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Procès Verbal - PV 25092023
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Déliberation - 55 25092023
Déliberation - 54 25092023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 54 25092023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PT/EM PRE FT
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 15 Septembre 2023, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 à 20 h, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice. 1 —- SANTAIS Béatrice 8— 15-— 22 - MARANDET Yannick
2 - 9 — MUNIER Yannick 16 —- CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 — VITTON-MEA Emilie 10 — FAVRE Michelle 17 —- ROCHER Lakshmi 24-
4 — BUISSON André 11 —- BRUNET Didier 18 — DURET Stéphanie 25 —
5 — CONAND Anne 12 —- COMPOIS Sylvie 19 —- CHEVROT Vincent 26 — CEFALU Alexia
6- FAUCONET David
7 — PIAGET Chantal
13 —- CORTADE Thierry 20 —
14 — PITTNER Franck 21-
Excusés : Philippe GOLEC (pouvoir à Jérôme NOUAIS) ;: Yves PAVILLET (pouvoir à Béatrice SANTAIS) ; Thierry BRUAND (pouvoir à Irène CROZET) ; Lucie TEIXEIRA (pouvoir à Anne CONAND) ; Brigitte GRANDCHAMP ; Fabrice HAND : Mohamed FETTAH
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 25-09-2023/54
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PLAN VELO AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE POUR L'AMENGAGEMENT DE LA VOIE CYCLABLE AVENUE DE LA GARE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Les travaux de requalification de l'avenue de la gare de Montmélian comprennent la réalisation
d'une voie verte entre la gare et le centre de la ville.
Le Plan Vélo adopté par délibération du Conseil départemental de la Savoie, en séance du 16 juin 2023, permet de contribuer au financement des pistes cyclables structurantes à hauteur de 30%.
Le montant de l'aménagement de la voie cyclable s'élevant à 134 188.00 euros HT, le financement du département de la Savoie s'élèverait à 40 256 euros.
Il est à noter, qu'une demande de subvention a également été déposée à la Communauté de communes de Cœur de Savoie pour un montant de 65 756.25 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention jointe de partenariat PLAN-VELO
pour les travaux de l'avenue de la gare avec le Département de la Savoie
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS A —
Le Secrétaire de séance À Le Maire ) Jérôme NOUAIS 4 Béatrice SANTAIS
Délibération n°54/23 du Conseil Municipal du 25.09.2023 : Autorisation de signature de la convention de partenariat plan vélo avec le Département de la Savoie pour l'aménagement de la voie cyclable avenue de la Gare
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20230925-54_2023-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 e
SAVOIE
LE DÉPARTEMENT
PLAN VELO DE LA SAVOIE
Convention de partenariat
Entre
La Commune de Montmélian, représentée par Madame Béatrice SANTAIS, Maire, dûment habilité par délibération
du Conseil municipal du...........,......... ,
désigné ci-après la « Commune »,
et
Le Département de la Savoie, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Hervé GAYMARD, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 20 octobre 2023,
désigné ci-après le « Département »
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Plan vélo, adopté par délibération du Conseil départemental en séance du 16 juin 2023, le Département de la Savoie prévoit notamment de conclure des partenariats avec les collectivités portant la maîtrise d’ouvrage d’itinéraires cyclables, par le biais de conventions, afin de contribuer à la mise en œuvre de leurs schémas directeurs cyclables.
Ces partenariats portent sur les infrastructures cyclables structurantes à l’échelle intercommunale, qu’elles aient vocation à favoriser les déplacements quotidiens, de loisirs, touristiques ou qu’elles répondent simultanément à ces différents objectifs.
Article 1° — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières du partenariat entre le Département et la Commune pour l’aménagement d’une infrastructure cyclable structurante.
Article 2 — Définition des ouvrages
L’aménagement cyclable concerné est la création d'une voie verte entre la gare de Montmélian et le centre-ville de Montmélian (avenue de la Gare), sur l’actuelle route départementale (RD) 201L.
Article 3 —- Maîtrise d’ouvrage et réalisation des travaux
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux est assurée par la Commune.
Article 4 - Modalités financières
Les travaux de création et d’aménagement sont financés par la Commune, pour un montant total prévisionnel estimé à 316 644 € hors taxes (HT).
En application des règles de financement fixées par la délibération du 16 juin 2023, le Département verse à la Commune une participation estimée à 40 256 €, pour les aménagements réalisés
Le détail des contributions du Département est décrit en Annexe 1 de la présente convention. Concernant les aménagements cyclables impactant la voirie départementale, le versement de la contribution est conditionné par la validation technique de l’opération par le Département et la délivrance d’une autorisation de réalisation des travaux. En l’absence de cette validation, la contribution départementale est annulée pour l’opération concernée.
