Compte-Rendu - Compte Rendu du 25.10.2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 25.10.2018 Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 par la commune de Vieille-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 25.10.2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, République Française - Département du Pas-de-Calais

Commune de Vieille-Chapelle - 62136

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 OCTOBRE 2018 A 19 H 00 SUR CONSOVATION EN DATE DU 12 OCTOBRE 2018

Séance : 06/2018

Le conseil municipal s’est réuni le jeudi 25 octobre 2018, à 19 H 00, dans la salle du conseil municipal de la mairie de VIEILLE-CHAPELLE, sur convocation en date du 12 octobre 2018.

12 conseillers municipaux étaient présents :

Absents : Mesdames GODESENCE, LELEU et Monsieur DECARNIN

Madame GODESENCE sidonie ayant donné pouvoir à Madame PRUVOST Charlotte

L'ordre du jour était le suivant :

06 / 2018 / 01 - Désignation d’un secrétaire de séance

06 / 2018/02- Approbation du compte-rendu de la dernière réunion 06 / 2018 / 03- Compte rendu des délégations du Maire

06 / 2017 / 04 - Projet de la micro crèche Commission DSP

06 / 2017 / 05 - Répartition du FPIC pour l’année 2018 Artois Com 06 / 2017 / 06 - FDE avenant à la convention

06/ 2017 / 07 - DPU sur les zones U et AU du PLU

06/ 2017 / 08 - Taxe sur le foncier bâti abattement de 1 à 15% en faveur des commerces dits de « centre-ville »

06 / 2017 / 09 - Taxe d'habitation sur les logements vacants

06 / 2017 / 10 - Rémunération animateur, BAFA Direction

06 / 2017 / 11 - Prime du personnel

06 / 2017 / 12 - Marché de la Micro-Crèche

06 / 2018 / 13 - Mission de maîtrise d'œuvre pour la ferme Sénéchal 06 / 2018/ 14- Compte rendu des différents syndicats

06 / 2018 /15- Questions diverses

e Courrier de l’ARS concernant le projet de « Sourires d’Autistes » e Rapport d'activités 2017 de l’Agence d'Urbanisme de l'Artois e Tableau récapitulatif des différents concours financiers globaux de l'Etat aux communes et groupements de communes du Pas-de-Calais

e Les différentes dates à retenir

06 / 2018 / 01-*- Désignation d’un secrétaire de séance

Madame PAGES Nicole se propose pour être secrétaire de séance. Elle est élue à l'unanimité.

06 / 2018 / 02-*- Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le compte rendu de la réunion en date du 5 septembre 2018 est adopté à l'unanimité.

06 / 2018 / 03- * - Compte rendu des délégations du Maire

Monsieur le Président signale qu'il a signé :1. Remplacement de Monsieur WAQUET Hervé par Monsieur MURAWSKI Francis 2. Signature des contrats pour le centre aéré de la Toussaint de Mme FLAMENT LHEUREUX Carine, directrice adjointe, Melle DEVISE Honorine BAFA, Monsieur DELAYEN Valentin, BAFA

3. Achat de produits d'entretien chez DISTRIMAG 385 € 50 TTC 4. Remplacement moteur cloches à l'Eglise ETS PASCHAL 1 942 € 80 TTC 5. Achat de stores pour l'école, EPM 1 704 € 74 TTC 6. Achat panneaux Micro-crèche ETS LECLERCQ Publicité 231 € 97 TTC 7. Achat panneaux Micro-crèche ETS LECLERCAQ Publicité 231 € 97 TTC 8. Achat de vêtements ETS ECHOPPE 267 € 96 TTC 9. Achat de toner pour TOSHIBA à IMPRIM ENCRE 125 € 81 TTC

