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Arrêté - at 25 0081
Arrêté - at 25 0080
Arrêté - at 25 0017
Arrêté - at 25 0048d
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - at 25 0048d)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
ET -SAINT-
= TELE
6006 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'AMENAGEMENT
Cité Sanitaire
11 boulevard Georges Charpak
Réaménagement au RDC de la banque d'accueil secrétariat Gastro et Uro, du kiosque des consultations et du changement de destination de 5 locaux
AT 044 184 25 0048D
ARRETE DU 31 JUILLET 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :;
Vu le Code de ia Construction et de l'Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l'article R 123-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
de type U ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type L ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type N :
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
de type M : Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type PS ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l’Accessibilité des
personnes handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement
conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif
d'attributions :
Considérant la demande effectuée en date du 18 juin 2025 par Monsieur Emeric CLAIR représentant GCS CITE SANITAIRE pour le réaménagement au RDC de la banque d'accueil secrétariat Gastro et Uro, du kiosque des consultations et du changement de destination de 5 locaux dans la Cité Sanitaire située 11 boulevard Georges Charpak à Saint-Nazaire :
Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité émis lors de la séance du 31 juillet 2025 et l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité émis lors de la séance du 17 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services :
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par les Sous-Commissions Départementales de Sécurité et d’Accessibilité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous- Préfet.
Saint-Nazaire, le 31 juillet 2025
Le Maire,
Pour le Maire -
La Conseillère-MüUnicipale Déléguée, LA
ransmis à M. Le -Pré : { g AOÛT 2025
Nouñlé le : " 9 AOÛT 15
Affiché le : 19 AOÛT 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunai administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Cité Sanitaire
11 boulevard Georges Charpak
Réaménagement au RDC de la banque d'accueil secrétariat Gastro et Uro, du kiosque des consultations et du changement de destination de 5 locaux
AT 044 184 25 0048D
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 31 juillet 2025
Saint-Nazaire, le 31 juillet 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée, Ltborné e Égalict o Praisrabf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement Prévention
Service Prévention ERPAGH
ZAC de Gesvrine
12, rue Arago -— BP 4309
44243 LA CHAPELLE SUR ERDRE
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE
Sous-commission chargée des attributions relatives
aux Etablissements Recevant du Public et Immeubles de Grande Hauteur
+++
+ Séance du 31 juillet 2025 «
+++
Procès-Verbal
SAINT-NAZAIRE - 11 Boulevard Georges Charpak
Cité sanitaire Georges CHARPAK
Réaménagement au rez de chaussée de la banque d'accueil secrétariat Gastro et Uro, du kiosque des consultations et du changement de destination de 5 locaux
AT-044-184-25-0048D
Après examen du rapport sur la sécurité, la sous-commission départementale de
sécurité émet à l'unanimité un avis favorable à l'exécution de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être
portées sur l'autorisation de travaux.
Faità Nantes, le 31 JUL 25
Le Président de la Sous-Commission
Pour le préfet Départementale de Sécurité
et par délégation, par délégation,
Le chef du servi
[Chrono n° 2025-004885 I ]
6 Quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 La Chapelle sur Erdre, le 2 2 JUL. 2075
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement PREVENTION
Service Prévention ERP/IGH
Affaire suivie par : Commandant BERINGUIER Christophe
Secrétariat : GAUTIER Edith
Tél. : 02-28-09-84-00
Nos références : N° 2025-004885
Dossier N° E-184-00905 (184-25a-k)
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH
Séance du 31 juillet 2025
Examen d'une demande d’Autorisation de Travaux
AT-044-184-25-0048D
Nom de l'Etablissement : Cité sanitaire Georges CHARPAK
Nature des travaux : Réaménagement au rez de chaussée de la banque d'accueil secrétariat Gastro et
Uro, du kiosque des consultations et du changement de destination de 5 locaux
Commune - Adresse : SAINT-NAZAIRE - 11 Boulevard Georges Charpak
Origine : Monsieur le Maire de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 18 juin 2025
Désignation de l'activité _: Etablissement de soins avec locaux sommeil
Demandeur : M. Emeric CLAIR - GCS CITE SANITAIRE (1)
