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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1733839601068 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1733839601068)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Handicap et inclusivité, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°24SGADP0034

DECISION

OBJET : BLANZY - Lieu-dit ' Les Toits ' - Vente de la parcelle cadastrée section AM n°147 (ex

126) à l'ETAT.

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,

Considérant le décret du 31 mai 1996, portant déclaration d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 70 dans le département de Saône-et-Loire,

Considérant que la DREAL doit trouver des zones de compensation environnementales liées aux travaux d’aménagement de la 2 x 2 voies,

Considérant que sur ce secteur, les travaux sont des compensations environnementales consistant en des aménagements écologiques autour de part et d’autre des berges de la rivière la Sorme,

Considérant que l’ETAT souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AM n° 147 de 396 m² (ex 126p), en nature de pré, sur la commune de BLANZY, afin de respecter ces compensations environnementales,

Considérant qu’une promesse unilatérale de vente doit être signée,

DECIDE ce qui suit :

-de vendre à l’ETAT, représenté par Monsieur Franck LEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances publiques de SAONE-ET-LOIRE, dont les bureaux sont situés à MACON (71017), 29 Rue Lamartine, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, en exécution de l’article R.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur le préfet du Département de SAONE-ET- LOIRE, aux termes d’un arrêté du 24 août 2020, représenté lui-même par Madame Anita MOREL, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la Division Domaine, en vertu de l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matièredomaniale du 1er septembre 2021, la parcelle cadastrée section AM n°147 (ex 126p), en nature de pré, sur la commune de BLANZY, au prix de DEUX CENT VINGT HUIT EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES (228.69 €) ;

- d’autoriser le président ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer la promesse unilatérale de vente, l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, étant précisé que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de l’acquéreur, soit l’ETAT;

- d’inscrire la recette à l’imputation budgétaire correspondante;

- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 15 février 2024

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 15 février 2024

et publié, affiché ou notifié le 15 février 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME