Conseil Municipal - 2018 01 31 CM ANNEXE 3 charte de gouvernance

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Gouvernance PLUi Page 1 sur 12

Aménagement de l’espace communautaire

CHARTE DE GOUVERNANCE

définissant les modalités de la collaboration entre Quimperlé Communauté et ses communes membres

en matière de Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Sommaire

I. Édito du Président ................................................................................................................................... 3

II. Gouvernance du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ................................................................. 4

III. Gouvernance des documents d’urbanisme communaux ............................................................. 10

IV. Exercice des compétences annexes associées au transfert ......................................................... 11

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I. ÉDITO DU PRESIDENT

Après un long travail de concertation entamé en 2016, nous entrons maintenant dans la phase

opérationnelle du transfert de la compétence en matière de document d’urbanisme. En effet, le 1 er janvier

2018, Quimperlé Communauté devient maître d’ouvrage de la procédure d’élaboration des documents

d’urbanisme.

L’objectif est double : élaborer ensemble, communes et communauté, le plan local d’urbanisme et travailler

dans le même temps à une vision globale du territoire. Dans la dynamique croissante de coopération entre

communes et dans le développement d’un urbanisme plus en phase avec le développement durable, il était

cohérent que nous collaborions plus étroitement. Le Plan local d’urbanisme intercommunal œuvrera donc

à la cohésion territoriale par la recherche d’un équilibre global entre les communes. Ce travail s’appuiera

fort logiquement sur notre Schéma de cohérence territoriale.

À plusieurs reprises, j’ai personnellement insisté sur l’importance de la concertation entre les communes et

la communauté dans l’exercice de cette compétence. Afin d’instaurer de bonnes relations de travail, nous

avons donc rédigé cette Charte de gouvernance du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). C’est un

choix, sans obligation légale, qui vise à faciliter les échanges.

C’est un outil à la disposition de tous. Il décline les modalités générales de collaboration entre la

communauté et les communes. Il précise les engagements respectifs. Il présente l’organisation générale des

instances de gouvernance et retrace les procédures.

Il doit être un outil dont chacun doit s’emparer, c’est pourquoi il est proposé que cette charte soit approuvée

par les conseils municipaux.

Aujourd’hui et tout au long de l’écriture de notre PLUi, j’espère qu’elle sera utile aux élus comme aux agents

de l’ensemble du territoire.

Sébastien Miossec

Président de Quimperlé Communauté

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II. GOUVERNANCE DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

A/ Schéma de principe des instances de gouvernance

Consultation

Validation

Contribution

Animation

Conseils municipaux

Groupes de travail

thématiques

Binôme

élu/technicien

communal référent

Conseil

communautaire

Commissions

QC

Conférence

intercommunale

Tête à tête

commune/BE/QC

Équipe projet

COPIL complet

COPIL thématique

Commissions

communales

GOUVERNANCE

En cerclé rouge plein, les instances existantes

En cerclé rouge pointillé, les instances prévues par la loi

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B/ Détail des instances

L’équipe projet

Son rôle Piloter, suivre, gérer l’avancement du PLUi.

Ses missions • Lien direct avec le BE et assure son suivi

• Mise en place des groupes de travail : thématique, personnes concernées...

• Assure la bonne organisation des groupes de travail (choix des dates &

horaires adaptés, délais de convocation suffisant...)

• Prépare les décisions soumises au COPIL

• Propose les outils règlementaires à disposition au COPIL

• Assure le lien entre les groupes de travail et le COPIL

• Gère le planning

• Assure la mise en application de la concertation et de la communication

• Valide la newsletter et assure globalement la bonne transmission de

l’information auprès des différentes instances

Ses membres

9 à 11 personnes

Élus :

Agents :

- Sébastien MIOSSEC, Président de QC

- Michel FORGET, vice-président à l’habitat

- Denez DUIGOU, vice-président aux déplacements

- Jean-Paul LAFITTE, vice-président aux chantiers

communautaires et au numérique

- Christophe MARQUÈS, directeur général des services

- Marie COURONNÉ, directrice du pôle aménagement

- Julie LAMMARI, chargée de l’urbanisme planificateur

Bureau d’étude (BE)

Mission juridique (quand nécessaire) : Maître ROUHAUD

Le binôme communal référent : binôme agent/élu

Son rôle Assurer le suivi politique, technique et administratif du PLUi dans les communes

Ses missions • Assure le lien entre les services communaux et le service planification de QC

• Forme un binôme de référence pour le PLUi pour le public et les élus

communaux et en lien avec le service planification de QC

• Participe aux groupes de travail sur les thématiques le concernant

• Assure les mesures de publicité à l’échelon communal (affichage et

certification des délibérations et arrêtés, publication site internet et

bulletins municipaux...)