06 / 2017 / 04- * - Projet de la micro crèche : Commission DSP

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Municipal qu’une réunion s'est tenue en Mairie de VIEILLE CHAPELLE avec les représentants de la CAF, de la PMI, du RAM et Monsieur le Maire de RICHEBOURG. Actuellement, il existe une micro-crèche à La Couture et il y a 2 projets de micro crèches, une sur la commune de RICHEBOURG et une sur VIEILLE CHAPELLE. Monsieur le Président explique que les travaux ont été effectués sur la commune de Vieille-chapelle et qu'une subvention a été attribuée par Artois Comm en tant que création d'un nouveau service à la population (micro-crèche). Monsieur le Président indique que le représentant de la CAF, de la PMI et la communauté d'agglomération seraient assez d'accord pour l'ouverture d'une micro crèche communale à VIEILLE CHAPELLE. La possibilité de mettre en place une MAM (Maison d'Assistante Maternelle) a été aussi évoquée car la gestion est plus légère (4 assistantes maternelles maximum et 4 enfants maxi par assistante). Monsieur le Président indique également que pour la MAM il n'y a pas à payer de droit de berceau. Actuellement il y a peu d'assistantes maternelles sur VIEILLE CHAPELLE et il n'est pas du tout sûr qu'elles veuillent se regrouper dans une MAM. Monsieur le Président propose de poursuivre le projet de micro crèche communale en démarrant au plus vite l'appel à projet et la délégation de service public. Plusieurs candidats sont intéressés comme City crèche à Beuvry et Au Clair de Lune à LESTREM et VIOLAINES. Madame COISNE demande s’il ne serait pas possible de lancer les deux projets en même temps. Monsieur le Président signale que le dossier de Micro crèche est plus complexe au niveau du Département, et que celui de la MAM est plus léger pour la commune. Pour la délégation de service public, il faut d'abord lancer l'appel d'offre dans les journaux adéquats et il faut aussi créer une commission de délégation de service public. Monsieur le Président indique que le maire est de fait président de cette commission et qu'il faut également 3 trois membres du conseil municipal. | demande qui veut en faire partie. Madame MOREL Dorothée se propose, Madame PRUVOST Charlotte et Madame MANTEN Marylène. Après délibération, elles sont élues à l'unanimité. Vont également siéger à cette commission le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence, un ou plusieurs agents de la collectivité désignée par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

Le rôle de cette commission est d'examiner les candidatures, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus, établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat, émettre un avis sur les offres analysées, émettre un avis sur tout projet d’avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.(L 1411-6)

06 / 2017 / 05- * - Répartition du FPIC pour l’année 2018 Artois Com

Le conseil municipal,

Sur le rapport de présentation de Monsieur le Maire

Vu la notification préfectorale du 06 juin 2018 portant sur le FPIC 2018 précisant les modalités de répartition de l'enveloppe au sein de l’ensemble intercommunal composé de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane et de ses communes membres.Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/CC115 du 27 juin 2018 adoptant à l'unanimité à l'exception une voix contre la répartition du FPIC 2018 suivant la procédure de répartition dérogatoire libre,

Considérant que pour être applicable, la délibération susvisée doit être adoptée à l'unanimité des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la notification de la délibération prise par le conseil communautaire et, qu'en l'absence d'un vote à l'unanimité, la répartition du FPIC 2018 s'effectuera selon les modalités de droit commun,

Considérant que la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane souhaite maintenir un dispositif de répartition visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes dans le cadre de la péréquation composée du FPIC de de la DSC, DECIDE de

- Valider la proposition de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane

sur le mode de répartition dérogatoire libre du FPIC pour 2018 tel qu'il a été adopté à la

majorité des 2/3 du conseil communautaire,

-__ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires se rapportant à ce

dossier.

06 / 2017 / 06- * - FDE avenant à la convention

APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION D'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DE LA FEDERATION D'ENERGIE DU PAS DE CALAIS (FDE 62)

Vu le Code des marchés publics aujourd’hui abrogé et notamment son article 9 et l'Ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics applicables depuis le 1° avril 2016 et notamment son article 26,

Vu de Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.224-31 ET SUIVANTS ; Vu les statuts de la FDE 62, et notamment ses articles 2 et 2-3, Vu ka délibération N°2012-53 du 1° décembre 2012 du Conseil d'Administration de la FDE 62 autorisant la constitution de la centrale d'achat et l'élaboration d'un modèle de convention d'adhésion à soumettre aux communes,

Vu la délibération N°2017-112 du Conseil d'administration de la FDE 62 décidant que la centrale d'achat de la FDE 62 est habilitée à intervenir pour tout commande de prestations dans les domaines suivants :

e Actions tendant à maîtriser la demande énergétique, notamment des diagnostics et études en

matière de dépenses en électricité et en gaz,

e __ Géoréférencement des réseaux d'éclairage public ;

Vu cette même délibération décidant d'habiliter la centrale d'achat de la FDE 62 à assurer des activités d'achat auxiliaires au profit de ses adhérents ;

Vu le modèle d'avenant à la convention d'adhésion proposé par la FDE 62 aux adhérents de la centrale d'achat,

Considérant l'opportunité pour la commune de VIEILLE CHAPELLE de bénéficier des nouvelles activités de la centrale d'achat de la FDE 62 dont elle est déjà adhérente, Considérant dès lors de nécessité de conclure l'avenant à la convention d'adhésion proposé par la

FDE 62 ?

