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Arrêté - at 25 0081
Arrêté - at 25 0080
Arrêté - at 25 0017
Arrêté - at 25 0048d
Arrêté - at 25 0057
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - at 25 0057)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
PT _SAINT-
= MEET
En
600 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'AMENAGEMENT
MAXXILOT
Route de la Côte de Nacre - Ile du Petit Moulin
Aménagement d'un magasin
AT 044 184 25 0057
ARRETE DU 6 NOVEMBRE 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l’article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de M ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de N ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 instituant une sous-commission départementale pour l’Accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement
conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Considérant la demande effectuée en date du 15 juillet 2025 par Monsieur POLITO Laurent représentant la SAS DELONA pour l'aménagement d'un magasin situé Route de la Côte de Nacre - Ile du Petit Moulin à Saint- Nazaire ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité émis lors de la séance du 6 novembre 2025 et l'avis favorable de la Commission Communale d'Accessibilité émis lors de la séance du 4 septembre 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par les Commissions Communales de Sécurité et d'Accessibilité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-
Préfet.
Saint-Nazaire, le 6 novembre 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,
AT A
Transmis à M. Le Sous-Préfet le : Î 7 NOV. 2025
Notifié le : 1 7 NOV, 2025
Affiché le : { 7 NOV. 2095
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. MAXXILOT
Route de la Côte de Nacre - Ile du Petit Moulin
Aménagement d'un magasin
AT 044 184 25 0057
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 6 novembre 2025
Saint-Nazaire, le 6 novembre 2025
Le Maire,
Pour le Maire CT -SAINT-
ou DT VZNLIS
6006 Saintnazaire.fr
COMMISSION COMMUNALE SECURITE
Séance du 6 novembre 2025
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - MAXXILOT
Route de la Côte de Nacre - Ile du Petit Moulin
Aménagement d'un magasin
AT 044 184 25 0057
Après examen du rapport d'étude du SDIS en date du 4 novembre 2025, la Commission Communale de
Sécurité émet à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l’occasion des
travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 6 novembre 2025
La Présidente de la Commission Communale
écurité"de Saint-Nazaire, Saint-Nazaire, le O4 NOV. 2025
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement Prévention
Bureau Prévention Groupement Ouest
120, Boulevard Jean de Neyman
44600 SAINT-NAZAIRE
Affaire suivie par : Capitaine Arnaud MOUGIN-PENNETIER
Secrétariat : Anne-Claire PINOT
Tél. : 02-40-22-74-86
Nos références : N° 2025-007608
Dossier N° E-184-00322 (184.46)
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Commission communale de Saint-Nazaire pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP
Séance du 6 novembre 2025
Examen d'une demande d’Autorisation de Travaux
AT n° 044-184-25-0057
Nom de l'Etablissement _ : Magasin Maxxilot et boulangerie Ange (Groupement d'établissements non-isolés)
Nature des travaux : Réaménagement d'un local commercial avec changement d'enseigne commerciale (actuellement : Office dépôt — projet : Maxxilot)
Commune - Adresse : SAINT-NAZAIRE - Rue de la Côte de Nacre
Origine : Monsieur le Maire de Saint-Nazaire - Courrier en date du 16 juillet 2025 Pièce complémentaire reçue par courrier électronique le 1° septembre 2025
Désignation de l'activité _: Magasin de vente - Centre commercial, Restauration assise
Demandeur : SAS DELONA
Classement
L - Type : M,N - Catégorie : 3°me |
Service départemental d'incendie et de secours de Lo Page 1/6 ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | © 02 28 09 a1 00 | EG un DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
æ 1 demande d'autorisation de travaux datée du 15/07/2025, signée par le maître d'œuvre æ 1 notice descriptive de sécurité datée du 19/06/2025, signée par le maître d'ouvrage æ 1 rapport préalable de l'organisme agréé SOCOTEC daté du 29/08/2025, rédigé et signé par M. Franck LECOQ
Pièces graphiques
æ 1 jeu de plans (situation, masse, niveaux, façades) daté du 18/06/2025, réalisé par ADKEY et signé par M. Emmanuel FISSEUX
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47 Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté Ministériel du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type M)
Q Arrêté Ministériel du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type N)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Références : Article M 2 de l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié Article N 2 de l’arrêté du 21 juin 1982 modifié
Modes de calcul : Espace de vente : 1 personne/3 m?
