Conseil Municipal - acte 00044020 D

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Conseil Municipal - acte 00044020 D Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00044020 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 07/03/17

Reçu en Préfecture le : 07/03/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 6 mars 2017

D - 2 0 1 7 / 8 2

Aujourd'hui 6 mars 2017, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Mme Virginie CALMELS présente jusqu'à 15h32

Mr Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent à partir de 16h10

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Marik FETOUH, Mme Laetitia JARTY ROYConvention d'occupation du domaine public relative à

l'exploitation du Restaurant Salon de thé du Musée

des Arts Décoratifs et du Design. Autorisation.

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 16 décembre 2013, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du restaurant - salon de thé situé dans l’enceinte du Musée des Arts décoratifs et du Design avec la SARL « Côté Cour ».

Suite à la cessation de l'activité de cette société, un appel à candidatures a été organisé entre le 28 novembre 2016 et le 3 janvier 2017 afin de confier l’exploitation de cet espace à un professionnel de la restauration.

A l’issue de cette consultation, l'offre de Monsieur Bruno CLEMENTE a été retenue.

Son dossier répond en effet aux critères de sélection énumérés dans le règlement de la consultation faisant référence à :

- la qualité et la cohérence du projet : niveau de qualité des prestations, adéquation entre la nature des prestations proposées et leur coûts pour le consommateur, - le souci d’insertion de ce restaurant dans la vie et l’activité du musée des Arts décoratifs et du Design,

- les moyens humains et matériels offerts à l’exécution du service, - la capacité financière et technique du candidat à mener à bien sa mission.

En conséquence, Mesdames et Messieurs, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur Bruno CLEMENTE la convention d’occupation du domaine public consentie pour une durée de trois ans.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 6 mars 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Fabien ROBERT1

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE

LA VILLE DE BORDEAUX ET MONSIEUR CLEMENTE Bruno

CONCERNANT L’EXPLOITATION DU «RESTAURANT-SALON DE THE » DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS ET DU DESIGN DE

BORDEAUX

Entre les soussignés :

La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville de Bordeaux, reçue à la Préfecture de la Gironde en date du …

Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux »,

D’une part,

Et

Monsieur Bruno Clemente, demeurant 7 rue Vauban 33 000 Bordeaux, Ci-après dénommé « l’occupant »,

D’autre part,

ONT EXPOSÉ :

La Ville de Bordeaux a décidé de confier l’exploitation du restaurant – salon de thé du Musée des Arts décoratifs et du Design de la Ville de Bordeaux à Monsieur Bruno Clemente, suite à l'appel à candidatures organisé entre le 28 novembre 2016 et le 3 janvier 2017.

Les modalités de cette occupation sont définies dans la présente convention.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – OBJET

La Ville de Bordeaux met à disposition de l’occupant qui l’accepte des locaux situés dans la cour du Musée des Arts décoratifs et du Design, dépendants du domaine public communal, en vue d’y exploiter un espace de restauration.

La présente convention établit les conditions d’occupation des locaux indiqués à l’article 2 et définit les relations contractuelles entre les parties

ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX

Les locaux mis à disposition sont situés dans l’enceinte du Musée des Arts décoratifs sis 39 rue Bouffard à Bordeaux.

Ces locaux représentent une superficie développée totale avec la terrasse d’environ 98 m² comprenant une cuisine de 8,60 m2, une salle de restauration de 32,40 m2 pouvant accueillir 19 couverts, une terrasse de 30 m2 d’une capacité de 30 couverts, une réserve annexe de 25 m2, un local poubelle de 2 m2., une douche pour le personnel et des toilettes publiques. La Ville de Bordeaux se réserve le droit de récupérer l'espace de la réserve annexe dans le cadre des travaux de rénovation du Musée. En contre partie, le local situé au dessus du restaurant sera mis à disposition dans des modalités à définir dans le cadre d'un avenant à la présente convention.

Les plans demeureront annexés aux présentes (Annexe 1)

L’accès du restaurant-salon de thé se fait par la cour principale du musée. Aucun stationnement n’est autorisé, uniquement les livraisons le matin de préférence avant 11 H.2

L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer une réduction de redevance, indemnité, pour quelques motifs que ce soit, notamment en cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque ou vices cachés.

ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties avant l’entrée en jouissance de l’occupant et demeurera annexé aux présentes (annexe 2)

De même, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement au terme de l’occupation. L’occupant devra laisser tous les locaux occupés en bon état d’entretien et de réparations, la Ville de Bordeaux se réservant le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXPLOITATION

L’Occupant s’engage à respecter le projet sur lequel sa candidature a été retenue. L’Occupant s’engage à respecter en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité autorisée, soit restaurant-salon de thé, et ce à l’exclusion de toute autre activité.

En cela, il se conformera :

 Au Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

 Au Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 Avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

 A l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de denrées animales ou en contenant.

Compte tenu de l’implantation spécifique des locaux, l’Occupant doit totalement adhérer à l’image du musée et proposer une restauration adaptée à la dimension culturelle et sociale dans laquelle il s’insère.

Le restaurant-salon de thé sera ouvert au public du lundi au dimanche pour les repas de midi. Le soir l’ouverture ne sera possible que les jeudis vendredis samedis et dimanches. De plus le musée des arts décoratifs se réserve 2 jeudis par mois plus 15 soirées par an pendant lesquels le restaurant ne pourra être ouvert à la clientèle extérieure. L’organisation de ces soirées réservées au musée pourra faire l’objet d’un accord entre le musée et l’occupant.

Un accord préalable devra aussi être demandé pour accueillir dans la cour un groupe de plus de 30 personnes. Tous les jeux, de quelque nature qu'ils soient, sont formellement interdits.

L'occupant procédera à la fermeture de la Cour dans le respect de la sécurité du lieu et dans les conditions définies par le Musée.

ARTICLE 5 - CARACTERE PERSONNEL DE L’EXPLOITATION

L’Occupant devra assurer en personne l’exploitation du restaurant. Il pourra cependant se faire aider par le personnel qualifié nécessaire qui sera recruté par ses soins.

Il devra assurer le personnel contre les accidents, les frais de cette assurance étant à sa charge. Il devra respecter la réglementation en vigueur, et il reste responsable des agissements de son personnel.

Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives, licences et autres nécessaires, et en justifier à la première demande, de sorte que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit.3

L’Occupant ne devra céder son exploitation ou la louer sous aucun prétexte, le contrat étant strictement personnel et ne pouvant conférer à son titulaire la propriété commerciale. Toute modification de la forme ou de l’objet de la société occupante, de la composition des organes de direction ainsi que de la répartition du capital social devra être portée à la connaissance de la Ville de Bordeaux dès sa survenance.

ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIERES

Les tarifs pratiqués par l’occupant devront être affichés dans la salle du restaurant-salon de thé à l’emplacement ou aux emplacements définis en accord avec la direction du musée des Arts décoratifs et du Design.

Tout affichage ou publicité quelconque autres que ceux se rapportant à l’activité exercée par l’occupant dans les lieux seront interdits.

Tous dispositifs publicitaires sur les murs extérieurs du restaurant-salon de thé sont interdits. Seules les enseignes exprimant la raison sociale de l’occupant, ou l’activité exercée, peuvent être admises. Ces enseignes devront être conçues dans une ligne graphique respectant l’image et l’identité du musée des Arts décoratifs et soumis à l’approbation de la Direction du musée des Arts décoratifs et du Design.

La carte du restaurant salon de thé, ainsi que tout document promotionnel relatif à son activité, devront être conçus et imprimés dans une ligne graphique respectant l’image et l’identité du musée des Arts décoratifs et soumis à l’approbation de la Direction du musée des Arts décoratifs et du Design.

L’aménagement intérieur pourra être repensé, mais avec l’accord du musée, avec la possibilité de consacrer une surface d’exposition aux activités ou à la collection du musée.

ARTICLE 7 - HYGIENE ET ENTRETIEN DES LOCAUX

Le restaurant-salon de thé devra être tenu dans les conditions rigoureusement conformes aux règles de l’ordre public ; il devra être tenu également, dans des conditions conformes à l'hygiène et en bon état, de telle manière que l'aspect en soit toujours agréable à la vue.

L’occupant devra veiller à ce qu'aucune odeur résultant de son activité ne soit perceptible dans les salles d'expositions et d'animations.

L’occupant devra maintenir constamment, en parfait état de propreté, à ses frais, les locaux mis à sa disposition. Il devra veiller, en outre, à ce qu'aucune dégradation n'y soit faite. Toutes dégradations des locaux, ainsi que du matériel appartenant à la Ville de Bordeaux, seront à sa charge. L’occupant aura à sa charge le respect des conditions d’hygiène et de propreté des lieux les jours d’ouverture au public. Il devra faire respecter l’interdiction d’accès aux lieux à toute personne qui ne serait pas cliente du restaurant ou habilité à y pénétrer.