Classement
L':__;* Type :U-hébérg, M PSA,L sCatégoñe: 1% . |
G) M, Emeric CLAIR est le responsable unique de la sécurité conformément à l'article R.143-21 du code de la construction et de l'habitation
Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | © 02 28 09 81 00 @ HEATH us DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
© Imprimé de demande d'autorisation de travaux du 18 juin 2025 signé du maître d'ouvrage
œ Descriptif sommaire des travaux
© Notice descriptive de sécurité du 11 juin 2025 signée du maître d'ouvrage
© Rapport préalable de contrôle technique de l'organisme agréé APAVE daté du 20 mai 2025 établi par Mme Emilie BARBE
Pièces graphiques
Jeu de plans (situation, masse, d'aménagements de l'existant et du projet)
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47
Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Arrêté Ministériel du 5 février 2007 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements
du type L) Arrêté
Ministériel du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type M)
Arrêté Ministériel du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type N)
Arrêté Ministériel du 10 décembre 2004 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type U)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Référence
Modes de calcul
: Article U2 de l'arrêté du 10 décembre 2004
: 1 personne par lit
1 personne pour 3 lits au titre du personnel soignant ou non
1 personne par lit au titre des visiteurs (adulte), pour 2 lits (enfants en bas âge)
8 personnes, personnel compris, par poste de consultation ou d'exploration externe
3 personnes par salle d'examen (hôpital de jour)
Niveaux Locaux d'hospitalisation een un Autres Total par
Lits | Personnel | Visiteurs po Effectif | DOME | Erecir | Personnes | niveau
R+4 | 90 30 90 1 8 - - 70 288
R+3 |162 | 55 162 13 104 12 36 42 561
R+2 |235 | 78 235 31 248 32 96 - 892
R+1 |222| 74 222 17 136 40 120 - 774
Rdc | 64 22 64 73 584 69 207 234 1 175
Sous-sol | - - | 14 112 10 30 165 307
TOTAL | 774 | 259 774 146 1168 | 163 | 489 511 3 997
| Chrono n° 2025-004885 T Pace 2/4 l DESCRIPTION
Le projet porte sur les aménagements suivants au rez-de-chaussée et au 2è" étage de la clinique
mutualiste :
- Reconfiguration du kiosque d'accueil administratif des consultations et de la banque d'accueil du secrétariat des consultations urologie et gastro-entérologie :
- Le changement de destination de locaux.
EXISTANT PROJET
nr e al 002-RDC-401 Travaux de reconfiguration du kiosque
Accueil uro-gastro 002-RDC-279 Travaux de reconfiguration de la banque d'accueil
Stockage ménage 002-RDC-221 Salle détente du personnel
Salle détente du personnel 002-E02-208
Local de stockage
Local de stockage 002-E02-205 Bureau médecin
Salle de bain 002-E02-218 Salle détente du personnel
D
CONSTRUCTION (CO)
0 Conception et desserte des bâtiments
Conception de la distribution intérieure par cloisonnement traditionnel!
Q Locaux à risques particuliers
© Risques moyens : la salle de détente devient un local stockage
AMENAGEMENTS INTERIEURS - DECORATION ET MOBILIER (AM)
Ô Produits et matériaux de parois
Parois verticales : toile de verre peinte, stratifié bois M2
® Plafonds : fibres minérales, plâtre et plexiglass M1
Revêtement des sols : sols PVC M4
O Gros mobilier, agencement principal, planchers légers surélevés
> Mobilier M3
MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE (MS)
0 Système de sécurité incendie
© Système de sécurité incendie de catégorie A associé à un équipement d'alarme de type 1
© DAI existante conservée avec reprogrammation et nouvel intitulé
© Un procès-verbal de réception SSI sera rédigé à l'issue des travaux, ainsi que la mise à
jour des plans et dossier SSI.
Chrono n° 2025-00488s | Page 3/4 7 | PRESCRIPTIONS
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
1°/ Faire suivre d'effet les observations contenues dans le rapport de l'organisme de contrôle agréé du 20 mai 2025 (Article GE 7).
2°/ L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui
feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (Article GN 13).
3°/ Fournir au contrôleur technique les procès-verbaux de classement des matériaux avant leur mise en œuvre (Article GN 12).
$ Procès-verbal d'essais sur le support et en cours de validité
4°/ Faire établir par les différents installateurs, les certificats de conformité attestant que leurs installations et/ou équipements sont conformes aux dispositions du règlement de sécurité (Article GN 14).
5°/ Le responsable unique de la sécurité transmettra au Maire le rapport de vérifications
réglementaires après travaux de l'organisme agréé ne comportant pas de non-conformité (Article GE 7). Ce rapport sera par ailleurs annexé au registre de sécurité et tenu à la disposition de la
commission de sécurité pour la prochaine visite périodique.
