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Conseil Municipal - cr28012021
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Déliberation - releve de decisions du 24 novembre 2022
Déliberation - deliberations25052023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Boussy-Saint-Antoine.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations25052023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023157 DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mile vingttrois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 25 mai à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques-
CUS DES Ghamailar sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS 19/0572028 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, RABARDEL, GARAY DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 19/05/2023 FALGUEYRAC, ANOUMAN AKRE, LINTINGRE, PAILLET, DAVID
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Monsieur CEAUX à Madame COTTE, Monsieur MASSIMI à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur PRESENTS : 19 LARDEREAU à Madame LINTINGRE, Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL, VOTANTS : 28 Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Monsieur CHAUVET, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
BSENTS EX Madame FARGUES
SECRETAI E : Sebastien BRAHIM
OBJET : Approbation du compte administratif 2022
Le compte administratif est en accord avec le compte de gestion quant à la section de fonctionnement.
En ce qui conceme la section d'investissement, ls compte administratif comprend également dans ses résultats budgétaires les restes à réaliser (RAR) en investissement,
Les RAR s'élèvent + En dépensesà 181 393.60 €
+ En recettes à 630 940.00€ Soit un excédent de .. 499 546.40 €
Cette section s'élève donc : + En dépenses.
«En recettes ; Soit un excédent d'investissement de-.2 633 009.66 € (2 501 616.06 € + RAR de 131 303.60 €) 4 078 644.43 € (3 447 704.43 € + RAR de 630 940.00 €) 'exeroice 2022 de 1 445 634.77 €
11 convient également de prendre en compte le déficit d'investissement de 2021 de -871 860.48 € ce qui donne un résultat de clôture 2022 d'investissement de + 573 774.29 € (-871 860.48 + 1 445 634.77 €)
Le tableau ci-dessous récapitule globalement les écritures du compte de gestion et du compte administratif (y compris les restes à réaliser d'investissement).
Délibération du 25 mal 2023 idgétair 22
Section d'investissement] Saction de fonctionnement Recettes
Prévisions budgétaires totales | 6 950 097.36 10 952 699.28
Recettes netes 34470443 10 004 881.16 Dépenses
Prévisions budgétaires totales | 950 097.36 10 562 669,28 Déponses nettes 2 501 61608 8587 665.69 Résultat de l'exercice Excédent 946 088.37 14722547
Déficit
Résultat de clôture] Part affectée à]Résulat [Excédent [Result de 2021 l'investissement |exercice restes à| clôture 2022 (a) 2022(b) 2022(c) réaliser -b+c+d 2022
(d) Investissement |-871 8602
DA 0EE 27 | 400 516 40| 573 77428 Fonctionnement | 2 438 321.17 00 000.00 14172257 3 253 546.59
Compte séministrut
een Fonctionnement Investissement Ensemble Dépense [Recettes ou|Dépense ou|Recettes ou|Dépense ou| Recettes ou ou déficit_| excédent déficit excédent déficit excédent Result
reporté irss6 321,12 € m1 soo48 € Opérations de | 8 587 655.6 13452 585.50 roxercice — |9e 10004 ser.16e 2501 81806 |saurroaase | 11080 27.76e le
BÉSTONSS | dr 20228 1628590071 [roTaux 2e € sarsarssae |s44770843e |1106113223e € Résultat 85 cure sarr 54e 946 ose 37 €
2283313846 Restes à
réaliser srssagne |sxoue an s4640 € RESULTAT
DEFINITIF 3 253 46.59€ gra rra2se su27 2068€
L'ensemble de ces résultats ont été repris par anticipation au budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité :
= Le compte administratif 2022, présenté par chapitre globalisé par l'ordonnateur + De modifier l'affectation
du résultat 2022 au budget primitif 2023 © Affecte le solde d'exécution
d'investissement reporté à la ligne 004 (recettes d'investissement) du budget 2023 pour un montant de 74 227.89 €
© Affecte le solde de l'excédent de fonctionnement à la I montant de 2 053 546.59 €
(au leu de 2 053 546.69 €) © Affecte au compte 1068 la somme de 1 200 000 €
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 25/05/2023
igne 002 du budget 2023 pour un
Délibération du 25 mal 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/58
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mile vingt-rois:
EPINAY S/ SENART Le jeudi 25 mai à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques-
(Chamaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Mai BOUSSY-SAINT- amailard sous la présidence de Monsieur Rot aire
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS 19/05/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE,
CHAUVET, BRAHIM, RABARDEL, GARAY TE D'AFI Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI WINKOPP, ADAMIC, 19/05/2023 FALGUEYRAC, ANOUMAN AKRE, LINTINGRE, PAILLET, DAVID
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE :29 Monsieur CEAUX à Madame COTTE, Monsieur MASSIMI à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Monsieur
MILTON, Monsieur PRESENTS : 19 LARDEREAU à Madame LINTINGRE, Monsieur GHEDDOUCHE à
Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL, VOTANTS : 28 Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Monsieur CHAUVET, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Sebastien BRAHIM
OBJET : Approbation du compte de gestion 2022
Le compte de gestion 2022 constate un résultat de l'exercice en section de fonctionnement de 3 253 546.59 € ‘ten section d'investissement de 74
227.89 €, détaillé comme suit
n de foncti
* En dépenses à
“ Enrecottes à:
D'où un excédent de fonctionnement de 1 417 225.47 €
En section issement
+ En dépenses à : + Enrecettes à 2 601 616.06 €
3 447 704.43 €
D'où un excédent d'investissement de 946 088.37 €
Il convient également de prendre en compte le résultat de l'exercice précédent (2021), à savoir
- un excédent de fonctionnement de 2 436 321.12 €, = un déficit d'investissement
de 871 860.48 €, sans lenir compte de la contraction des RAR 2021
compte de gestion fait donc apparaître :
=. un résultat de clôture de fonctionnement en 2022 de 3 253 546,59 € (2 436 321.12 € — 600 000 €(par affectée
à l'investissement en 2022) + 1 417 225.47 €) = Un résultat de clôture d'investissement en 2022 de 74 27.69€ hors
RAR (871 860.48 € + 946 088.37 €)
Délibération du 25 mai 2023 D'où un excédent de clôture de 3 327 774.48 €
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modiicatives qui s'y rattachent, Les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte dressé parle receveur accompagné des états de développement des comples de tiers, ainsi que de l'état des actifs, des passifs, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu lecture du compte administratif de l'exercice 2022,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qui ui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022,
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les diférentes sections budgétaires et budgets annexes,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE à l'unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier, visé et cortiié. conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 25/05/2023
Délibération au 25 mal 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/59
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
samir yo EPINAY S/ SENART Le jeudi 25 mai à vingt heures
Li Cu an ee a ar SOMMES Mec anne de
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS :
19/05/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, RABARDEL, GARAY
a
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EX( PRES :
PRESENTS : 19 LARDEREAU à Madame LINTINGRE, Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL,
AREA AGUGES ane FAGUES SECRETAIRE DE SEANCE : Sebastien BRAHIM
OBJET : Affectation du résultat du compte administratif 2022
Conformément à la réglementation, l'Assemblée Délibérante doit se prononcer d'une manière définitive sur l'affectation du résultat de l'exercice 2022.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de
- Constater le résultat de l'exercice 2022 Le résultat en fonctionnement diffère de 0.10 € par rapport aux prévisions.
