Conseil Municipal - 5 8ann

Documents similaires

Conseil Municipal - 5 8ann

Conseil Municipal - 3 8ann

Conseil Municipal - 22 8ann

Conseil Municipal - 5 16ann

Conseil Municipal - 5 12ann3

Conseil Municipal - 5 12ann8

Conseil Municipal - 5 10ann

Conseil Municipal - 5 12ann3

Conseil Municipal - 5 10ann2

Conseil Municipal - 5 12ann8

Conseil Municipal - 5 8ann Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 8ann)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance, 1

Convention de partenariat entre la Ville de Rouen et

le Fonds Régional d’Art Contemporain Normandie

ENTRE :

La Ville de ROUEN, domiciliée 2 place du Général de Gaulle, CS 31402 -76037 Rouen cedex ; représentée par Madame Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe au Maire, chargée de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2023, et en vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 21 juillet 2020.

Ci-après dénommée « La Ville »

D'UNE PART,

ET :

Le Fonds Régional d’Art Contemporain (FRAC) Normandie,

Etablissement Public de Coopération Culturelle à caractère administratif créé le 12 octobre 2020, dont le siège social est situé 3 place des martyrs de la résistance, 76300, Sotteville-lès-Rouen représenté par Monsieur Vincent Pécoil, Directeur

N° de SIRET : 20009535400011 - Code NAF : 9102Z

Ci-après dénommé « Le FRAC »,

D'AUTRE PART,2

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I – EXPOSE

Dans le cadre de sa politique en faveur des arts visuels, la Ville de Rouen favorise et accompagne les projets de création et de diffusion des artistes et structures culturelles du territoire. Par ailleurs, le Jardin des Plantes constitue un champ d'exploration particulièrement riche pour les milieux des arts plastiques et photographiques, en termes de thématique (botanique, biologie, écologie) mais aussi de diffusion et de médiation (croisement des publics, œuvres in situ, visibilité du site), une structuration progressive des partenariats entre ce site et divers acteurs des arts visuels s’est ainsi opérée sur la thématique « art & botanique ». Ces collaborations s’inscrivent dans le cadre du programme du Jardin « Les 4 saisons » et dans une volonté de la Ville de proposer dans ses lieux des projets transversaux.

Dans le cadre de ses missions de diffusion de sa collection et de sa programmation hors-les-murs, le FRAC Normandie propose de s’associer à la Ville de Rouen pour présenter au sein du Pavillon 17ème du Jardin des Plantes des œuvres d’art contemporaines à partir de son fonds, qui résonnent plus particulièrement avec le contexte de ce lieu.

Cette passerelle entre le FRAC Normandie et la Ville de Rouen a également pour objectif d’être un élément fédérateur et d’échanges de publics autour du quartier du Jardin des Plantes et de créer une dynamique entre deux lieux importants de l’agglomération rouennaise situés à proximité l’un de l’autre. Forts d’une première collaboration depuis 2017, la Ville de Rouen et le FRAC Normandie décident de pérenniser et de renforcer leurs liens pour les trois années à venir.

Par cette convention, les deux parties s’engagent à respecter les modalités ci-dessous définies.

II – CONVENTION

Article 1er – OBJET

En concertation avec les services de la Ville, le FRAC organisera une exposition annuelle d’arts visuels, au sein Pavillon du Jardin des Plantes, en résonnance avec les thématiques et réflexions naturalistes portées par la Ville (notamment la botanique, la nature en ville, l’écologie).

Le FRAC inscrit cette exposition dans le cadre de ses dispositifs dénommés « Carte blanche à … ». Ce dispositif consiste en l’exposition d’un.e artiste exerçant sur la métropole en résonnance avec les oeuvres de sa collection.

Article 2 – DURÉE DU PARTENARIAT

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit l’année 2023, 2024 et 2025. Les deux parties conviennent que leur collaboration aura lieu chaque année, pour 4 semaines sur la période juin-juillet (montage et démontage inclus). Les dates exactes de l’exposition seront définies chaque année en fonction des impératifs des deux parties.

La convention peut toutefois être résiliée avant terme par la Ville ou par le FRAC dans les conditions mentionnées à l’article 8.

En conséquence, le FRAC s’engage à quitter le lieu à l’expiration de la présente convention, sans chercher à s’y maintenir, pour quelque prétexte que ce soit, et sans contrepartie.3

Article 3 - ORGANISATION ET PRODUCTION DE L’EXPOSITION

3.1 - Engagements du FRAC

Le commissariat scientifique, le choix des œuvres, la scénographie de l’exposition sont conçus par le FRAC, avec la direction du Jardin des Plantes pour envisager notamment la faisabilité technique de présentation des œuvres.

Il prend en charge le transport, le montage et le démontage de l’exposition. Si l’exposition nécessite du matériel de vidéo projection, celui-ci sera mis à disposition gracieusement par le FRAC.

En tant que producteur de l’exposition, le FRAC fera son affaire des dispositions concernant les droits d'auteurs et dérivés dans le cas de diffusion d'œuvres artistiques enregistrées et en respectant le droit de présentation pour les artistes.

