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Déliberation - 10 Recrutement dun agent contractuel sur un poste permanent
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Recrutement dun agent contractuel sur un poste permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire
Bordereau de signature
DCM_11092023_10
Signataire Date Annotation
Laurent Meunier,
Directeur General
des Services
19/09/2023 Action : Visa
Jacky Lechable,
Maire 20/09/2023
Action : Signature
Certificat au nom de JACKY LECHABLE (
MAIRE , COMMUNE DE DOMLOUP) , émis par ChamberSign
France CA3 NG Qualified eID, valide du 01 juin 2023 à 14:32 au 01
juin 2026 à 14:32.
Laurent Meunier,
Directeur General
des Services
21/09/2023 Action : Fin de circuit 1
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 11 septembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Le lundi 11 septembre deux mille vingt- trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 5 septembre 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN Jean-Marc DESHOMMES, Goulven DONNIOU,
Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie
FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX,
Léna MONNIER, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS.
Absents(tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU) Laurent CLISSON (pouvoir à
Sunita LE ROUX), Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Isabelle LHOMME
(pouvoir à Géraldine HARNOIS-MARTIN)
Madame Catherine GUIBERT est élue secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-11/09-10 RH/Services techniques/Recrutement d’un contractuel sur le poste permanent de
« responsable bâtiments »
Conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du
niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions
ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de « responsable des
bâtiments » relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’agent de maîtrise par
délibération en date du 2 avril 2021 à temps complet et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par
un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour donner suite au départ à la retraite de son titulaire.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer il est proposé l’établissement d’un contrat à durée déterminée
d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne
peut excéder un total de six années.
A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision
expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la
fonction publique. 2
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal
- Autorise le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent de « responsable des
bâtiments » au grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet
pour une durée déterminée de trois ans, renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans.
- Précise que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’agent de
maitrise.
- Indique que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2023.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE