Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 05 16 RAA N°73 2023 090 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 05 16 RAA N°73 2023 090 special Document publié le Mardi 16 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 05 16 RAA N°73 2023 090 special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-090

PUBLIÉ LE 16 MAI 2023Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2023-05-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

CAMPENON BERNARD CE Tunnel Colombière 2023 L 3132-20 DDETSPP (2

pages) Page 3

73-2023-05-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

SOLETANCHE BACHY FRANCE Tunnel Colombière 2023 L 3132-20

DDETSPP (2 pages) Page 6

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2023 portant

délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale

de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 9

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général

73-2023-05-15-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant création du comité

de suivi de l’exécution de la concession hydroélectrique d’Arc-Isère et de

la gestion des usages de l’eau - Concession hydroélectrique d’Arc-Isère

concédé à Électricité de France (EDF) (6 pages) Page 16

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2023-05-16-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - CAMPENON BERNARD

CE Tunnel Colombière 2023 L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-05-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 31/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 24 avril 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 27 mars 2023, complétée le 26 avril 2023, présentée par CAMPENON BERNARD CENTRE- EST (34 Rue Antoine Primat – 69100 VILLEURBANNE) en vue de déroger au repos dominical de 10 de ses salariés, les dimanches de la période du 16 avril au 30 septembre 2023, afin de réaliser des travaux pour le compte de la SNCF, sur le chantier du Tunnel de la Colombière, situé sur la commune de Brison-Saint-Innocent (73100), sur la ligne ferroviaire 900 000 – Liaison Culoz / Modane,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l’avis du Comité Social et Economique de CBCE de mars 2023,

VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 13 avril 2023, approuvée par les personnels concernés par cette demande de dérogation, le 17 avril 2023,

CONSIDERANT que la société CAMPENON BERNARD CENTRE- EST doit intervenir, pour le compte de la SNCF, sur le chantier du Tunnel de la Colombière afin de réaliser des travaux de régénération et confortement du tunnel,

CONSIDERANT que ces travaux revêtent un caractère d’urgence,

CONSIDERANT qu’ils doivent impérativement être effectués la nuit et/ou le week-end, sous interception des voies et consignations caténaires, afin de réduire au maximum l’impact sur les voyageurs et de garantir au mieux la sécurité des intervenants sur le chantier,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-05-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT que la société CAMPENON BERNARD CENTRE- EST a l’obligation contractuelle de réaliser ces travaux pendant les coupures de voie et sur des créneaux horaires imposés par la SNCF,

CONSIDERANT, ainsi, que la société CAMPENON BERNARD CENTRE- EST apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, les dimanches de la période du 16 avril au 30 septembre 2023, causerait un préjudice particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – CAMPENON BERNARD CENTRE- EST (34 Rue Antoine Primat – 69100 VILLEURBANNE) est autorisée à déroger au repos dominical de 10 de ses salariés, les dimanches de la période du 20 mai au 30 septembre 2023, afin de réaliser des travaux pour le compte de la SNCF, sur le chantier du Tunnel de la Colombière, situé sur la commune de Brison-Saint-Innocent (73100), sur la ligne 900 000 – Liaison Culoz / Modane.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Brison-Saint-Innocent, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 16 mai 2023

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Responsable de l’Unité de Contrôle

du Pôle Travail,

David FOURMEAUX

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-05-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 573_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2023-05-15-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - SOLETANCHE BACHY

FRANCE Tunnel Colombière 2023 L 3132-20

DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-05-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 61/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 24 avril 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 20 avril 2023, reçue le 24 avril 2023, présentée par SOLETANCHE BACHY FRANCE (280 avenue Napoléon Bonaparte – CS 60002 – 92506 Rueil-Malmaison Cedex) en vue de déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, les dimanches de la période du 16 avril au 1er octobre 2023, afin de réaliser des travaux pour le compte de la SNCF, sur le chantier du Tunnel de la Colombière, situé sur la commune de Brison-Saint-Innocent (73100), sur la ligne ferroviaire 900 000 – Liaison Culoz / Modane,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l’avis du Comité Social et Economique en date du 19 avril 2023,

VU la décision unilatérale de l’employeur, en date du 29 mars 2023, approuvée par référendum par les personnels concernés par cette demande de dérogation,

CONSIDERANT que la société SOLETANCHE BACHY FRANCE doit intervenir, pour le compte de la SNCF, sur le chantier du Tunnel de la Colombière afin de réaliser des travaux de régénération et confortement du tunnel,