• Assure le suivi communal de l’enquête publique

• Assure le suivi de la convocation du conseil municipal et sa délibération

pour le débat du PADD

Ses membres

2 personnes

Deux personnes nommées par commune au démarrage du dossier :

• L’élu référent (voir infra p.7)

• L’agent référent nommé assure les aspects techniques et administratifs

(libre délégation interne possible, mais référent unique)

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Les Groupes de Travail thématiques transversaux - GT

Son rôle Instance technique ouverte

Ses missions • Travailler concrètement sur la mise en application des outils pour la définition des règles et/ou la réalisation d’inventaires

Ses membres

Autant que nécessaire

Élus, adjoints concernés (maires, VP, membres commissions communales

ou intercommunales concernées)

PPA/PPC concernés

Partenaires concernés

Service planification QC

Service commun ADS

Services QC concernés

Binômes communaux référents concernés

Libre association des services communaux et/ou élus communaux

Le Tête à tête

Son rôle Rendez -vous stratégique communal entre le maire, QC et le BE

Ses missions • Déclinaison de la stratégie intercommunale validée en COPIL à l’échelle communale

• Validation du diagnostic foncier communal

• Déclinaison des objectifs de production de logements, de consommation

foncière, des secteurs de développement, des secteurs à préserver...

• Construction et validation des OAP

Ses membres

Le maire et/ou son élu référent

BE

Service planification QC et/ou service commun ADS (selon les thématiques)

Agent référent communal

Le Comité de Pilotage Thématique – COPIL T

Son rôle Instance décisionnaire pour certains points précis spécifiques à un secteur

Ses missions • Valider les propositions émanant des diverses instances soumises par l’équipe projet sur des points précis tel que l’application de la loi littoral, la retranscription des SPR, les problématiques spécifiques à la ville centre.

Ses membres Le maire

L’élu référent

Bureau d’étude (BE)

Service planification QC

Mission juridique (quand nécessaire) : Maître ROUHAUD

La Conférence Intercommunale

Son rôle Instance obligatoire, créée par la loi ALUR, garante de la co -construction du projet ; elle doit a minima se réunir à deux occasions.

Ses missions • Défini t les modalités de la collaboration entre les communes et QC , soit validation de la charte de gouvernance

• Analyse les avis des PPA, les observations du public et le rapport du

commissaire enquêteur avant l’approbation du projet

Ses membres L'ensemble des maires des communes membres

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Les commissions municipales (ou groupe de travail municipaux)

Son rôle Instance consultative et collaboratrice de proximité

Ses missions • Met à profit sa connaissance du territoire communal pour mener à bien certaines études (inventaires, centralités) et contribuer au projet de règlement et de zonage

sous la conduite du binôme communal référent

dans le cadre de la stratégie définit par le COPIL dont la méthodologie

commune au territoire sera déclinée lors des groupes de travail

et en lien avec les têtes à têtes

Ses membres Élus municipaux

Les Commissions QC (Aménagement, environnement, développement économique et sport/tourisme)

Son rôle Instance consultative

Ses missions • Est consultée sur les thématiques concernées. Les membres des commissions pouvant participer aux travaux lors des groupes de travail ou lors des conseils municipaux, cette instance sera essentiellement consultative.

Ses membres Élus des commissions environnement, développement économique et aménagement.

Le Comité de Pilotage COMPLET – COPIL

Son rôle Instance décisionnaire

Ses missions • Définit la stratégie intercommunale du projet

• Valide les propositions émanant des diverses instances à chaque étape

d’avancement du projet

• Valide les documents composant le PLU : Diagnostic, PADD, règlement...

• Fait le point sur l’association des élus municipaux et leur participation au

travail de co-contruction.

