Déliberation - DELIB4 Delegation au Maire

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Déliberation - DELIB4 Delegation au Maire Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise. Lien du pdf (Déliberation - DELIB4 Delegation au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,

AR PREFECTURE

082-215200871-20200609-DEL 1B4906-DE

Reçu le 11/06/2020

Mairie de Lafrançaise

Délibération n° 4

Objet :

Délégations au Maire

Date de convocation :

3 juin 2020

Date d'affichage :

3 juin 2020

Nombre de Conseillers

en exercice :

23

Nombre de présents :

20

Nombre de votants :

20

La présente délibération peut

faire l’objet d’un recours en

annulation devant le Tribunal

Administratif dans un délai de

2 mois à compter de sa

notification ou de sa

publication.

(Tarn et Garonne)

D

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET

GARONNE)

L’an deux mille vingt

Le 9 juin à 19 heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE,

Alain MALMON, Sonia PARRIEL,

Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC,

Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Flavie TAVERA, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.

Pouvoirs :

Absents : Mme Monique LASVENES, Patrick SOULHAC, Christophe VIALA

Mme Flavie TAVERA est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en

avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations

suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation

des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites d’un montant 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l’objet de modulations résultants de l’utilisation de procédures

dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations

de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous

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Reçu le 11/06/2020

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 90.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à

90.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à

90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de

sinistre y afférentes :

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros :

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement :

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document

d’urbanisme ;

15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa L.213-3 de ce

même code et dans les limites de l’estimation des services fiscaux.

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, le Maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-

dessus mentionnées : et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € la

commune ayant moins de 50 000 habitants.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros par sinistre ;

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18. De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public

foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même

code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux.

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de

150.000 € par année civile ;

21. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de

lPurbanisme, au nom de la commune et Pour un montant inférieur à 50 000 € le

droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l'urbanisme, à

l'intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et institué par délibération n° 24 du 8 avril 2008.

22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L

240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme 5

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relative à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune ;

24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre.

25. de demander par décision à tout organisme financeur, l'attribution de

subventions, quels qu’en soient l’objet et le montant,

26. De procéder, dans la limite de 1 000 m2 de surface plancher, au dépôt des

demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l’édification des

biens municipaux ;

27. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la

loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux

à usage d’habitation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.

-ADOPTEE-