Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - seance du 23 mars 2021
Séance - Seance du 6 decembre 2022
Séance - Seance du 6 mai 2022
Séance - Seance du 11 janvier 2022
Déliberation - CR REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 29 M
Déliberation - CR REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 29 M
Procès Verbal - pv seance du 29 mars 2023
Procès Verbal - PV du 21032023
Séance - seance du 29 mars 2022
Compte-Rendu - Séance du 29 mars 2022
Séance - Seance du 29 mars 2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Ferrière-Bochard.
Lien du pdf (Séance - Seance du 29 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DE L’ORNE
COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON
18, rue des Alpes Mancelles
MAIRIE
61420
laferrierebochard@wanadoo.fr
Conseil Municipal
Séance du mardi 29 Mars 2022
Date de convocation : 22/03/2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Pouvoirs : 3
Votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, les vingt-neuf mars, dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de la FERRIERE-BOCHARD, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Patrick JOUBERT, Maire.
Qualité Nom Prénom Présent Représenté Absent/Excusé
Monsieur Patrick JOUBERT X
Monsieur Gilles DE PORET X
Madame Christelle SQUIVAY X
Monsieur Laurent LESIMPLE X
Monsieur Christophe POIRIER X
Monsieur François – Xavier MILLE X
Madame Joëlle PAUL X
Madame Anne-Marie SAPIN X
Madame Nathalie HALLIER X
Monsieur Pierre-Yves DEVILLERS JOUBERT Patrick X
Madame Coralie DUCHÉ JOUBERT Patrick X
Monsieur Thierry MARQUET DE PORET Gilles X
Madame Nicole FERTRAY X
Monsieur Bruno DAVOUST X
Monsieur Jérôme MARION X
Secrétaire de séance : FERTRAY Nicole 2
Ordre du jour :
Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente
Approbation du Compte de Gestion 2021
Présentation et vote du Compte Administratif 2021
Affectation du résultat 2021
Présentation et vote du Budget Primitif 2022
Vidéoprotection : Emprunt Caisse d’Epargne
Subventions versées aux associations
Vote des participations
Vote des taux 2022
Mission d’assistance pour l’adressage communal
Convention Roxane
Moto Club des Sources : Demande d’exonération de droit de taxe d’entrée - motocross du 29/05/2022
Informations et questions diverses
Documents remis :
Compte administratif 2021
Affectation du résultat 2021
Budget Primitif 2022
Tableau amortissement emprunt Caisse d’Epargne
Participations et subventions 2022
Tableau des voies communales et des chemins ruraux
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour les sujets suivants : Avenant au CDD de l’adjoint technique
Longueur de voirie communale : Mise à jour du tableau
Le Conseil Municipal accepte le rajout des ces sujets à l’ordre du jour.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Procès – Verbal de la séance du 11 février 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents.
2022 – 12 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Vu le CGCT et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2 et D 2343-1 à D2343-10 ;
L’ordonnateur présente le compte de gestion 2020, dressé par le trésorier principal en poste, après s’être assuré
que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité
administrative et qui laisse apparaître :
Un résultat déficitaire en section d’investissement de……….………. – 10 455,57 € Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de…………… + 73 683,31 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le compte de gestion de la
commune de La Ferrière Bochard et déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune observation ni réserve.
2022 – 13 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le CGCT et notamment les articles L2121-31, L2122-21, L2343-1 et 2 et R2342-1 à D2342-12,
Monsieur le Maire, ordonnateur, présente le Compte administratif de l’exercice 2020 du budget de la commune
de La Ferrière Bochard à l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/03/2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2021, 3
Hors de la présence de Monsieur Patrick JOUBERT, Maire de La Ferrière Bochard qui s’est retiré de la salle,
il y a lieu de procéder au vote (art. L2121-14). Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Nicole
FERTRAY, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adopter le Compte administratif 2021 tel que présenté et de constater les identités de valeur
de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds
de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes
- D’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2021 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 2021 400 495,34 € 62 569,04 €
DEPENSES 2021 326 812,03 € 73 024,61 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2021 73 683,31 € - 10 455,57 €
REPORT RESULTAT 2020 102 097,89 € - 38050,74 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 175 781,12 € - 48 506,31 €
2022 – 14 AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Il est rappelé que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation permettant de
couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter le résultat
comme suit :
REPORT RESULTAT 2020 102 097,89 € 38050,74 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 175 781,12 € 48 506,31 €
AFFECTATION EN RESERVES AU COMPTE 1068 : 48 506,00 €
AFFECTATION en excédent reporté en fonctionnement compte 002 : 127 274,00 €
Report déficit d’investissement au BP compte 001 : - 48 506,00 €
2022 – 15 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Vu le CGCT et notamment les articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L2343-2,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et
notamment ses articles 11 et 13,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de
voter le budget primitif de l’exercice 2022, tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures
de crédit qui s’équilibrent en recettes et en dépenses pour un montant prévisionnel arrêté comme suit :
Section d’investissement en dépenses et en recettes : 182 520,00 €
Section de fonctionnement en dépenses et en recettes : 493 139,00 €
2022 – 16 VIDEOPROTECTION : EMPRUNT CAISSE D’EPARGNE
Après avoir pris connaissance des propositions établies par la Caisse d’Epargne de Normandie, et
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : 4
Article 1er :
Pour financer la réparation et l’extension de la vidéoprotection, la commune de La Ferrière Bochard
décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie, un emprunt dont les
caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 35 000 € - trente-cinq mille euros
- Taux : 1,33 %
- Durée : 5 ans
- Périodicité : Trimestrielle
- Echéances : constantes
- Commission d’engagement : 150,00 €
Article 2 :
Mr Le Maire de La Ferrière Bochard est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder
aux versements et remboursements des fonds dudit prêt.
