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Déliberation - 30 mars 2019
Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 30 mars 2019)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2019 - Page 1 sur 9
Compte-rendu de la séance
du Conseil Municipal
du 20 mars 2019
Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le mercredi 20 mars 2019 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.
Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,
Mmes BENAVENTE, LAMARQUE et ROUBY,
MM. FAYET, MOULINES et PRAT, adjoints,
Mmes ANTOINE, DELBECQUE, ECOSSE, FOURNIER,
LABAT, MARAND, PANIAGUA, RIEBER et SAMACOÏTS,
MM. BALOUS, LAVIELLE, LUBEREILH et MARTINS DE
LIMA.
Avait donné procuration : M. LÉVÊQUE à M. BERGERET-TERCQ.
Étaient absents : Mmes MARCHET et SARRAZIN.
MM. DE ALMEIDA, GROSCLAUDE, MILHÉ et PELADEAU.
Secrétaire de séance : M. Pierre LUBEREILH
Publié et affiché le : 21 mars 2019
L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :
- Rapport sur les orientations budgétaires 2019,
- Cession au syndicat des Trois Cantons de la parcelle AE 832 concernant le poste de refoulement de l’école de danse,
- Cession au syndicat des Trois Cantons de la parcelle AE 834 concernant le poste de refoulement du stade,
- Prolongation pour une année supplémentaire d’un emploi sous contrat aidé, - Conclusion d’un avenant à la convention relative à l’Aide Temps Libre conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques,
- Modification de la délibération en date du 14 février 2019 ayant créé deux emplois dans le cadre des avancements de grade,
- Avenant au contrat de bail conclu avec la SARL ANLB.
Rapport sur les orientations budgétaires 2019 20-03-2019-01
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 contient de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) avait déjà complété les règles relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB). Conformément aux nouveaux articles L2312-1, L3312-1 et L4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il doit désormais faire l’objet d’un rapport qui est publié et transmis au représentant de l’Etat.
Les articles D2312-3, D3312-12 et D 4312-10 du CGCT résultant du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précisent le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.
Ainsi pour les communes d’au moins 3500 habitants, ce rapport doit comporter : - L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2019 - Page 2 sur 9
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette,
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement,
- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation des investissements,
- des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour prévoir le budget,
- l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à, la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante ; cette délibération doit faire l’objet d’un vote. Ainsi par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération doit faire apparaître la répartition des voix.
Préambule
Le projet de loi de finances pour 2019 n’entraîne pas de nouveaux grands bouleversements pour les collectivités. Pour la seconde année consécutive, le gouvernement n’a pas prévu de baisse globale de la dotation de fonctionnement (DGF).
Pour le reste, les concours financiers de l’Etat aux collectivités resteront stables, ce qui constitue la contrepartie à la contractualisation sur un plafond d’augmentation des dépenses de fonctionnement avec les 322 plus grandes collectivités, à hauteur de 1,2% au maximum.
Les recettes de fonctionnement pour le BP 2019
La fiscalité
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de la fiscalité directe locale.
Entre 2017 et 2018, les bases de taxe d’habitation ont évolué de 2,7%, celle de foncier bâti de 7,4% et les bases de foncier non bâti ont diminué de 16,5% soit une évolution globale de 4,8%
Pour 2019, les bases d’imposition viennent de nous être notifiées. L’évolution globale des bases par rapport à 2018 sera de 3,2%
Il est également à rappeler que le gouvernement souhaite dispenser une très grande partie des ménages de la taxe d’habitation via des dégrèvements progressifs. L’Etat est censé prendre en charge l’intégralité des dégrèvements mais les collectivités n’ont reçu aucune information plus précise à ce jour sur ce sujet.
Bases
réelles 2014
Bases
réelles 2015
Bases
réelles 2016
Bases
réelles 2017
Bases
réelles 2018
Bases
prévues
pour 2019
Taxe
d'habitation 4 001 962 4 195 015 4 183 142 4 140 741 4 252 527 4 379 000
Foncier bâti 3 433 449 3 572 846 3 605 776 3 704 507 3 975 809 4 107 000
Foncier non
bâti 17 585 35 628 36 457 42 442 35 466 35 200
Compte-tenu de ces bases, il est proposé de maintenir en 2019 les mêmes taux d’imposition qu’en 2018, à savoir, ce qui donnera le produit fiscal suivant : Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2019 - Page 3 sur 9
Taxes Bases 2019 Taux 2019 Produit fiscal 2019
Taxe d'habitation 4 379 000 12,93 566 205
Foncier bâti 4 107 000 12,87 528 571
Foncier non bâti 35 200 48,61 17 111
TOTAL 1 111 887
La Dotation Globale de Fonctionnement
2014 2015 2016 2017 2018 Prévu pour 2019
DGF perçue 299 627 225 133 147 334 69 538 31 192 0
Evolution de la DGF de la
ville d’ARTIX en valeur -74 494 - 77 799 - 77 796 - 38 346 - 31 192 Evolution de la DGF de la
ville d’ARTIX en % -24,86% -34,56% -52,80% -55,20% -100%
Entre 2014 et 2019, ce sont 299 627 € de moins pour la collectivité.
