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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Saint-Nectaire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 17.12.2021 compresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Banque,
Envoyé en préfeciure le 22/12/2021
Reçu en préfacture le 22/12/2021
Affiché le
ID :063-216803800-20211217-DELCM_2021_0067-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents:12 Absents:3 Pouvoirs:2 Votants: 14
Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET
Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Obiet : LOCATION MAISON DU TOURISME -- TARIFS ET CONDITIONS 2022, à partir du
1° janvier 2022 (Délib. n°2021-0067)
Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs de location de la Maison du Tourisme pour l'année 2022 et d'établir les conditions de la location de la maison du tourisme sans équipement (vaisselle, couverts, etc…), sans matériel, et propose les tarifs et conditions suivantes :
*La Maison du Tourisme peut être louée sous réserve du passage de la commission de sécurité
et dans la limite des disponibilités,
#*La réservation s'effectue auprès de la mairie, une convention est signée, une attestation
d'assurance doit obligatoirement être fournie ainsi que deux chèques : l'un correspondant au prix de la location, l’autre à la caution,
*La location est au plus tard jusqu’à 23 heures, et au plus tard minuit le vendredi, samedi, veille
de fête et de jour férié
*Le forfait ménage inclus, s'établit à 60 € pour tous.
Pour les associations : les associations reconnues d'intérêt commumal par le conseil municipal peuvent occuper la maison du tourisme gratuitement, suivant la disponibilité de la salle.
En cas de demande expresse exceptionnelle telle que demande de salle hors sac ou pour mettre
des personnes en sécurité, la salle pourra être prêtée gratuitement.
Îl sera demandé que les locaux soient rendus en l’état de leur réception.
Pour les particuliers, les tarifs :
Journée de9hà23h Week-end du samedi 9 h au
lundi 9h
Habitant commune 139 € (ménage inclus) 200 € (ménage inclus)
Habitant hors commune 220 € {ménage inclus) 350 € {ménage inclus)
Une caution de 350 € sera demandée pour chaque location, cette caution est rendue à la fin de
la location, en fonction de l’état des lieux. Si un problème apparaît, la caution sera encaissée tout on partie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs et conditions proposés par M. le
Maire pour la location de la Maison du Tourisme. Envoyé en préfecture le 22/12/2021 °
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216303800-20211217-DELCM_2021_0067-DE
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire, 1%
Alphonse BELLONTI — Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
1D : 063-216303800-2021 1217-DECM_2021_0068-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 12 Absents : 3 Pouvoirs:2 Votants: 14
Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie,
Absents Excusés : M. BABUÜT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet: CONCESSIONS CIMETIERE - TARIFS 2022, à compter du 1° janvier 2022 (Délib. n°2021-0068)
Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs des concessions cimetière pour 2022 comme suit :
Pour une concession trentenaire, dite à 2 places : 250 €
Pour une concession trentenaire, dite à 1 place : 200 €
Columbarium : 600 € pour une case pour trente ans
Jardin du souvenir : gratuit
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs proposés.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLONT Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
1D : 063-216903800-20211217-DELCM_2021_0069-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 15 Présents: 12 Absents : 3 Pouvoirs:2 Votants: 14 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie,
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth
M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet: REDEVANCE POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - TERRASSE POUR L’ANNEE 2022 (Délib. n°2021-0069)
Monsieur le Maire propose de reconduire pour l’année 2022, le tarif pour la redevance pour occupation du domaine public (RODP) pour l’exploitation des terrasses des cafés, restaurants, et tout
commerce présent sur la Commune de Saint-Nectaire. Il rappelle qu’un règlement d'Occupation du domaine public communal a été élaboré et voté en 2019.
Il propose de le fixer à :
e SElen
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de fixer à 5 € le m? la redevance pour occupation du domaine public — terrasse pour l’année 2022.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : O
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLONTE Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Regu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216303800-20211217-DELCM_2021_0070-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 12 Absents : 3 Pouvoirs:2 Votants : 14
Date de convocation : 9 Décembre 2021
L’an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
ents: MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN r, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie,
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth
: M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET
Secrétaire de Séance: M. PLANEIX Clément.
Objet : DROIT DE PLACE — TARIFS 2022, à compter du 1° janvier 2022 (Délib. n°2021-0070)
Monsieur le Maire propose de reconduire pour l’année 2022 les tarifs « droit de place » pour les
marchés, brocantes et vide-greniers.
Pour rappel le marché se tient à partir du second dimanche de juin jusqu’au second dimanche
de septembre de 7 heures à 13 h 30, soit pour l’année 2022 du 12 juin au 11 septembre.
Il propose :
- Un forfait à tout commerçant qui s’engage à être présent pendant 8 semaines entre le 12 juin et le 11 septembre.
- de fixer les tarifs comme suit :
Droit simple Haute saison du 12/06 au | Forfait Haute saison du 12/06 au 11/09 11/09
Avec 3,50€ leml 3€leml
électricité
Sans électricité | 3 € le ml 2,50€ leml
- de décider la gratuité pour les administrés, les commerçants et artisans de la commune de
Saint-Nectaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte pour 2022 les tarifs proposés par M. le
Maire.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour ie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLONTE Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Regu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216303800-202 1217-DELCM_2021_0071-DE
Commune de Saint-Necta
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 12 Absents : 3 Pouvoirs:2 Votants: 14
Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN
Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet : PHOTOCOPIE — TARIFS 2022, à compter du 1° janvier 2022 (Délib. n°2021-0071)
Monsieur le Maire propose les tarifs des photocopies pour l’année 2022 comme suit :
Copie A4 noir et blanc : 0,20 € l'unité
Copie A4 couleur : 0,40 € l’unité
Copie A3 noir et blanc : 0,40 € l’unité
Copie A3 couleur: 0,80 € l'unité
Après délibération, le Conseil Municipal adopte les tarifs proposés par M. le Maire.
Votes: 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : O
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, Le : 20 décembre 2021
Le Maire,
HR
Alphonse BELLONTE Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Regu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216303800-20211217-DELCM_2021_0072-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 12 Absents : 3 Pouvoirs: 2 Votants: 14 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L’an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
: MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN ; GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET
: de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet: PRETS DE CHAISE EGLISE DE SAINT-NECTAIRE - TARIF 2022 (Délib. n°2021- 0072)
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire le tarif pour le prêt de chaise appartenant à la commune à l'Eglise de Saint-Nectaire.
Il propose le tarif de 1,50 € TTC la chaise.
Après délibération, le Conseil Municipal, décide de fixer le tarif de 1,50 € TTC la chaise pour l’année 2022.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
M
Alphonse BELL
ns Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
1D : 063-216303800-20211217-DELCM_2021_0073-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 15 Présents: 12 Absents : 3 Pouvoirs:2 Votants : 14 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet : LOCATION DE SALLES POUR REPETITION CONCERT/VESTIAIRE-TARIF 2022 (Délib. n°2021-0073)
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire le tarif de location de salle municipale dans le cadre de répétition pour concert ainsi que pour vestiaire.
Il propose letarif de 50 € la location de salle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe le tarif de 50 € la location de salle pour l’année 2022.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLO Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216303800-20211217-DELCM_2021_0074-DE
Commune de Saint-Nec
Dép ment du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 15 Présents: 12 Absents :3 Pouvoirs :2 Votants : 14 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN
Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth
irs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet: REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC POUR DISTRIBUTEUR MONNAIE DE PARIS (Délib. n°2021-0074)
Monsieur le Maire expose que deux distributeurs de monnaie de Paris ont été installés au sein
de l’Eglise de Saint-Nectaire avant 2020. En 2020, suite à l'échec de discussions avec le Diocèse sur une redevance d'occupation du domaine public pour les distributeurs de monnaie, il a proposé d'instaurer une redevance pour occupation du domaine public pour ces deux distributeurs, à compter du 1* janvier 2020. L’argent collecté, correspondant à une quote-part de la recette permettrait de participer aux réparations des cloches et cadrans. Les distributeurs ont été déplacés par la Paroisse au sein de la Maison Paroissiale en 2020 afin de ne pas avoir à acquitter la redevance.
Il propose de conserver la redevance à partir du 1° janvier 2022 à 3 000 € par machine. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer la redevance à 3 000 € par machine pour 2022.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions :
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLONTE Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216303800-20211217-DELCM_2021_0075-DE
Commune de S:
Département du Puy ne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 12 Absents : 3 Pouvoirs:2 Votants : 14
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie,
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet: ASSAINISSEMENT : REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT COMMUNALE 2022 à compter du 1° janvier 2022 (Délib. n°2021-0075)
Monsieur le Maire propose de reconduire la redevance d’assainissement communale pour l’année 2022 comme sui
+ Partie fixe établie à 22,00 € HT, soit 24,2 € TTC (TVA 10 %)
+ Partie variable déterminée en fonction du volume d’eau consommé, au tarif de 1,00 € H.T soit 1.10 € TTC (TVA 10 %) le m3 d’eau consommé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les tarifs proposés pour la redevance d’assainissement communale pour l’année 2022.
Votes: 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLONTE Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/2/2021
Affiché le
ID : 083-215309800-2021 1217-DELCM_2021_0076-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 15 Présents:12 Absents : 3 Pouvoirs:2 Votants : 14 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie,
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mmo CROZET Elisabeth Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet : TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2922 (Délib. n° 2021-0076)
Tarif fourniture eau potable :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2022 et soumet les tarifs suivants (les tarifs sont hors taxes) :
+ Prix du m3 d’eau aux particuliers : 1,50 € pour les consommations à partir du 1# novembre
2021
Tarif entretien du réseau : 0,45 €
Redevance pour prélèvement de la ressource en eau (Agence de l'Eau) : 0,033 €
+ location compteur : pour les particuliers : 26 €
+ forfait de réparation dépâts causés sur Le réseau d’eau, l'heure : 140 € par UT Facturation du coût du matériel et de la marchandise mises en œuvre pour la réparation
Autres tarifs - Eau potable : sous réserve de la nature dn terrain
+ Réinstallation d'un compteur existant à l’extérieur à la demande d'un administré : 650 € TTC
+ Changement compteur gelé, détérioré.… : 200 € (compteur) + 55 € (forfait/heure)
+ Droit de raccordement au réseau d’eau branchement pour les particuliers de la conduite à la limite de propriété :
o Jusqu'à5 m:1400€,
o Au-delà : 95 € supplémentaire par mètre — tout mêtre commencé est dû.
+ Droit de raccordement au réseau — branchement pour les professionnels (hôtel, résidence, camping...) de {a conduite à la limite de propriété :
o Jusqu'à 5 mètres : 1 500 €,
o Au-delà : 100 € supplémentaire par mètre — tout mètre commencé est dû.
+ Rernise en service de l'alimentation en eau potable : 300 € Autres tar
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216303800-202: 1217-DELCM_2021_0076-DE
- Eaux Usées : sous réserve de Ia nature du terrain
Droit de raccordement au réseau d'eaux usées : branchement pour Les particuliers de la conduite à la limite de propriété :
o Jusqu'à 5 mètres : 1 000 €,
o Au-delà : 130 € supplémentaire par mètre — tout mètre commencé étant dû.
Droit de raccordement au réseau d’eaux usées : branchement pour les professionnels (hôtel, résidence, camping.) de la conduite à la limite de propriété :
o Jusqu'à 5 mètres : 1 300 €,
o Au-delà : 130 € supplémentaire par mètre — tout mètre commencé étant dé.
Redevance pollution domestique : 0,23 €/m3 (Agence de l’Eau)
Redevance modernisation réseau de collecte : 0,16 €/m3 (Agence de l'Eau)
Autres tarifs — Branchement mixte : sous réserve de la nature du terrain
IL est proposé au Conseil municipal de reconduire le tarif pour les branchements mixtes prenant
en compte l'établissement d’une seule tranchée, adaptée au passage des deux conduites.
Branchement pour les particuliers :
.
Droit de raccordement au réseau d’eau potable, de la conduite à la limite de propriété, jusqu’à
5m:1400€
Droit de raccordement au réseau d'eaux usées, de la conduite à la limite de propriété, jusqu'à 5
m:1000€
Au-delà de 5 m, 150 € supplémentaire du mètre, tout mètre commencé étant dû.
Branchement pour les professionnels (Hôtels, résidences, campings.) :
Droit de raccordement au réseau d’eau potable, de la conduite à la limite de propriété, jusqu’à
5m:1500€
Droit de raccordement au réseau d'eaux usées, de la conduite à la limite de propriété, jusqu’à 5
m:1300€
Au-delà de 5 m, 150 € supplémentaire du mètre, tout mètre commencé étant dû.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs proposés par M. le Maire pour 2022.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, Le : 20 décembre 2021 Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216803800.20211222-DELCM_2021_0077-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 12 Absents :3 Pouvoirs:2 Votants : 14 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L’an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie. Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet: TARIFS DE L'EAU ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 2022 (Délib. n°2021-0077)
Monsieur le Maire propose de reconduire pour 2022 les tarifs de l’eau aux entreprises industrielles et commerciales et propose les tarifs suivants :
Prix du m3 d’eau consommé :
De 0 à 7000 m3 : 1,40€ HT
Au-delà de 7000 m3 : 0,70 € HT
Location de compteur : 220 € HT
Redevance prélèvement de la ressource en eau (m3) : 0,033 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les propositions de tarifs de l’eau pour les entreprises industrielles et commerciales pour 2022.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : O Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLO PRE Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Regu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216302800-2021 1217-DELCM_2021_0078.DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 12 Absents : 3 Pouvoirs:2 Votants : 14 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN
Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth
M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET
Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Obiet : TARIF EAU COMMUNE GRANDEYROLLES 2022 (Délib. n°2021-0078)
Suite au transfert de la compétence eau de la commune de Grandeyrolles à l’Agglo Pays d'Issoire au 1% janvier 2020, puis à la délégation de la compétence de l’Agglo Pays d’Issoire au Syndicat Mixte de l’Eau d’Issoire
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il ÿ a lieu de délibérer pour fixer le tarif pour la facturation de l’eau à la Commune de Grandeyrolles et de l’autoriser à signer la convention entre le SME d'Issoire et la commune de Saint-Nectaire.
Aussi, il propose letarif suivant pour 2022 :
Prix du m3 : 1,19416 € HT soit 1,25€ TTC
Redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’Eau : 0,033 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délil
commune de Grandeyrolles pour 2022.
, adopte le tarif proposé pour le tarif eau pour la
Votes: 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELL Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Regu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216303800-20211217-DELCM_2021_0079-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 12 Absents :3 Pouvoirs:2 Votants : 14 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet : TARIF EAU MOND’ARVERNE COMMUNAUTE 2022 (Délib. n°2021-0079)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de reconduire le tarif pour la
facturation de l’eau à Mond’Arverne Communauté, Il rappelle que depuis le 1® janvier 2021, Mond’Arverne Communauté doit assurer la distribution en eau potable de la commune d’Olloix. Une
convention signée pour 6 ans en 2021 précise les conditions techniques et financières.
Après discussion avec Mond’Arverne Communauté, le tarif suivant est reconduit.
Prix du m3 : 1,17536 € HT soit 1,24 € TTC
Redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau de l'Agence de l’Eau : 0,033 € HT Abonnement compteur : 220 € HT / an
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le tarif proposé pour le tarif eau pour
MOND’ARVERNE COMMUNAUTE pour 2022.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : ©
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLONTÈS& Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Regu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216803800-2021 1217-DELCM_2021_0080-DE
Commune de Saint-Nectaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 12 Absents :3 Pouvoirs: 2 Votants : 14 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CRO Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Obiet: TARIF 2022 CONTROLE RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF (Délib. n°2021-0080)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que chaque fois qu’une vente de bâtiment a lieu
sur la commune un contrôle obligatoire du raccordement assainissement collectif doit être effectué. Ce contrôle est fait par les services techniques et une attestation de conformité ou de non-
conformité est ensuite établi par la mairie.
Il propose au conseil de reconduire le tarif pour 2022 et de le fixer à 140 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le tarif contrôle raccordement assainissement collectif à 140 € HT pour l’année 2022.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-218303800-20211217-DELCM_2021_0081-DE
Commune de Saint-Nectai
Département du Puy me
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 15 Présents: 12 Absents : 3 Pouvoirs:2 Votants : 14 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN
Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme,THOLLET
Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet : TARIF GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2022 (Délib. n°2021-0081)
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire le tarif de garderie pour l’année scolaire 2022 comme suit :
+ Inscription à l’année : 10 € par trimestre, soit 30 € par an / enfant
+ Inscription à l’année pour les enfants n’utilisant le service de garderie que dans l'intervalle de deux trajets du bus scolaire : 1 € par trimestre, soit 3 € par an par enfant.
+ Inscription avec utilisation exceptionnelle de la garderie: 1 € par enfant / par utilisation du service.
Il rappelle que les services de garderie sont ouverts de 7h30 à 8h30 et de 16h45 à 18h15.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les tarifs proposés pour la cantine pour l’année scolaire 2022.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021 Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216308800-20211217-DELCM_2021_0082-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents: 12 Absents :3 Pouvoirs :2 Votants : 14 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet : AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ELEVES DU PREMIER DEGRE DE L’ECOLE DE SAINT-NECTAIRE (Délib. n°2021- 0082)
Monsieur le Maire expose,
Un service de cantine scolaire est proposé aux élèves de l’école primaire de Saint-Nectaire. Depuis janvier 2017, la fabrication des repas est assurée par la cuisine de l'EHPAD Jeanson auprès duquel la commune achète les repas.
Une convention a été signée le 31 janvier 2017. L’aiticle 3 fait mention d’un tarif d’achat des repas par la commune de 4€ par élève. Au 1“ janvier 2018, le tarif est passé à 4,25€. À compter du 1% janvier 2022, le tarif d'achats des repas est fixé à 4,30 par élève. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver les tarifs conventionnels et de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la convention, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve les tarifs conventionnels,
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à cette convention.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire, ( ï à
Alphonse BELLONTE Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216303800-2021 1217-DELCM_2021_0083-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 12 Absents : 3 Pouvoirs :2 Votants : 14
Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie,
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth
Pouv : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet : TARIF CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2022 (Délib. n°2021-0083)
Monsieur le Maire précise que la cantine doit être un lieu de découverte de l'alimentation et
proposer des repas variés et équilibrés. I] veille au respect de cet équilibre avec le fournisseur de la
commune et propose des ajustements selon les retours des agents de cantine ou des parents.
Il précise que le repas est fourni par l'EHPAD Jeanson et facturé 4,25 euros à la commune
depuis le 1% janvier 2018 et 4,30€ à compter du 1° janvier 2022. La part pris en charge par la commune
sur chaque repas passera donc à 0,90 € par enfant.
Il propose de reconduire les tarifs pour 2022 pour les élèves et de les ajuster aux nouveaux tarifs
d'achat pour les enseignants et agents communaux à savoir :
+ Elève:3,40€
° Adultes : 4,30 € (dont enseignants)
+ Les agents communaux ne paient pas leur repas. Il est soumis au régime des avantages en nature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs proposés pour la cantine pour
l’année scolaire 2022.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : Q
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLONTE
——— Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Regu en préfecture lo 22/12/2021
Afiché le
ID : 063-218303800.20211217.DELCM_2021_0084.DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents:12 Absents:3 Pouvoirs:2 Votants: 14
Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie, Absents Excusés : M, BABUT Jacques, MONTEIL Alexandre, Mme CROZET Elisabeth Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément,
Objet : TARIF 2022 REDEVANCE DE STATIONNEMENT (Délib. 1°2021-0084}
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et notamment son article 63,
Monsieur le Maire propose
De reconduire une redevance de stationnement selon les modalités suivantes :
- Le stationnement est payant sur le parking de l’église (Saint-Nectaire le Haut) et sur Le parking dit « Thermadore » (Saint-Nectaire le Bas),
- Le stationnement est payant du 1% janvier au 31 décembre de chaque année,
- Les tarifs sont fixés à :
Véhicules légers - 2 heures 2€
Véhicules légers — demi-journée 3€
Véhicules légers — journée 8€
Autocars de tourisme — 2 heures maximum 10€
Camping-cars — 12h maximum 7€
Forfait résident (année) 5€
Les camping-cars sont interdits sur la place de l’église. Le stationnement est interdit sur la place de l'église le dimanche entre 5h09 et 15h00 en période de marché saisonnier (du 15 juin au 15 septembre). Les autocars de tourisme sont interdits sur la place dite « Thermadore ».
Le forfait résidents est accordé sur présentation de la catte grise du véhieule et d’un justificatif de domicile dans [a limite d’un véhicule par foyer fiscal. Un macaron « Résident » sera apposé sur le pare- brise du véhicule.
Sont exonérés de redevance de stationnement :
- Les personnes à mobilité réduite sous réserve de la présence des dispositifs règlementaires. - Les agents de la commune. Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Regu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216303800-20211217-DELCM_2021_0084-DE
Le non-paiement de la redevance de stationnement ou l'insuffisance de paiement entrainera pour l’usager le paiement d’un Forfait Post-Stationnement (FPS).
Le montant du FPS ne peut être supérieur au montant maximum journalier pour l’usager. Le montant du FPS est fixé à 8 €. Il est forfaitaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les conditions tarifaires comme
établies ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs et les conditions de redevance
stationnement pour l’année 2022.
Votes : 14 Pour: 14 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLOI Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
1D : 063-216303800-20211217-DELCM_2021_0085.DE
Commune de Sain
Département du Puy €
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 13 Absents : 2 Pouvoirs:2 Votants: 15
Date de convocation : 9 Décembre 2021
L’an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, Mme CROZET Elisabeth
s : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément
Objet : REGULARISATION DE L’INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE COMPACTAGE DES PRETS CACF 2019 (Délib. n°2021-0085)
Monsieur le Maire expose,
La commune de Saint-Nectaire a renégocié en 2019 dix emprunts auprès du Crédit Agricole Centre France. Le total du capital restant dû de ces emprunts était de 793 615,90 €. L'indemnité de remboursement anticipé ([RA) était de 12 117 €, arrondi de 0,10 €, soit un total de 805 733 €. L’Indemnité de Remboursement Anticipé n’a pas été comptabilisé. Il s’agit d’une erreur, qu’il faut régulariser.
La Direction générale des Finances Publiques recommande l'application de l'avis CNOCP (Conseil de Normalisaton des Comptes Publics) du 18 octobre 2012 qui stipule : "La correction a pour but d'ajuster l'actif et le passif et les instructions précisent que cette correction ne doit pas avoir d'impact sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur est décelée et corrigée. Ainsi, même si une opération budgétaire reste possible, la régularisation par opération d'ordre non budgétaire devrait être privilégiée."
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la régularisation de la manière suivante :
- Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes du 18 octobre 2012,
- Régularisation de l'indemnité de remboursement anticipé des prêts compactés en 2019 comme suit :
© par opération d’ordre non budgétaire : débit c/1068 crédit e/1641 pour 12 117,10 €
comptabilisé par le SGC d'Issoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs au Maire pour régulariser l'indemnité de remboursement anticipé des prêtes compactés en 2019.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : Q Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 20 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID: 063-216303800-20211217-DELCM_2021_0086-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 13 Absents : 2 Pouvoirs:2 Votants: 15 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L’an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie,
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet : CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DOME - MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT GROUPE RISQUES STATUTAIRES (Délib. n°2021-0086)
Monsieur le Maire expose,
La commune de Saint-Nectaire adhère au contrat groupé risques statutaires négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Puy-de-Dôme auprès du courtier SCIACI SAINT-HONORE avec pour assureur la compagnie d'assurance ALLIANZ.
L’examen annuel des résultats financiers du contrat laisse apparaître un déséquilibre amenant la compagnie d’assurance à renégocier pour la dernière année du contrat les conditions du contrat applicables à compter du 1“ janvier 2022.
Le Centre de Gestion a retenu la proposition suivante :
modification du taux de cotisation du contrat d'assurances statutaires SCIACI SAINT HONORE n° 41160A/108 comme suit : à compter du ler janvier 2022, le taux applicable sera augmenté de 15% et les taux de remboursement des indemnités journalières passeront de 100% à 90% et de 80% à 70%.
