Séance - seance du 9 decembre 2025

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Séance - seance du 9 decembre 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Ferrière-Bochard. Lien du pdf (Séance - seance du 9 decembre 2025)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’ORNE

COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON

18, rue des Alpes Mancelles

MAIRIE

61420

mairie@laferrierebochard.fr

Date de convocation : 02/12/2025

Nombre de Conseillers

En exercice : 14

Présents : 11

Pouvoirs : 2

Votants : 13

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre, dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de la FERRIERE-BOCHARD, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick JOUBERT, Maire.

Qualité Nom Prénom Présent Représenté Absent/Excusé Monsieur Patrick JOUBERT X

Monsieur Gilles DE PORET X

Madame Christelle SQUIVAY X

Monsieur Laurent LESIMPLE X

Monsieur Christophe POIRIER Patrick JOUBERT X Monsieur François – Xavier MILLE X

Madame Joëlle PAUL X

Madame Anne-Marie SAPIN X

Madame Nathalie HALLIER X

Monsieur Pierre-Yves DEVILLERS X

Madame Coralie DUCHÉ X Madame Nicole FERTRAY X

Monsieur Bruno DAVOUST Nicole FERTRAY X Monsieur Jérôme MARION X

Secrétaire de séance : Laurent LESIMPLE

Ordre du jour :

 Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

 Redevance d’Occupation du Domaine Public Orange

 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de Prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés – année 2024

 Modification de compétences exercées par la Communauté Urbaine d’Alençon – Petite Enfance – Centres Sociaux

 Rapport d’activités SIVOS 2024

 Informations et questions diverses

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour une décision modificative ce que le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Conseil Municipal

PROCÉS - VERBAL

Séance du Mardi 9 décembre 2025APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Procès – Verbal de la séance du 21/10/2025 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2025 – 34 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE 2025

Vu l'article L. 2122 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques, Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

En application des dispositions de l’article L2321-4 du code général des collectivités territoriales, relatif à la prescription quinquennale,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, de l’année 2025, selon le barème suivant :

Millésime Code Région

TOTAL

Artères

aériennes

(Km)

Conduite

multiple

(Km)

Câble

enterré

(Km)

TOTAL

Artères en

sous - sol

(Km)

2025 R0 6,886 6,236 0,600 6,836

Années RODP Tarifs de base Coefficient d’actualisation

2025 40 € le km d’artères aériennes 30 € le km d’artères souterraines 1,62182 1,62182

Le conseil municipal, cet exposé entendu,

Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment ses articles L45- 1 à L47 et R20-51 à R20-54,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, de fixer la redevance Orange pour l’année 2025 telle que présentée ci-dessous :

Année Détail calcul MONTANT TOTAL

2025 6,886 x 40 € x 1,62182 = 446,72 € 6,886 x 30 € x 1,62182 = 332,61 € 779,33 €

2025 – 35 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS - ANNÉE 2024

En vertu du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de la Communauté urbaine d’Alençon est tenu de présenter à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

L’annexe de ce décret fixe les indicateurs techniques et financiers que ce rapport doit contenir.Il est indiqué que ce rapport annuel doit être :

 présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l’exercice,

 transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,

 présenté aux Conseils Municipaux,

 mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2024.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2024, tel que présenté,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

2025 – 36 MODIFICATION DE COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENCON – PETITE ENFANCE – CENTRES SOCIAUX

Dans le cadre de l'actualisation de ses statuts, La Communauté urbaine d’Alençon souhaite modifier deux compétences facultatives :

- 16° Petite enfance,

- 21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux.

Monsieur le Maire expose l’objet des modifications.

Modification de la compétence 16 ° Petite enfance

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 du « service public de la petite enfance » a été créé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Cette loi a confié aux communes (ou EPCI) le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leurs territoires. Concrètement, l’article 17 de la loi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles autorités organisatrices en matière du jeune enfant, compétences qui ont été codifiées à l’article L214-1-3.

Vu le fonctionnement actuel de la politique petite enfance sur le territoire communautaire, la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) apparaît, de fait, comme l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

En effet :

- elle gère le relais petite enfance (anciennement relais assistants maternels), lieu d’information, de rencontres et d’échanges pour les familles, les professionnels de l’accueil individuel et de la petite enfance,

- elle assure l’information et l’accompagnement des familles (notamment via le relais et les permanences familles proposées deux fois par semaine),

- elle assure le rôle de planification et de soutien à la qualité des modes d’accueil via notamment l’élaboration et l’animation de la convention territoriale globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Orne,

- elle gère des crèches.

En complément, il est à noter que l’article L2324-1 du Code de la Santé Publique prévoit que l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant émette un avis d’opportunité sur les projets de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privéaccueillant des enfants de moins de six ans. Un avis favorable est nécessaire préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation d’ouverture auprès du Conseil Départemental (service de la protection maternelle et infantile). Les Maisons d'Assistants Maternels (MAM) ne sont pas concernées par cette procédure car n’étant pas considérées comme des crèches, elles relèvent de l’accueil individuel.

Au regard de ces éléments, la formulation actuelle de la compétence facultative « Petite enfance » est trop restrictive et afin de s’inscrire complètement dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance, il est proposé de la reformuler de la façon suivante : « 16° Petite enfance : gestion d’établissements d’accueil de jeunes enfants et du relais petite enfance, et compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au sens de l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, planifier au vu du recensement des besoins le développement des modes d’accueil, soutenir la qualité des modes d’accueil)».

