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Conseil Municipal - 2018 01 31 CM ANNEXE 8 acces a l emploi titulaire
Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 01 31 CM ANNEXE 8 acces a l emploi titulaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Bilan et perspectives
Dispositif dérogatoire de titularisation / CDIsation de contractuels
L’entrée en vigueur de la loi déontologie du 20 avril 2016 a pour effet de prolonger le dispositif de titularisation suite à sélection professionnelle de la loi n°212-347 du 12 mars 2012, pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 13/03/2018, et de modifier les conditions d’éligibilité.
Chaque collectivité doit présenter au comité technique :
✓ un bilan sur 2012-2016 (CDIsation de contractuels et titularisation suite à sélection professionnelle)
✓ un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier d’une titularisation avant le 13/03/2018.
✓ un programme pluriannuel éventuel d'accès à l'emploi titulaire.
Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi est soumis à l'approbation du Conseil municipal.
I – Bilan du dispositif 2012-2016 de CDIsation
La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoyait, dans ses articles 21 à 23, des mesures de "CDIsation" de certains agents non titulaires.
Il s’agissait de transformer de plein droit au 13 mars 2012 les Contrats à Durée Déterminée (CDD) de certains non-titulaires en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), sous réserve de respecter les conditions de durée de services fixées par la loi :
- Agent âgés de moins de 55 ans : justifier d’au moins 6 ans de services auprès du même employeur sur 8 ans, soit du 13 mars 2004 au 12 mars 2012.
- Agents âgés de 55 ans ou plus : Justifier de 3 ans de services auprès du même employeur sur 4 ans, soit du 13 mars 2008 au 12 mars 2012.
Au 13 mars 2012: 6 agents en CDD ont vu leur CDD transformer en CDI car ils occupaient un emploi permanent avec 6 ans d’ancienneté.
En 2012 :
- Technicien en traitement d’eau potable (1)
- Professeurs d’enseignement musical (4)
- Agent d’entretien dans les écoles (1)
En 2013 : néant
En 2014 : néant
En 2015 : néant
En 2016 : néant
Envoyé en préfecture le 12/02/2018
Reçu en préfecture le 12/02/2018
Affiché le
ID : 029-212902332-20180131-7Q-DE II- Bilan et perspectives du dispositif de titularisation
Ce dispositif comporte également une deuxième phase : la titularisation qui est une voie dérogatoire aux concours donnant un accès possible à une nomination stagiaire puis à une titularisation par le biais de recrutement réservé.
Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 précise le dispositif de titularisation prévu par la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
Ce texte met en place les recrutements réservés aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale en vue de leur titularisation.
Ce dispositif dérogatoire était prévu pour quatre années (jusqu’au 12 mars 2016), il a été prolongé pour une durée de 2 ans à compter du 13 mars 2016, soit jusqu’au 12 mars 2018 par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016.
Pour bénéficier du dispositif, il est nécessaire d’occuper un emploi permanent, compter 2 ans d’ancienneté au 31/03/2013 donc d’avoir été recruté avant le 01/04/2011.
Bénéficiaires :
- CDI au 31/03/13 sur un emploi à temps complet ou TNC supérieur à 50%
- CDD bénéficiant au 13/03/12 des conditions de la transformation de leur contrat en CDI
- CDD recrutés sur un emploi permanent pourvu en application des articles 3-1 (remplacement), 3-2 (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) et 3-3 (besoin spécifique catégorie A)
➢ Bilan du dispositif 2012-2016 de titularisation (au titre des sélections professionnelles)
Etat des agents ayant bénéficié du dispositif de la titularisation entre 2012 et 2016
Emploi Cat du poste Grade
Date des
sélections
professionnelles
Avis de la
commission
Date de la
nomination
stagiaire
Néant Néant Néant Néant Néant Néant
Envoyé en préfecture le 12/02/2018
Reçu en préfecture le 12/02/2018
Affiché le
ID : 029-212902332-20180131-7Q-DE
➢ Recensement des contractuels éligibles au dispositif
La collectivité opère un recensement des personnes éligibles à un dispositif de titularisation mais elle peut ouvrir un nombre de postes inférieur au nombre d’agents éligibles.
Fonctions exercées
Tps de
travail
Catégorie
hiérarchique
Type de
contrat :
CDI ou CDD
Ancienneté
acquise au 31
mars 2013
(au moins 2
ans si CDD)
Ancienneté
acquise au
jour du
rapport
Responsable du service
communication TC A CDD
2 ans et 8
mois 6 ans 9 mois
Technicien en traitement eau
potable
TC B CDI 9 ans et 6 mois 13 ans et 7 mois
➢ Programme de titularisation pluriannuel 2016/2018 (si aptitude suite sélection professionnelle)
Emploi
Grade
correspondant
à la fonction
accessible par
concours
Catégorie
hiérarchique
Nombre
emplois
OUI
Année de
recrutement
sur l’emploi
(2016/2018)
observations
Responsable du
service
communication
Attaché A 1 2017
Technicien en
traitement eau
potable
Technicien B 1 2018
Envoyé en préfecture le 12/02/2018
Reçu en préfecture le 12/02/2018
Affiché le
ID : 029-212902332-20180131-7Q-DE