Re taires de
Section d'investissement] Section de fonctionnement] Recettes
Prévisions budgétaires totales | 6 950 097.36 10 952 690.28 Recettes nettes 3447 704.43 10 004 881.16
Dépenses Prévisions budgétaires totales | 6 950 097.36 10 592 699.28
Dépenses nettes 2 501 616.08 8 587 655.69 Résultat de l'exercice
Excédent 946 088.37 1417225647 Déficit
Résultat de clôture Résultat — |Excédent | Résultat de 2021 l'investissement exercice … |restes à] clôture 2022 (a) 2022(b) 2022(c) réaliser |=a-b+c+d
2022 {d)
Investissement_|-871 860 48 946 088.37 _| 499 546.40| 573 774.29 Fonctionnement | 2 436 321.12 600 000.00 1417 22547 [3 253 546.50
Délibération du 25 mal 2023 : Affecter le solde d'exécution d'investissement reporté à la ligne 001 (recettes d'investissement) du budget 2023 pour un montant de 74 227.89 € (= résultat clôturé 2021 - résultat exercice 2022) les RAR 2022 n'étant pas comptabilisés ;
- Affecter le solde de l'excédent de fonctionnement à la ligne 002 (recettes de fonctionnement) du budget 2022 pour un montant de 2 053 546.59 € (au lieu de 2 053 546.69€)
- Affecte au compte 1068 (recettes d'investissements) la somme de 1 200 000 € pour couvrir les besoins de financement de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal,
Vu la Commission Finances — Personnel — Affaires générales — Intercommunalité — Moyens généraux,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ Constate le résultat de l'exercice 2022.
+ Affecte le solde d'exécution d'investissement reporté à la ligne 001 (recettes d'investissement) du budget 2023 pour un montant de 74 227.89 €
+ Affecte le solde de l'excédent de fonctionnement à la ligne 002 du budget 2023 pour un montant de 2053 546.59 €.
Le budget primitif 2023 a été voté le 6 avril 2023 avec une reprise anticipée des résultats et une affectation d'excédent de fonctionnement de 2 053 546.69 € à la ligne 002. 1 y a donc lieu de régulariser les 0.10€ de différence, Compte tenu de la faible valeur, la régularisation interviendra lors du vote de la prochaine décision
mocificative prévue à l'automne
+ Affecte au compte 1068 la somme de 1 200 000 €
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 25/05/2023
Romain COLAN EE
(Délibération du 25 mai 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/60
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTONDE Lévis EPINAY S/ SENART Le jeudi 25 mai à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- COMMUNE Re en Rae n
ANTOINE
ere cowooanon | Enaevresgens CHAUVET, BRAHIM, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC,
NOMBRE DE CONRELLERS «RETENUE Er
Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL,
VOTANTS : 28 Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Monsieur
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Sebastien BRAHIM
OBJET : Subvention à l'association Frelons asiatiques 91
Le Conseil Municipal, Considérant que la Commune souhaite protéger la population de son territoire de la prolifération des nids
de frelons asiatiques Considérant que l'Association Stop Frelons asiatiques intervient déjà sur le teritoire du Val d'Yerres
notamment à Brunoy, Vu la commission Finances — Personnel - Affaires générales — Intercommunalité — Moyens généraux
Après avoir délibéré et à l'unanimité, Décide de verser la somme de 2000 euros à l'association Stop Frelons asiatiques 91 au vu de toutes les
missions qu'elle mène dans le cadre de la protection de la population et à signer la convention avec cells- di
Dit que cette somme est inscrite au budget de l'exercice en cours à l'article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes de droit privé).
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 25/05/2023
Dälibéraion du 25 mal 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/61 DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mile vingttrois
EPINAY S/SENART Le jeudi 25 mai à vingtheures
COMMUNE DE Le Consell Municipal légalement convoqué, s'est réuni sal Jacques- Chamailard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire BOUSSY-SAINT- re Lo " ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS 19/05/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE,
CHAUVET, BRAHIM, RABARDEL, GARAY. DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIG, 19/05/2023 FALGUEVRAC, ANOUMAN AKRE, LINTINGRE, PAILLET, DAVID
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Monsieur CEAUX à Madame COTTE, Monsieur MASSIMI à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur
PRÉSENTS : 10 LARDEREAU à Madame LINTINGRE, Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL, VOTANTS : 28 Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Monsieur CHAUVET, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Sebastien BRAHIM
OBJET : Vote du solde de la subvention 2023 au Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel communal
Le Conseil municipal, Vu la commission Sport — Culture — Animation — Vie locale et Associative
Vu la commission Finances - Personnel - Administration Générale - Intercommunalité Vu le Code Général des Collectvités Territoriales,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Décide
D'allouer au Comité des Œuvres Sociales le solde de la subvention pour l'année 2023 de 3550 €. Dit que celle somme est inscrite au budget de l'exercice en cours à l'article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes de droit privé).
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 25/05/2023
LdMire,
Romain COLAS'
Délibération du 25 mal 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/62 DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON GE L'an deux mile ingtarois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 25 mai à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- là présidence de Monsieur ï BOUSSY-SAINT- Chamaïllard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS 19/05/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM. RABARDEL, GARAY DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 19/05/2023 FALGUEYRAC, ANOUMAN AKRE, LINTINGRE, PAILLET, DAVID
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES EN EXERCICE : 20 Monsieur GEAUX à Madame COTTE, Monsieur MASSIMI à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON. Monsieur
PRESENTS : 10 LARDEREAU à Madame LINTINGRE, Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL, VOTANTS : 28 Madame GHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Monsieur CHAUVET, Madame BERTRAND à Monsieur GARAŸ
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Sebastien BRAHIM
OBJET: Subvention à la Protection civile de l'Essonne
Le Conseil Municipal,
Considérant que la Commune souhaite protéger la population de son territoire lors d'évènements climatiques dangereux, fomer sa réserve communale et les agents municipaux,
Considérant que l'Association Départementale de Protection civile de l'Essonne a besoin de moyens financiers: pour mener à bien ses actions,
Vu la commission Finances — Personnel - Affaires générales — Intercommunalité — Moyens généraux
Après avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide de verser la somme de 500 euros à l'association Protection civile de l'Essonne au vu de toutes les missions qu'elle mène dans le cadre de la protection de la population.
