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Arrêté - Arrete 2024 AC 53 Signe
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 AC 53 Signe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
COMMUNE Garû COMMUNE DE GARAT ARRETE 2024-AC-53 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT Le Maire de la commune de GARAT, Vu le code de la route ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2111-21 et suivants : Considérant qu’en raison de l'inauguration du Pôle Santé Dr Jean Bouillaud qui aura lieu le 30 novembre 2024 ; Considérant qu'il revient à Monsieur le Maire, ou son représentant, de garantir par voie d'arrêté une saine gestion du domaine public et en conséquence de réglementer les espaces publics concernés par des mesures portant sur la circulation et/ou le stationnement : ARRÊTE ARTICLE ler -— L'installation de deux structures pliantes de 3x3 soit 18m? avec gouttière est autorisée sur le parking situé au Pôle Santé Dr Jean Bouillaud, 2 rue de la Mercière 16410 GARAT, dans les conditions suivantes : Date et horaires d'occupation : du vendredi 29 novembre 2024 à 08h00 et jusqu'au lundi 02 décembre 2024 à 17h00. ARTICLE 2 - Dans le cadre de cette occupation, le bénéficiaire de l'autorisation devra : - Respecter les dimensions et l'emplacement spécifiés dans la demande et précisés en annexe de l'arrêté. - S'assurer que l'installation des deux structures ne perturbe pas la circulation ou le stationnement des usagers en dehors de la zone autorisée. - Garantir la sécurité des installations, notamment en assurant leur stabilité en respectant les normes en vigueur. - Conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. ARTICLE 3 — le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers notamment : - Signaler l'occupation par des dispositifs visibles et conformes à la réglementation en vigueur. - Ne pas entraver les accès pour les véhicules de secours. ARTICLE 4 - La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général. ARTICLE 5 - La Responsable des Services et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : -__ Transmis au représentant de l'Etat -__ Notifié à l'intéressée - Affiché en mairie ARTICLE 6 - Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la commune de Garat dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue du Blossac — 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune ou à compter du rejet explicite ou implicite du recours administratif préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Fait à GARAT, le 26 novembre 2024. LS \ \Laureñt D UÉ \ ANNEXE A L'ARRETÉ N°2024-AC-53 DE =| Installation de deux structures pliantes 3x3 soit 18m? avec gouttière