Restauration assise : 1 personne/m2
| Etablissements | _ Zones Surfaces | : Public Personnel TOTAL | Maxxilot Espace de vente | 749 m2 250 personnes 9 personnes 259 personnes |
Boulangerie Ange
| TOTAL
Espace de vente | 120 m? | 40 personnes |.
|_ Restauration assise 67 m2_|_ 67 personnes
| 357 personnes |
14 personnes
23 personnes
54 personnes
67 personnes
380 personnes
DESCRIPTION
Le projet consiste en l'aménagement d’une cellule commerciale de 935 m2 dans un bâtiment existant rez-de- chaussée avec un étage partiel en mezzanine.
Il s'agit d’un magasin d’une surface de 748 m2 accessible au public, de déstockage remplaçant un ancien magasin de vente de matériel de bureau.
L'opération prévoit la modification des allées intérieures et des caisses, les installations techniques sont conservées.
Il s'agit d'un groupement d'établissements non-isolés. La direction unique est assurée par l'exploitant de la boulangerie Ange.
Le magasin Maxxilot :
L'établissement, à simple rez-de-chaussée, avec 2 mezzanines partielles dans la réserve comprend :
- 1 surface de vente de 748 m2?
- 1 ensemble de locaux techniques (salle coffre, WC employés, vestiaires, local TGBT, local informatique) de 180 m2
- 1 mezzanine de moins de 20 m2 (détente) non accessible au public
Chrono n° 2025-007608 | Page 2/6 - 1 mezzanine en bois (non exploitée) non accessible au public
- 2 locaux sans usage indiqués précédemment réserves
La boulangerie Ange :
Le bâtiment à simple rez-de-chaussée comprend :
- 1 espace de vente de 120 m2
- 1 espace de restauration assise de 67 m2
- 1 espace Laboratoire de 145 m2
- 1 bureau
- des sanitaires
CONSTRUCTION (CO)
Q Conception et desserte des bâtiments
© Deux façades accessibles aux engins de secours
Î Isolement par rapport aux tiers
> Groupement d'établissements isolé du tiers mitoyen (Cuisinella) par un mur béton coupe-feu de degré 3 heures et isolement sur 4 mètres en toiture par retour pare-flammes de degré 72 heure © Isolement entre les cellules coupe-feu de degré 2 heures et stable au feu de degré 72 heure
1 Résistance au feu des structures
Structure : béton - bardage
> Planchers : béton
Charpente : métallique (non visible de la Boulangerie / visible du magasin Office Dépôt)
(1 Couvertures
> Toit terrasse avec étanchéité
Û Façades
> Bardage
{1 Distribution intérieure et compartimentage
æ Maxxilot : Distribution intérieure par cloisonnement traditionnel
{1 Locaux à risques particuliers
© Risques importants : locaux sans usage indiqué précédemment réserves (Maxxilot) > Risques moyens : grande cuisine ouverte (Boulangerie), local TGBT (Maxxilot)
Q Dégagements
Maxxilot :
© 2 dégagements totalisant 8 unités de passage
Boulangerie :
æ 2 dégagements totalisant 6 unités de passage
Ü Solution retenue pour l'évacuation des personnes en situation de handicap Sortie directe vers l'extérieur, établissement de plain-pied
DESENFUMAGE (DF)
Q Désenfumage des locaux accessibles au public
Maxxilot :
> Naturel - 2 exutoires en toitures de 4,8 m2
æ Commande manuelle dans le magasin près de la caisse et de la porte d'accès
| Chrono n° 2025-007608 Page 3/6 En CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D'AIR (CH)
Î Eau chaude sanitaire
> BEC électrique
0 Traitement d'air et ventilation
Maxxilot :
æ Climatisation réversible
Boulangerie :
> Climatisation réversible
œ VMC dans les sanitaires
Q Appareils indépendants de production-émission de chaleur
Maxxilot :
æ Convecteurs électriques dans les bureaux
ECLAIRAGE (EC)
Q Généralités
© Eclairage normal et de sécurité
Q Eclairage de sécurité
© Eclairage d'ambiance et d'évacuation par blocs autonomes
INSTALLATIONS D'APPAREILS DE CUISSON DESTINES A LA RESTAURATION (GC)
© Grandes cuisines
© Grande cuisine ouverte (Boulangerie) :
o écran vertical fixe, séparant la grande cuisine ouverte du local accessible au public, stable au feu de degré 4 d'heure ou E 15-S et en matériau classé en catégorie M1 ou A2-s1, di o extraction d'air vicié, de buées et de graisses présentant les caractéristiques suivantes : + les ventilateurs d'extraction assurent leur fonction pendant une heure avec des fumées à 400°C,
° les liaisons entre les ventilateurs et le conduit sont en matériaux MO ou A2-s1, dO, * les canalisations électriques alimentant les ventilateurs sont de catégorie CR1, issues directement du tableau général de l'établissement et protégées de façon à ne pas être affectées par un incident survenant sur les autres circuits, + _le fonctionnement des ventilateurs peut être obtenu par une commande manuelle, placée dans un endroit facilement accessible et correctement identifiée par une plaque indélébile mentionnant « évacuation de fumées ».
MOYENS DE SECOURS CONTRE L’INCENDIE (MS)
O1 Moyens d'extinction
> Poteau d'incendie n° 938, à l'angle de la rue de la Côte de Nacre et de la rue Michel Ange à moins de 150 mètres (débit = 60 m3/heure - pression = 3,4 bars - contrôle du 24/1 1/2020) © Poteau d'incendie n° 330, rue de la Côte de Nacre
© Robinets d'incendie Armés (R.I.A.) (Maxxilot: 2 dans le magasin et 1 dans la réserve - Boulangerie : 2 RIA)
© Extincteurs à eau pulvérisée et appropriés aux risques
0 Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers
© _ Plan d'intervention pour la boulangerie et dans le magasin Maxkilot
O Service de sécurité incendie
© Personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours et à l'évacuation du public
[1 Système de sécurité incendie
œ Système de Sécurité Incendie de catégorie B
Chrono n° 2025-007608 | Page 4/6 © Equipement d'alarme de type non précisé commun et unique aux deux établissements (non- isolés entre eux)
© Détection en plénum (alarme technique pour la boulangerie)
© Report dans chacune des exploitations
> Signal sonore complété par un signal visuel (flashs lumineux) dans les locaux amenés à être fréquentés isolément par des personnes en situation de handicap
Û Système d'alerte
© Téléphones urbains: Maxxlot n° 02.40.17.07.40 et Ange n° 02.40.70.88.87 (secourus
électriquement) autonomie non précisée
PRESCRIPTIONS
MOYENS DE SECOURS
1°/ Equiper l'établissement d’un moyen de communication, disposant d'une autonomie d'au moins 1 heure, pour assurer l'alerte des services d'incendie et de secours (Article MS 70).
2°/ Mettre à jour à l'entrée de l'établissement le plan facilitant l'intervention des sapeurs-pompiers. Celui-ci devra faire apparaître :
“" les dégagements, les espaces d'attente sécurisés et les cloisonnements principaux,
“les locaux techniques et autres locaux à risques,
“ les dispositifs et commandes de sécurité,
“ les organes de coupure des fluides,
“les organes de coupure des sources d'énergie,
" les moyens d'extinction fixes et d'alarme.
Ce plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable devra être apposé aux entrées principales de l'établissement et conforme à la norme NF X 08-070 (Article MS 41).
Nota : Le guide relatif aux « dispositions pratiques à l'élaboration de plans d'intervention » est consultable sur le site du SDIS 44 : https://www.sdis44.fr/reglements-et-procedures/etablissements-recevant- du-public/
3°/ Fournir à la commission de sécurité rapport de réception technique du SSI (Article MS 53).
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
4°/ L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (Article GN 13).
5°/ Faire établir par les différents installateurs, les certificats de conformité attestant que leurs installations et/ou équipements sont conformes aux normes en vigueur (Article GN 14).