À l'issue des travaux le Département verse sa contribution sur réception d’un état récapitulatif des dépenses réellement acquittées accompagné du procès-verbal de réception des travaux, sous réserve de la disponibilité des crédits au budget départemental et étant entendu, par ailleurs, que le montant prévisionnel de contribution de chaque tranche de travaux est un maximum. Les justificatifs des travaux peuvent être datés avant la signature de la présente convention, étant entendu que ces dépenses sont éligibles au plan vélo départemental approuvé dès sa première version, le 24 janvier 2020.
Les appels de fonds sont réalisés selon les modalités précisées en Annexe 2.
Article 5 - Gestion et entretien des ouvrages
La Commune de Montmélian assure la gestion et l'entretien de l’ensemble des infrastructures cyclables réalisées.
Article 6 — Obligations de communication de l’action départementale
Afin d'assurer la visibilité du soutien du Département, il appartient au bénéficiaire de respecter les prescriptions du guide pratique « obligations d'information et de communication » téléchargeable sur le site Internet du Département «savoie.fr » : https://www.savoie.fr/web/sw_87532/ouide-pratique-des-obligations-d-information-et-de- communication
En cas de non-respect de ces prescriptions, vous pourrez perdre le bénéfice de l’aide départementale.
Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de vie des ouvrages en ce qui concerne les dispositions prévues à l’article 5. Les dispositions financières prennent fin à l’issue du dernier paiement effectué par le Département.
Article 8 — Litiges
En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses de la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Grenoble.
Article 9 — Dispositions diverses
La présente convention est dispensée des formalités d'enregistrement et de timbre. Elle en est établie en deux originaux, dont un revenant à chaque partie.
Fait à Chambéry, le ..........,...........,...... Fait à Montmélian, le ...............,....,.....,...
Pour le Département, Pour la Commune de Montmélian,
Le Président du Conseil départemental, Le Maire, Annexe 1 — Plan de financement
1. Règles de financement :
Conformément aux délibérations de l’Assemblée départementale du 16 juin 2023, le Département de la Savoie contribue à hauteur de 30% des dépenses éligibles, elles-mêmes plafonnées à 500 000 € HT du kilomètre. Etant précisé que :
e sont éligibles, les dépenses relatives :
- aux études de maîtrise d'œuvre (conception et réalisation) ;
- aux travaux (aménagements et équipements nécessaires pour la circulation des cyclistes : structure et revêtement de chaussée, signalisation « routière » de police et directionnelle, équipements de
sécurité) ;
e ne sont pas éligibles, les dépenses relatives :
- aux acquisitions foncières ;
- aux aménagements qualitatifs de type urbain (éclairage, équipements de services, balisage local,
espaces verts...) ;
2. Calcul de la contribution départementale :
Pour le Département, les crédits en dépenses seront imputés, en section d’investissement, sur le programme budgétaire n°2019P018 « Plan Vélo ».
Commune de Montmélian
Projets d'aménagements cyclables - Travaux 2023
NB : Les montants s'entendent en € hors taxes
Montant maximal
Patrimoine cyclable Montant PEÉOUET de dépenses Taux de FR Travaux 4 à RE IUT EE départemental* du projet (AT subventionnables CTI) A contribution
(plafond)
RD201L - Création d'une voie verte - Avenue de la Gare 04 Oui 316644€ 134 188 € 200 000 € 30% 40256 €
Total Sous-Total Travaux sur patrimoine départemental 04 ou 316646 1341886 200 000 € 30% 40256 € (Participation) — - —
Sous-Total Travaux hors patrimoine départemental r - - € -€ -{ €
Subvention)
TOTAL GENERAL 04 - 316 644€ 134 188 € 400 000€ 30% 40 256 €
*cf. article 5 de la convention ANNEXE 2 — APPELS DE FONDS
+ Modalités de transmission :
Les appels de fonds sont transmis par le Département par voie postale ou par mail aux adresses de contact
indiquées ci-dessous.
+ Références à rappeler lors du versement : à compléter le cas échéant
+ Contacts financiers :
>> Pour la Commune de Montmélian :
Adresse : Blcompléter
SIRET à compléter
Contact email : à compléter
>> Pour le Département de la Savoie :
Adresse : Direction des infrastructures - 1 rue des Cévennes — L’Adret — CS 40850 — 73008 Chambéry Cedex
SIRET : 227 300 019 00014
Contact email : infrastructures @savoie.fr
+ Coordonnées bancaires du Département de la Savoie :
RIB : 30001 00279 C7330000000 67
IBAN : FR59 3000 1002 79C7 3300 0000 067
BIC : BDFEFRPPCCT