En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées,
je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
Le Directeur Départemental
des Services dIncendie et de Secours
CommBndant BERIWGUIER Christophe Contrôleur géné e MORIN
L'Ehrono n° 2025-004885 ] Page 4/4 Î PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ
Sous-commission chargée des attributions relatives
aux établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur
Séance du 17/07/2025
Procès-Verbal
ST NAZAIRE
Cité sanitaire Georges Charpak
11 Bd Georges Charpak
Réaménagement de l'accueil du service Gastro
AT 184 25 0048 D
Après examen de la demande, la sous-commission départementale d'accessibilité émet un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.
Cet avis est assorti de prescriptions, contenues dans le rapport d'instruction de la
DDTM, qui devront être respectées à l'occasion des travaux.
Fait à Nantes, le 17/07/2025
Le président de la sous-commission départementale d'accessibilité
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le chef du service Bâtiment - Logement,
Olivier CLAIREAU E 3
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
N/réf: 44798
Affaire suivie par Olivier CLAIREAU
& : 02.40.67.24.03
olivier.claireau@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ
Départementale
Examen de la demande d'autorisation n° :
AT 184 25 0048 D
Établissement Recevant du Public
- Type U - Catégorie 1 -
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT Cité sanitaire Georges Charpak
ADRESSE 11 Bd Georges Charpak
44600 ST NAZAIRE
NATURE DES TRAVAUX Réaménagement de l'accueil du service Gastro
DEMANDEUR GCS Cité Sanitaire- M.CLAIR
SERVICE URBANISME Mairie
Réglementation applicable :
Code de la construction et de l'habitation {articles L.161-1, L.111-8-4 et R.162-8 à R.162-11). Code de l'urbanisme (articles L421-1, L.421-3).
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006.
+ Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments recevant du public situés dans un cadre bâti existant.
* Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments recevant du public lors de la construction de bâtiments neufs.
Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez consulter le site internet du ministère de Fécologie : Site. : https/www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite {rubrique accessibilité)
Dossier reçu le : 23/06/2025
Service Bêtiment-Logement / Unité Bâtiment
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44 036 NANTES Cedex 01 DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET:
Le projet concerne la « Cité sanitaire Georges Charpak » situé 11 Bd Georges
Charpak sur la commune de ST NAZAIRE.
Les travaux consistent en une reconfiguration de la banque d'accueil
du secrétariat de gastro- entérologie/urologie situé au rez-de-chaussée
ainsi que les box d'accueil des consultations situées à l'arrière de la banque
d'accueil. A l’occasion du projet 5 autres espaces réservés au personnel
seront réaménagés.
“ Cheminement:
Les accès à la cité sanitaire sont inchangés.
m Divers:
Selon les plans et Ja notice d'accessibilité, la nouvelle banque d'accueil et les box de consultations possèdent des parties surbaissées conforme à la réglementation.
PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES PRE
L'analyse du dossier par la direction départementale des territoires et de
la mer, conduit à émettre les prescriptions suivantes :
m Cheminement:
- Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Les Supports d'information
seront le plus contrasté possible par rapport à l’environnement immédiat.
m Divers:
-Les parties surbaissées situées au niveau de l’accueil et des box de consultations devront respecter une hauteur maximale de 0,80 m et comporter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur Permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.
-L ‘accueil devra être équipé d’une boucle à induction magnétique répondant
à la norme NF EN 60118-4 : 2015. Ce système doit être signalé par un pictogramme.
ERP dans un cadre bâti existant : Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant devront, dans tous les cas, être suivies d'effet.
CONCLUSION :
En conclusion, sous réserve de l'exécution des prescriptions ci-dessus,
la DDTM propose à la commission d'émettre un avis FAVORABLE à l’exécution
du projet.
Lorsque l’ensemble des travaux sont achevés, la visite de la commission
d'accessibilité est à solliciter auprès de son secrétariat un mois avant
l'ouverture de l'établissement pour tout ERP du 1° Broupe (hors PC), de
manière concomitante à la visite de la commission de sécurité .
Dans le cadre du suivi de votre agenda d'accessibilité programmé
(Ad’AP), vous adresserez dans les 2 mois à compter de la fin des
travaux ayant permis Une mise en conformité totale de l'ERP une attestation d'achèvement de travaux au préfet ayant approuvé votre dossier (par
courrier ou sur le site démarches-simplifiées.fr) avec copie à la commission
communale ou intercommunale pour l'accessibilité. Cette attestation
est établie par le propriétaire ou l'exploitant sur l'honneur pour les 5° catégorie et par un architecte ou un organisme agréé pour les autres catégories (art.
R 165-17 du CCH).
2/3 L'attestation prévue par l'article L. 122-9 en tient
lieu pour les travaux soumis à un permis de construire.
Olivier CLAIREAU
AE his A
3/3