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Arrêté - at 25 0079d
Arrêté - at 25 0080
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - at 25 0080)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
os BSYNINLE
= NAZAIRE ET
600 saintnazalre.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'AMENAGEMENT
Agence de Voyages
29 rue de la Paix et des Arts
Aménagement d'une agence
AT 044 184 25 0080
ARRETE DU 4 NOVEMBRE 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de là Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de
l'article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité
conter les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 5è"e catégorie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 instituant une sous-commission départementale pour l’Accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d’attributions ;
Considérant la demande effectuée en date du 17 octobre 2025 par Monsieur Denys LAMBERT représentant SASU PALOMINO (enseigne TUI) pour l'aménagement d'une agence de voyages située 29 rue de la Paix et des Arts à Saint-Nazaire ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Communale d’Accessibilité émis lors de la séance du 4 novembre 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE i - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - En application de l'article R.143-34 du Code de la Construction et de l'Habitation, le responsable
de l'exploitation devra se conformer aux exigences réglementaires liées à son activité au regard du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 3 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément au dossier déposé annexe.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous- Préfet.
Saint-Nazaire, le 4 novembre 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère “a i
Transmis à M. Le Sous-Préfet le : { 7 NOV. 2025
Notifié le: _ ] 7 NOV, 2025
Affiché le : 1 7 NOV, 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Agence de Voyages
29 rue de la Paix et des Arts
Aménagement d'une agence
AT 044 184 25 0080
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 4 novembre 2025
Saint-Nazaire, le 4 novembre 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,
n ET -SaInT-
= 1 re Ji RE
7
006 saintnazaire.fr
COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE ERP
Séance du 4 novembre 2025
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - Agence de Voyages
29 rue de la Paix et des Arts
Aménagement d'une agence
AT 044 184 25 0080
Après examen du rapport d'étude du rapporteur de la Commission Communale d’Accessibilité en date du 4 novembre 2025, la Commission Communale d’Accessibilité ERP émet, à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE au projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l’occasion des travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 4 novembre 2025
La Présidente de la Commission Communale EE mn ETC :
=)
Mission Handicap Saint-Nazaire, le 04/11/2025 Service Egalité F/H et LCD
DGA Solidarités et citoyenneté
Ville de Saint-Nazaire
Affaire suivie par : Cécile RAHER
cecile.raher@saintnazaire.fr
Tél : 02 40 17 19 37
[ | EXAMEN DE LA DEMANDE |
N° AT : 044-184-25-0080
DESIGNATION
DE L’ETABLISSEMENT : Agence de voyages — 29 rue de la Paix et des Arts
NATURE DES TRAVAUX : Aménagement d’une agence
MAITRE D'OEUVRE : /
DEMANDEUR : SASU Palomino, enseigne TUI
Etablissement Recevant du Public
5ème catégorie
Réglementation applicable :
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5565 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
- Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) ou du 28 avril 2017 (ERP existants) - Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
DOCUMENTS EXAMINES :
* Imprimé de dossier spécifique en date du 17/10/25
* Notice d'accessibilité non datée
* Plans/visuels en date d'octobre 2025 - SAINT-
= TEA pu
PROJET :
L'accès à l'agence comporte un seuil de 4 cm, une rampe amovible en caoutchouc sera donc à disposition des clients pour compenser le ressaut et elle sera assortie d'une sonnette d'appel.
La porte de 93 cm sera équipée de vitrophanies blanches, et donne sur un local de plain-pied de 50m°2.
Le mobilier intérieur et les circulations sont prévues pour être accessibles, et un terminal de paiement à touche sera à disposition.
PRESCRIPTION :
21 Registre d'accessibilité
L'arrêté du 19 avril 2017 a fixé l'obligation de mettre à la disposition du public, dans tous les Etablissements Recevant du Public, un registre d'accessibilité à compter du 28 septembre 2017. (Un guide destiné à l'élaboration du registre d'accessibilité est disponible au lien suivant: htips://www.ecologie.qouv.fr/sites/default/files/publications/RPA- Guide#%?20aide VF.pdf )
RECOMMANDATION :
- Renseigner les informations d'accessibilité de l'ERP sur le site collaboratif « Acceslibre.fr » : Acceslibre a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.
En conclusion, je vous propose d'émettre un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.
Rapporteure de la commission communale
d'accessibilité des ERP de Saint-Nazaire
Cécile RAHER