6°/ Faire suivre d'effet les observations contenues dans le rapport de l'organisme de contrôle agréé SOCOTEC daté du 29/08/2025 rédigé et signé par M. Franck LECOQ (Article GE 7).
797 La visite de la Commission de Sécurité devra être sollicitée auprès de son secrétariat au moins un mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'établissement au public (Article GE 3).
Le rapport de vérifications réglementaires après travaux de l'organisme agréé, ne comportant pas de non-conformité, devra être transmis au Service Départemental d'Incendie et de Secours au moins 2 jours ouvrables avant la visite.
8°/ Elaborer les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap et les annexer au registre de sécurité (Article GN 8).
[ Chrono n° 2025-007608 || Pases6 |] En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées, je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à !' exécution de ce projet.
L'Officier de Sapeurs-Pompiers,
Rapporteur de fa Commission
_ se TA en =
Capitaine Arnaud MOUGIN-PENNETIER
T
e Dre rx
L'adjgint au che Broupent prévention
Énhee pe BERINGUIER
(Chrono n° 2025-007608 | Page 6/6 ET -SAINT-
Es ET
=
6000 Saintnazaire.fr
COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE ERP
Séance du 4 septembre 2025
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - MAXXILOT
Route de la Côte de Nacre - Ile du Petit Moulin
Aménagement d'un magasin
AT 044 184 25 0057
Après examen du rapport d'étude du rapporteur de la Commission Communale d’Accessibilité en date du 4 septembre 2025, la Commission Communale d'Accessibilité ERP émet, à l’unanimité, un AVIS FAVORABLE au projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l'occasion des travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 6 novembre 2025
La Présidente de la Commission Communale
De Sécurité de Saint-Nazaire, AYANINIE
Len TENTE
Mission Handicap
Saint-Nazaire, le 04/09/2025 Service Egalité F/H et LCD
DGA Solidarités et citoyenneté
Ville de Saint-Nazaire
| COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE DES
ERP |
Affaire suivie par : Cécile RAHER
cecile.raher@saintnazaire.fr
Tél : 02 40 17 19 37
| EXAMEN DE LA DEMANDE
|
N° AT : 044-184-25-0057
DESIGNATION
DE L'ETABLISSEMENT : Maxxilot — route de la Nacre — Ile du petit moulin
NATURE DES TRAVAUX : Aménagement d’un magasin
MAITRE D'OEUVRE : Adkey Facility Engineering
DEMANDEUR : SAS Delona
Etablissement Recevant du Public
3°" catégorie
Réglementation applicable :
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et
de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant
et des installations existantes ouvertes au public
- Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) ou du 28 avril 2017 (ERP existants)
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion
et de mise à jour du registre public d'accessibilité
DOCUMENTS EXAMINES :
* Imprimé de dossier spécifique en date du 15/07/25
* Notice d'accessibilité en date du 19/06/25
* Plans/visuels en date du 19/06/25 - SAINT-
mn ATEN ES,
PROJET :
Le projet consiste à réaménager les locaux d'un ancien commerce
(Office Dépôt). La surface de vente est de 755m2, dont 748m2 accessible au public.
L'entrée et les circulations intérieurs du public sont conformes
en matière d'accessibilité, de plein pied et sans ressaut. |l ÿ a une porte battante à 2 vantaux
pour l'entrée et des portes automatiques pour la sortie. Celles-ci
Sont équipées de vitrophanies.
4 caisses sont disposées pour l'encaissement, dont
une dédiée aux personnes à mobilité réduite. Un registre public d'accessibilité en format papier est prévu.
RECOMMANDATION :
- Renseigner les informations d'accessibilité de l’ERP
sur le site collaboratif « Acceslibre.fr » : Acceslibre a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de Partager ces informations
le plus largement possible.
d'intégrer une tolérance aux dimensions exigées, pour prévenir
les aléas de la réalisation. En effet, seules les dimensions des ouvrages finis sont prises en
compte.
En conclusion, je vous propose d'émettre un avis FAVORABLE
à l'exécution du projet.
Rapporteure de la commission communale
d'accessibilité des ERP de Saint-Nazaire
Cécile RAHER