Ses membres

Environ 40/45 personnes

• Les 16 maires

• Et/ou les 16 élus référents (élu du binôme de référence ; voir supra)

• Ensemble des vice-présidents

• Équipe projet

• Bureau d’étude (BE)

/!\ En tout état de cause, chaque commune devra désigner deux élus par commune afin d’assurer leur

représentativité lors des COPIL et des groupes de travail. Il est ainsi conseillé que l’élu référent soit l’adjoint

à l’urbanisme de la commune. Si toutefois, le maire souhaite être l’élu référent (élu du binôme de référence ;

voir infra), il devra nommer un 2 e élu pour l’accompagner pendant l’élaboration du PLUi.

Les Conseils Municipaux - CM

Son rôle Organe d’approbation

Ses missions • Délib ère pour approuver la charte de gouvernance et nommer le binôme communal référent

• Ont l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du

PADD au sein de chaque conseil municipal, au plus tard 2 mois avant l’arrêt

du PLUI

• Donne obligatoirement son avis sur le projet arrêté (OAP et règlement)

dans les 3 mois après l’arrêt en CC. (Si une commune émet un avis

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défavorable sur les OAP et le règlement qui la concerne directement, le

conseil communautaire délibère à nouveau et arrête le projet de PLUI à la

majorité des 2/3)

• Une fois par an, est tenu informé par le maire de l’état d’avancement du

projet. Un support type newsletter sera fourni tous les quadrimestres par

les services de QC.

• Une fois par an, la délibération portant sur la politique locale de

l'urbanisme et faisant suite au débat en conseil communautaire, est

présentée et débattue en conseil municipal ; ce débat est un moment

d’échanges qui permettra aux communes de formuler un avis sur

l’évolution du PLUI et plus globalement sur les orientations de Quimperlé

communauté en matière d’urbanisme intercommunal; il pourra donner

lieu à des propositions qui nécessiteront l’évolution du PLUI dans des

domaines tels que l’habitat, le développement économique, le tourisme,

les OAP, le règlement....

Ses membres Conseillers municipaux

Le Conseil Communautaire - CC

Son rôle Organe délibérant

Ses missions • Arrête obligatoirement les modalités de la collaboration avec les communes, soit la charte de gouvernance

• Délibère pour prescrire l’élaboration du PLUi, définir les objectifs

poursuivis et fixer les modalités de concertation

• Débat sur les orientations générales du PADD

• Arrête le projet de PLUi

• Approuve le projet de PLUi

• Tient, selon une obligation légale, au moins une fois par an, un débat

portant sur la politique locale de l'urbanisme 1 ; ce débat permettra de

tenir informé le conseil communautaire de l’état d’avancement de la

procédure PLUI et des autres procédures en cours; il permettra à terme

de discuter de la nécessité de faire évoluer le PLUI ; il pourra également

permettre d’échanger sur le projet de territoire et de formuler des

propositions.

Ses membres Élus communautaires

1

Article L5211-62 du Code général des collectivités territoriales

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C/ Gestion des sollicitations écrites et des rendez-vous

a. Gestion des courriers et courriels

Afin de centraliser toutes les demandes et observations des administrés, Quimperlé Communauté, au titre

de sa compétence PLUi, répondra aux courriers et courriels des administrés qui concernent le PLUi, y

compris lorsque la demande sera adressée à la commune.

Ainsi dès lors qu’un courrier ou courriel sera reçu en commune, celle-ci le transmettra à Quimperlé

Communauté qui y répondra (avec copie à la commune) ; à l’inverse dès lors qu’un courrier, de portée

communale, sera reçu à Quimperlé communauté, la copie de la réponse sera adressée à la commune.

b. Gestion des rendez-vous

Pour toute question d‘intérêt communal, les administrés seront reçus par un élu communal. L’objet du RDV

et un compte rendu succinct des échanges seront rapportés dans un registre (ou tableau).

Pour toute question d’intérêt communautaire (demande d’une association, d’une entreprise d’un organisme

ou toute autre personne morale), les administrés seront reçus conjointement par un élu communal et par

un élu communautaire lors d’un RDV qui sera organisé à Quimperlé communauté.

L’objet du RDV et un compte rendu succinct des échanges seront rapportés dans un registre (ou tableau).

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III. GOUVERNANCE DES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX

A/ Gouvernance des procédures en cours

Dans la mesure du possible, les procédures en cours seront terminées avant le 31 décembre 2017.

