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Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Lauret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19072021 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT 2021/06
EXTRAIT DU REGISTRE
DES PROCES VERBAUX
DE LA COMMUNE DE LAURET
Séance du 19 juillet 2021
Date de la convocation : 12/07/2021
Date d'affichage du PV : 20/07/2021
Le 19/07/2021 à 10h00, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane
CATANIA, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Présents : 09
Votants : 13
Mmes AC. BENEZET, V. IMBERT, S. JEUNET, S. THIHY,
MM. M. ALBIENTZ, S. CATANIA, PEYROUSE, JC. PUIG, F. VALERI
Procurations :
Absents :
Secrétaire de séance : Tu
Es
. VALCIN
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS DU MAIRE, Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
© REGIES
-__ Décide de créer une régie de recettes et une régie d'avances pour les services périscolaires et extrascolaires et de nommer des régisseurs titulaires et suppléants. - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DGFIP.
© LIGNE TRESORERIE
- Décide de renouveler auprès de la Banque Postale une ouverture de crédit de trésorerie de 50 000 € (cinquante mille euros), aux conditions telles que définies dans le contrat joint à la
présente décision
- De signer le contrat joint à la présente décision.
© CONTRAT SUR EST TRAITEUR
- De valider le contrat de vente de repas livré en liaison froide en date du 24/06/2021 de SUD EST TRAITEUR. La prestation comprend des repas à cinq composantes dont un repas biologique/semaine et du pain d'un artisan local pour un tarif de 2.830 € HT - 2.985 € TTC le
repas.
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur
locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
© DECIDE :
1. d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain ;
- 40€ par kilomètre et par artère en aérien ;
- 20€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines
notamment).
iue 116 Sachant qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien. 2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
8. d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
4. En application des dispositions de l'article L2321-4 du code général des Collectivités Locales relatif à la prescription quinquennale, depuis le 01/01/2021, de réclamer uniquement la redevance pour
les années 2017 à 2021.
AUTORISATION DELIVREE AU MAIRE POUR RECRUTER DU PERSONNEL CONTRACTUEL LORS D'UN BESOIN TEMPORAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations prises concernant les postes de
contractuels, à savoir :
- La délibération n° 023-2019 du 8 juillet 2019 portant création de deux postes d'adjoints techniques pour l'école maternelle dans le cadre du dispositif Contrat Unique d'Insertion
(CAE)
- La délibération n° 025-2020 du 10 juillet portant prolongation d'un an des deux postes d’adjoints techniques pour l'école maternelle dans le cadre du dispositif Contrat Unique
d'Insertion (CAE)
- La délibération n° 013-2019 du 25 février 2019 portant création d'emplois contractuels et
mise à jour des effectifs
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d'apporter des modifications et de mettre
à jour le tableau des effectifs.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
La délibération précise les grades correspondant aux emplois créés. Elle indique que les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Considérant la fin de deux postes d'adjoints techniques pour l’école maternelle dans le cadre du dispositif Contrat Unique d'Insertion (CAE)
Considérant la nécessité de créer 1 emploi de non titulaires d'adjoints techniques périscolaires et d'entretien des locaux, en raison de la création d'une troisième classe à l'école maternelle,
Le Maire propose à l'assemblée,
La création de 1 emploi d'adjoint technique périscolaire et d'entretien des locaux et non titulaires, à
temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires
Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié :
Emplois : Adjoints techniques :
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif: 1
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité © DECIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. © DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi est inscrit au budget 2021.
VOTE DES TARIFS POUR LA REGIE DE RECETTES pour les services périscolaires et extrascolaires
Délibération 028-2021
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 014-2021 du 25/03/2021, le conseil municipal a
autorisé la résiliation de la convention avec l'association des Garrigaïres qui gérait depuis de nombreuses années le volet administratif des services péri et extra scolaires de la commune.
Il a été également décidé la reprise en régie de la totalité de la gestion administrative des services ALP, ALSH et de la Maison des Jeunes à compter du 1°" septembre 2021.
Dans la perspective de la rentrée 2021-2022 il y a donc lieu de délibérer sur les tarifs des services péri et extra scolaires.
ue 216 Il est proposé pour cette année de garder le même prestataire et de maintenir les tarifs des années précédentes. Une réflexion sera menée ultérieurement et conjointement avec les communes voisines (notamment celle du RPI) afin de maintenir une harmonisation des tarifs.