Dit que cette somme est inscrite au budget de l'exercice en cours à l'article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes de droit privé).
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 25/05/2023
Délibération du 25 mai 2023 ( BANQUE des
Ed TERRITOIRES |
PR0084-PR0076 V2.11 page 1/17 Dossier réaménagement n° R110344 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
000060794 - CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 139401
ENTRE
ET
1/17 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
» OÙ «
banquedesterritoires.fr L À @BanqueDesTerr
PR0084-PR0076 V2.11 page 2/17 Dossier réaménagement n° R110344 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE n°: 552046484, sis(e) 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
AVENANT DE REAMENAGEMENT N°
les Parties
la Caisse des Dépôts
» ou «
» ou «
la Partie
l'Emprunteur
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», «
»,
139401
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
, SIREN
»
2/17 ( BANQUE des
Ed TERRITOIRES |
PR0084-PR0076 V2.11 page 3/17 Dossier réaménagement n° R110344 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE 1
REAMENAGEES
ANNEXE 2
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
PREAMBULE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
VALEUR DU REAMENAGEMENT
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
OBJET DE L'AVENANT
DUREE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
DEFINITIONS
DETERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
REGLEMENT DES ECHEANCES
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.5
P.8
P.9
P.10
P.10
P.10
P.11
P.13
P.13
P.16
P.16
3/17 ( BANQUE des
Ed TERRITOIRES |
PR0084-PR0076 V2.11 page 4/17 Dossier réaménagement n° R110344 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l’Annexe «
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d’en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
ARTICLE 2
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du
avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
OBJET DE L'AVENANT
DUREE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
» et «
07/09/2024
Commissions, Frais et Accessoires
, le Prêteur pourra considérer le présent
Modification des Caractéristiques
Conditions de Prise d’Effet, Date
» pour une durée totale allant
».
».
4/17 ( BANQUE des
Ed TERRITOIRES |
PR0084-PR0076 V2.11 page 5/17 Dossier réaménagement n° R110344 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article «
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au
ARTICLE 4
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe «
l'objet du réaménagement suivant :
- modification du différé d'amortissement
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification du taux de progressivité des échéances
- modification de la modalité de révision
- modification de la date de la prochaine échéance
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Accessoires
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' «
intégrante.
Le «
La «
Swap Euribor.
En cas d’absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
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Garanties
Contrat de Prêt Initial
Avenant
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
» ;
» du présent avenant.
» désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
DEFINITIONS
» désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
01/09/2022.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
», au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant,
Modification des Caractéristiques
Commissions, Frais et
», ont fait
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En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La «
financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les «
intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
La «
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement remplie(s).
La «
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La «
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L’ «
déterminer le taux d’intérêt.
L'«
publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel, le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
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« Garantie publique »
Index Livret A
Index
Jour Ouvré
Garantie
Date de Valeur du Réaménagement
Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée
Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée
Date d’Effet
Dates d’Echéances
» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l’index de référence appliqué en vue de
» est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
» du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par
» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
» correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des
» correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques
» désigne la durée comprise entre la Date de
» correspond à la date de première
Conditions de Prise
» a (ont) été
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La «
composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le «
financier.
La «
Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article « jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «
laquelle l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La «
de révision ci-dessous :
La «
l’Index, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La «
à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée
Phase de différé d'Amortissement
Livret A
Ligne du Prêt Réaménagée
Double Révisabilité (DR)
Révision
» désigne le produit d’épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et
» consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
» signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de
» désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une
» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, la période durant
» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée,
Règlement des Echéances
» désigne, pour chaque Ligne du Prêt
» et allant
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ARTICLE 6
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe «
respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l’octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Annexe « des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'Index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité», le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : I' = T + M Où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe «
vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
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Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
DETERMINATION DES TAUX
Commissions, Frais et Accessoires
» et actualisés comme indiqué ci-dessus,
», font l'objet d'une actualisation, à
Modification des
», est donné en
Modification
8/17
» en ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
1]
banquedesterritoires.fr L À @BanqueDesTerr
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SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 7
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période et entre deux Dates d'échéances.
n
La base de calcul « Base 365 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 365/12 que l'année comporte 365 jours.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
( nbm / 12 ) -1]
nbm le nombre de mois compris
ème jours et
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe «
Lignes du Prêt Réaménagées
ARTICLE 8
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe «
«
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 9
L’emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
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Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées Détermination des Taux
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
REGLEMENT DES ECHEANCES
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
».
».
Modification des Caractéristiques Financières des
».
» et de l'Article
Modification
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Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe «
réaménagement.
ARTICLE 11
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l’Emprunteur s’engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d’Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article «
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
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- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Commission, Frais et Accessoires
Garanties » du présent avenant ;
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
:
:
» et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de
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- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d’obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article «
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Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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ARTICLE 12
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article «
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
Avant réaménagement
5007673
5171273
0460487
Après réaménagement
5007673
5171273
0460487
N° Ligne du
Prêt
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Collectivités locales
Collectivités locales
Collectivités locales
Collectivités locales
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE BOUSSY SAINT
ANTOINE (91)
COMMUNE DE BOUSSY SAINT
ANTOINE (91)
COMMUNE DE BOUSSY SAINT
ANTOINE (91)
COMMUNE DE BOUSSY SAINT
ANTOINE (91)
COMMUNE DE BOUSSY SAINT
ANTOINE (91)
COMMUNE DE BOUSSY SAINT
ANTOINE (91)
Dénomination du garant ou Désignation
».
de la garantie garantie en %
Quotité
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
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Ed TERRITOIRES |
PR0084-PR0076 V2.11 page 14/17 Dossier réaménagement n° R110344 Emprunteur n° 000060794
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « de l’Emprunteur
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
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13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
», ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Déclarations et Engagements
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
ARTICLE 14
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret A, non versée à la date d’exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6% (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 15
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
16/17 (> BANQUE des | K@ Ÿ TERRITOIRES | 5
MMANUELLE PUENTE-MIGUEZ ajoua BENFELLA
DC HABITAT ISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 15/11/2022 13:45:52 igné électroniquement le 15/11/2022 13:43:56
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
17/17 s L Lù
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des
TERRITOIRES
| Ëà
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
Ref. :
Avenant de réaménagement n° 139401
Nombre de lignes du prêt réaménagées : 3
Durée
Marge sur
résiduelle ou
Taux de Prog
Taux de Prog
Index
Taux d'intérêt
Modalité de
N° Ligne du
Date de
Durée Centrale
Tx
Durée
Durée
Echéances
Echéances
Conditions de
Mode de
Base de
Index Phase 1/
phase
(%)
Stock
Taux de Prog
révision
Différé Amort.