Le montant exact de la DGF que percevra la ville en 2019 n’a pas été notifié. Pour autant, le simulateur mis à disposition par l’AMF nous indique que la Commune ne percevrait plus de DGF en 2019.
Les aides des principaux partenaires institutionnels
Les aides financières du Département
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Prévu
pour
2019
Convention
d’occupation des
installations sportives
par le collège
14 060 16 574 17 925 15 752 15 404 11 820 12 952 11 700
Programmation
culturelle 2 000 0 1 300 1 300 1 300 1 300 1 300 1 300
Les aides financières de la CAF dans le cadre du contrat Enfance Jeunesse
Le contrat enfance jeunesse (CEJ) permet à la commune de percevoir une aide au titre du fonctionnement de 2 services, l’ALSH et le Point-Jeunes.
2012 2013 2014 2015 2016 2017
ALSH L’Ilot Loisirs 25 638,10 28 447,00 26 174,98 26 507,18 30 484,50 28 129,68 Point-Jeunes 24 097,95 16 318,62 17 266,55 11 486,12 12 512,40 11 976,68
Les dépenses de fonctionnement pour le BP 2019
Les principaux postes de dépenses concernent les dépenses liées à la rémunération des agents de la collectivité. Celles-ci sont prévues en augmentation de 4,10% par rapport au réalisé de 2018. Sur cette base, la masse salariale serait prévue à hauteur de 1 794 000 €.
Pour les charges à caractère général, celles-ci seraient prévues avec une évolution de 4 % Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2019 - Page 4 sur 9
Concernant le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), le montant prévu pour 2019 est fixé au même niveau que celui de 2018 soit 69 000 €
Comme cela a été validé par la commission finances lors de sa réunion du 29 janvier 2019, les subventions aux associations sont stables : celles-ci sont prévues à hauteur de 71 573 € avec une somme de 2000 € non affectée à ce jour pour un montant de subventions versées en 2018 de 68 053 €.
Les subventions d’équilibre des budgets annexes :
ALSH L’ilot Loisirs CCAS
2014 49 440,57 59 936,00
2015 67 045,95 62 486,10
2016 75 222,11 94 400,00
2017 77 310,79 95 268,00
2018 71 065,64 125 266,00
Prévu pour 2019 63 213,00 85 000,00
Les dépenses d’investissements pour 2019
Les principales dépenses d’investissement hors remboursement du capital des emprunts sont destinées :
- à la réalisation de la résidence Séniors : avec des crédits inscrits pour 335 300 € au titre du rachat d’un bâtiment que réalisera l’Office 64,
- aux terrains de sports, avec des restes à réaliser pour 6 761,33 € et de nouveaux crédits à hauteur de 113 066 € soit une enveloppe totale de 119 827,33 €,
- des acquisitions de meubles pour 86 002,31 € dont notamment le remplacement du camion benne du service technique pour 39 600 €,
- à l’aménagement urbain avec des restes à réaliser pour 5 653,03 € et une enveloppe de nouveaux crédits de 56 756 € soit un total de 62 409,03 € destiné principalement à la fin de l’aménagement du bois du Castérot et à l’acquisition de panneaux d’information,
- des travaux dans les écoles : Le total des investissements prévus en 2019 s’élèverait à 51 390 € consistant principalement dans le remplacement de plafond et des travaux de mise en conformité électrique à l’école maternelle Jean Sarrailh et des travaux de réfection de peinture à l’école élémentaire Jean Moulin,
- au paiement des toutes dernières factures liées à la rénovation de la piscine municipale pour un montant de 48 623,51 €,
- des travaux pour la défense incendie faisant suite au schéma communal de défense contre l’incendie réalisé en 2018, avec des déplacements, des remplacements ou des installations de nouveaux poteaux d’incendie pour un montant de 42 682 €,
- des travaux de réfection de chemins ruraux : avec des crédits inscrits pour 30 000 €, - ou encore quelques frais d’acquisitions d’immeubles : avec une enveloppe de 14 760 €.
Les recettes d’investissements pour 2019
Outre les recettes d’investissement classiques que sont notamment les ressources propres externes (fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement, excédent de fonctionnement capitalisé) et le virement de la section de fonctionnement, des subventions seront attendues en 2019 pour 170 864 €
Les caractéristiques de la dette de la ville d’ARTIX
Le capital restant dû à la date du 1er janvier 2019 s’élève à 755 288,15 €
Année Capital restant dû au 1er janvier
2012 3 298 508,84
2013 2 880 904,63
2014 2 475 444,40 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2019 - Page 5 sur 9
2015 2 076 387,88
2016 1 698 261,36
2017 1 332 607,94
2018 922 670,21
2019 755 288,15
Structure de l’encours de la dette par index au 1er janvier 2019
93%
7%
Taux fixe
Taux 0
Structure de l’encours de la dette par prêteurs au 1er janvier 2019
9%
7%
80%
4%
CAF
Crédit Agricole
BFT
MSA
A la fin de l’année 2019, le capital restant dû sera de 601 761,31 €. A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2024.
La prospective budgétaire 2019
Les recettes de fonctionnement
Intitulé Réalisé en 2016 Réalisé en 2017 Réalisé en 2018 Prévu pour 2019
70 - Produits services du domaine 89 046,49 209 358,90 221 764,27 212 700,00
73 - Impôts et taxes 2 853 417,19 2 906 086,14 2 921 285,06 2 934 252,00
74 - Dotations, subventions et part 380 929,66 308 041,70 281 042,17 208 769
75 - Autres produits de gestion 137 963,96 130 875,20 127 387,59 128 000,00
76 - Produits financiers 56,04 5 550,66 78,56 50,00
013 - Atténuation de charges 59 853,03 29 451,37 28 448,55 12 625,00
77 - Produits exceptionnels 197 735,54 44 254,82 16 280,87 2 110,00
002 - Excédent de fonctionnement
reporté 1 923 739,46 1 252 013,64 414 878,57 535 575,00 Total des recettes réelles de
fonctionnement 5 642 741,37 4 885 632,43 4 011 165,64 4 034 081,00
042 – Opérations d’ordre 514 107,77 33 079,68 7 080,00 200 000,00
TOTAL RECETTES 6 156 849,14 4 918 712,11 4 018 245,64 4 234 081,00 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2019 - Page 6 sur 9
Les dépenses de fonctionnement
Intitulé Réalisé en 2016 Réalisé en 2017 Réalisé en 2018 Prévu pour 2019
011 - Charges à caractère général 533 582,63 789 025,23 729 166,93 757 938,00
012 - Dépenses de personnel 1 731 937,77 1 816 844,35 1 724 259,12 1 794 000,00
014 - Atténuations 28 641,00 53 503,00 68 777,00 69 000,00
65 - Autres charges de gestion
courante 462 078,98 355 711,10 362 594,48 571 186,00
66 - Charges financières 19 789,22 8 334,44 11 288,78 8 902,00
67 - Charges exceptionnelles 13 534,90 3 208,00 5 107,00 4 000,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 2 789 564,50 3 026 626,12 2 901 193,31 3 205 026,00
042 - Opérations d'ordre 574 115,77 119 496,07 74 347,41 268 293,00
022 – Dépenses imprévues 22 000,00
023 - Virement à la section
d'investissement 738 762,00 TOTAL DEPENSES 3 363 680,27 3 146 122,19 2 975 540,72 4 234 081,00
Les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué 4,2% entre 2017 et 2018. Elles sont prévues en hausse de 10,50% en 2019.
Cette augmentation s’explique principalement de l’évolution du poste 65 dans lequel sont prévus les travaux d’enfouissement de réseaux rue du Galupé et route d’Arthez de Béarn pour lesquels la collectivité va être appelée en paiement par le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.