Modification de la compétence 21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté urbaine d’Alençon exerce, dans les conditions de droit commun, la compétence facultative relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux, lesquels sont énumérés précisément dans les compétences facultatives des statuts de la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) : centre social Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul Gauguin, centre social et culturel de Courteille, centre social ALCD. Il est rappelé que l’agrément « centre social » est octroyé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Orne, sur la base d’un contrat de projet, mis en œuvre sur une période de 4 ans.

Dans le cadre de l’évolution de la convention collective applicable aux centres sociaux, qui engendre notamment des augmentations de masse salariale, une réflexion a été initiée à compter de mars 2024 entre la CUA, la CAF et les cinq centres sociaux communautaires, dans un objectif de maintien de la réponse aux besoins des habitants de la CUA, et ce dans un contexte de périmètre contraint des financements. Les attendus préalables posés par la CUA et la CAF reposent sur :

- la préservation du lien de proximité avec les habitants,

- le développement du « aller-vers » en tant que mode d’agir envers les différents publics, - la solidarité des financements et la pérennité des structures.

Avec l’appui méthodologique, juridique et réglementaire du Cabinet Allent, via un Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) puis une mission dédiée, la démarche a mené à la création d’une association Union des cinq centres sociaux qui exercera la fonction employeur et qui sera porteuse des actifs et des autres fonctions supports (comptabilité, achats, assurances…) pour le compte des cinq structures associatives existantes. Ces dernières auront donc vocation à conserver le lien de proximité avec les habitants et la fonction de veille sur le territoire.

Dans cette nouvelle configuration, l’association Union aura donc pour mission de déployer les différents moyens qui lui seront alloués au service des projets des structures de proximité, en réponse aux besoins des habitants et en respectant des principes d’équité et de mutualisation. En ce qui concerne la détention de l’agrément centre social, la réflexion est menée en lien avec la CAF sur les opportunités de portage entre un portage unique pour le compte de ou un portage collectif par chacune des structures. L’ensemble de ces points sera acté dans le cadre d’un traité de rapprochement signé idéalement au cours des mois de septembre ou octobre 2025 et applicable à compter du 1er trimestre 2026.Aussi les différentes formes de soutien de la CUA sont jusqu’ici accordées individuellement aux cinq associations porteuses de l’agrément centre social (subventions, prestations de service, mise à disposition de locaux, prise en charge de fluides...). En fonction des décisions prises en matière de portage d’agrément, il est entendu que la CUA reconnaisse et soutienne la fonction centre social dans ses statuts. Ainsi, les différentes formes de soutien pourront être dorénavant attribuées à l’association Union afin de répondre à la mise en œuvre de ce projet, et ce, sous réserve de l’effectivité des opérations de transfert partiel d’actifs et des autorisations administratives, agréments et habilitations.

A cette fin, il est proposé d’apporter une modification aux statuts de la CUA pour ajouter "toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux" à la liste des structures initialement citées. La compétence facultative "Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux" serait formulée de la façon suivante : "21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux : centre social Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul Gauguin, centre social et culturel de Courteille, centre social ALCD, toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux ".

Monsieur le Maire précise que la modification de ces compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de la majorité requise pour la création de l’Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI).

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la nouvelle rédaction de la compétence facultative "16° Petite enfance" comme suit :"16° Petite enfance : gestion d’établissements d’accueil de jeunes enfants et du relais petite enfance, et compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au sens de l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, planifier au vu du recensement des besoins le développement des modes d’accueil, soutenir la qualité des modes d’accueil)",

- ACCEPTE la nouvelle rédaction de la compétence facultative "21° Secteur culturel et socio- culturel - Centres sociaux" comme suit : "21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux : centre social Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul Gauguin, centre social et culturel de Courteille, centre social ALCD, toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux".

2025 – 37 RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 SIVOS DE LA FERRIERE BOCHARD – PACÉ – MIEUXCÉ

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2024 du SIVOS de La Ferrière Bochard – Pacé – Mieuxcé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au rapport annuel 2024 du SIVOS de La Ferrière Bochard – Pacé – Mieuxcé.2025 – 38 DÉCISION MODIFICATIVE N°5

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’achat d’une petite élagueuse d’un montant de 744,00 € TTC est nécessaire. Les crédits étant insuffisants à l’article 2158, Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Article 2151 : - 744,00 €

Article 2158 : + 744,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Local boulangerie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une proposition d’occupation du local de la boulangerie resté vacant depuis sa fermeture le 04/07/2025 par une personne faisant de la poterie. Cette personne demande un loyer maximum de 280 €/mois. Il est demandé au Conseil Municipal de réfléchir à cette proposition.

 Projet d’arboretum

Monsieur le Maire présente un projet d’arboretum sur une parcelle située près du cimetière afin d’utiliser la dotation d’aménité rurale versée par le Parc Naturel Régional Normandie – Maine. Le conseil municipal a émis un avis favorable sur ce projet et Monsieur Gilles de PORET, 1er Maire-Adjoint, délégué au Parc Naturel Régional Normandie-Maine, se renseigne sur les essences d’arbres susceptibles d’être plantées.

 Dossier ESNAULT Claude

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur ESNAULT Claude est radié des effectifs de la commune de La Ferrière – Bochard à compter du 15/12/2025 pour mise en retraite pour invalidité suite à la déclaration de maladie professionnelle du 02/08/2023 et à l’avis favorable de la CNRACL en date du 06/11/2025.

Il informe également le conseil municipal qu’il a rencontré Monsieur ESNAULT le lundi 9/12/2025 car celui-ci refuse de signer son arrêté portant admission de mise en retraite pour invalidité et de radiation des cadres. Malgré le désaccord de l’agent, celui-ci sera bien radié des effectifs de la commune de La Ferrière – Bochard le 15/12/2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le Maire, Le secrétaire de séance,