CONSIDERANT que ces travaux revêtent un caractère d’urgence,

CONSIDERANT qu’ils doivent impérativement être effectués la nuit et/ou le week-end, sous interception des voies et consignations caténaires, afin de réduire au maximum l’impact sur les voyageurs et de garantir au mieux la sécurité des intervenants sur le chantier,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-05-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 72/2

CONSIDERANT que la société SOLETANCHE BACHY FRANCE a l’obligation contractuelle de réaliser ces travaux pendant les coupures de voie et sur des créneaux horaires imposés par la SNCF,

CONSIDERANT, ainsi, que la société SOLETANCHE BACHY FRANCE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, les dimanches de la période du 16 avril au 1er octobre 2023, causerait un préjudice particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – SOLETANCHE BACHY FRANCE (280 avenue Napoléon Bonaparte – CS 60002 – 92506 Rueil- Malmaison Cedex) est autorisée à déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, les dimanches de la période du 20 mai au 1er octobre 2023, afin de réaliser des travaux pour le compte de la SNCF, sur le chantier du Tunnel de la Colombière, situé sur la commune de Brison-Saint-Innocent (73100), sur la ligne 900 000 – Liaison Culoz / Modane.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Brison-Saint-Innocent, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 15 mai 2023

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Responsable de l’Unité de Contrôle

du Pôle Travail,

David FOURMEAUX

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-05-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-05-16-00002

Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2023 portant

délégation de signature à Madame Cécile

COURREGES, directrice générale de l’agence

régionale de santé (ARS)

d'Auvergne-Rhône-Alpes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 9

Chambéry, le 16 mai 2023

Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale

de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions de M. Jean-Yves GRALL et nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 10Vu l'arrêté préfectoral SCPP n° 16-2023 du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes du 15 mai 2023 portant nomination de Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie ;

Vu le protocole départemental du 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Savoie et le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône- Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊ TE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme. Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

· transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

· information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

· courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

· courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

· courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;

· information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 112. Santé environnementale

· contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

· de prévention des maladies transmissibles ;

· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;

· d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; · d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;

· de prévention des nuisances sonores ;

· de lutte contre la pollution atmosphérique ;

· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

· mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321- 61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

· lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

· lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 12· lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

· lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

· suivi des filières de collecte et de traitement des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

· application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

· application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

· lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

· désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

· délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

• pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l'article 1er du présent arrêté, à Mme Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :

· Mme Diane AUBLIN

· Mme Cécile BADIN

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 13· Mme Audrey BERNARDI

· Mme Adelyne DOTTORI

· Mme Rachel CAMBONIE

· Madame Léonie CHABRAT

· Mme Florence CHEMIN

· Mme Marie-Caroline DAUBEUF

· Mme Maryse FABRE

· Mme Pauline GHIRARDELLO

· Monsieur Richard GUSTON

· Mme Caroline LE CALLENNEC

· Mme Nadège LEMOINE-SUATTON

· Mme Victoire SUTY

· M. Reynald LEMAHIEU

· M. Grégory ROULIN

· Mme Clémentine SOUFFLET

· Mme Chloé TARNAUD

· Madame Martine VOLAY

· Mme Monika WOLSKA

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 3 du présent arrêté, à Mme Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à M. YANN LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er - 2 et de l’article 1er - 3 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :

· Mme Albane BEAUPOIL

· Mme Anne-Laure BORIE

· Mme Florence CULOMA

et aux médecins de veille sanitaire :

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 14· Docteur Muriel DEHER (DD 73)

· Docteur Julien BERRA (DD 69)

· Docteur Olivier GAGET (DD 38)

· Docteur Sara CORBIN (DD 43)

· Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)

· Docteur Cécile MARIE (DSP)

· Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)

· Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 16-2023 du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Le Préfet

Signé : François RAVIER

6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 1584_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2023-05-15-00006

Arrêté inter-préfectoral portant création du

comité de suivi de l’exécution de la concession

hydroélectrique d’Arc-Isère et de la gestion des

usages de l’eau - Concession hydroélectrique

d’Arc-Isère concédé à Électricité de France (EDF)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-05-15-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant création du comité de suivi de l’exécution de la concession hydroélectrique 16Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Le 15 mai 2023

Arrêté inter-préfectoral n°

portant création du comité de suivi de l’exécution de la concession hydroélectrique d’Arc-

Isère et de la gestion des usages de l’eau

Concession hydroélectrique d’Arc-Isère concédé à Electricité de France (EDF)

Le Préfet de l’Isère,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 524-1, R. 524-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L. 211-1 ;

