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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 NOVEMBRE 2024
Document publié le Lundi 4 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—DPPPAT/BCI
04 NOVEMBRE 2024
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - NOVEMBRE 2024
PUBLIÉ LE 04 NOVEMBRE 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l’Aude………………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-061 du 4 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l’Aude……………………………………………………………..7
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-062 du 4 novembre 2024 donnant délégation de signature pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)……………………………………10
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-063 du 4 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement sur le programme 354 HT2 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat………………………………………………………………………………………………………………….13
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-064 du 4 novembre 2024 abrogeant l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète et secrétaire générale de la
préfecture de l’Aude, de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l’Aude par intérim…………………………………………………………………………15 Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial DE L'AUDE ut pan pu Bureau de la Coordination Interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 donnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (NOR : INTE9500041D) ;
VU le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 modifié fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX; sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières se
1 rattachant aux attributions du cabinet du préfet, telles que définies par l'arrêté
préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé ainsi que les habilitations
sûreté portuaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX; la délégation de
signature qui lui est consentie à l’article 1 du présent arrêté est exercée par Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,
décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de
toutes les mesures de police administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département, tous arrêtés,
décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs aux mesures de
suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles
L224-1 à L224-10 du code de la route.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture ;
ARTICLE 4:
Demevurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition de la force publique,
- les rapports aux ministres,
- le courrier parlementaire,
- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,
- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi
qu'à la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3 sera exercée
par Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités, dans la limite des attributions
de la direction à l'exception :
- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé
Publique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant
2 de L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212- 8 du Code de la Santé,
- des arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- des arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAH),
- des demandes d'habilitation « Secret » et « Très Secret »,
- des demandes d'enquête,
- des courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités, la délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1- Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service de la sécurité intérieure, pour les domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-114 du Code de la Santé Publique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe à la cheffe du service de sécurité intérieure.
2- Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour les domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- demandes d'habilitation « Secret » et « Très secret »,
- demandes d'enquête,
- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabilité « cabinet », « prestations extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.
ARTICLE 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission
3 départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et de signer les
procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification et
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine JALABERT à Mme Lucile
ROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection
civiles et M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la Commission d'arrondissement de
Carcassonne de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et
de signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de
notification, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Lucile
ROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection
civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles cette délégation est
donnée à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, et, à l'exception des
ERP de première catégorie, à M. Christophe ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes et de
signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de
notification, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Mme Lucile
ROUDEAU, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection
civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile ROUDEAU, adjointe au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles cette délégation est
donnée à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, M. Christophe
ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 10:
En cas d‘absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à M Eric SIDORSKI, à l'effet
de signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité
routière.
ARTICLE 11:
Dans le cadre des services de permanence, Mme Amélie TRIOUX, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence
et notamment :
4 - les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.5521
à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
» aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique ;
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé
Publique ;
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
-les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies prévues par la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
ARTICLE 13:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex O2), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE 14 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 est abrogé.
5 ARTICLE 15:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice du cabinet du préfet
de l'Aude et la directrice des sécurités sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
Carcassonne le re & NOV, 205
Le préfet
A
Christian POUGET
6 EM Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-061 donnant délégation de signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne;
VU le décret du 01 février 2023 portant nomination de M. Éric LAFFARGUE, en qualité de sous-préfet de Limoux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
7 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
mesures de police administrative, circulaires, rapports, correspondances, requêtes
adressées aux juridictions administratives ou judiciaires et documents relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Aude, à l'exception :
a) des réquisitions de la force armée,
b) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude à l'effet :
- d'engager les crédits inscrits sur le centre de responsabilité : « secrétaire général » dans la limite du montant de leur délégation et d'effectuer des
virements de crédits entre lignes de dépenses du centre de responsabilité.
