Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 02 13 RAA 73 2023 026 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 02 13 RAA 73 2023 026 SPECIAL Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 02 13 RAA 73 2023 026 SPECIAL)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-026

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC

73-2023-02-13-00002 - Arrêté portant réquisition pour assurer la

permanence des soins (4 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-02-13-00002

Arrêté portant réquisition pour assurer la

permanence des soins

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-13-00002 - Arrêté portant réquisition pour assurer la permanence des soins 3Es PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° DS-SIDPC/2023-08

Portant réquisition pour assurer la permanence des soins

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de

biens et services ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les

circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à

personne en danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires

ou administratives ;

Vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l'article L. 4163-7 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6314-1 et suivants, R. 4127-77 et R. 6315-1 à

R. 6315-6;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la

Savoie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287

du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires

de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des

médecins ;

Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

susvisé, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent

plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté

motivé, réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement

de ce service ;

Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la

population fait partie intégrante des objectifs de santé publique que la loi assigne au préfet ;

Considérant le contexte d'augmentation importante de la population en Savoie durant la période de

congés scolaires ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-13-00002 - Arrêté portant réquisition pour assurer la permanence des soins 4Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente

déja extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des

patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité : |

Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de permanence des soins peut conduire des

patients à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;

Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposant

sur SOS médecins se trouvait diminuée du fait du mouvement de grève actuel

Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de

soins caractérisent ainsi Une atteinte à la salubrité publique :

Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire

autres que de faire appel à SOS Médecins Chambéry ;

Considérant la nécessité de maintenir Une permanence des soins compte tenu des fortes tensions

constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence

étant donc caractérisée ;

Considérant que le nombre de médecins à mobiliser par SOS médecins Chambéry a été déterminé

avec le conseil départemental de l'ordre des médecins afin de s'assurer de procéder à une réquisition

strictement proportionnée aux besoins pour assurer Un service minimum de l'offre de soins de

médecine ambulatoire ;

Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Savoie est donc

caractérisée ;

Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet de de la Savoie ne lui

permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est

donc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte

constatée à la salubrité publique ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1°’: L'association SOS Médecins Chambéry, sis au immeuble Brick House, 91, rue Philibert

Routin, 73000 Chambéry, est requise à compter du 14 février 2023 au 15 février 2023, aux horaires de

permanence des soins ambulatoires, comme suit :

- 3 lignes de garde de 20 heures à 24 heures ;

- 1 ligne de garde de O heures à 8 heures.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution

d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à

l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.

Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de

Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être

saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-13-00002 - Arrêté portant réquisition pour assurer la permanence des soins 5Article 5 : La directrice de cabinet de la Préfecture de la Savoie et le directeur général de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Fait à Chambéry, le D ETY à

PS 1 3 FE. 2093

Le Préfet À

François RAVIEE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-13-00002 - Arrêté portant réquisition pour assurer la permanence des soins 673_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-13-00002 - Arrêté portant réquisition pour assurer la permanence des soins 7