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Article 1 : CONSTATE l'intérêt pour la commune de VIEILLE CHAPELLE de bénéficier des nouvelles activités de la centrale d'achat de la FDE 62 dont elle est déjà adhérente ; Atticle 2 : APPROUVE les termes du modèle de convention d'adhésion à la centrale d'achat de la FDE 62 ci-joint ;

Atticle 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la FDE 62 un avenant à la convention d'adhésion à la centrale d'achat de la Fédération conforme au modèle joint ; Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à l'exécution des marchés publics ou accords-cadres conclus, au nom et pour le compte de la commune de VIEILLE CHAPELLE, par la centrale d'achat du FDE 62.RAR RRRR

AVENANT N°1 CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DU PAS DE CALAIS

ENTRE

La Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais, syndicat de communes, ayant son siège au 40, avenue Jean MERMOZ à DAINVILLE, représentée par Michel SERGENT, agissant en qualité de Président et dûment habilité à cet effet par une délibération en date du Ci-après dénommée ma « Centrale »,

D'UNE PART,

ET

La commune de VIEILLE CHAPELLE, ayant son siège 103 rue de la Place à VIEILLE CHAPELLE, représentée par Monsieur DESSE Jean Michel, agissant en qualité de Maire, et dûment habilité à cet effet par une délibération en date du

Ci-après dénommée |’ »Adhérent »,

D'AUTRE PART,

La centrale et l'Adhérent sont ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie »

EXPOSE PREALABLE

1. La Centrale et l'Adhérent ont conclu la « Convention d'adhésion à la centrale d’achat de la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais », aux fins de bénéficier de prestations touchant à la maîtrise de la demande énergétique.

2. Depuis lors, il a été relevé des besoins des communes adhérentes de la FDE 62 en matière

de géoréférencement des réseaux d'éclairage public.

3. Le Conseil d'administration de la FDE 62 a décidé d'étendre le champ d'intervention de la

centrale d'achat à ladite matière, par délibération N°2017.112 en date du 9 décembre 2017

4. Il est en outre rappelé qu'à la suite de la réforme des marchés publics, l’article 26 précité de

l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics, qui s'applique désormais en lieu et

place de l’article 9 du Code des marchés publics, autorise les adhérents d'une centrale

d'achat à confier à cette dernière des activités d'achat auxiliaires.

5. C'est ainsi, et en application de la délibération susvisées N°2017-112 en date du 9 décembre

2017, qu'il a été élaboré et conclu le présent avenant (ci-après |” « Avenant ») ) la convention

d'adhésion (ci-après le « Convention »).

CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Article 1 : Objet de l’Avenant

L'Avenant a pour objet d'étendre le champ d'intervention de la Centrale selon les modalités précisées aux articles 2 et 3 ci-après.

Article 2 : Périmètre de la Convention

Les stipulations de l’article « 1.2 Périmètre de la Convention » sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :

a) « En premier lieu, la Centrale agit, au om et pour le compte de l'Adhérent, pour l'achat de

prestations de travaux, fournitures et services relatives à des actions tendant à maîtriser la

demande énergétique.

A ce titre la Centrale peut procéder, notamment, à l'achat de :

e Prestations de diagnostics et d'études en matière de dépenses en électricité ;

e Prestations de diagnostics et d'études en matière de dépenses en gaz

b) En second lieu, la Centrale agit, au nom et pour le compte de l'Adhérent, pour l'achat de prestations de travaux, fournitures et services relatives à au géoréférencement des réseaux d'éclairage public. »

Article 3 Activités d’achat auxiliaires

Est inséré après l'article 1.2 Périmètre de la Convention un article ainsi rédigé :«La centrale d'achat est habilitée à assurer au profit de ses adhérents des activités d'achat auxiliaires conformément aux dispositions précitées de l’article 24 de l'ordonnance du 28 juillet 2015 relatif aux marchés publics. »

Article 4 Entré en viqueur

L’Avenant entre en vigueur à compter de sa notification par la Centrale à l'Adhérent, après signature et accomplissement des mesures de publicité et de transmission au contrôle de légalité par les

Parties.

