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Arrêté - cms 04 PERb
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 04 PERb)
Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs,
igné
Groslay
DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE
PREMIERE CATEGORIE
Arrêté PM-MBA 2022- 04PER
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté n° 000013 du Préfet du Val d'Oise, en date du 15 janvier 2008, dressant, pour le département du Val d'Oise, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au 11 de l'article L.211-131 du code rural,
Vu l'arrêté n° 000850 du Préfet du Val d'Oise, en date du 25 septembre 2009, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRÊTE:
Article 1 er : Le permis de détention prévu à l'article L.211-14 du code rural est délivré à
NOM: L.
Prénom : C.
Qualité : Propriétaire de l'animal ci-après désigné
• Adresse: xx rue P. 95410 GROSLAY
• Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés au tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : CIC ASSURANCES
• Numéro du contrat: 43.34.75/1-01/13
Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le : 29/10/2021,
par : le Centre FORCYNO situé au Fort de Domont route stratégique 95330 DOMONT VILLE DE GROSLAY 2022/
Pour le chien ci-après identifié :
. Nom d'usage : SKY
. Nom de naissance : SKY
. Race ou type : American Staffordshire Terrier
, N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des Origines Français (facultatif) : NON
. Certificat attestant la stérilisation : 04/10/2021
Catégorie: 1°°m 2°" Q
Date de naissance : 27/08/2019
Sexe : Mâle m Femelle Q
N° de puce : 250268712838839 implantée le : 28/10/2019
Vaccination antirabique effectuée le : 24/11/2020
par: Docteur TUNE Bruno, Vétérinaire n°Ordinal 8724 19
rue des Gallerand 95160 Montmorency
. Evaluation comportementale effectuée le : 22/09/2021
par: Docteur TRONET Anne-Laure, vétérinaire n°Ordinal
34657 situé à la Clinique vétérinaire Mora situé 16 bis rue de
la Libération 95880 Enghien Les Bains
Article 2: La validité du présent permis est subordonnée au
respect par son titulaire mentionné à l'article 1° de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier
pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers
- et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3: En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans la section XI. « Divers » du passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1%
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire
du permis de détention mentionné à l'article 1èr.
Article 6 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Madame le Commissaire de Police d’Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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rio.
Certifie sous sa resp ilité le caractère exécutoire 7 Fait à Groslay, le 25/01/2022 de cet acte délégation, informe que le présent arrêté é a peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir trick Cancouë devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
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