Séance - Seance du 6 decembre 2022

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Séance - Seance du 6 decembre 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Ferrière-Bochard. Lien du pdf (Séance - Seance du 6 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L’ORNE

COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON

18, rue des Alpes Mancelles

MAIRIE

61420

laferrierebochard@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Séance du mardi 6 décembre 2022

Date de convocation : 29/11/2022

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Présents : 11

Pouvoirs : 3

Votants : 14

L’an deux mil vingt-deux, le six décembre, dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de la FERRIERE-BOCHARD, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick JOUBERT, Maire.

Qualité Nom Prénom Présent Représenté Absent/Excusé Monsieur Patrick JOUBERT X

Monsieur Gilles DE PORET X

Madame Christelle SQUIVAY X

Monsieur Laurent LESIMPLE X

Monsieur Christophe POIRIER X

Monsieur François – Xavier MILLE Christophe POIRIER Madame Joëlle PAUL X

Madame Anne-Marie SAPIN X

Madame Nathalie HALLIER X

Monsieur Pierre-Yves DEVILLERS Patrick JOUBERT Madame Coralie DUCHÉ X Monsieur Thierry MARQUET Gilles de PORET Madame Nicole FERTRAY X

Monsieur Bruno DAVOUST X

Monsieur Jérôme MARION X

Secrétaire de séance : Nicole FERTRAY

Ordre du jour :

 Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

 DM n°3

 DM n°4

 Rapport d’activités des services de la CUA – Année 2021

 Rapport des déchets ménagers et assimilés de la CUA – Année 2021

 Révision du PLUi

 Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de Drainage (ASAD) du Ruisseau de Cuissai

 Dénomination des voies hors agglomération Enfouissement réseaux électriques (Lotissement La Roseraie)

 Exonération loyer de la boulangerie

 Informations et questions diverses

Documents remis

 Rapport annuel des déchets ménagers et assimilés de la CUA – Année 2021

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Procès – Verbal de la séance du 4 octobre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2022 – 36 DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des anomalies comptables ont été détectées par les services du SGC de Mortagne au Perche concernant la charge à étaler sur 5 ans. Il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de corriger ces anomalies. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Chapitre Article Désignation Montant Dépenses

023 Virement à la section d’investissement (section de fonctionnement) - 4 519,00

Recettes

042 791 Transferts de charges de fonctionnement - 4 519,00

Section d’investissement

Chapitre Article Désignation Montant Recettes

040 4818 Charges à étaler 4 519,00

021

Virement de la section de

fonctionnement (section

d’investissement)

- 4 519,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la décision modificative telle que présentée ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2022 – 37 DECISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative concernant les écritures comptables de fiscalité et propose la décision modificative suivante :

739118 (chapitre 014) : 222 871,00

73111 : 141 151,00

74834 : 81 720,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la décision modificative telle que présentée ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.RAPPORT ANNUEL DES SERVICES DE LA CUA – ANNÉE 2021

Monsieur le Maire présente le rapport annuel des services de la CUA pour l’année 2021 et en donne lecture.

2022 – 38 RAPPORT ANNUEL DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILÉS DE LA CUA – ANNÉE 2021

En vertu du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon est tenu de présenter à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

L’annexe de ce décret fixe les indicateurs techniques et financiers que ce rapport doit contenir.

Il est indiqué que ce rapport annuel doit être :

 présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l’exercice,

 transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,

 présenté aux Conseils Municipaux,

 mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2021.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2021, tel que présenté,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

2022 – 39 REVISION DU PLUi – AVIS SUR L’ARRÊT PROJET

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-15, L.153-33 et R.153-5 ; Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 octobre 2022 arrêtant le projet de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) ;

Conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal est consulté pour émettre un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui la concernent directement.

Les dispositions règlementaires (Règlements écrit et graphique) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) de « composition urbaine » et sectorielles définissent les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables débattu en conseil communautaire du 30 juin 2022. Il est précisé les principales dispositions règlementaires proposées pour la mise en œuvre du projet sur le territoire communal, celles-ci étant maintenues au regard des dispositions du PLUi actuellement applicables. La révision du PLUi a pour principal objet d’élargir le PLUi à la commune de Villeneuve en Perseigne.