Article 5 Autres stipulations de la Convention

Toutes les stipulations de la Convention non modifiées par l'Avenant demeurant en vigueur. La présente Convention est établie et signée en deux (2) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer cette Convention par leurs représentants respectifs dûment autorisés aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.

Fait à VIEILLE CHAPELLE, le

Le Maire, Jean-Michel DESSE

Pour la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais Le Président, Michel SERGENT

Arrivée de Madame MANTEN Marylène

06 / 2017 / 07-* - DPU sur les zones U et AU du PLU

INSTAURATION DU DROIT DE PREMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIEILLE CHAPELLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22,

15° ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants,

L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2013 Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 Avril 2014, donnant délégation au maire pour

exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple, sur la totalité du territoire de VIEILLE CHAPELLE lui permettant de mener à bien sa politique foncière ; Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal

Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,

Décide d'instituer un droit de préemption urbain sur la totalité du territoire communal inscrits en Zone U du PLU et donc le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune

le droit de préemption urbain.

Dit que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une notification en sera faite au lotissement et/ou à l'aménageur concerné(s), qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code

de l'urbanisme.

Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l'urbanisme.

RRRRRÉRREDECLARATION PREALABLE A L'EDIFICATION DES CLOTURES ET INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR

Dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1° octobre 2007, l'édification des clôtures est dispensée de formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés.

Néanmoins, le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l'article R 421-12 du Code de l'urbanisme. Il est précisé qu'au sens de l'urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, porte de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une vive n’est pas considérée comme une clôture. instaurer la déclaration de clôture permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d'Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et développement éventuel de contentieux. Cette même réforme, issue du décret N°2007-817 du 11 mai 2007, dispense d'autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sauf si elle est située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site classé, ou inscrite au titre des monuments historiques, Ici également, la réforme offre la faculté au Conseil municipal qui le décide par délibération, d'instituer le permis de démolir. Aussi, afin de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la commune tout en sauvegardant son patrimoine, il est de l'intérêt de la commune de maintenir un contrôle sur les travaux de démolition de tout ou partie de construction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de garder cette compétence : > De soumettre les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du

territoire communal.

> D'instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal

06 / 2017 / 08- * - Taxe sur le foncier bâti abattement de 1 à 15% en faveur des commerces dits de « centre-ville »

Monsieur le Président expose les dispositions de l'article 1388 quinquies C du code général des impôts permettant au Conseil Municipal l'instauration d'un abattement pouvant varier de 1 à 15 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commerciale.

VIEILLE CHAPELLE ne possède que 2 commerces

Vu l'article 1388 quinquies C du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas instaurer d'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieur à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à une

ensemble commercial.

Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

06 / 2017 / 09- * - Taxe d'habitation sur les logements vacants

Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Monsieur le Président signale que VIEILLE CHAPELLE n'est pas concerné par les logements

vacants.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

06 / 2017/ 10- * - Rémunération animateur, BAFA Direction

Monsieur le Président propose aux membres du conseil municipal la rémunération suivante pour le personnel encadrant de l'accueil de loisirs, à compter du 15 octobre 2018

DIRECTEUR IB 487 IM 421

DIRECTEUR ADJOINT IB 409 IM 368 ANIMATEUR BAFA IB 340 IM 321 ANIMATEUR STAGIAIRE IB 330 IM 316

Après délibération, les membres du conseil municipal sont d'accord à l'unanimité.

Monsieur le Président donne la parole à Madame MOREL Dorothée qui explique les problèmes rencontrés pour le centre aéré de la Toussaint, car Camille et Julie sont en arrêt maternité toutes les deux et il fallait trouver d'urgence un directeur. Madame FLAMENT a bien voulu accepter de prendre la direction du centre pour la Toussaint et Monsieur le Président la remercie.

Monsieur le Président propose de la rémunérer comme Directrice Adjointe car elle n’a pas la totalité de son BAFD, elle sera rémunérée à l'indice IB 409 et IM 368. Après délibération, les membres du conseil municipal sont d'accord à l'unanimité.

Madame MOREL explique que le centre se passe bien. De même, il fallait recruter un ou une animatrice ayant sont BAFA. Mademoiselle DEVISE Honorine a été recrutée.

