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Déliberation - 05 RH Creation de postes non permanents pour le remplacement de fonctionnaires ou dagents contractuels pour lannee 202
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 05 RH Creation de postes non permanents pour le remplacement de fonctionnaires ou dagents contractuels pour lannee 202)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le Lÿ) 44 JAUR U
ID : 035-263503336-20241121-DELIB_211124 05-DE
République Française
Centre Communal d’Action Sociale de DOMLOUP
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron |
Conseil d’Administration
Séance du jeudi 21 novembre 2024
Extrait du registre des délibérations
Etaient présents :
Membres élus : Sylviane GUILLOT, Isabelle LHOMME, Katell BEUCHER, Goulven
DONNIOU, Catherine GUIBERT
Membres nommés : Chantal AUBRÉE, André LELIEVRE, Isabelle PROTET, Dominique DUFIL
Absents excusés : |
Membres élus : Jacky LECHABLE (donne pouvoir à Sylviane GUILLOT), Viviane SAINT-DENIS Membres nommés : Valérie HEEN, Catherine LAINÉ (donne pouvoir à Katell BEUCHER),
Madame Sylviane GUILLOT, Vice-Présidente du CCAS préside la séance. Madame Chantal AUBREE a été désignée secrétaire de séance.
AH AE A NE
2024 : 21/11-05 RH/Création de postes non-permanents pour le remplacement de fonctionnaires
ou d’agents contractuels absents (A/B/C) pour l’année 2025
Jacky LECHÂBLE, Président, indique qu’aux termes du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient au Conseil d'Administration de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 6 mai 2021 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.LES.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire,
Considérant la nécessité de pouvoir recruter un ou plusieurs agents au cours de l’année 2025 pour satisfaire aux besoins de la collectivité compte tenu du nombre de remplacements à pouvoir,
Il est proposé d’autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés aux remplacements d’agents fonctionnaires ou contractuels, dans les conditions fixées à l'articie L. 332-13 du code général de la fonction publique.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du (des) fonctionnaire(s) ou de(s) agent(s) contractuel(s) à remplacer. Ils peuvent
Signé par: Sylviane Guillot
Dreie : 28/11/2024
Qualité : Sylviane Guillot Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le pN. [14 JX02U
ID : 035-263503336-20241121-DELIB_211124_05-DE
prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle en lien avec l’emploi occupé. L’(es) emploi(s) sera (seront) classé(s) dans la catégorie hiérarchique (A/B/C) en fonction du besoin. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle en lien direct avec le poste à pourvoir.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum du grade en lien avec le poste et prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le régime indemnitaire instauré par délibération sera également applicable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d'Administration du CCAS :
- _ Adopte la proposition présentée ci-dessus ;
- Inscrit au budget les crédits correspondants ;
- Autorise le Président à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Fait lesdits jour, mois et an.
Pour extrait certifié conforme.
Sylviane GUILLOT
te du C.C.A.S.