3.2 - Engagements de la Ville

La Ville met à disposition, de façon gracieuse, le Pavillon 17ème du Jardin des Plantes de la Ville situé au 114, avenue des Martyrs de la Résistance – 76100 Rouen.

Elle autorise l’utilisation de vitrines d’exposition du Jardin des Plantes si la scénographie de l’exposition en avait la nécessité.

La Ville prend en charge l’assurance des œuvres pendant la durée de l'exposition. Le FRAC s’engage à communiquer la valeur des œuvres et le listing détaillé des œuvres au plus tard un mois avant l’exposition.

Article 4 - MEDIATION ET ACCUEIL DU PUBLIC

4.1 Engagements du FRAC

Les conditions de surveillance et les effectifs à mettre en place pour l’accueil des publics et la sécurité des œuvres sont à la charge du FRAC.

Afin de permettre au plus grand nombre de visiter l’exposition, le FRAC garantit la présence d’une personne, par le recours à un vacataire idéalement issu de l’ESADHaR, en charge de l’accueil, de la surveillance et de la médiation, plusieurs jours par semaine, et dans la mesure du possible, les mercredis et les week-ends, jours de fréquentation la plus forte au Jardin des Plantes.

Le FRAC s’engage à mettre à disposition du public un document d’accompagnement à la visite ainsi qu’à organiser plusieurs temps de médiation spécifiques pour le public à savoir : - 2 visites de l’artiste (une lors du vernissage, 1 en cours d’exposition) - 1 atelier de pratique pour le jeune public.

4.2 - Engagements de la Ville

En sus du caractère gracieux de la mise à disposition et dans le cadre du partenariat exposé en préambule, la Ville (Direction Culture, Jeunesse, Vie associative et international – service développement culturel) prend en charge le coût d’un agent d’accueil et de médiation à hauteur de 2000 euros TTC par an.

La Ville (Direction des espaces publics et naturels) prend également à sa charge les frais de médiation (atelier pédagogique, intervention d'un artiste, petit matériel, prestation extérieure etc.) à hauteur de 400 euros TTC maximum par an.

Le paiement se fera sur facture établie par le FRAC à l’attention des directions concernées.

Article 5 – COMMUNICATION

5.1 - Engagements du FRAC

Le FRAC s’engage à faire figurer, sur tous ses supports de communication liés à sa manifestation, le soutien de la Ville.

Le FRAC s’engage à diffuser l’information de la manifestation sur son site internet, ses réseaux sociaux. Le FRAC conçoit les supports de communication. Les logos et mentions obligatoires du FRAC et de la Ville devront y figurer.4

L’ensemble des supports devra au préalable être validé par la Direction de la Communication et des Relations Publiques de la Ville, avant impression et/ou publication.

5.2 - Engagements de la Ville

La Ville accompagnera dans la mesure de ses moyens le FRAC dans l’organisation de son opération de relations publiques et de lancement (vernissage).

Article 6 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PAVILLON DU JARDIN DES

PLANTES DANS LE CADRE DE L’EXPOSITION ORGANISEE ANNUELLEMENT (JUIN-JUILLET)

6.1 Capacité d'accueil

Le Pavillon du Jardin des Plantes constitue un établissement de type Y (musées) de 5ème catégorie dont la capacité d'accueil est limitée par décision de la Commission de Sécurité à 49 personnes par pièce (personnel non pris en compte).

Pour les manifestations de type L (concerts, spectacles vivants...), un plan d’occupation devra être soumis.

La propreté du lieu mis à disposition fera l’objet d’un état des lieux initial et final. Le FRAC s’engage à laisser le lieu en parfait état d'entretien, propre et libre de tous biens meubles ou encombrants. A défaut, la Ville se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais du FRAC, les travaux ou le nettoyage nécessaires à la remise en état du lieu.

Le jeu de clés remis au FRAC à son entrée, devra être remis à la Ville à son départ. Enfin, la Ville se réserve le droit de procéder à tout moment lors des expositions annuelles à des visites des locaux mis à disposition afin de s’assurer du respect des règles résultant de la présente convention.

6.2 Circulation du public / de l’organisateur

La circulation au sein du jardin des plantes pour l’installation/désinstallation doit être minimale. Les véhicules ne peuvent rentrer que pour charger/décharger du matériel et ne doivent pas rester à stationner dans l’enceinte du jardin.

La circulation du public lors des périodes d’ouverture du site ne doit pas être entravée par quelques dispositifs que ce soient: barrières, cordes, tables, estrades, dispositif technique (éclairage, câbles électriques, etc...). Si l’exposition dépasse les horaires classiques d’ouverture, la régulation éventuelle aux entrées sera à la charge du FRAC.

Le Pavillon du Jardin des Plantes n’est pas soumis à l’obligation d'accès aux personnes à mobilité réduite, par dérogation.

6.3 Sorties de secours

Toutes les portes utilisables pour la sortie du public sont signalées par des blocs autonomes de sécurité qui ne doivent pas être occultés.