Madame MOREL explique qu'elle a reçu avec Monsieur le Président, Monsieur WIART Baptiste titulaire du BAFD. Il veut bien assurer les centres aérés des mercredis et les vacances de février et de Pâques, voir plus suivant la reprise d'activités de Madame LIBBRECHT Camille.

Monsieur le Président propose de recruter Monsieur WIART Baptiste comme directeur pour les mercredis et les petites vacances jusque la reprise de travail de Madame LIBBRECHT Camille et de le rémunérer à l'indice IB 487 et IM 421. Monsieur WIART Baptiste a effectué la visite des locaux, une nouvelle convention d'utilisation des locaux scolaires sera établie avec la directrice de l’école. Madame MOREL a demandé à Madame SIX de prendre contact avec M WIART Baptiste.

Après délibération, les membres du conseil municipal sont d'accord à l'unanimité.

06 / 2017 / 11-* - Prime du personnel

Monsieur le Président indique que le montant des primes pour le personnel a été discuté signale que lors de la dernière réunion des adjoints. Il a été décidé d'attribuer pour cette année :

- une prime de 300 € 00 pour Madame VREBOS Justine- une prime de 400 € 00 pour Madame LIBBRECHT Camille, Madame SABRE Marine et Monsieur MURAWSKI Francis

- une prime de 450 € 00 pour Madame COLMANT Julie

- une prime de 500 € 00 pour Madame GUILLOT Sylvie et Madame LAROCHE Virginie une prime de 700 € 00 pour Madame SOUILLART Virginie, Madame CRANKSHAW Marie Suzanne et Madame LAZARO Marie Paule, ainsi que Monsieur SOCKEEL Guy.

Monsieur le Président propose de délibérer sur ces montants,

Après délibération, les membres du conseil municipal sont d'accord à l'unanimité.

06 / 2017 / 12-*- Marché de la Micro-Crèche

ATTRIBUTION DE MARCHE POUR LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX EN MICRO CRECHE.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du résultat du marché public à procédure adaptée concernant les travaux de transformation de locaux à usage de bureaux en micro

crèche

Après vérification des offres, le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des membres

présents :

Attribue le marché comme suit :

Lot N°1 ET N°2 VRD, espace vert et couverture : à NOVEBAT pour un montant de 42 156,64 HT,

50 587,97 TTC

Lot N°3 ET N°4 Fluides et finitions: à Etablissement DUMONT Energie pour un montant de

15 225,63 HT, 18 270,76 TTC

Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux et tout document nécessaire à la réalisation.

Le montant des travaux s'élève donc à 57 382,27 HT, 68 858,73 TTC selon attribution des marchés.

06 / 2018 / 13-* - Mission de maîtrise d'œuvre pour la ferme Sénéchal

ANALYSE DES PLIS DE L'APPEL D'OFFRE RELATIVE A LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE DE RESTRUCTURATION DE LA FERME SENECHAL EN PLATEFORME D'ACCOMPAGNEMENTS POUR AUTISTES.

La commission d'appel d'offre s'est réunie le vendredi 12 octobre 2018 à 17h30 pour l’ouverture des plis relatifs à la mission de maîtrise d'œuvre de restructuration de la Ferme Sénéchal en plateforme d’accompagnements pour autistes. L'analyse des plis a été réalisée le samedi 20 octobre 2018 en présence des membres de la commission de 9h00 à 12h45.

9 candidats ont répondues à l'appel d'offre dans l’ordre du registre des dépôts:

N°1 : Credo Architecture

N°2 : Agence Epure

N°3 : Cabinet Lemay-Toulouse

N°4 : Nierman Architectes

N°5 : Atelier L.C.