Différé total
Prêt / N°
prochaine
(année) :
Périodicité
Profil Amortissement
Construction
plancher
plafond
CRD (€)
KRD (€)
appliqué (%)
calculé (%)
remboursement
calcul des
calcul des
Phase 2
amort.1 /
phase amort.1 /
d'intérêts (€)
Amort. (%)
Phase 1 /
(mois)
(mois)
Contrat initial
échéance
Durée phase
(%)
(année)
(année)
Phase 1 /
Phase 1 /
anticipé
intérêts
intérêts
phase
phase amort.2
Phase 2
amort.1 / phase
Phase 2
Phase 2
amort.2
amort.2 8,00 :
Échéance prioritaire (intérêts
Livret A / -
0,800 / -
LA+0,800 / -
01/02/2023
A
---
---
---
0,00
101 948,17
101 948,17
-1,421 / -
--- / -
0,000
DR / -
IF 6 MOIS
0,00
0,00
E
Base 365
8,000 / -
différés)
0460487 / -
11,00 :
Échéance prioritaire (intérêts
Livret A / -
0,800 / -
LA+0,800 / -
01/09/2023
A
---
---
---
0,00
101 948,17
101 948,17
1,000 / -
1,000 / -
0,000
DR / -
IA SWAP (J-40)
36,00
0,00
E
Base 365
11,000 /
-
différés)
34,00 :
Échéance prioritaire (intérêts
Livret A / -
0,600 / -
LA+0,600 / -
01/07/2023
A
---
---
---
0,00
3 481 163,33
3 481 163,33
0,253 / -
0,253 / -
0,000
DL / -
IF 6 MOIS
0,00
0,00
E
Base 365
34,000 / -
différés)
5007673 / 8055
34,00 :
Échéance prioritaire (intérêts
Livret A / -
0,600 / -
LA+0,600 / -
01/07/2023
A
---
---
---
0,00
3 481 163,33
3 481 163,33
0,000 / -
0,000 / -
0,000
DR / -
IA SWAP (J-40)
0,00
0,00
E
Base 365
34,000 /
-
différés)
35,00 :
Échéance prioritaire (intérêts
Livret A / -
0,600 / -
LA+0,600 / -
01/04/2023
A
---
---
---
0,00
326 815,16
326 815,16
0,247 / -
0,247 / -
0,000
DL / -
IF 6 MOIS
24,00
0,00
E
Base 365
35,000 / -
différés)
5171273 / 61650
35,00 :
Échéance prioritaire (intérêts
Livret A / -
0,600 / -
LA+0,600 / -
01/04/2023
A
---
---
---
0,00
326 815,16
326 815,16
0,000 / -
0,000 / -
0,000
DR / -
IA SWAP (J-40)
0,00
0,00
E
Base 365
35,000 /
-
différés)
0,00
3 909 926,66
3 909 926,66
Caractéristiques financières avant réaménagement
Caractéristiques financières après réaménagement
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
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des
TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Réf.: Avenant de réaménagement n° 139401
Nombre de lignes du prêt réaménagées : 3
1
N° ligne du
Durée de la
Taux de période
TEG
ICNE
(€)
Commission (€)
Stock d'Intérêts Compensateurs (€)
Stock d'Intérêts Différés (€)
Soulte Actuarielle (€)
Prêt
période
(en %)
(%)
(a)
(b)
Payé (c)
Refinancé
Maintenu
Payé (d)
Refinancé
Maintenu
Payée (e)
Refinancée
0460487
A
2,80
2,80
1 061,86
4,85
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
5007673
A
2,60
2,60
9 398,91
165,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
5171273
A
2,60
2,60
2 181,80
15,54
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
Total
12 642,57
185,89
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total à payer pour le présent avenant (a+b+c+d+e) : 12 828,46 (1)
Le montant des Intérêts courus non échus des prêts révisables réaménagés peut donner lieu à recalcul en cas de variation de leur(s) index d’ici à la date de valeur du réaménagement.
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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1 / 1 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/63
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
: rois SANTONDE L'an deux mie vingt
EPINAY S/SENART Le judi25 mai ingtheures
ï , est réuni salle Jacques- COMMUNE DE Le Gonsel Muniépal légalement convoqué, s'est c Ghameilar sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, aire BOUSSY-SAINT- . pa ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS 19/05/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, RABARDEL, GARAŸ DATE DAFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI. WNKOPP, ADAMIC, 19/05/2023 FALGUEYRAC, ANOUMAN AKRE, LINTINGRE, PAILLET, DAVID
RE DE CON ar ET REPI : EN EXERCICE +29 enseur GEAUX à Madame COTE, Mansour MASSIMI à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO. à Monsieur MLTON, Mansour PRESENTS : 19 LARDEREAU à Madame LNTINGRE, Monsieur GHEDDOUGHE à Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL, VOTANTS : 28 Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Monsieur CHAUVET, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
RETAI EANCE : Sebastien BRAHIM
OBJET : _ Réitération de garantie d'emprunt CDC Habitat
Le Conseil municipal, Vu la délibération du conseil municipal du 20 septembre
1995 accordant la garantie d'emprunts à CDC Habitat pour les logements allée des Marronniers (cours Neuenhaus),
Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2013 accordant la garantie d'emprunts à CDC Habitat pour les logements rue Marcel Pagnol,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 mai 2017 accordant la garantie d'emprunts à CDC Habitat pour 11 maisons, rue des
Plantes, Vu la commission Finances - Personnel - Administration Générale
— Intercommunalité La présente garantie est sollcitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du code
DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : Le Garant réltère sa garanti pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, iniialement
Contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'aricie 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagécs". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagéo, à hauteur de la quotité indiquéeà l'Annexe précitée, ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts Sompensaleurs ou diférés, y compris toutes commissions, pénaltés ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou es intérêts morataires qu'l aurait encourus au litre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2: Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour
chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées” qui fit parie intégrante de la présente délibération.