.

ARTICLE 8 - FOURNITURE, ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DU MATERIEL

La Ville de Bordeaux mettra à la disposition de l’Occupant le lieu dans l'état où il se trouve.

Le matériel existant restera la propriété de la Ville de Bordeaux. L’Occupant en supportera seul les risques de perte, casse ou dégradation et devra le tenir en état constant de propreté et de fonctionnement.

En cas de besoin, il remplacera, avec l'avis de la direction du musée des Arts décoratifs et du Design, le matériel détérioré ou manquant de manière à ce qu'il soit le plus assorti possible au matériel d’origine afin de remettre le tout en bon état à la Ville de Bordeaux en fin de convention.

L’occupant aura la possibilité de prendre en charge tout investissement en matériels de cuisine, vaisselle et accessoires, à l’exception du mobilier de salle et de terrasse, lui paraissant nécessaire. Lorsque ces matériels sont destinés au service en salle et en terrasse, il devra être fourni avec l’avis de la direction du musée des Arts décoratif et du Design. L’Occupant restera propriétaire de ces matériels.

La Ville de Bordeaux ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des dégradations et vols commis sur l’ensemble du matériel.4

ARTICLE 9 - TRAVAUX

Pendant toute la durée de la convention, l’occupant ne pourra procéder, sans l’accord exprès et préalable de la Ville de Bordeaux, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’en cas d’autorisation ils devront être réalisés après obtention de tous permis et autorisations nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l’approbation préalable de la Ville de Bordeaux.

L’occupant devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes les réparations locatives.

Tous les travaux éventuels devront être réalisés dans le respect de toute réglementation en vigueur et en particulier celle applicable en matière de sécurité dans les établissements recevant du public. Tous ces travaux, aménagements, installations, y compris ceux de mise en conformité aux normes de sécurité auxquels l’Occupant est tenu, seront financés par lui et deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville de Bordeaux sans aucune indemnité à sa charge.

ARTICLE 10 - SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes : L’Occupant supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce puisse être, de telle manière que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre. Il devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les établissements recevant du public et les avis émis par la Commission de Sécurité compétente.

L’Occupant ne pourra faire usage, dans les locaux mis à sa disposition, d'appareil de chauffage autres que ceux de l'installation principale.

Le Maire de Bordeaux se réserve le droit de faire fermer temporairement le restaurant-salon de thé voire de résilier la convention si l’Occupant ne prenait aucune mesure propre à mettre fin à une fréquentation indésirable de l’établissement ou à des pratiques contraires à l’ordre public.

Article 11 – CAUTIONNEMENT

Le montant du cautionnement, fixé à 25 % du montant de la redevance annuelle, sera versé par l’Occupant dans les huit jours qui suivront la signature de la convention d'occupation privative du domaine public entre les mains de Monsieur le Receveur des Finances de Bordeaux Municipale. La déclaration de versement de ce cautionnement sera remise aussitôt à la Ville de Bordeaux de Bordeaux, Direction Générale des Affaires Culturelles.

En fin de convention, l'autorisation de remboursement sera délivrée, sous déduction, s'il y a lieu, des sommes dues à la Ville de Bordeaux de Bordeaux, et lorsqu'il aura été constaté que toutes les clauses de la présente convention auront été remplies.

ARTICLE 12 – REDEVANCE ET CHARGES INCOMBANT A L’OCCUPANT

La mise à disposition du restaurant-salon de thé du musée est consentie et acceptée moyennant :

- le paiement par l’Occupant d'une redevance annuelle de 1 000 euros, payable d’avance et annuellement au 31 janvier, soit par chèque établi au nom du Receveur des Finances de Bordeaux-Municipale, soit directement à la Caisse de ce Receveur.

Il est précisé que pour la première année d’exploitation le calcul de la redevance se fera au prorata de la période d’occupation entre la date d’entrée et le 31 décembre 2017. L’Occupant devra s’acquitter de son paiement à la date d’entrée dans les locaux. - le paiement d’une partie variable représentant 1.5 %du chiffre d’affaires hors taxe Selon le mode de calcul retenu pour la redevance, il devra pour permettre ce calcul communiquer chaque année avant le 31 mai à la Ville de Bordeaux (Musée des Arts Décoratifs et du Design), les documents comptables certifiés (compte de résultat par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il devra également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires5

communiqué. Le versement sera effectué soit par chèque établi au nom du Receveur des Finances de Bordeaux Municipale, soit directement à la Caisse de ce Receveur dans les vingt jours suivant la réception d’un titre de recette.