N°6 : Archi-Cube

N°7 : Idoneis

N°8 : OSA-Arietur-BTC

N°9: SARL HOUYEZ

Pour tous les candidats, les pièces à fournir ont été présentées et rendues en bonne et due forme (DCA, DC2, les déclarations sur l'honneur du candidat, les déclarations appropriées de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, l’acte d'engagement (A.E.) et ses annexes et une note méthodologique ainsi qu'une attestation de visite du site).La sélection des candidatures et le jugement des offres ont été effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Pour rappel, les critères retenus pour le jugement des offres étaient pondérés de la manière suivante :

Critère 1 : Prix des prestations (Acte d'engagement) 30%

Critère 2 : Valeur technique 40%

Critère 3 : Références de l’équipe 25%

Critère 4 : Qualité du dossier de réponse 5%

Le tableau suivant regroupe les notes obtenues par les candidats pour tous les critères retenus pour

le jugement des offres :

N° d'ordre Registre D me 1 2 3 4 5 6 7 8 9

CREDO AGENCE LEMAY NIERMANN |ATELIER L,C| ARCHI- IDONEIS OSA- SARL

Nom du candidat | ARCHITECT EPURE TOULOUSE | Architectes | Architectes CUBE ARIETUR HOUYEZ

URE

CRITERE N°1 : PRIX 30%

Note dueritère | 25,81 | 27,02 | 2686 | 3000 | 2640 [| 2800 [| 23,48 [| 27,18 [| 21,39 CRITERE N°2 VALEUR TECHNIQUE 40%

Note dueritère | 27,50 [| 32,50 [| 40,000 [| 27,50 [ 32,50 [| 27,50 | 32,50 ] 27,50 | 27,50 CRITERE N°3 REFERENCE DE L EQUIPE 25%

Note dueritère | 12 | 23 | 25 | 15 | 23 | 24 [17 | 2 | 2 CRITERE N°4 QUALITE DU DOSSIER DE REPONSE 5%

Note du critère 4 5 5 5 5 5 D s: 5

Notetotale | 74,31 87,52 94,86 77,50 86,90 84,50 77,98 80,68 | 74,89 Classement 9 2 1 7 3 4 6 5 8

Synthèse de l'analyse :

Le cabinet Lemay-Toulouse est classé premier suite à l'analyse de la mission de maîtrise d'œuvre de restructuration de la Ferme Sénéchal en plateforme d'accompagnements pour autistes.

Globalement, il ressort que c’est l'association et la complémentarité des compétences liées au patrimoine et à l'autisme qui a fait la différence par rapports aux autres réponses qui ont bien souvent associé l’un ou l’autre domaine mais pas les deux à la fois. Le cabinet Lemay-Toulouse a répondu à l'offre conjointement avec un architecte du patrimoine et une psychomotricienne CRA. Cela présente deux avantages importants pour la commune, le premier est de garantir que les 3 phases de travaux réalisées précédemment dans le cadre de la conservation et la restauration du patrimoine seront respectées en tant que tel et le second est que tous les critères d'accessibilité et d'aménagements spécifiques à cette plateforme d'accompagnements pour autistes seront bien pris en compte.

Les membres de la commission d'appel d'offre proposent donc au conseil municipal de retenir le cabinet Lemay-Toulouse pour réaliser la mission de maîtrise d'œuvre de restructuration de la Ferme

Sénéchal en plateforme d'accompagnements pour autistes.

Après délibération, les membres du conseil municipal sont d'accord à l'unanimité.

06 / 2018 / 14- * - Compte rendu des différents syndicats

LA FDE 62

Monsieur CRESSON Eric signale qu'il a assisté à la dernière réunion de la FDE et qu'il a été question des nouveaux procédés comme la chaudière à condensation, des panneaux solaires sur une piscine qui charge des batteries au lithium. Il a été question d'audit pour les communes qui désirent mettre des points lumineux en LED Monsieur CRESSON explique qu'une commune a remplacé 60 points lumineux en LED et que le reste à charge pour cette commune était de 8 000 € 00. Monsieur le Président pense que la commune pourrait étudier le passage en LED d'ici 2 à 3 ans. Monsieur le Président indique aussi que La FDE peut effectuer le bilan énergétique des bâtiments de

la ferme Sénéchal.

9Concernant la 4?" tranche de travaux, la FDE peut financer une partie en fonction du mode de chauffage choisi. Monsieur le Président signale qu'il reçoit demain quelqu'un de la FDE pour la ferme de Monsieur SENECHAL.

RIRE

Le SIAD

Monsieur CRESSON Eric signale qu'il a assisté à une réunion du SIAD pour la maladie Alzheimer.

06 / 2018 / 15-* - Questions diverses

06 / 2018 / 15.01 Courrier de l'ARS concernant le projet de « Sourires d'Autistes »

Monsieur le Président donne lecture de la lettre de l'ARS en date du 6 septembre qui signale

l'intervention de Mme MACRON pour que l’'ARS se rapproche de l'EPDAHAA et de l'association Sourires d'Autistes_ pour l'aboutissement de ce projet.

RAR

06 / 2018 / 15.02 Rapport d'activités 2017 de l'Agence d'Urbanisme de l'Artois

Monsieur le Président signale que le rapport d'activités 2017 et programme partenariat d'Activités 2018 de l'Agence d'Urbanisme de l’Artois (AULA) est consultable en mairie pour ceux qui le désirent.

HR RRRER

06 / 2018/ 15.03 Tableau récapitulatif des différents concours financiers globaux de l'Etat aux communes et groupements de communes du Pas-de-Calais

Monsieur le Président donne lecture du tableau récapitulatif des différents concours financiers globaux de l'Etat aux communes et groupements de communes du Pas-de-Calais Monsieur le Président signale que la dotation globale de fonctionnement entre 2017 et 2018 a eu une

évolution de 0.65%. Concernant la dotation générale de décentralisation, l'évolution entre 2017 et 2018 est de moins 5.25%. Concernant les autres dotations, l'évolution entre 2017 et 2018 est de 0.09%

OR RORRROR

06 / 2018/ 15.04 DUREE DE L'AMORTISSEMENT DES ETUDES NON SUJIVIES DE TRAVAUX

Monsieur le Président propose d’amortir les frais d'études qui n'ont pas été suivis de travaux, pour un montant de 2677 € 44 non suivis de réalisation, peuvent être amortis cette année et propose

d'inscrire cette somme au chapitre 68. Dès la fin de l'amortissement, ces biens seront sortis de l'actif.

Résolution :

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Président à amortir les frais d'études non suivis de travaux, sur cette année.

ARR

06 / 2018/ 15.05 DUREE DE L'AMORTISSEMENT DES ETUDES NON SUJIVIES DE TRAVAUX

Monsieur le Président propose d'amortir les frais d’études qui n’ont pas été suivis de travaux, pour un montant de 18 255 € 23 non suivis de réalisation, peuvent être amortis sur une durée maximale de cinq ans (article R 2321-1 du Code des Collectivités Territoriale). Dès la fin de l'amortissement, ces biens seront sortis de l'actif.

10Résolution :

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Président à amortir les frais d'études non suivis de travaux, sur une durée de 5 ans à partir de 2019.

RRRRRRRRR

06 / 2018/ 15.06 Fonds de concours

Monsieur le Président signale que pour la mise en accessibilité de la desserte de l'école, il a signé un engagement indiquant que les 50h00 d'insertion seraient repris pour les travaux de sécurisation de la place et que ceux-ci seraient effectués avant fin décembre 2018.

ARR

06 / 2018/ 15.07 Les différentes dates à retenir

Dimanche 28 Octobre Repas de la pétanque

Samedi 3 novembre Remise des prix pour les jardins fleuris et les diplômés Dimanche 4 novembre LOTO du CCAS

Samedi 10 novembre Brocante de l'Amicale Laïque Dimanche 11 novembre Cérémonie de l'Armistice

Vendredi 16 novembre Assemblée Générale de « Sourires d'Autistes » Samedi 17 novembre Réunion des nouveaux habitants

Assemblée générale du club des aînés

Samedi 1° décembre Téléthon

Jeudi 6 décembre Goûter du CCAS

Samedi 8 décembre Arbre de Noël

Samedi 15 décembre Sortie à COLOGNE

Samedi 15 et dimanche 16 Derby démons du modélisme Lundi 24 décembre passage du Père Noël

Samedi 5 janvier Cérémonie des vœux

Concernant la cérémonie du 11 novembre, Monsieur le Président indique que la famille de capitaine CHRISTY sera présente et qu'il a demandé aux enseignantes que les enfants de l’école chantent l'hymne anglais. Il est prévu un lâcher de ballons. Madame COISNE pose la question de savoir si le discours sera en français et en anglais. Monsieur le Président signale qu'il peut faire les deux. Monsieur le Président demande à ce que les membres du conseil soient présents

06 / 2018/ 15.08 Taille de haie

Madame MANTEN demande à ce que les propriétaires riverains de la rue du Moulin et de la Rue Marsy taillent leurs haies et arbres au niveau des chemins piétonniers. Monsieur le Président signale que cela sera mis dans la feuille du mois.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à. 20 H 25

Jean-Michel DÉSSE

Maire

Il