TARIFICATIONS ALP 2021 - 2022 (GARDERIE)
Grille de tarification pour une 2 heure ALP
Salaires bruts mensuels L'enfant 2 enfants 3 enfants et +
Moins de 1 218.99 € 0.60 € 0.57 € 0.54 €
De 1 218.99 € à 1 524.50 € 0.80 € 0.76€ 0:72€
De 1 524.51 € à 1 824.50 € 1.00 € 0.95 € 0.89 €
De 1 824.51 € à 2 286.50 € 1.20 € 1.13 € 1.06 €
Plus de 2 286.51 € 1.40 € 132€ 125€
TARIFICATIONS PAUSE MERIDIENNE 2021 - 2022 :
Prise en charge de la pause méridienne, comprenant le repas 3.83 €
(Tarif en vigueur sous réserve de modifications liées à l'augmentation tarifaire annuelle de notre prestataire).
TARIFICATIONS ALSH 2021 - 2022
Grille de tarification pour 1 journée avec repas
Salaires bruts mensuels 1Lenfant 2 enfants 3 enfants et +
Moins de 1 218.99 € 9.60 € 8.99 € 8.38 €
De 1 218.99 € à 1524.50 € 10.36 € 9.67 € 8.99 €
De 1 524.51 € à 1824.50 € 11.88 € 11.04 € 10.20 €
De 1 824.51 € à 2 286.50 € 13.83 € 12.80 € 11.77€
Plus de 2 286.51 € 15.00 € 13.85 € 12:70€
Grille de tarification pour 1 journée sans repas
Salaires bruts mensuels 1enfant 2 enfants 3 enfants et +
Moins de 1 218.99 € 6.55 € 6,25€ 5.94 €
De 1 218.99 € à 1 524.50 € 6.93 € 6.59 € 6.25 €
De 1 524.51 € à 1 824.50 € 7.69 € 1:21 € 6.85 €
De 1 824.51 € à 2 286.50 € 8.67 € 8.15 € 7.64 €
Plus de 2 286.51 € 9.25 € 8.68 € 8.10€
Grille de tarification pour #2 journée avec repas
Salaires bruts mensuels 1 enfant 2 enfants 3 enfants et +
Moins de 1 218.99 € 6.20 € 5.59 € 4.98 €
De 1 218.99 € à 1 524.50 € 6.96 € 6.27 € 5.59 €
De 1 524.51 € à 1 824.50 € 8.48€ 7.64 € 6.80 €
De 1 824.51 € à 2 286.50 € 10.43 € 9.40 € 8.37 €
Plus de 2 286.51 € 11.60 € 10.45 € 9.30 €
Grille de tarification pour 42 journée sans repas
Salaires bruts mensuels 1 enfant 2 enfants 8 enfants et +
Moins de 1 218.99 € 3.15 € 2.85 € 2.54€
ue 316 De 1 218.99 € à 1 524.50 € 3.53 € 3.19 € 2.85 €
De 1 524.51 € à 1 824.50 € 4.29 € 3.87 € 3.45 €
De 1 824.51 € à 2 286.50 € 5.27 € 4.75 € 4.24 €
Plus de 2 286.51 € 5.85 € 5.28 € 4.70 €
TARIFICATIONS MAISON DES JEUNES 2021 - 2022
Le montant de l'inscription annuelle aux MD)J est fixée à 12 € par an et par enfant (soumis au barème des revenus et du nombre d'enfants à charge constituant le foyer) ; à cela vient s'ajouter le prix des sorties, des séjours :
Salaires bruts mensuels L'enfant 2 enfants 3 enfants et +
Moins de 1 713.63 € X - 10% X-145% X-19%
Plus de 1 713.64 € Tarif X X-5% X-10%
Les acticités X sont classées en 6 catégories :
Type Z 2 3 4 5 6
Tarif 3€ 5€ 8€ 10 € 12€ 15€
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité © APPROUVE les tarifs ainsi présentés
© AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l'exécution de la présente délibération.
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES
Monsieur le Maire rappelle la création des régies de recettes et d'avances pour les services périscolaires et extrascolaires de la commune,
A cet effet, propose, d'adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales proposé
par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), dénommé PayFIP, pour permettre aux parents de payer en ligne les participations aux services périscolaires et extrascolaires de leurs enfants.
Monsieur le Maire présente le projet de convention qui régit les obligations des signataires.
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité © DECIDE le service de paiement en ligne des recettes publiques locales proposé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), dénommé PayFIP
© AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion et tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
REGLEMENT INTERIEUR ALP / MDJ
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 014-2021 du 25/03/2021, le conseil municipal a autorisé la résiliation de la convention avec l'association des Garrigaïres qui gérait depuis de nombreuses années le volet administratif des services péri et extra scolaires de la commune. Monsieur le Maire indique les services ALP et MD)J doivent se doter d'un règlement intérieur. Il donne lecture du projet de règlement qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021.
Le règlement intérieur définit les conditions d'admission et de facturation ainsi que les modalités de fonctionnement du service.
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité © VALIDE le projet de règlement intérieur des services ALP et MDJ annexé à la présente délibération, qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2021.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Choix du concessionnaire
DSP pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement 2021-2024
Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation : Dans sa séance du 25/03/2021, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le principe d'une délégation de service public pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement 2021 - 2024.
Un avis d'appel à candidatures a été publié au dans la revue MIDI LIBRE le 31/03/2021 Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 03/05/2021 à 12h00 Trois plis ont été déposé avant la date et heure limites.
La Commission de délégation de service public (CDSP) qui s'est réunie le 03/05/2021 pour l'analyse
des candidatures a retenu les 3 dossiers reçus.
Un dossier de consultation a donc été adressé à ce candidat et remis contre bordereau de remise en main propre le 04/05/2021.
La date limite de réception des offres a été fixée au 19/05/2021 à 12h00.
La commission de délégation de service public, réunie le 19/05/2021, a procédé à l'ouverture et à l'enregistrement du contenu des offres.
Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal le candidat MUC VACANCES comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis aux membres du Conseil municipal. Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, le projet de convention ainsi que les rapports de la Commission de délégation de service public et le rapport du Maire ont été transmis aux membres du Conseil municipal le 05/07/2021 afin d'être examinés lors de la séance du 19/07/2021.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales a bien été respecté.
Vu
- la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants ; Considérant
- l'analyse des offres ;
- l'avis de la commission
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité (Mme BENEZET sort de la pièce pour les délibérations et ne prend pas part au vote) © APPROUVE le choix de retenir MUC VACANCES comme délégataire pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement 2021 - 2024.
© APPROUVE la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, dont la durée est de 3 ans: © AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Approbation des tarifs
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention de délégation de service public signée avec MUC VACANCES à compter du 1° septembre 2021.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal les conditions financières non précisées dans la convention :
-_ Tarification des repas : 3.166 € HT / 3.83 € TTC
(Tarif en vigueur sous réserve de modifications liées à l'augmentation tarifaire annuelle de notre prestataire).
- La structure accueille les enfants des communes de Valflaunès, Fontanès, Claret, Sauteyrargues, et Vacquières, il propose une refacturation aux communes concernées en fonction du nombre d'enfants ayant fréquenté l'ALSH.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité © DECIDE la facturation des repas au MUC VACANCES
© DECIDE la facturation aux communes de résidence des enfants accueillis par le MUC VACANCES © AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s'y référent.
VERIFICATION DES POINTS D'EAU INCENDIE (PEI) Convention constitutive d'un groupement de commandes publiques
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques qui pourrait intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et les communes de ASSAS, BUZIGNARGUES, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FERRIERES LES VERRERIES, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, NOTRE DAME DE LONDRES, PEGAIROLLES DE BUEGES, ROUET, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, pour la
ua 16 réalisation du programme de vérification des Points d'eau d'incendie (P.E.I.) conformément aux
articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique relatif aux groupements de commandes.
La création de ce groupement de commande a été en actée en Commission « Mutualisation et aides aux communes » qui travaille sur la problématique de la sécurité et la prévention des risques et sera créé pour une durée de 3 ans.
Sur le fondement l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique cette convention prévoit :
- De désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes la Communauté de
Communes du Grand Pic St Loup
- De donner mandat à la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup de signer, notifier et
exécuter le marché à intervenir au nom de l'ensemble des membres du groupement sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun.
- De reconnaître la commission d'appel d'offres de la Communauté de Communes du Grand Pic St
Loup compétente pour la passation et l'exécution du marché à intervenir, le délai minimum de convocation étant de cinq jours. Les services du mandataire assureront le secrétariat des séances et l'établissement des procès-verbaux.
- Que l'organe délibérant du coordonnateur autorisera le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur à signer le marché avec le titulaire.
Selon l'estimation des services techniques de la Communauté de communes le montant prévisionnel
de ces prestations est de 38 960 € HT maximum par an, soit un montant de 116 880 € HT maximum pour une période de 3 ans.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité © ADOPTE le programme de vérification des Points d'eau d'incendie (P.E.I.) présenté. © ADOPTE le projet de convention, présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération, relative à la constitution d'un Groupement de Commandes Publiques, d'une durée de 3 ans, entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et les communes de ASSAS, BUZIGNARGUES, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FERRIERES LES VERRERIES, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LE TRIADOU, NOTRE DAME DE LONDRES, PEGAIROLLES DE BUEGES, ROUET, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYRARGUES, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, conformément aux articles L2113-6 et L2113-8 du Code de la Commande Publique relatif aux groupements de commandes.
© HABILITE le Maire à signer la convention constitutive d'un Groupement de Commandes Publiques à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. © PRECISE que le financement de ce programme sera inscrit au Budget de la Commune.
Questions diverses (cf. compte-rendu)
Informations (cf. compte-rendu)
La séance est levée à 11h40
Le MAIRE : M. Stéphane CATANIA
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