Délibération du 25 mal 2023 Concemant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s)à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en
vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à
l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/09/2022 est de 2,00 % :
Article 3 : La garanti de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont i| ne se serait pas acquitté à la date d'exgibilté. Sur notication de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à co règlement
Article 4 Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas.
de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 25/05/2023
Délibération du 25 mal 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/64
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
ÉTON DE L'an deux mil vingttrois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 25 mai à vingt heures
nvoqué, s'est réuni salle Jacques COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoque Chamailrd sous la présidence de Monsiour Romain COLAS, Maire BOUSSY-SAINT- #
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS :
19/05/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL. RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 1905/2023 FALGUEYRAG, ANOUMAN AKRE, LINTINGRE, PAILLET, DAVID
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES ie m EN EXERCICE : 20 Monsieur CEAUX à Madame COTTE, Monsieur MASSIMI à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur
PRESENTS : 19 LARDEREAU à Madame LINTINGRE, Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL,
VOTANTS :28 Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Monsieur CHAUVET, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Sebastien BRAHIM
OBJET : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Tarifs 2024
11 est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu'elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Le Conseil Municipal, Vu l'article 171 de la Loi n° 2008-76 du4 août
2008 de modernisation de l'économie ; Vu là délibération n° 2010/075 du 15 juin 2010 et la délibération n°
2010/148 du 14 décembre 2010 la complétant,
Vu le Code Général des Colectvités Territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16 et R 2393-10 à R2333-17,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Vu la commission Finances — Personnel
— Affaires générales — Intercommunalité - Moyens Généraux, Vu le Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur
la publicité extérieure,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de fixer les tarifs pour l'année 2024 de la manière suivante :
dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 nv : 23.30 € : dispositifs publicitaires et pré-enseignes
non numériques supérieures à 50 m? + 46.60 € : dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures
ou égales à 50 m°: 69.90 € « dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures 50 m2
139.80 € : enseignes inférieures ou égales à 7 m° ‘exonération
: enseignes supérieures à 7 m° et inférieures ou égales à 12 m° 2330 € . enseignes supérieures
à 12 m°et inférieures ou égales à 50 m? 46.60 € . enseignes supérieures à 50 m° :
9320 €
DECIDE d'indexer automaiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant demière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination
des tarifs maximaux à 22.00 € pour l'année 2024,
DECIDE de maintenir l'exonération mise en place par la délibération n° 2010/148 du 14 Décembre 2010 concemant les activités
dont le cumul des surfaces d'enseignes est inférieur ou égal à 7 m° :
Délibération du 25 mai 2023 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 25/05/2023
Délibéraion du 25 mal 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/65
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mile vingttrois.
EPINAY S/ SENART Le jeudi 25 mai à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- Chamaillard sous la présidence de M Romain COLAS,M: BOUSSY-SAINT- amallard sous la présidence de Monsieur Rom faire
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENT: 19/05/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 19/05/2023 FALGUEVRAC, ANOUMAN AKRE, LINTINGRE, PAILLET, DAVID
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Monsieur CEAUX à Madame COTTE, Monsieur MASSIMI à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur PRESENTS : 19 LARDEREAU à Madame LINTINGRE, Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL,
VOTANTS : 28 Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Monsieur CHAUVET, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Sebastien BRAHIM
OBJET : Autorisation à donner au Maire pour déposer le permis d'aménagement des espaces publics du Cœur de ville
Le Conseil municipal,
Vu la commission Environnement, Urbanisme, Travaux, Sécurité,
‘Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toutes autorisations d'urbanisme pour l'aménagement du Centre- Ville.
La présente délibération peut fair l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente tou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
25/05/2023 Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine,
R
Délibération du 25 mai 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION 19/05/2023
2023/66
L'an deux mille vingttrois:
Le jeudi 25 mai à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- Chamaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE,
CHAUVET, BRAHIM, RABARDEL, GARAY
Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 19/05/2023 FALGUEVRAC, ANOUMAN AKRE, LINTINGRE, PAILLET, DAVID
IOUBRE EILLER: ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES EN EXERCICE : 29 Monsieur CEAUX à Madame COTTE, Monsieur MASSIMI à Madame
WINKOPP, Monsieur LOGRONO à. Monsieur MILTON, Monsieur PRESENTS : 19 LARDEREAU à Madame LINTINGRE, Monsieur GHEDDOUCHE à
Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL, VOTANTS :28 Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Monsieur CHAUVET, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
ECRETA Sebastien BRAHIM
OBJET: Déclassement du domaine public de véhicules épaves et matériels techniques
Le Conseil Municipal, Considérant que la Commune souhaite vendre ou détruire
du matériel technique, Vu la commission Finances — Personnel - Affaires générales — Intercommunalité — Moyens généraux
Après avoir délibéré et à l'unanimité, Décide de désatfecter puis déclasser ces véhicules épaves et le matériel technique ci-dessous :
Désignation Numéro d'inventaire Date d'achat
Pont 2 colonnes Ravagnoï G7641V.22 | 1403700 Mai 2014 Démonte pneu Ravagnol G7.641V 1403600 Mai 2014
Equilbreuse Ravagnoli G3.128H 1403600 Juin 2014 Compresseur 270L MK113-270F 110600 Mars 2017
Tracteur John Deere 1003900 Juin 2010
Bac de ramassage gazon John Deere 1004000 Juin 2010 Giteme 1000. 00025000 Juin 2000
Véhicule Citroën AX 9703200 Novembre 2017 Véhicule Citroën saxo. 0101700 Novembre 2007
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 25/05/2023
Le Maire,
Ronan COLAS
Délibération du 25 mai 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/67
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
ile vingt SRRTONLE L'an deux mil ngtrois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 25 mai à vingt heures
s'est réuni salle Jacques- COMMUNE DE Le Consoil Municipal légalement convoqué, sest c Ghamallar sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire BOUSSY-SAINT- ji Fe ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS 19082023 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, RABARDEL, GARAY )ATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 19082023 FALGUEYRAG, ANOUMAN AKRE, LINTINGRÉ, PAILLET, DAVID)
NOMBRE DE CONSEILLERS S EXC REPRE: k EN EXERCICE : 29 Monsieur CEAUX à Madame COTTE, Monsieur MASSIMI à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO_ à _ Monsieur MILTON.. Monsieur
PRESENTS : 19 LARDEREAU à Madame LINTINGRE, Monsieur GHEDDOUCHE à Medame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL, VOTANTS : 28 Madame CHOUYA à Mor ir LOUIS, Monsieur CRISEO à Monsieur CHAUVET, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EX Madame FARGUES
si IRE D! E : Sebastien BRAHIM
OBJET : Approbation du Règlement Local de Pul té
Vu le code général des collectivités teritoriales ;
Vu l'article L_.581-14 du code de l'environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune
;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants, ot plus précisément
son anicle L.581-14 disposant que la procédure applicable à l'élaboration d'un règlement local de publicité est conforme à celle
prévue pour un plan local d'urbanisme ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-11et suivant ;
Vu la délibération du ter octobre 2020, de la ville de Boussy-Saint-Antoine, prescrivant l'élaboration de son RLP et énonçant
ses objectifs et les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2021, arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la
concertation ;
(Vu l'avis est réputé favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Vu les avis favorables des personnes publiques associées et de la commission des sites, assorties de remarques
ayant été intégrées au dossier ;
Vu l'arrêté municipal N°38-2023 du 14 février 2023, prescrivant l'enquête publique relative à l'élaboration du réglement
local de publicité, qui s'est déroulée du mardi 7 mars 2023 au samedi 25 mars 2023 inclus :
Délibération du 25 mai 2023 Considérant les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 20 novembre 2021, émettant un avis favorable au projet, sous réserve que la municipalité apporte les modifications telles que mentionnées dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de l'enquête publiqu
Vu le rapport etles conclusions de la commissaire enquétrice assortis des 2 réserves suivantes
. Dans le cadre de la loi Climat et Résilience d'Aout 2021, étudier, et éventuellement intégrer dans le
projet soumis à délibération, les possibiités règlementaires pour l'encadrement des disposiifs lumineux à l'intérieur des virines.