Article 3 :
La commune de La Ferrière Bochard décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera
dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement
préalable.
2022 – 17 SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire propose d’allouer les montants indiqués pour chacune des associations suivantes :
ASSOCIATIONS MONTANT 2021
Amicale du personnel 0,7 % CUA 330,00 €
Cinéma L'Aiglon 200,00 €
Amicale des Anciens combattants 100,00 €
Moto Club des Sources 250,00 €
Club des aînés (Club de la Gaieté) 315,00 €
A.S.L (Association Sportive et Loisirs) 300,00 €
Banque alimentaire 100,00 €
Apprentissage 50 €/élève 300,00 €
A.P.E (Ecole des Sources – SIVOS La Ferrière Bochard – Pacé – Mieuxcé) 150,00 €
Amis de St Céneri 100,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 200,00 €
Divers 855,00 €
TOTAL 3200,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions telles que
présentés ci-dessus, pour l’année 2022. 5
2022 – 18 VOTE DES PARTICIPATIONS
Monsieur le Maire propose d’allouer les montants indiqués pour chacun des établissements suivants :
ETABLISSEMENTS MONTANT 2021
SIVOS 81 000,00 €
SMICO 1 800,00 €
PARC NORMANDIE MAINE 780,00 €
TE 61 (Bornes) 500,00 €
FSL (744 X 0,60 €) Conseil Départemental 500,00 €
DIVERS 398,00 €
TOTAL 84 978,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes
pour l’année 2022.
2022 – 19 VOTE DES TAUX 2022
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies et 1638,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur
les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et leurs
groupements,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition et des allocations compensatrices,
En application du CGCT et du Code des Impôts, le vote des taux doit intervenir avant le 15 avril de chaque
année,
Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles doivent être fixés les taux des impôts locaux et
propose de reconduire les taux de l’année passée en sachant que le taux de la taxe foncière bâti est égal à la
somme du taux fixé par le Conseil Municipal (1,76 %) et du taux départemental de taxe foncière bâti 2021
(27,07 %).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les taux suivants :
TAXES
Bases
d’imposition
effectives 2021
Taux de
référence
2022
Bases d’imposition
prévisionnelles 2022
Produit de
référence
Taux
votés
2022
Produit fiscal
attendu
Taxe foncière
(bâti) 636 123 28,83 697 400 201 060 28,83 201 060
Taxe foncière
(non bâti) 51 228 5,13 53 200 2 729 5,13 2 729
TOTAL 203 789 6
2022 – 20 MISSION D’ASSISTANCE POUR L’ADRESSAGE COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la numérotation des hameaux, il est nécessaire de
revoir l’adressage communal. L’agence départementale d’ingénierie propose son assistance et une convention
doit être signée entre la commune de La Ferrière Bochard et l’agence départementale d’ingénierie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de mission d’assistance pour l’adressage communal entre la commune de La Ferrière Bochard et
l’agence départementale d’ingénierie.
CONVENTION ROXANE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société Roxane propose de mettre à disposition un
point d’incendie à la commune de La Ferrière Bochard. Une convention doit être signée dans ce sens.
Néanmoins, il faut au préalable qu’une analyse des besoins de renforcement du système de défense incendie
soit établie par le SDIS sous forme de rapport attestant du besoin réel de cet équipement.
2022 – 21 MOTO-CLUB DES SOURCES : DEMANDE D’EXONERATION DE DROIT DE TAXE
D’ENTREE – MOTO-CROSS du 29/05/2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Moto cross aura lieu le 29/05/2022. A cette occasion,
le Moto-Club des Sources demande une exonération de droit de taxe d’entrée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder l’exonération de droit de taxe d’entrée au
Moto-Club des Sources à l’occasion du Moto-Cross du 29/05/2022.
2022 – 22 AVENANT AU CDD DE L’ADJOINT TECHNIQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’église nécessite un entretien intérieur régulier. C’est
pourquoi, il propose de rajouter une heure hebdomadaire à l’agent contractuel chargé du ménage de la mairie
et de la salle polyvalente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’ajouter une heure hebdomadaire à l’agent contractuel chargé du ménage à la mairie et à la salle
polyvalente pour assurer l’entretien intérieur de l’église
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier
LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE : MISE A JOUR DU TABLEAU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des voies
communales en ajoutant l’Impasse des Peupliers, l’Impasse du Chêne et la rue Pierre Petit. La longueur de
voirie communale est de 24 451,70 mètres linéaires.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Travaux de voirie au lieu – dit « Le Fougeret »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de devis pour des travaux de voirie au
lieu – dit « Le Fougeret » a été faite auprès de l’entreprise EUROVIA pour un montant de 31 533,34 € TTC. 7
Statuts SIVOS de La Ferrière Bochard – Pacé – Mieuxcé
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors la séance du conseil syndical du lundi 28 mars 2022,
il a été proposé de modifier le mode de répartition des participations des communes ce qui nécessite une
modification des statuts du SIVOS de La Ferrière Bochard – Pacé – Mieuxcé.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.