Le conseil municipal a la faculté de refuser cette modification s’il le souhaite. En conséquence,
la collectivité ne serait plus assurée à compter du 31 décembre 2021 pour les remboursements des indemnités journalières et devrait s’assurer pour son propre compte.
Comple-tenu des avantages des contrats négociés par le Centre de Gestion à l'échelle du Puy- de-Dôme, de l’échéance prochaine du contrat groupe fin 2022 et du faible taux d’absentéisme constaté parmi le personnel, M. le Maire propose au Conseil municipal d'accepter la modification. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la modification du contrat statutaires SCIACI SAINT HONORE retenu par le Centre de Gestion.
Votes: 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 21 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLONTE Envoyé en préfeciure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/42/2021
Affiché le
(D : 063-216303800-20211217-DELCM_2021_0087.DE
Cominune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 15 Présents:13 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants: 15
Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET
Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet: AIRE DE SERVICES POUR CAMPING-CARS - DEMANDE DE SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE AU CONSEIL DEPARTEMENT AL DU PUY-DE-DOME (Détb. n°2021-
0087)
Monsieur le Maire expose,
Par délibération du 16 avril 2021, le conseil départemental a accordé à la commune de Saint-
nectaite une subvention de 42 502 € HT pour la création de l’aire de services et de stationnement
Camping-cars. Le montant estimé de l‘investissement retenu par le Conseil départemental était de
85 004,86 € HT.
Suite aux modifications du plan de l'aire et aux demandes de l’Architecte des Bâtiments de France concernant l'intégration paysagère, ls montant total de l’investissement est passé à 138 194,20 € HT, dont 133 343,48€ HT pourrait être retenu par ls Département en dépenses subventionnables.
Lors de l'inauguration, le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme a invité la collectivité à demander un complément de subvention.
Le plan de financement s’établit désormais comme suit :
Dépenses INVESTISSEMENT Montant HT Recettes Moutant HT
Camping-Car Park- aménagement aire és çogooe | Conseil 66 671,24 € ' départemental »
Camping-car Park - devis complémentaire 205100€ |ccMS 6 000,00 €
Camping-Car Park - devis routeur 735,50€
Chevalier - Aménagement TP 50 750,00 €
Activer - Aménagement madriers 113900 € | Reste à charge 65 522,46 € communal (HT)
CHEVALIER - clôture 3996,00 €
Garcia - préfa scies 6 bornes + 2 sorties 1025,44€ Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
1D : 063-216303800-2021 1217-DELCM_2021_0087-DE
Pur plastiques - tubes PVC Télécom + ie
chambres de tirage
Roux- fourniture de sable 446,00 €
Carrière Blot'eglse - DURAND SA - ue
matériaux de finition Carcière Saint Julien de Coppel - matériaux on
de finition
Orange - ligne à créer 690,00 €
Enedis + passage compteur en triphasé 338,40 €
Denis LAROCHE - Transport terre végétale 2 850,00 €
Alban couclerc Création - panneau travaux né
et financeurs
Soustotal 133 343,48 €
Autres Postes de dépenses
SIEG - Bornes électriques 4850,72€
Sous total | 850,72€
Total; l k L Total 138 194,20€
Total TTC otre {| eotuse | à
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de demander une subvention complémentaire
de 24 169,74€ pour porter le montant total de la subvention à de 66 671,74 € HT, soit 50% de Passiette
éligible de 133 343,48 € au Conseil départemental du Puy-de-Dôme au titre de son intervention sur la création et la requalification des aires de services pour Camping-Cars. Il propose au Conseil municipal de lui donner tout pouvoir pour engager les formalités nécessaires au projet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter une subvention
complémentaire de 24 169,74 € auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et donne tous pouvoirs au maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à ce dossier.
Votes: 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 21 décembre 2021
Le Mair,
Alphonse BELLONI Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Regu en préfecture la 22/12/2021
Affiché le
(D : 063-215303800-20211217-DELCM_2021_0088-DE
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 15 Présents:13 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 15 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, Le conseil municipal de la Commune de Saint-Noctaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Obiet: SRDEIT - DEMANDÉ DE SUBVENTION DE LA SARL TANCHOUX - AUX GOURMANDISES DE MANY (Délib. n°2021-0088)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le schéma régional de développement économique d'innovation et d’internationalisetion {SRDEN) adopté par délibération n°1511 de L'Assemblée plénière du Conseïl régional Auvergne- Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu la délibération de la Commission permanente du 29 juin 2017 approuvant les modifications apportées à la convention type de mises en œuvre des aides économiques par les communes, leur groupement et la Métropole de Lyon adoptée par la délibération n°1511 du 15 et 16 décembre 2016,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°1242017 du 20 novembre 2017 approuvant la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°81-2019 du 23 juillet 2019 appronvant la convention actualisée pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes et les EPCL
Monsieur le Maire expose que la commune est sollicitée pour une subvention d'investissement à hauteur de 524 euros pour l’entreprise « SARL TANCHOUX - AUX GOURMANDISES DE MANY 5.