: Suite au décret 2022-1294 du 5 octobre 2022, étudier, en vue d'une éventuelle adoption parle conseil municipal, la mise en place d'une exception
à la règle d'extinction noctume pour les abris-bus lorsque la ligne de transport en commun est en service.
Considérant que les évolutions intégrées au projet apportent des adaptations mineures du projet de RLP ne remettant pas en cause l'économie générale du projet, à savoir
= Surle projet règlementaire :
- Encadrer les dispositif lumineux à l'intérieur des vitrines en appliquant la plage d'extinction noctume de 22h à 7h à ces demiers. Lorsqu'ils
sont numériques, ils sont limités en nombre et en surface.
- Créer une exception à l'application de la plage d'extinction noctume pour les publicités lumineuses
sur les abris-bus lorsque la ligne de transport en commun est encore en service.
Les autres suggestions ont bien été prises en compte mais n'ont pas donné lieu à des modifications du RLP car elles auraient été de nature, eu égard à leur ampleur, à remettre en cause l'équilibre général du projet ou
n'ont pas été jugées pertinentes eu égard aux objectifs fixés et aux orientations du règlement.
Considérant que le règlement local de publicité, tel quil est présenté au conseil municipal, est prêt à être
approuvé conformément à l'aricle L. 153-21 du code de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le conseil municipal
ARTICLE 4
D'approuver le dossier de règlement local de publicité tel qu'annexé àla présente délibération.
ARTICLE 2
De préciser que, conformément aux aricles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage
durant un mois en Mairie de Boussy-Saint-Antoine. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un joumal diffusé dans le département.
La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121- 10 du code général des collectivités territoriales.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
ARTICLE 3
De préciser que, conformément aux articles L. 153-22 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité approuvé sera tenu à la disposition du
public en Mairie de Boussy-Saint-Antoine, au service urbanisme, aux Jours et horaires usuels d'ouverture au public.
ARTICLE 4
De préciser que, confomément à l'article R.581-79 du code de l'environnement, le Règlement Local de
Publicité sera mis à disposition sur le site interet de la ville de Boussy-Saint-Antoine.
ARTICLE 5
De préciser que, conformément à l'anicle L_.581-14-1 du code de l'environnement, le règlement local de
publicité approuvé est annexé au plan local d'urbanisme.
Déliéraion du 25 mai 2023 ARTICLE 6
De préciser que la présente délibération, accompagnée du dossier de réglement local de publicité, sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 7
De préciser que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de
l'accomplissement des mesures de publicité et d'information précitées.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, ls 25/05/2023
Mire,
Romain COLAS
Délibération du 25 mal 2023 BOUSS)
_ 7 a a - _—.—
a
GOPUA CONSEIL
Département de l’Essonne
Commune de Boussy Saint-Antoine
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Tome 2 : partie règlementaire
RLP approuvé en conseil municipal le 2
Sommaire
Titre 1 : Champ d’application et zonage ......................................................... 4
Article 1 Champ d’application territorial ............................................................................... 4
Article 2 Portée du règlement ................................................................................................ 4
Article 3 Zonage...................................................................................................................... 4
Article 4 Dispositions générales ............................................................................................. 4
Titre 2 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP1 ... 5
Article 5 Interdiction............................................................................................................... 5
Article 6 Dérogation ............................................................................................................... 5
Article 7 Mobilier urbain supportant à titre accessoire de la publicité ................................. 5
Article 8 Plage d’extinction nocturne ..................................................................................... 5
Titre 3 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP2 ... 6
Article 9 Interdiction............................................................................................................... 6
Article 10 Publicités / préenseignes apposées sur mur ......................................................... 6
Article 11 Publicités / préenseignes numériques................................................................... 6
Article 13 Mobilier urbain supportant à titre accessoire de la publicité ............................... 6
Article 14 Plage d’extinction nocturne ................................................................................... 6
Titre 4 : Dispositions applicables aux enseignes en ZEU .................................. 7
Article 15 Interdiction ............................................................................................................ 7
Article 16 Enseigne parallèle au mur...................................................................................... 7
Article 17 Enseigne perpendiculaire au mur .......................................................................... 7
Article 18 Enseigne de plus de 1 mètre carré scellée au sol ou installée directement sur le sol ........................................................................................................................................... 7
Article 19 Enseigne de moins de 1 mètre carré ou égale à un mètre carré, scellée au sol ou installée directement sur le sol .............................................................................................. 7
Article 20 Enseigne sur clôture aveugle ................................................................................. 8
Article 21 Enseigne lumineuse ............................................................................................... 8
Article 22 Plage d’extinction nocturne ................................................................................... 8
Titre 5 : Dispositions applicables aux enseignes temporaires ......................... 9
Article 23 Enseigne temporaire .............................................................................................. 9
Titre 6 : Dispositions générales applicables aux publicités, enseignes et
préenseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial............................................................................. 10
Article 24 – Extinction nocturne ........................................................................................... 10
Article 25 – Surface maximale et limitation en nombre ...................................................... 10 3 4
Titre 1 : Champ d’application et zonage
Article 1 Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique au territoire de Boussy Saint-Antoine.
Article 2 Portée du règlement
Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le présent règlement vient restreindre les dispositions nationales applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de celui-ci est principalement celle d’un support de publicité.
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux dispositifs réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Les dispositions nationales non restreintes par le présent règlement restent applicables dans leur totalité.
Article 3 Zonage
Deux zones de publicité sont instituées sur le territoire communal.
− La zone de publicité n°1 (ZP1) couvre les secteurs de l’agglomération inclus dans des périmètres de protection des monuments historiques
− La zone de publicité n°2 (ZP2) couvre le reste de l’agglomération à l’exception des secteurs situés en ZP1 et des secteurs situés en site classé.
Une unique zone d’enseigne est instituée sur le territoire communal couvrant l’ensemble du territoire de Boussy Saint-Antoine y compris les secteurs hors-agglomération.
Ces zones sont délimitées sur les documents graphiques en annexes.
Article 4 Dispositions générales
Les publicités, préenseignes et enseignes doivent être maintenues en bon état d’entretien. 5
Titre 2 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP1
Ces dispositions sont applicables uniquement dans les zones de publicité n°1
Article 5 Interdiction
Les publicités / préenseignes sont interdites exceptées celles installées à titre accessoire sur le mobilier urbain et celles apposées sur des palissades de chantier.
