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Déliberation - 2023 04 17 Reglement Budgetaire et Financier de la Ville de Treillieres ar Pref signatures
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 17 Reglement Budgetaire et Financier de la Ville de Treillieres ar Pref signatures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE – COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Délibération : 2023-04-17
OBJET : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE DE
TREILLIERES
Nomenclature : 7.10.3
En exercice : 26
Présents : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 1
Votants : 24
Délibération comportant :
Annexe – REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER DE LA VILLE
DE TREILLIERES
Le onze avril deux mille vingt-trois à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le trente et un mars deux mille vingt-trois s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Alizée GUIBERT, Frédéric CHAPEAU, Augustin MOULINAS, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Christian CORDEIRO, Fabien MENEGHETTI.
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Marie-Thérèse BERAGNE, Mickaël MENDES donne pouvoir Jean-Marc COLOMBAT, Gil RANNOU donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER.
Le ou les membres absent(s) : Marie-Thérèse BERAGNE
Rapporteur : Isabelle GROLLEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du 10 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Le conseil municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 lors du conseil municipal du 10 octobre 2022 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023. La délibération n°2022-10-71 prévoyait alors les principales évolutions pour la ville avant régularisation dans un règlement budgétaire et financier :
✓ L’instruction comptable M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis dès la mise en service de l’immobilisation ou la date du mandatement pour les subventions d’équipement versées ;
✓ Application de la fongibilité des crédits entre chapitre (sauf dépenses de personnel) dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et Autorisations d’engagement.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-17-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 Toutefois son adoption n’est pas systématiquement concomitante à l’adoption du référentiel.
Il est précisé que le règlement budgétaire et financier reprend :
✓ Le cadre juridique du budget communal (les orientations budgétaires, le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives, le compte administratif, le compte de gestion et le compte financier unique),
✓ L’exécution budgétaire (l’exécution des dépenses avant l’adoption du budget, le circuit comptable des dépenses et des recettes, le délai global de paiement, les dépenses obligatoires et imprévues),
✓ Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année (la gestion patrimoniale, les amortissements, les provisions, les opérations de fin d’exercice), ✓ La gestion de la dette et de la trésorerie.
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé. Le règlement proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe.
Vu l’avis de la commission « Ressources et Citoyenneté » du 30 mars 2023,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- D’APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Treillières annexé à la présente délibération.
Le conseil adopte cette délibération, POUR : 24 voix.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 11 avril 2023
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Frédéric CHAPEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-17-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023