En fonction du nombre de personnes présentes lors de l’exposition, elles devront être accessibles et ouvertes, les serrures déverrouillées. Une personne associée à l'organisation de l’exposition devra être présente à proximité de chacune des sorties de secours afin de pouvoir l'ouvrir en cas de besoin. Les accès aux voies de passage et sorties de secours devront être maintenus dégagés et ne pourront être occupés, en aucun cas, par des sièges ou des installations superflues. Ces accès sont au nombre de 2 dégagements, et se localisant de la manière suivante : - façade centrale côté jardin,

- façade latérale côté jardin.

Les sorties de secours sont indiquées sur le plan du site présent dans le bâtiment.

6.4 Sécurité incendie

Les extincteurs en place sont appropriés à l'usage courant du Pavillon du Jardin des Plantes et il est demandé de ne pas les déplacer.

Même si ces derniers étaient amenés à être utilisés dans le cadre de l'exposition, de nouveaux extincteurs appropriés aux risques liés à l'utilisation devront être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur, pendant toute la durée de l'événement, de la préparation au démontage. Le cas échéant, et sur demande de l'utilisateur, la Ville pourra répondre à une demande de prêt de ce type de matériel dans les limites de ses disponibilités.5

Il est strictement interdit de fumer dans l'édifice. Cette condition concerne l'ensemble de la période de l’exposition (ouverture public, représentations, répétitions, montage et démontage). Le FRAC devra fournir un numéro de téléphone joignable avant le début de l’exposition, notamment le Régisseur/chargé de sécurité pour alerter, si nécessaire, les services de secours. Les numéros des services de secours, de l'administrateur et du référant Ville devront préalablement être enregistrés pour alerter ces personnes le plus rapidement possible en cas d'accident ou de sinistre. Il est précisé que le Pavillon du Jardin des Plantes n'est pas équipée d'une ligne de téléphone fixe.

Article 7 – RESPONSABILITE – ASSURANCE

7.1 – Responsabilité

La Ville déclare que le lieu mis à disposition pour l’exposition annuelle respecte les normes de sécurité en vigueur.

Cependant, elle n’est pas tenue à la garantie des vices cachés pouvant affecter le bâtiment. Elle couvre par une assurance le bâti en tant que propriétaire, le mobilier existant et les personnes ayant une activité dans les lieux.

Le Pavillon n’est pas surveillé et aucune alarme spécifique n’est installée dans ces locaux. Le FRAC devra donc veiller particulièrement à la bonne fermeture des portes et fenêtres après son départ. Il est recommandé de ne pas entreposer dans ces locaux du matériel de valeur, ainsi que des produits toxiques ou particulièrement inflammables.

Le FRAC assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans le lieu mis à sa disposition.

Il est tenu de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité sans que la Ville puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.

Il répond seul des dommages de toute nature subis par ses membres ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité des présentes ; il est expressément convenu que la Ville ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.

Il est également convenu d'une façon expresse entre le FRAC et la Ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont le FRAC pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.

7.2 – Assurances

Le FRAC garantit être couvert par une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.

Il est convenu que la Ville et ses assureurs subrogés renoncent exclusivement en cas d’incendie, explosions, dommages électriques ou dégâts des eaux, aux recours qu’ils seraient fondés à exercer contre le FRAC.

Le FRAC et ses assureurs devront réciproquement renoncer, en cas d’incendie, explosions, dommages électriques ou dégâts des eaux, aux recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville à raisons des dommages causés par ses propres biens.

Il est toutefois précisé qu’en cas de sinistre dû à la malveillance du FRAC, la Ville et ses assureurs conservent l’intégralité de l’exercice de leurs recours contre le FRAC ou les auteurs responsables. Le FRAC s'engage à produire les attestations d'assurance correspondantes et à justifier du paiement des primes.

Il fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurance couvrant les pertes d'exploitation. En cas de sinistre, il ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance.

Article 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION - CLAUSE RESOLUTOIRE

Le FRAC pourra résilier la présente convention à tout moment en informant la Ville par un écrit. Le lieu appartenant au domaine public de la Ville, celle-ci se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention, sans indemnité, en informant le FRAC par un écrit.6

Si les locaux venaient à être détruits ou jugés inutilisables avant le terme de la convention, la présente convention sera dénoncée de plein droit sans indemnité.

La présente convention peut également être résiliée par la Ville à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par le FRAC de l’une quelconque de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour le FRAC d’avoir satisfait à ses obligations un mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Article 9 - LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le contrat est soumis à la loi française.

Tout conflit relatif à l’interprétation et à l’application du présent contrat, n’ayant pu se résoudre amiablement, sera soumis à la compétence des tribunaux de Rouen, lieu d’exécution du contrat.

Fait en deux exemplaires originaux, remis à chacune des parties.

Rouen, le ……………….

La Ville de Rouen

Madame Marie-Andrée Malleville

Adjointe au Maire

Chargée de la Culture, du Patrimoine

et du Tourisme

Pour le FRAC Normandie

Monsieur Vincent Pécoil

Directeur