2014 2015 2016 2017 2018
Epargne de gestion 2 312 699,40 2 858 609,17 2 872 966,09 1 867 340,75 1 121 261,11 Epargne brute 2 266 762,05 2 822 005,59 2 853 176,87 1 859 006,31 1 109 972,33
Les recettes d’investissement
Intitulé Réalisé en 2016 Réalisé en 2017 Réalisé en 2018 Prévu pour 2019
10 – Ressources propres externes 862 714,05 1 737 182,17 1 591 578,44 802 129,00
13 - Subventions 71 419,42 16 270,70 647 291,64 170 865,00
16 - Emprunts 0 29 165,01 1 066,91 0
040 – Opérations d’ordre 574 115,77 119 496,07 74 347,41 268 293,00
041 – Opérations patrimoniales 0 14 464,80 0 0 021–Virement de la section de
fonctionnement 738 762,00
TOTAL RECETTES 1 508 249,24 1 916 578,75 2 314 284,40 1 980 049,00
Les dépenses d’investissement
Intitulé Réalisé en 2016 Réalisé en 2017 Réalisé en 2018 Prévu pour 2019
001 – Déficit d’investissement
reporté 642 714,90 1 128 801,38 750 465,35 515 943,00
13 – Subventions d’investissement 167 950,97 0 0
16 – Remboursement d’emprunts 365 653,41 258 723,59 167 382,05 155 809,00
20 – Immobilisations incorporelles 19 084,80 0 2 640,00 0
204 – Subventions d’équipement 10 471,62 0 0 200 000,00 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2019 - Page 7 sur 9
21 – Immobilisations corporelles 118 956,67 142 662,15 131 076,30 503 223,00
23 – Immobilisations en cours 798 110,48 1 089 312,50 1 771 583,15 405 074,00
040 – Opérations d’ordre 514 107,77 33 079,68 7 080,00 200 000,00
041 – Opérations patrimoniales 14 464,80 0 0
TOTAL DEPENSES 2 637 050,62 2 667 044,10 2 830 226,85 1 980 049,00
2014 2015 2016 2017 2018
Epargne nette 1 867 705,53 2 443 879,04 2 487 523,46 1 600 282,72 942 590,28
Suite à cette présentation les élus sont invités à débattre.
Madame LAMARQUE souhaite savoir pourquoi le montant du contrat Enfance Jeunesse n’est communiqué que jusqu’en 2017.
Il est précisé que le contrat enfance jeunesse est versé sur deux exercices : une avance l’année n et le solde en n+1 après communication de l’activité des services ALSH L’Ilot Loisirs et Point-Jeunes. En conséquence, le montant indiqué pour 2017 correspond pour partie à un versement de l’année 2018. Le montant exact du contrat Enfance Jeunesse de 2018 ne sera connu qu’au cours de l’année 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ACTE la tenue du débat d’orientation budgétaire 2019 ainsi que l’existence du rapport d’orientation budgétaire, support à ce débat.
Cession au syndicat des Trois Cantons de la parcelle AE 832 concernant le poste de refoulement de l’école de danse 20-03-2019-02
Le poste de refoulement Morgane sur la commune d’ARTIX est toujours propriété foncière au nom de la commune. Lors des travaux de remise aux normes du secteur, il a été décidé de régulariser la maîtrise foncière de l’ensemble des ouvrages du secteur afin de bien identifier les parties publiques du service et donc de rétrocéder ces parties au Syndicat des Trois Cantons.
Il s’agit de la parcelle AE 832 d’une contenance de 3 a et 8 ca appartenant à la commune d’ARTIX selon bornage établi par Monsieur Guillaume VIGNAU, géomètre expert. Cette rétrocession serait consentie gratuitement, étant entendu que les services de France Domaines ont évalué de leur côté la valeur vénale de cette parcelle à 380 €.
Monsieur le Maire précise que l’accès se faisant par un parking (domaine privé de la commune) une servitude d’accès est nécessaire. Il s’agit de l’emprise de la partie cadastrée AE 831.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser cette cession gracieuse au profit du Syndicat des Trois Cantons, de consentir une servitude passage sur la parcelle AE 831 et d’autoriser également la conclusion de l’acte en la forme administrative qui enregistrera le transfert de propriété.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE la cession à titre gracieux au profit du Syndicat des Trois Cantons de la parcelle AE 832,
- CONSENT une servitude de passage sur la parcelle AE 831,
- AUTORISE la conclusion d’un acte en la forme administrative permettant d’effectuer le transfert de propriété. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2019 - Page 8 sur 9
Cession au syndicat des Trois Cantons de la parcelle AE n°834 concernant le poste de refoulement du stade 20-03-2019-03
Le poste de refoulement « du stade », créé en 2017 sur la commune d’ARTIX, est toujours propriété foncière au nom de la commune. Lors des travaux de remise aux normes en matière d’assainissement, de ce secteur, il avait été décidé de régulariser la maîtrise foncière de l’ensemble des ouvrages du secteur afin de bien identifier les parties publiques du service et donc de rétrocéder ces parties au Syndicat des Trois Cantons.