1/ Attractivité résidentielle et économique

Les objectifs d’accueil de population pour la ville correspondent à 50 % des objectifs visés à l’échelle communautaire. Les capacités d’accueil résidentiel sont réparties entre renouvellement urbain et mobilisation du potentiel existant (réhabilitation des logements vacants, densification, foncier) pour 60 % et une production dans les opérations en extension urbaine pour 40%.

Les dispositions règlementaires favorisent la mixité des fonctions et occupations dans les secteurs urbains. Au regard des spécificités urbaines, le règlement propose une déclinaison des dispositions selon les typologies urbaines afin de préserver cette qualité et cohérence urbaine. Pour les secteurs urbains mixtes, le règlement vise à faciliter leur évolution. Les secteurs d’équipements structurants (de santé, d’enseignement, sportifs, culturels) sont identifiés par un règlement spécifique favorisant leur maintien et leur évolution. Le règlement prévoit égalementdes dispositions permettant la valorisation des espaces de nature, récréatifs, de loisirs ou paysagers de l’espace urbain.

L’attractivité économique est affirmée par la mixité des fonctions urbaines favorisant l’accueil d’activités économique diversifiées de services, de commerces, d’équipements publics (de santé, d’enseignement, sportifs et culturels) complémentaires à la vocation résidentielle. Les parcs d’activités économiques mixtes ou spécialisés existants sont identifiés par un règlement spécifique affirmant les orientations économiques (ex : industrielle, commerciale, ou mixte). En matière d’équilibre de l’armature commerciale et de complémentaire de l’offre, le projet affirme la vocation commerciale et les capacités d’accueil des pôles structurants existants, dont le pôle de cœur de ville. Pour ce secteur de « centralité commerciale », il est défini des conditions de maintien des locaux commerciaux en rez-de-chaussée. Les dispositions favorisant le maintien et la préservation des commerces de cœur de ville ou de centralités (commerces de quartiers) et le recentrage sur les pôles structurants s’inscrivent en cohérence avec les actions engagées par la ville (opération cœur de ville, droit de préemption commerciale). Les dispositions règlementaires déclinées selon les typologies urbaines, la qualité architecturale et patrimoniale identifiée visent à favoriser la préservation ou la restauration des éléments patrimoniaux ou identitaires, dans un objectif de valorisation du cadre de vie, facteur d’attractivité résidentielle, économique et touristique.

Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) générales et sectorielles visent à définir des principes d’aménagement des secteurs de développement d’habitat à court et moyen terme. Ces orientations définies sur sept secteurs déterminent des densités attendues d’habitat, une diversité et une mixité de l’habitat, des principes de composition urbaine et paysagère, d‘organisation de dessertes et de stationnement, et de gestion des ressources en eau et en énergie. D’autre part, les sites de projet sur lesquels la collectivité mène actuellement des études de programmation sont classés en secteurs de projet dans l’attente des résultats de ces études.

2/ Préservation et valorisation du cadre de vie

Le projet définit plusieurs mesures de protection et de valorisation des espaces bâtis et naturels, notamment de :

- protection et de préservation des espaces naturels ou de nature en ville, et des secteurs à risque (ex : inondation) ;

- préservation des secteurs de jardins ou de cœurs d’ilots, favorisant la qualité du cadre de vie, - préservation de l’identité architecturale et patrimoniale, avec des dispositions de préservation des éléments naturels ou ensemble bâtis identifiés, facteurs d’attractivité résidentielle, économique et touristique.

3/ Mobilité et déplacements

La mixité des fonctions urbaines (activités économiques, services, résidentielle) et le renouvellement urbain visent à favoriser les déplacements de courtes distances et l’accessibilité aux différents modes de déplacements, notamment à proximité des pôles d’échanges multimodaux.

De plus, le projet prévoit des emplacements réservés pour la réalisation d’ouvrages publics ou voies publiques.

Vu les principales adaptations apportées par la révision n°1 du PLUi portant spécifiquement sur le territoire de la commune de La Ferrière Bochard, à savoir :

- La définition d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame Verte et

Bleue,

- La définition d’un Coefficient de Biotope de Surface au règlement des zones urbaines

et à urbaniser destiné à limiter l’imperméabilisation des sols,

- L’ajustement du règlement pour clarifier et sécuriser l’application juridique dans le

cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme

- Ajout d’un bâtiment en changement de destination – lieu-dit « Les Glavondes »

- Modification de zonage (A et Np) – parcelle ZH 0056

- Modification de zonage (UGc et N en A) – lieu-dit « Le Rebourcey ».