Au 1 er janvier 2018, Quimperlé Communauté va devenir maître d’ouvrage de l’ensemble des procédures

d’évolution en cours sur les documents d’urbanisme communaux. Cela signifie que c’est le Président et/ou

le Conseil Communautaire qui devront notamment arrêter le projet, soumettre le dossier à enquête

publique et approuver le projet.

Quimperlé Communauté s’engage à accompagner les communes dans la finalisation de leurs procédures

d’évolution de leur document d’urbanisme communal en cours et à suivre la position du conseil municipal

directement concerné.

Bien qu’il y ait eu transfert de compétence, la commune restera pilote opérationnel de la finalisation de sa

procédure d’évolution de son document d’urbanisme communal en cours.

Quimperlé Communauté conservera à sa charge l’ensemble des étapes administratives de la procédure.

B/ Gouvernance des procédures à mener

Pendant la phase d’élaboration du PLUi, il est souhaitable de stabiliser les documents d’urbanisme

communaux et de n’engager que les démarches d’évolutions s’avérant indispensables et relevant d’un

intérêt communautaire.

Le souhait d’une commune d’engager une procédure d’évolution sur son document d’urbanisme communal

sera examiné et validé par le bureau communautaire.

La gouvernance menée entre Quimperlé Communauté et la commune s’appuiera sur le schéma de

gouvernance vu précédemment en l’adaptant aux besoins de la procédure.

Prise en charge financière

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) procédera au 1 er semestre 2018 à

l'évaluation des charges liées à ce transfert de compétences entre les communes et l’intercommunalité.

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IV. EXERCICE DES COMPETENCES ANNEXES ASSOCIEES AU TRANSFERT

Associée à la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, Quimperlé Communauté devient

compétente de plein droit au 1 er janvier 2018 pour l’ensemble des compétences en matière de Droit de

Préemption Urbain (DPU), pour l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité, pour l’ensemble des

documents d’urbanisme et assimilés et pour la signature des conventions de Projet Urbain Partenarial.

A/ Le Droit de Préemption Urbain

a. Délégation

Quimperlé Communauté délègue l’exercice du droit de préemption urbain aux communes sur tout le

périmètre du droit de préemption urbain délimité par la commune avant le 1er janvier 2018, à l’exception

des secteurs UI, AUI et des périmètres des zones d’activités compte tenu de la compétence de Quimperlé

communauté en matière de développement économique.

Ce périmètre sera susceptible d’évoluer notamment pour prendre en compte les réflexions issues de

l’avancement des démarches PLUi , PLH, PCAET notamment.

b. Procédure de gestion des Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

La procédure de gestion des DIA se déroulera succinctement de la façon suivante :

Etape 1 : réception et enregistrement en mairie qui reste le guichet unique

Etape 2 : Transmission par le maire à QC (pour les mutations prévues dans les zones d ‘activités et zones UI

et AUI des PLU), dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Etape 3 : Transmission par QC à son délégataire (si délégation à un organisme autre que la commune)

Etape 4 : Réponse dans les 2 mois de la commune et/ou de QC selon les champs de délégation

Sollicitation préalable de l’avis du service France Domaine dès que la DIA atteint 180 000€ (si préemption)

Cette procédure pourra faire l’objet d’une convention partenariale pour acter plus précisément les modalités

de traitement des DIA y compris au moyen du logiciel Oxalys (logiciel utilisé pour l’ADS) permettant à

Quimperlé communauté de détenir les informations sur toutes les DIA au titre de l’observation des

dynamiques foncières et immobilières.

B/ Le règlement Local de Publicité (RLP)

Quimperlé Communauté et les communes membres se positionneront sur l’intérêt de réaliser un RLP à

l’échelle communautaire.

C/ Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), Plan d’Aménagement de Zone (PAZ)

Quimperlé Communauté n’est pas concernée par la présence de PSMV et de PAZ sur le territoire.

Contrairement aux PSMV et PAZ, un Site Patrimonial Remarquable (SPR) est une « servitude d’utilité publique

affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine

culturel» et non une compétence.

Ainsi les SPR existants sur le territoire continuent de produire leurs effets et seront réintégrés dans le PLUi.

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D/ Projet Urbain Partenarial

Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les PLU lorsqu'une ou plusieurs opérations

d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements

propres, [l’aménageur] peut conclure avec Quimperlé Communauté une convention de projet urbain

partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

Les dossiers de PUP seront étudiés conjointement entre la commune concerné et Quimperlé Communauté

qui en assurera ensuite la signature.

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