Article 6 Dérogation
Dans le périmètre des deux monuments historiques classés ou inscrits suivants « Vieux pont sur l’Yerres » et « Menhir de Pierre Fritte » présents sur la commune de Boussy Saint-Antoine ainsi que dans le périmètre de protection des monuments historiques suivants « La closerie et Villa Falbala » ; « Le Colombier » ; »Maison Garrot ou Château de Périgny-le-Petit » ; « La ferme de Monsieur » situés sur les communes voisines de Périgny et de Mandres-les-Roses et dont le périmètre déborde sur la commune de Boussy Saint-Antoine par dérogation à l’article L.581-8 du Code de l’environnement, les publicités / préenseignes sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont installées à titre accessoire sur le mobilier urbain ou apposées sur des palissades de chantier.
Article 7 Mobilier urbain supportant à titre accessoire de la publicité
Les publicités / préenseignes apposées sur le mobilier urbain destiné à recevoir de l’information non publicitaire à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques ne peuvent excéder une surface unitaire de 2 mètres carrés d’affiche, ni s’élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du sol.
Les publicités / préenseingnes numériques apposées sur mobilier urbain sont strictement interdites.
Article 8 Plage d’extinction nocturne
Les publicités / préenseignes lumineuses supportées à titre accessoire sur le mobilier urbain sont éteintes de 22h00 à 7h00.
Par exception, cette disposition ne s’applique pas à la publicité supportée à titre accessoire par les abris destinés au public durant le temps de service des lignes de transport public qui les desservent. 6
Titre 3 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP2
Ces dispositions sont applicables uniquement dans les zones de publicité n°2
Article 9 Interdiction
Sont interdites :
− Les publicités / préenseignes scelléers au sol ou installées directement sur le sol − Les publicités / préenseignes lumineuses sur toiture ou terrasse en tenant lieu − Les publicités / préenseignes sur clôture
Article 10 Publicités / préenseignes apposées sur mur
Les publicités / préenseignes non lumineuses apposées sur mur ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés ni s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Article 11 Publicités / préenseignes numériques
Les publicités / préenseignes numériques ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 2 mètres carrés ni s’élever à plus de 4 mètres au-dessus du niveau du sol.
Article 12 Densité
La règle de densité concerne les publicités / préenseignes lumineuses (y compris numériques) ou non apposées sur mur.
Sur une unité foncière, il peut être installée soit
− une seule publicité / préenseigne non lumineuse apposée sur mur ;
− une seule publicité / préenseigne lumineuse apposée sur mur ;
− une seule publicité / préenseigne lumineuse et numérique apposée sur mur ;
Article 13 Mobilier urbain supportant à titre accessoire de la publicité
Les publicités / préenseignes apposées sur le mobilier urbain destiné à recevoir de l’information non publicitaire à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques ne peuvent excéder une surface unitaire de 2 mètres carrés d’affiche, ni s’élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du sol.
Article 14 Plage d’extinction nocturne
Les publicités / préenseignes lumineuses y compris numériques sont éteintes de 22h00 à 7h00. Cette plage d’extinction nocturne s’applique également aux publicités apposées à titre accessoire sur le mobilier urbain.
Par exception, cette disposition ne s’applique pas à la publicité supportée à titre accessoire par les abris destinés au public durant le temps de service des lignes de transport public qui les desservent. 7
Titre 4 : Dispositions applicables aux enseignes en ZEU
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire de Boussy Saint-Antoine y compris hors agglomération.
Il est rappelé que dans les secteurs de protection du patrimoine (périmètre délimité aux abords des monuments historiques, périmètre de protection des monuments historiques, site classé), l’avis de l’architecte des bâtiments de France est requis.
Article 15 Interdiction
Les enseignes sont interdites sur :
- Les arbres et les plantations ;
- Les clôtures non aveugles ;
- Les auvents ou marquises ;
- Les garde-corps de balcon ou balconnet ;
- Les toitures ou terrasses en tenant lieu.
Article 16 Enseigne parallèle au mur
Les enseignes parallèles au mur ne doivent pas recouvrir les éléments architecturaux de la façade.
Article 17 Enseigne perpendiculaire au mur
Les enseignes perpendiculaires sont limitées en nombre à une par voie bordant une activité.
L’enseigne perpendiculaire ne doit pas constituer par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder 0.80 mètre.
L’enseigne perpendiculaire ne peut avoir une hauteur excédant 1 mètre.
Article 18 Enseigne de plus de 1 mètre carré scellée au sol ou installée directement sur le sol
Les enseignes de plus d’un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 6 mètres carrés.
Elles ne peuvent s’élever à plus de 5 mètres au-dessus du niveau du sol.
Article 19 Enseigne de moins de 1 mètre carré ou égale à un mètre carré, scellée au sol ou installée directement sur le sol
Les enseignes de moins d’un mètre carré ou égales à un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de 8
chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée.
Elles ne peuvent s'élever à plus de 1,80 mètre au-dessus du niveau du sol.
Article 20 Enseigne sur clôture aveugle
Les enseignes sur clôture aveugle sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée.
La surface unitaire maximale d'une enseigne sur clôture est de 2 mètres carrés.
Article 21 Enseigne lumineuse
Les enseignes lumineuses éclairées par néon ou laser sont interdites.
Les enseignes numériques peuvent être apposées uniquement sur façade.
Les enseignes numériques ne peuvent avoir une surface excédant 2 mètres carrés ni s’élever à plus de 4 mètres au-dessus du niveau du sol. Elles sont limitées en nombre à une par activité.
Article 22 Plage d’extinction nocturne
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 22 heures et 7 heures lorsque l’activité signalée a cessé.
Lorsqu’une activité cesse ou commence entre 22h00 et 07h00, les enseignes sont éteintes immédiatement après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées à la reprise de cette activité. 9
Titre 5 : Dispositions applicables aux enseignes temporaires
Ces dispositions sont applicables sur l’intégralité du territoire communal, y compris hors agglomération.
Article 23 Enseigne temporaire
Les enseignes temporaires définies par le 1er alinéa de l’article R.581-68 doivent respecter les mêmes règles que les enseignes permanentes selon leur zone et leur type à l’exception des enseignes scellées au sol pouvant aller jusqu’à 8 mètres carrés. Les enseignes temporaires définies par le 1er alinéa de l’article R.581-68 scellées au sol mesurant entre 4 et 8 mètres carrés ne peuvent être installées plus de 7 jours.