Cette aide s’inscrit dans un dispositif conventionné entre la région et la Communauté tel que visé supra pour la période 2017-2021. L'accord prévoit une aide financière de Ia Région à hauteur de 20% des dépenses), une aide communautaire de 5% si la commune sur laquelle l’entreprise est basée valide le projet et cofinance à la même hauteur.
La communauté de communes a été saisi en décembre 2021 par la SARL TANCHOUX - « AUX GOURMANDISES DE MANY » situé Avenue Jean GIRAUDON à Saint-Neciaire, gérée par Mme TANCHOUX. Elie sollicite une aide pour un projet d’un montant de 10 414 € HT portant sur les travaux de rénovation intérieure du magasin, d'installation d’un store extérieur et de marquages adhésifs vitrine et véhicule de tournée, Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216303800-2021 1217-DELCM_2021_0088-DE
Monsieur le Maire propose :
- D'attribuer une subvention de 521 € à l’entreprise SARL TANCHOUX - « AUX GOURMANDISES DE MANY » pour les travaux de rénovation intérieure du magasin, d'installation d’un store extérieur et de marquages adhésifs vitrine et véhicule de tournée. - Demande autorisation au Conseil municipal de réaliser les mandats nécessaires à l’exécution de la délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide d’attribuer une subvention de 521 € à l’entreprise SARL TANCHOUX -— « AUX GOURMANDISES DE NANY »
- donne autorisation au maire pour réaliser les mandats nécessaires pour le versement de la
subvention.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. Se En Mairie, le : 21 décembre 2021 \
Le Maire,
Alphonse BELLONTE Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
1 : 063-216803800-20211217-DELCM_2021_0089-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 Présents : 13 Absents : 2 Pouvoirs :2 Votants: 15 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET
Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet : AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT ATTRIBUÉE A LA SARL TANCHOUX - AUX GOURMANDISES DE MANY (Délib. n°2021-0089)
Monsieur le Maire expose :
En application des dispositions prévues à l’Article L 2321-2-28° du Code Général des Collectivités Territoriales, les subventions d'équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
Le compte 6811 «Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est alors débité par le crédit du compte 2804 « subventions versées » par opération d'ordre budgétaire.
S’agissant de la subvention d'équipement attribuée en date du 17 décembre 2021 à la SARL TANCHOUX - AUX GOURMANDISES DE MANY pour un montant de 521 euros, il propose de fixer la durée d'amortissement à 5 ans.
Le Conseil municipal décide de fixer la durée d’amortissement de la subvention d'équipement à Sans.
Votes: 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions :
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 21 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLONTE __ Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2024
Affiché le
ID : 063-216803800-20211217-DELCM_2021_0090-DE
Commune de Saint-Nec
Département du Puy ôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 15 Présents: 13 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants : 15 Date de convocation : 9 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents: MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard, PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M. PLANEIX Clément.
Objet: DEMANDE DE CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE SAILLANT ET SAINT-NECTAIRE (Délib. n°2021-0090)
Monsieur le Maire expose,
La traverse du bourg de Saint-Nectaire est aménagée sous maitrise d’ouvrage du Conseil départemental depuis 2019. Par délibération du 6 novembre 2021, le conseil municipal a sollicité la poursuite de la traverse.
Il propose au Conseil municipal de demander auprès du Conseil départemental l’étude et la
programmation d’une piste cyclable entre le hameau de Saillant et Saint-Nectaire-le-Bas. Une piste a
été créée lors des travaux de traverse dans le village bas et il serait cohérent de relier le hameau le plus habité de la commune au bourg centre, notamment pour les fréquentations touristiques et pour les scolaires. Cette infrastructure serait également un exemple de mobilité douce en zone rurale.
Le Conseil municipal décide de solliciter le Conseil départemental pour effectuer l'étude et la
programmation d’une piste cyclable entre le hameau de Saillant et Saint-Nectaire-le-Bas.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 21 décembre 2021
Le Maire,
Alphonse BELLONT] Envoyé en préfecture ls 22/12/2021
Reçu en préfeclure le 22/12/2021
Affiché le
10: 063-216303800.20211217-DELCM_2021_ 0081-DE
Commune de Snint-Nectsire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers: 15 Présents:13 Absents:2 Pouvoirs:2 Votants: 15
Date de convocation : 5 Décembre 2021
L'an deux mil deux mil vingt et un, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MONTEIL Alexandre, MORIZOT Gérard,
PLANEIX Clément, ROUSSEL Yoann, Mmes LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie.
Absents Excusés : M. BABUT Jacques, Mme CROZET Elisabeth
Pouvoirs : M. BABUT Jacques à M. MORIZOT Gérard, Mme CROZET Elisabeth à Mme THOLLET Amélie
Secrétaire de Séance : M, PLANEIX Clément.
Objet : MAINTIEN DU BUREAU DE POSTÉ DE SAINT-NECTAIRE (Pélib. n°2021-0091)
Monsieur le Maire expose,
La Poste 2 récemment informé la commune de Saint-Nectaire de son souhait de modifier à compter de septembre 2022 les horaires d'ouverture du bureau de Poste de Saint-Nectaire. Un rapport formalisé d'activité du bureau a été rernis à M. le Maire le 29 novembre 2021.
L’amplitude haraîre proposée est de 17h30 semaine avec des ouvertures uniquement les après- midis de 13h30 à 17H du lundi au vendredi et une fermeture tous les matins de la semaine y compris le
samedi.
La commune doit statuer sur approbation ou le refus de cette modification du contrat en cours
avec LA POSTE avant le 28 janvier 2022.
Considérant que le Groupe La Poste appartient à l’Etat et que la commune représente l'Etat, le
passage de 24H d'ouverture à 17H30 / semaine, la perte de services pour la population est inacceptable. Considérant que les territoires ruraux ne peuvent être soumis aux objectifs commerciaux du
Groupe La Poste sans considération du service public rendu à la population, tant pour les activités
courrier, colis, que pour les activités bancaires.
Considérant que la commune de Saint-Nectaire est station classée de tourisme, qu’elle bénéficie
d’un surclassement démographique par arrêté préfectoral du 2 août 2021 pour une population de 5 340 habitants.
Considérant la fréquentation touristique annuelle, estimée à 200 000 personnes pour la seule
église,
Considérant l’utilisation par des nombreux opérateurs économiques, dont les commerçants du territoire expédiant des marchandises par correspondance, considérant laugmentation du nombre d'actes d'achat à distance, notamment par Internet.
Considérant que l’activité du Bureau de Poste n’est pas seulement liée au passage au guichet
mais également aux machines à oblitérer des coltectivités ou privés.
Considérant que la Groupe La Poste a vendu le bâtiment en 2011.
Considérant que le Groupe La Poste a refusé d'accéder à la demande de M. le Maire d’installer
un Distributeur Automatique de Billets À l'intérieur ou l'extérieur du local, engendrant pour la commune des cofts supplémentaires pour installer un DAB au Pôle commercial. Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 063-216803800-2021 1217-DELCM_2021_0091-DE
Considérant la présence sur la commune de régie de recettes communales relatives au droit de
place, à la piscine et aux horodateurs, la présence notamment d’une régie d’horodateurs à Chambon- sur-Lac, générant des flux de monnaie importants et l'obligation pour les agents de se rendre à Besse ou
à Issoire qui sont des bureaux habilités DGFIP pour collecter la monnaie, pour effectuer les dépôts de sacs scellés, ce qui engendre une perte de temps conséquente pour les dits-agents.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
- De demander fermement le maintien des ouvertures du Bureau de Poste de Saint-Nectaire tel que défini dans Le contrat de présence postale territoriale, avec le respect des horaires du mardi au samedi et le maintien d’un postier.
- De reconsidérer l’offre de services du Bureau de Poste de Saint-Nectaire en conventionnant avec la Direction Générale des Finances Publiques pour pouvoir recevoir les produits des régies de recettes du secteur touristique de Chambon-sur-Lac, Murol et Saint-Nectaire.
- De reconsidérer l'offre de services bancaires à Saint-Nectaire avec un Distributeur Automatique de Billets opéré par le Groupe La Poste.
- De proposer des permanences avec un conseiller bancaire au bureau de Poste de Saint-Nectaire pour permettre aux personnes n’ayant pas la possibilité de se rendre à Issoire d’être rencontrées. - De signaler les ouvertures et fermetures à l’extérieur par voie de panneau afin que les clients puissent identifier clairement l'ouverture du bureau.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, décide : - De demander fermement le maintien des ouvertures du Bureau de Poste de Saint-Nectaire tel
que défini dans le contrat de présence postale territoriale, avec le respect des horaires du mardi
au samedi et le maintien d’un postier.
- De reconsidérer l'offre de services du Bureau de Poste de Saint-Nectaire en conventionnant avec la Direction Générale des Finances Publiques pour pouvoir recevoir les produits des régies de recettes du secteur touristique de Chambon-sur-Lac, Murol et Saint-Nectaire.
- De reconsidérer l’offre de services bancaires à Saint-Nectaire avec un Distributeur Automatique
de Billets opéré par le Groupe La Poste.
- De proposer des permanences avec un conseiller bancaire au bureau de Poste de Saint-Nectaire pour permettre aux personnes n’ayant pas la possibilité de se rendre à Issoire d’être rencontrées. De signaler les ouvertures et fermetures à l’extérieur par voie de panneau afin que les clients
puissent identifier clairement l'ouverture du bureau.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 21 décembre 2021
a Le Maire, a
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