Il s’agit de la parcelle AE 834 d’une contenance de 20 ca appartenant à la commune d’ARTIX selon bornage établi par Monsieur Claude VIGNASSE, géomètre expert. Cette rétrocession serait consentie gratuitement, étant entendu que les services de France Domaines ont évalué de leur côté la valeur vénale de cette parcelle à 200 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser cette cession gracieuse au profit du syndicat des Trois Cantons et d’autoriser également la conclusion de l’acte en la forme administrative qui enregistrera ce transfert de propriété.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE la cession à titre gracieux au profit du syndicat des Trois Cantons de la parcelle AE 834,
- CONSENT une servitude de passage sur les parcelles 36 et 37,
- AUTORISE la conclusion d’un acte en la forme administrative permettant d’effectuer le transfert de propriété.
Prolongation pour une année supplémentaire d’un emploi sous contrat aidé 20-03-2019-04
Par délibération en date du 07 juin 2018, le Conseil Municipal avait créé, pour le service Point-Jeunes, un emploi à temps non complet, d’une durée de travail hebdomadaire de 20 heures, sous contrat aidé pour la période allant du 11 juin 2018 au 10 juin 2019.
Il s’avère que cet emploi peut être renouvelé sous la forme du contrat aidé pour une nouvelle année.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prolonger, à compter du 11 juin 2019 et pour un an, l’emploi créé initialement par délibération du 07 juin 2018 précitée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CREE pour la période allant du 11 juin 2019 au 10 juin 2020, un emploi permanent sous contrat aidé, d’une durée de travail de 20 heures,
- PRÉCISE que cet emploi sera rémunéré sur la base d’un taux horaire de 10,47 €, - AUTORISE Monsieur le Maire à conclure le contrat de travail correspondant.
Conclusion d’un avenant à la convention relative à l’Aide Temps Libre conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques 20-03-2019-05
La Caisse d’Allocations Familiales ne versera plus, à compter du 1er janvier 2019, une aide temps libre majorée de 50% au titre de l’accueil, dans les ALSH, d’enfants en situation de handicap.
Désormais, une aide ne sera versée que si la structure qui accueille des enfants en situation de handicap, a nécessité à mettre en place un projet d’accueil spécifique.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques l’avenant correspondant prenant en compte cette modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques, l’avenant précité. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2019 - Page 9 sur 9
Modification de la délibération en date du 14 février 2019 ayant créé deux emplois dans le cadre des avancements de grade 20-03-2019-06
Par délibération du 14 février dernier, le Conseil Municipal a créé un emploi permanent à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, à compter du 1er novembre 2019 et ce, afin de permettre à un agent de l’école de musique de bénéficier d’un avancement de grade sans examen professionnel.
Or, il se trouve que la collectivité a commis une erreur et que l’agent en question avait bien obtenu en 2018 l’examen professionnel correspondant.
Ce faisant, l’agent peut prétendre à un avancement de grade avant le 1er novembre 2019.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de rectifier la délibération du 14 février dernier en précisant que l’emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe est créer à compter du 1er avril 2019 et non pas au 1er novembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PRECISE que l’emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, créé par délibération du 14 février 2019, débutera à compter du 1er avril 2019 et non pas au 1er novembre 2019.
Avenant au contrat de bail conclu avec la SARL ANLB 20-03-2019-07
Par délibérations en date des 20 décembre 2018 et 21 janvier 2019, le Conseil Municipal a autorisé la conclusion d’un bail précaire avec la SARL ANLB, à compter du 1er mars 2019, pour la gestion du restaurant situé au 141, Place du Général de Gaulle à ARTIX.
La SARL ANLB devait commencer en pratique son activité au 18 mars 2019.
Or, au cours de la semaine allant du 11 au 15 mars 2019, la chambre froide du restaurant est devenue défectueuse et sera réparée au cours de la semaine suivante.
Ne pouvant démarrer son activité, la SARL ANLB sollicite un report de la date de prise d’effet du bail au 25 mars 2019.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser la conclusion de l’avenant correspondant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE le report de la date de prise d’effet du bail au 25 mars 2019, - AUTORISE Monsieur le Maire à conclure l’avenant correspondant.
Questions diverses
Les membres du Conseil Municipal sont informés que le prochain conseil est prévu le 02 avril 2019.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40.