VU le décret du 10 février 1976 concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation

de la chute de Arc-Isère, dans les départements de la Savoie et de l’Isère ;

VU la consultation des membres du comité de suivi entre le 8 et le 24 mars 2023 ;

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Au-

vergne-Rhône-Alpes du 31 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages

de l’eau mentionné à l’article L. 524-1 du code de l’énergie est de droit pour les aménagements dont

la puissance excède 500 MW en l’absence de commission locale de l’eau ;

CONSIDÉRANT que la puissance maximale brute de la concession hydroélectrique d’Arc-Isère est

de 619MW ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de commission locale de l’eau compétente sur l’ensemble du

périmètre de la concession hydroélectrique d’Arc-Isère ;

CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu d’instaurer un comité d’information et de suivi de la concession

hydroélectrique d’Arc-Isère ;

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du plan particulier d'intervention ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

d’Auvergne – Rhône-Alpes ;

ARRÊTENT

Article 1 : Création du comité

Le comité de suivi de l’exécution de la concession hydroélectrique d’Arc-Isère et de la gestion des

usages de l’eau est créé.

Article 2 : Périmètre géographique du comité

Le périmètre géographique du comité correspond aux communes faisant tout ou partie de

l’emprise du domaine concédé.

Article 3 : Composition du comité

Le comité est présidé par le Préfet de l’Isère, désigné préfet coordonnateur, ou son représentant.

Outre son président, le comité est composé des membres listés en annexe et répartis dans les

collèges suivants :

• Le collège de l’État ;

• Le collège du concessionnaire ;

• Le collège des collectivités territoriales ou leurs groupements ;

• Le collège des riverains des installations concédées, des associations de protection

de l'environnement et des associations d'usagers de l'eau ;

• Le collège des organisations syndicales représentatives du personnel du

concessionnaire.

Le Président du comité peut inviter aux réunions du comité toute personne dont la présence lui

paraît utile.

La participation à ce comité ne donne pas lieu à rémunération.

Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à

l'affaire qui en est l'objet.

Article 4 : Domaine de compétence

Le comité est consulté dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 et R. 524-4 susvisés, et

notamment :

• sur chaque dossier d’exécution instruit au titre des articles R.521-31, R.521-38, R.521-39 et

R.521-40 du code de l’énergie ;

• sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale ou lors de sa modification,

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• sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 521-27 ;

• sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1

à L. 100-4 du code de l’énergie ;

• sur tout autre dossier à la demande du Préfet de l’Isère ou du Préfet de la Savoie.

Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le comité sur les sujets

suivants :

• tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre l'extérieur du

périmètre de la concession.

Le concessionnaire présente au comité un bilan annuel de l'exploitation de la concession et, le cas

échéant, une synthèse des études relatives à l'environnement qu'il a réalisées. Les informations sont

transmises au comité dans le respect du secret des affaires.

Article 5 : Fonctionnement

Consultation du comité :

La consultation des membres du comité prévue à l’article 4 est assurée par la DREAL Auvergne-

Rhône-Alpes de façon dématérialisée.

En fonction des décisions soumises à consultation, seule une partie des membres pourra être

consultée. Les principes suivants sont appliqués dans la sélection des membres consultés :

• Les membres du collège de l’État et des collectivités territoriales, dont les ouvrages concer-

nés ou les effets attendus des travaux ne se situent pas dans leur territoire ou champs de

compétence, ne sont pas automatiquement consultés ;

• Les membres du collège des riverains et des associations, dont les ouvrages concernés ou les

effets attendus des travaux ne concernent pas leur domaine d’activité, ne sont pas automa-

tiquement consultés.

Le délai de consultation est par défaut fixé à 45 jours mais peut être adapté en fonction des enjeux

du dossier. Faute d’avoir été émis dans le délai imparti, les avis des membres du comité consultés

sont réputés favorables.

Les avis formulés sont retransmis à l’ensemble des membres consultés par la DREAL Auvergne-

Rhône-Alpes, avec la réponse du concessionnaire apportée à ces avis.

Information du comité :

Le concessionnaire porte les informations prévues à l’article 4 au comité par tout moyen, y compris

par télécopie ou par courrier électronique. De sa propre initiative, le concessionnaire peut

également informer les membres de tout élément qu’il jugera pertinent.

La présentation par le concessionnaire du bilan annuel de l’exploitation de la concession et, le cas

échéant, de la synthèse des études relatives à l’environnement qu’il a réalisées peut être transmise

par courrier électronique si le comité ne se réunit pas durant plus d’un an.