En cas de retard dans ce paiement et après mise en demeure par lettre AR restée infructueuse pendant un délai de 3 mois, le Maire pourra prononcer la résiliation du contrat et le cautionnement versé par le Occupant demeurera de plein droit acquis à la Ville de Bordeaux à titre de clause pénale.

Indépendamment de la redevance annuelle et des charges prévues ci-dessus, l’Occupant devra supporter :

a) les frais d’abonnement téléphonique et réseaux Internet

b) les frais d’eau, de gaz et d’électricité, à défaut de compteur séparé la facturation sera assurée par la Ville au prorata des surfaces occupées

c) tous les impôts et taxes concernant l’occupation et l'exploitation des locaux qui font l'objet de la présente convention (taxe foncière dont ordures ménagères, taxe professionnelle)

Il est précisé en outre que l’Occupant sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l'encontre de son commerce par tout magistrat ou fonctionnaire qualifié, pour inobservation ou inexécution des prescriptions des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 13 - RECOURS

La Ville de Bordeaux est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de pertes ou dommages survenant aux personnes et aux biens.

Sauf le cas de faute lourde de la Ville de Bordeaux dont la preuve serait rapportée par l’Occupant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre elle à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant à l’Occupant, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.

L’Occupant s’engage à garantir la Ville de Bordeaux contre tout recours, quel qu’il soit, à la suite d’accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.

ARTICLE 14 - ASSURANCES

L’Occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée.

 A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.

 A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens conviés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à sa disposition appartenant à la Ville de Bordeaux.

A ce titre, l’Occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Cette police devra prévoir :

 une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,  une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre et par an pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non,

 une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre et par an pour les risques incendie/dégâts des eaux/recours des voisins ou des tiers.6

 ainsi qu’une renonciation à recours de l’Occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville de Bordeaux et ses assureurs subrogés renoncent également à tout recours contre l’Occupant au-delà de ces sommes.

L’Occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles, et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville de Bordeaux et ses assureurs pour tous les dommages subis.

L’Occupant devra remettre à la Ville de Bordeaux copie de sa police d’assurance en cours le désignant comme assuré ainsi que des avenants éventuels et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.

Au cas où les documents ne seraient pas remis à la Ville de Bordeaux huit jours avant le début de l’occupation, elle se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.

La Ville de Bordeaux, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.

ARTICLE 15 - DUREE - RECONDUCTION - RESILIATION

La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans à compter de la signature des présentes.

Elle ne pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties que par lettre recommandée avec A.R. et avec préavis de 6 mois.

Cependant, ce préavis n'aura pas à être respecté par la Ville de Bordeaux si la résiliation de la présente convention à son initiative est motivée par l'intérêt général.

A l’expiration légale de la convention en cours, celle-ci sera résiliée de plein droit et systématiquement remise en cause.

Dans le cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses de la convention d'occupation privative du domaine public comme en cas de faute lourde ou de contravention aux règlements concernant les débits de boissons, la convention sera résiliée de plein droit.

Dans le cas où l’Occupant serait dans l'impossibilité de continuer l'exploitation du restaurant-salon de thé dans les conditions prescrites, la convention sera résiliée de plein droit étant entendu que cette mesure ne saurait donner droit à une indemnité au profit de l’Occupant.

En cas de décès, la convention sera résiliée sauf l'acceptation, par la Ville de Bordeaux des offres qui lui seront faites par les ayants droits de l’Occupant, de continuer l'exploitation aux conditions fixées.

ARTICLE 16 - FRAIS

Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition de la présente convention et tous les frais résultant de la passation de la convention seront à la charge de l’Occupant.

ARTICLE 17 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES

L’Occupant reconnaît qu’il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s’oblige à les supporter et respecter.7

ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville

Place Pey Berland

F-33077 Bordeaux cedex

- Pour l’occupant, Monsieur Bruno Clemente, 7 rue Vauban, 33 000 Bordeaux,

Fait à Bordeaux, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'occupant

Le Maire-Adjoint

Fabien ROBERT Bruno CLEMENTE8

Restaurant Salon de thé du musée des Arts décoratifs et du Design

Matériel mis à disposition

- 32 chaises en fer

- 3 grandes tables

- 2 moyennes tables

- 16 petites tables.