Vu le projet arrêté de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, lesorientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable à la révision du PLUi.

2022 – 40 DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE DRAINAIGE DU RUISSEAU DE CUISSAI

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 1983 portant création de l'association syndicale autorisée de drainage entre les communes de PACE, CONDE-SUR-SARTHE, LONRAI, MIEUXCE, et LA FERRIERE BOCHARD,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2015 prononçant la dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage et le retour des biens aux cinq communes membres,

Considérant le tableau de répartition de l'actif et du passif présenté par le SGC de Mortagne,

Considérant le retour de trésorerie pour la somme de 779,45 EUR (sept cent soixante-dix-neuf euros et quarante-cinq centimes) au profit de la commune de LA FERRIERE BOCHARD,

Considérant les montants de reprise d’actif et de passif figurant aux comptes 110, 1068 et 21538 de l’association syndicale autorisée de drainage à reprendre par la commune de LA FERRIERE BOCHARD au prorata de la population totale 2015 des cinq communes membres de l'association (date de la dissolution),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Prends acte de la décision préfectorale portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage dont la commune de LA FERRIERE BOCHARD est membre,

- Accepte de reprendre la trésorerie et les éléments d'actif et passif tels que décrits dans le tableau de répartition fourni par le service de gestion comptable,

- Mandate Monsieur Le Maire pour retracer les écritures de reprise au sein des comptes de la commune en partenariat avec le service de gestion comptable de Mortagne au Perche

2022 – 41 DÉNOMINATION DES VOIES HORS AGGLOMÉRATION

VU les articles L.2121-29, L.2212-1, L.2212-2, L.2121-30 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.321-4 du Code des relations entre le public et l’administration,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 24/09/2019 validant le principe de procéder à la dénomination des voies, au numérotage des adresses de la commune, et autorisant l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

Il est de la compétence du Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation. Concernant les voies privées fermées à la circulation, qui, en raison des adresses qu’elles desservent, pourraient être nommées, la décision revient aux propriétaires, en concertation avec la commune.

Les adresses sont utilisées pour de nombreux usages (livraisons, abonnement fibre, intervention des secours…) qui supposent qu’elles puissent être clairement identifiées. Les voies auxquelles sont rattachées les adresses sont nommées telles que décrites dans le tableau ci-dessous et leurs parcours définis dans les plans annexés à la présente délibération.Pour que toutes les adresses de la commune puissent répondre aux usages mentionnés ci- dessus la commune a complété son plan d’adressage existant en nommant des voies supplémentaires, y compris des voies privées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- La création des voies avec les dénominations suivantes telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nom de voie

Route de la Brosse

Impasse de l’être Maifrey

Route de la Hersonniere

Route de la plaine

Impasse du malais

Route de la Mérière

Impasse du Sarthon

Chemin du Longrais

Route de la cour

Route de la manigance

Impasse du champ cavalier

Route des Jarrias

Route de la pépinière

Route du Fougeret

Route du Rebourcey

Route des fourneaux

Route de la garancière

Route le champ Choquet

Route de l’Aune

Impasse de la Coquelisière

Impasse de la Lermerie

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

2022 – 42 ENFOUISSEMENT RÉSEAUX ELECTRIQUES (LOTISSEMENT LA ROSERAIE)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’isolation sur les logements situés « Place de la Roseraie » et appartenant à LOGISSIA sont prévus très prochainement. Dans le cadre de ces travaux, LOGISSIA souhaite enfouir les réseaux électriques, actuellement installés sur le mur des logements mais la commune de La Ferrière Bochard doit donner son accord préalable à cet enfouissement des réseaux électriques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser LOGISSIA à entreprendre les travaux d’enfouissement des réseaux électriques

situé « Place de la Roseraie ».2022 – 43 EXONÉRATION LOYER DE LA BOULANGERIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la hausse des coûts de l’énergie à partir de janvier 2023 concernant la boulangerie « Au Plé’sirs » de La Ferrière Bochard, il propose d’exonérer le loyer du mois de janvier et février 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’exonérer la boulangerie « Au Plé’sirs » de La Ferrière Bochard des loyers des mois de

janvier et février 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

La Ferrière Bochard, le 9 décembre 2022

Le Maire Le secrétaire de séance