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Arrêté - Arrete 2026 AC 26 P signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 AC 26 P signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
COMMUNE COMMUNE DE GARAT
arû ARRETE 2026-AC-26-P PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE
LIMITATION DE TONNAGE
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ayant pour objet d'assurer le
bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que les articles L.2213-1 à L2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.110-1 à 3, R.411-2 à 3, R.413-1, R.411-25 et suivants ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4è"e partie, signalisation de prescription ;
Considérant que la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est de nature à nuire à la pérennité de la voie ;
Considérant que la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes peut représenter un danger pour la sécurité des usagers et
riverains sur la voie communale n°104 « Allée Dubois de Chément » 16410 Garat ; il y a lieu de réglementer le tonnage.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur la voie communale n°104 « Allée Dubois de
Chément » 16410 Garat.
ARTICLE 2 - Cette interdiction ne s'applique pas :
- à la desserte locale ;
- aux véhicules de police, de gendarmerie et de défense nationale ;
- aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ;
- aux véhicules de collecte des ordures ménagères et de tris sélectifs ;
- aux véhicules de transports scolaires ;
- aux véhicules intervenant dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation de la route ;
- aux transports exceptionnels et militaires dûment autorisés dès que ces véhicules ne sont pas en transit et
interviennent sur la voie concernée par le présent arrêté ou desservie exclusivement par celle-ci.
ARTICLE 3 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par la commune.
ARTICLE 5 - Les dispositions définies au présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
réglementaire.
ARTICLE 6 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 7 - Le Maire et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
ARTICLE 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue du Blossac 86000
Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Fait à GARAT, le 17 septembre 2026.
Pour le Maire et par délégation,
Joël CASTEX, Adjoint au Maire à la voirie,
etaux espaces verts aux-réseaux ANNEXE A L'ARRETÉ N°2026-AC-26-P
SEM |a circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur la voie communale n°104 « Allée Dubois de Chément » 16410 Garat.