- de passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence
ainsi que des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la
limite des autorisations budgétaires.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de
la préfecture de l'Aude, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article1 du
présent arrêté est exercée par :
1-Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
2 - en cas d'empêchement de cette dernière par M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne,
3 - et en cas d'empêchement de ce dernier, par M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude,
Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, est chargée
d'assurer sa suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses
fonctions.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
8 aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 est abrogé.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet, le sous-
préfet de Narbonne et le sous-préfet de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le. & NOV, 2024
Le Préfet
Christian POUGET
9 EH Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial
DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-062 donnant délégation de signature pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à
l’article L325-1-2 du code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous- préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète
de Carcassonne ;
VU le décret du 1° février 2023 portant nomination de M. Éric LAFFARGUE en qualité de sous-préfet de Limoux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
10 VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du ministre de
l'intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départemental
de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de
Carcassonne ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route : « Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction D;
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre
d'un dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des
conditions satisfaisantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent
SINDIC, directeur départemental de la police nationale et chef de la circonscription
de la sécurité publique de Carcassonne, à l'effet de signer les mesures
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.
En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, le
délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation
prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
En cas d'absence de ce dernier, délégation de signature est donnée à Mme Bertille
GALLAIS, commissaire de police, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription de
police nationale de Narbonne ;
ARTICLE 2:
En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature à l'effet
de signer d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre
provisoire les mesures est donnée :
- Pour l'ensemble du département : à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à
Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, et en
cas d'absence ou d'empêchement de celles-ci à Mme Delphine JALABERT, directrice
des sécurités à la préfecture de l'Aude.
11 - Pour l'arrondissement de Narbonne : à M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne et
en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci à M. Jean-René LENOIR, secrétaire
général de la sous-préfecture de Narbonne.
- Pour l'arrondissement de Limoux : à M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux.
ARTICLE 3:
En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signature
est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence
préétabli à :
- soit Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
- soit M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne ;
- soit M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux ;
- soit Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule
prises à titre provisoire.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-037 est abrogé.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-
préfet de Narbonne, le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de la
police nationale, la directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le Æ & NOV. 2024
Le Préfet,
NN Christian POUGET
12 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
Liberté Bureau de la Coordination Interministérielle Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-063 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement sur le programme 354 HT2
dans le cadre de l’utilisation de la carte achat
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Aude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation d'ordonnancement est donnée, sur le programme 354 HT2 pour les porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans la limite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
13 En Plafond par | Plafond par! end Noms et prénoms Fonction opération | opération annuel
niveau 1 niveau 3
POUGET Christian Préfet de l'Aude 1 000,00 € 10 000,00 €
BONNET Pierrette Agent de résidence du préfet 1000,00 € 5 000,00 €
ROESCH Lucie Secrétaire générale de la préfecture 1 000,00 € 10 000,00 €
RÉCIO Rémi Sous-préfet de Narbonne 1 000,00 € 10 000,00 €
LENOIR Jean-René Secrétaire générale de la sous- 1 000,00 € 5 000,00 € préfecture de Narbonne
LAFFARGUE Éric Sous-préfet de Limoux 1 000,00 € 10 000,00 €
LAMAILLOUX Thomas Secrétaire général de la sous- 1 000,00 € 5 000,00 € préfecture de Limoux
TRIOUX Amélie Directrice de cabinet 1000,00 € 10 000,00 €
CÉZÉ Marion Cheffe du bureau de la 500,00 € 5 000,00 € représentation de l'État et de la
communication interministérielle
BERTRAND François Directeur du Secrétariat général 1 000,00 € 8 000,00 €
commun départemental
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-076 est abrogé.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, Le 4 y. Lis
Le Préfet
NV
Christian POUGET
14 PRÉFET : " DE L'AUDE Direction du Pilotage des Politiques
Liberté Publiques et de l'Appui Territorial Égalité Bureau de la Coordination Interministérielle Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-064 abrogeant l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-
2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH, sous-préfète et secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Amélie TRIOUX en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH, sous- préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de l'Aude de l'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de l'Aude de l'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude est abrogé.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
15 être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site
internet wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice de cabinet
du préfet de l'Aude sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le "= & NOV, 2024
Le préfet
WW
Christian POUGET
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