Réunion du comité :

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-05-15-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant création du comité de suivi de l’exécution de la concession hydroélectrique 19Le comité se réunit à l’initiative de son président et en tant que de besoin au regard des enjeux des

projets et dossiers présentés en application de l’article 4. Il en fixe l’ordre du jour. L’ invitation est

transmise par le concessionnaire par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électro-

nique, au moins 15 jours avant la date à laquelle se réunit le comité, sauf cas d’urgence. Il en est de

même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion.

Les réunions du comité se tiennent en présentiel ou peuvent être organisées au moyen d’une

conférence téléphonique ou visioconférence. À l’issue de la réunion, les membres du comité

disposent alors d’un délai de 15 jours pour apporter une contribution complémentaire par écrit.

Un compte rendu est rédigé par le concessionnaire à l’issue de chaque réunion et est proposé à la

relecture de l’ensemble des participants pendant 15 jours avant validation par le Président du

comité ou son représentant.

Article 6 : Notification

Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à l’ensemble des membres du comité .

Article 7 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Isère et de la

Savoie. Une copie de l'arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Isère et de la Savoie

ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à

compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux

mois, le recours est considéré comme refusé.

Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement

compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration

suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois

laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, la secrétaire générale de la préfecture de Savoie et

le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-

Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet de l’Isère Le Préfet de la Savoie

Signé Signé

Laurent PREVOST François RAVIER

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Outre son président, le comité est composé de membres suivants, répartis en collèges composés

comme suit :

Collège de l’État :

• Le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• Le directeur de la direction départementale des territoires de l’Isère ou son représentant ;

• Le directeur de la direction départementale des territoires de la Savoie ou son

représentant ;

• Le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office français de la biodiversité ou son

représentant ;

• Le directeur de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère

ou son représentant ;

• Le directeur de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la

Savoie ou son représentant ;

• le chef du service interministériel de défense et de protection Civile de la Savoie ou son

représentant ;

• le chef du service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de

Protection Civile de l’Isère ou son représentant ;

• Le directeur de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée ou son représentant ;

Concessionnaire :

• Le directeur d’EDF Hydro-Alpes ou son représentant ;

Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements :

• Le Président du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• Le Président du Conseil départemental de l’Isère ou son représentant ;

• Le Président du Conseil départemental de la Savoie ou son représentant ;

• Le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan ou son représentant ;

• Le Président de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan ou son

représentant ;

• Le Président de la Communauté de communes du Canton de La Chambre ou son

représentant ;

• Le Président de la Communauté de communes Coeur de Savoie ou son représentant ;

• Le maire du Cheylas ou son représentant ;

• Le maire de Crêts en Belledonne ou son représentant ;

• Le maire de Sainte-Marie-d’Alloix ou son représentant ;

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• Le maire d’Allevard ou son représentant ;

• Le maire de la Chapelle-du-Bard ou son représentant ;

• Le maire de Saint-Jean-de-Maurienne ou son représentant ;

• Le maire de la Tour-en-Maurienne ou son représentant ;

• Le maire de Sainte-Marie-de-Cuines ou son représentant ;

• Le maire de Saint-Rémy-de-Maurienne ou son représentant ;

• Le maire d’Arvillard ou son représentant ;

• Le maire de Saint-Etienne-de-Cuines ou son représentant ;

• Le Président du Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère ou son représentant ;

• Le Président du Syndicat du pays de Maurienne ou son représentant ;

• Le Président du Syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie ;

• Le Président de l’Association du Bassin versant de l’Isère.

Collège des riverains des installations concédées, des associations de protection de

l'environnement et des associations d'usagers de l'eau :

• Le Président de la Fédération de l’Isère pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

ou son représentant ;

• Le Président de la Fédération de la Savoie pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques ou son représentant ;

• Le Président de l’Association syndicale des digues et canaux supérieurs rive gauche ou son

représentant ;

• Le Président de la Ligue pour la protection des oiseaux Isère ou son représentant ;

• Le Président de la Ligue pour la protection des oiseaux Savoie ou son représentant

• Le Président de France Nature Environnement Isère ou son représentant ;

• Le Président de France Nature Environnement Savoie ou son représentant ;

• Le Président de l’association Vivre et agir en Maurienne ou son représentant ;

Organisations syndicales représentatives du personnel du concessionnaire :

• Un représentant de la CFE-CGC ;

• Un représentant de la CFDT ;

• Un représentant de la CGT.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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