unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1623230633165

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 42 d155844

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d156197

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 54 d175161

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d173383

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - cr70519

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d174472

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d161666

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d173383

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d170852

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d166558

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1623230633165 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1623230633165)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Vieillesse, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-6

21SGADL0107

SEANCE DU

20 MAI 2021

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

63

Date de convocation :

12 mai 2021

Date d'affichage :

21 mai 2021

OBJET :

Pacte territorial pour l'économie de

proximité - Avenant 2 à la

Convention de délégation d'octroi

des aides par la Région Bourgogne

Franche Comté - Modification du

règlement d'intervention

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 5

• n'ayant pas donné pouvoir : 3

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 20 mai à dix-

huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle

des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le

Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Marie-Claude JARROT

M. Jean-Claude LAGRANGE

Mme Laëtitia MARTINEZ

M. JAUNET (pouvoir à M. Jean-Paul BAUDIN)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. PRIET (pouvoir à M. Cyril GOMET)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Georges LACOURLe rapporteur expose :

« La région Bourgogne Franche-Comté est principalement composée de Très Petites Entreprises (95% des entreprises régionales ont moins de 10 salariés et près de 70% des entreprises régionales n’ont pas de salarié du tout) qui sont pour l’essentiel des entreprises commerciales, artisanales et des professions libérales non règlementées. Elles se caractérisent par un ancrage territorial fort et ont été très largement impactées par la crise sanitaire, au même titre que les structures de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles et entreprises sociales) qui participent également au dynamisme économique du territoire (aide à domicile, action sociale, animation…).

Pour accompagner et soutenir ces entreprises qui constituent l’économie de proximité, la Communauté Urbaine Creusot Montceau avec la région Bourgogne Franche- Comté, a mis en place un « pacte territorial » via une convention de délégation d’octroi des aides relatives au fond territorial pour l’économie de proximité. La région Bourgogne Franche- Comté agit dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et en vertu du rôle de coordinateur de l’action économique que lui a reconnu la loi NOTRe.

Le pacte territorial repose sur deux fonds :

• Un fonds régional d’avances remboursables, mutualisé et solidaire, auquel la CUCM contribue par un versement à la Région à hauteur de 1 € par habitant

• Un fonds territorial de subventions géré par la CUCM, auquel la Région contribue par un versement de 5 € par habitant ; la CUCM contribue quant à elle à hauteur de 5,3 € par habitant.

Suite à la mise en place de ce pacte territorial en juin 2020 pour accompagner ces entreprises, le Fonds régional des territoires (FRT) a fait l’objet d’une première modification, approuvée le 16 novembre 2020 par l’Assemblée plénière de la Région Bourgogne-Franche- Comté, en vue d’un co-réabondement Région/EPCI en crédits de fonctionnement et permettant l’octroi de nouvelles aides en trésorerie. La contrepartie de l’EPCI permettait d’intervenir dans le cadre des règlements d’intervention régionaux (FRT) ou bien d’intervenir dans le cadre d’autres dispositifs d’aides relevant de la compétence de l’EPCI, comme par exemple de l’aide au loyer.Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, la Région a décidé à nouveau de proposer une nouvelle évolution du Pacte régional pour les territoires via un nouvel avenant n°2 avec :

- D’une part, un nouvel abondement du FRT sur le volet investissement et/ou sur le volet fonctionnement (objet du présent avenant) ;

- Et d’autre part, la création au sein du Pacte d’un quatrième fonds d’aide au loyer visant à soutenir les entreprises sur des charges de location immobilière en co- financement des aides attribuées par les EPCI dont c’est la compétence directe.

Face à une forte attente et à un nombre important de dossiers de demandes de subventions déposés auprès de la CUCM, il est proposé d’abonder ce fonds uniquement sur le volet investissement mais aussi de modifier les critères d’attribution de l’aide.

La nouvelle contribution de la CUCM, faisant l’objet du présent avenant, s’élève à 581.684 € en crédits d’investissement tandis que la nouvelle contribution de la Région s’élève à la somme de 188.318 €. C’est donc une enveloppe totale de crédits d’investissement de 770 002 € qui va pouvoir être mobilisée par la CUCM puisque nous sommes en délégation de paiement de la région dans le cadre du pacte territorial.

Pour mémoire, le règlement d’application pour les aides aux entreprises, stipule que l’aide est versée sous forme de subvention plafonnée à 10 000 € sur la base de 20 000 € HT de dépenses éligibles ; le taux maximal d’intervention étant de 50%.

Un nombre important de dossiers de demande de subvention étant en attente de financement pour des investissements, et dans un souci de valider un maximum de projet, il est proposé de modifier le règlement d’application en abaissant le montant des dépenses éligibles à 10 000 € ce qui conduit à plafonner l’aide maximum à 5 000 € par dossier accepté. Par ailleurs le porteur de projet aura l’obligation d’engager ou de réaliser son projet dans un délai de 6 mois suivant notification.

Il vous est donc proposé d’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention de délégation d’octroi des subventions au titre du fonds territorial pour l’économie de proximité et d’approuver les modifications du règlement d’intervention sur le volet aides aux entreprises, et d’autoriser le Président à signer ledit avenant numéro 2.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Etant précisé que M. Jean-Claude LAGRANGE, Mme Laëtitia MARTINEZ et Mme Marie-Claude JARROT intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention de délégation d’octroi des aides relatives au fonds territorial pour l’économie de proximité à intervenir avec la Région Bourgogne-Franche-Comté et portant sur l’abondement des crédits ;

- D’approuver les modifications du règlement d’application du fonds territorial pour l’économie de proximité portant sur la modification des critères d’attribution ;

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant ayant délégation, à signer ledit avenant n°2 à la convention d’octroi.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 21 mai 2021

et publié, affiché ou notifié le 21 mai 2021

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME