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Arrêté - 2025 10 01 arrete de supression de la regie de recettes scolaire extrascolaire periscolaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 10 01 arrete de supression de la regie de recettes scolaire extrascolaire periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Arrêté
2025.10_01
4
A
L
DA
L
L
| E
R
E
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement
de
Vire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRETE
DE
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
SCOLAIRE,
EXTRASCOLAIRE
ET
PERISCOLAIRE
Le
Maire
de
Valdallière,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R1617-1
à
18 ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
du
3
juin
2020
portant
délégation
d'attribution
au
maire
et
portant
sur
la
création,
modification
et
suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Vu
la délibération
du
13
janvier
2016
instituant
les
régies
de
recettes
et
notamment
la
régie
de
recettes
scolaire,
extrascolaire
et
périscolaire
;
Arrête
Article
1°":
||
est
décidé
la
suppression
de
la
régie
recettes
scolaire,
extrascolaire
et
périscolaire. Article
2
: La
suppression
de
cette
régie
prendra
effet
dès
le
1°"
décembre
2025.
Article
3—
M.
le
directeur
général
et
le
comptable
du
Trésor
auprès
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
aux
régisseurs
titulaire
et
suppléant.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Fait
à
Valdallière,
le
27
octobre
2025
[P14-200054641-20251027-AR_2025_10_01AR-AR|
F
\
Accusé
certifié
exécutoire
Le
Maire,
à
Réception
par le préfet
: 03/11/2025]
Frédéric
BROGNIART
à
_