Les enseignes temporaires installées pour une durée de plus de 3 mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que la location ou la vente de fonds de commerce définies par le deuxième alinéa de l’article R.581-68 du code de l’environnement ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés et une hauteur au sol excédant 6 mètres de haut. Une exception concerne les enseignes temporaires apposées sur balcon 10
Titre 6 : Dispositions générales applicables aux publicités, enseignes et
préenseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial
Ces dispositions sont applicables sur l’intégralité du territoire communal, y compris hors agglomération.
Article 24 – Extinction nocturne
Les publicités et préenseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont éteintes entre 22 heures et 7 heures.
Les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont éteintes entre 22 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 21 heures et 8 heures du matin, les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Article 25 – Surface maximale et limitation en nombre
Les publicités, enseignes et préenseignes numériques situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ne peuvent excéder une surface cumulée d’un mètre carré par établissement et dans la limite de deux dispositifs maximum par établissement. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/68
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingttrois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 25 mai à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Jacques- Chamaillard sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire BOUSSY-SAINT- F SR
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION NT PRESENT: 19/05/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 19/05/2023 FALGUEYRAC, ANOUMAN AKRE, LINTINGRE, PAILLET, DAVID
RE NSEIL Ts. PRESENTES : EN EXERCICE : 29 Monsieur CEAUX à Madame COTTE, Monsieur MASSIMI à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur PRESENTS : 19 LARDEREAU à Madame LINTINGRE, Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL, VOTANTS : 28 Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Monsieur CRISEO à Monsieur
CHAUVET, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
S EXCUSES : Madame FARGUES
E E DE Sebastien BRAHIM
OBJET : Dénomination des groupes scolaires
Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Considérant qu'il y a lieu de dénommer les deux groupes scolaires Nérac et Rochopt Vu la commission services à la population, solidarités, éducation, vie locale, sportive et culturelle, citoyenneté
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de renommer les deux groupes scolaires Nérac et Rochopt + Le groupe
scolaire Nérac devient le groupe scolaire Joséphine BAKER + L'école matemelle Nérac devient
l'école maternelle Joséphine BAKER + L'école élémentaire Nérac devient l'école élémentaire Joséphine
BAKER + Le groupe scolaire Rochopt devient le groupe scolaire Adrienne BOLLAND
+ L'école maternelle Rochopt devient l'école maternelle Adrienne BOLLAND + L'école élémentaire Rochopt
devient l'école maternelle Adrienne ÉOLLAND
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 25/05/2023
Délibération du 25 mai 2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/69
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
se Lan nm ado EPINAY S/ SENART Le jeudi 25 mai à vingt heures
CONMNEDE. GER inan ins ANTOINE
EUENOUN Hasena 19/05/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, MILTON, LANDEL, DESIRLISTE,
DATE AGE Mesdames COTTE, BENALLAL, RAFRAFI, WINKOPP, ADAMIC, 19/05/2023 FALGUEYRAC, ANOUMAN AKRE, LINTINGRE, PAILLET, DAVID
fiber tirs n _— . EN EXERCICE : 29 Monsieur CEAUX à Madame COTTE, Monsieur MASSIMI à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Monsieur PRESENTS : 19 LARDEREAU à Madame LINTINGRE, Monsieur GHEDDOUCHE à Madame FALGUEYRAC, Madame GOBERT à Madame BENALLAL,
CHAUVET, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
RETAIRE DE Sebastien BRAHIM
OBJET : Tableau des effectifs
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
‘Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ART 1 : DECIDE de modifier les postes suivants : = poste de rédacteur
pp de 1° classe en 1 poste d'adjoint administratif principal detre classe =! poste de rédacteur pp de 2ère classe en
1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe = { poste d'adjoint administratif en 1 poste d'adioint d'animation
= 1 poste d'adjoint d'animation principal de 24e classe en 1 poste d'adjoint d'animation = 2 postes d'assistante maternelle
en 2 postes d'adjoint d'animation 2 postes d'auxllaire de puériculture classe normale en 2
postes d'adjoint d'animation
ART 2 : DIT que cette décision prendra effet au 25 mai 2023.
Délibération au 25 mai 2023 Le tableau des effectifs au 25 mai 2023 est donc le suivant
EMPLOIS |EFFECTIFS
GRADES OÙ EMPLOIS categorie | BUSTANTS | POURVUS
2/05/2023 _| 2505/2023
EMPLOI FONCTIONNEL. 1 ï
Directeur général des services A ï 1
EMPLOI DE CABINET 1 1
Collaborateur de Cabinet A ï 1
FILIERE ADMINISTRATIVE 24 E
Attaché principal A 1 ï
Attaché A ï 1
Rédacteur principal tre classe 8 ù °
Rédacteur prinaipal 2e casse 8 0 o
Rédacteur 8 2 o Adjoint administraif prncpal de °c ü 5
classe Adjoint admimstanT prnoipar de 2] ce: : 8
classe
Adjoint administratif © e 5
FILIERE TECHNIQUE 35 32
Technicien principal de 2ème classe [8 0 o
Agent de maïtise ppl © 2 2
Agent de maitrise © 6 5
Adjoint technique ppl 1ère classe c ï o
Adjoint technique ppl 2ème classe |C 3 3
Adjoint technique © 23 2
FILERE POLICE MUNICIPALE 4 4
Brigadier-chef principal © 2 2
Brigadier-chef © ï ï
Gardien brigadier ë 1 ï
SECTEUR SOCIAL 13 #3
Assislant soclo-éducaif classe) à F ï exceptionnelle
Educaleur jeunes enfants casse] à j F exceptionnelle
Educateur jeunes enfants A ï ï Monleur Educateur ppi et Menvenant|g
; ï farniiel
Agt spéc. des écoles matemelles| © ï k principal fère classe
Ag! spéc. des écoles matemelles| © = 3 principal 2ème classe
Dalibération du 25 mai 2025 FILIERE MEDICO-SOCIALE 11 8
Médecin de 24° classe A 1 o
Psychologue de classe normale A 1 o
Puéricultrice de classe normale A 1 o
Infimière de soins généraux de classe normale (infirmière de classe|8 1 1
Supérieure)
Auxliaire de puériculture | 3 à Classe supérieur
Auxiliaire de puériculture à à Classe normale 8
FILIERE ANIMATION si 40
‘Animateur ppl de 1ère CLASSE 8 1 1
‘Animateur ppl de 2eme CLASSE 8 1 1
‘Animateur 8 0 o
‘Ad ani, ppl 1ère © 2 2 ne e
AR SAM ROSE GES | g fi ee
‘Adjoint d'animation œ 26 25
AUTRES EMPLOIS 10 4
Assistantes matemelles 7
Saisonniers 3
TOTAL GENERAL. 140 122
ART3 : DIT que les dépenses liées à ces modifications seront imputées au chapitre 012 du budget et à l'article prévu par la règlementation.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 25/05/2023
Délibéralion du 25 mai 2023