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Arrêté - at 25 0080
Arrêté - at 25 0017
Arrêté - at 25 0048d
Arrêté - at 25 0035
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - at 25 0035)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
ET -SAINT-
mA
6006 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'AMENAGEMENT
EHPAD HEOL
1 rue du Haut Rocher
Remplacement des menuiseries extérieures et ravalement des façades AT 044 184 25 0035
ARRETE DU 5 JUIN 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de
l’article R 123-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes
subséquents ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
de J';
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Considérant la demande effectuée en date du 30 avril 2025 par Madame Lise-Anne LEHAY représentant CISN Résidences locatives pour le remplacement des menuiseries extérieures et ravalement des façades dans
l'EHPAD HEOL situé 1 rue du Haut Rocher à Saint-Nazaire ;
Considérant les avis favorables des Commissions Communales de Sécurité et d’Accessibilité émis lors de la séance du 5 juin 2025 :
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 — L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée,
ARTICLE 2 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par les Commissions Communales de Sécurité et d'Accessibilité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-
Préfet.
Saint-Nazaire, le 5 juin 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,
Transmis à M. Le Sous-Préfet le : + 7 JUIN 2025
Notifié le : î 7 JUIN 2025
Affiché le : + 7 JUIN 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, EHPAD HEOL
1 rue du Haut Rocher
Remplacement des menuiseries extérieures
et ravalement des façades AT 044 184 25 0035
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté Municipal en date
du 5 juin 2025
Saint-Nazaire, le 5 juin 2025
Le Maire,
Pour le Maire 7
La Conseillère Mu icipale Déléguée,
1.7 os DEV NINIE
= NAT
==
600 saintnazaire.fr
COMMISSION COMMUNALE SECURITE
Séance du 5 juin 2025
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE -— EHPAD HEOL
1 rue du Haut Rocher
Remplacement des menuiseries extérieures et ravalement des façades AT 044 184 25 0035
Après examen du rapport d'étude du SDIS en date du 27 mai 2025, la Commission Communale de Sécurité
émet à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l'occasion des
travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 5 juin 2025
La Présidente de la Commission Communale
De Sécurité de Saint-Nazaire, 2 7 MAI 2075 À Saint-Nazaire, le
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement Prévention
Bureau Prévention Groupement Ouest
120, Boulevard Jean de Neyman
44600 SAINT-NAZAIRE
Affaire suivie par : Capitaine Guillaume BUCCO
Secrétariat : Carine LEFEUVRE
Tél. : 02-40-22-74-85
Nos références : N° 2025-003370
Dossier N° E-184-01011
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Commission communale de Saint-Nazaire pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP
Séance du 5 juin 2025
Examen d'une demande d’'Autorisation de Travaux
AT n° 044-184-25-0035
Nom de l'Etablissement : EHPAD HEOL
Nature des travaux : Ravalement des façades et remplacement des menuiseries extérieures
Commune - Adresse : SAINT-NAZAIRE - 1, route du Haut-Rocher
Origine : Mairie de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 30 avril 2025
Désignation de l'activité _: Structure d'accueil personnes âgées/handicapées
Demandeur : Mme Lise Anne LE HAY
Classement
- Type : J+héberg - Catégorie : 4ème |
Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | © 02 28 09 81 00 SH EN D Chrono n° 2025-003370 page 1/5 DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
© 1 demande d'autorisation de travaux datée du 30/04/2025, signée par le maître d'ouvrage © 1 notice descriptive de sécurité datée du 25/04/2025, cosignée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre
® 1 rapport préalable de l'organisme agréé SOCOTEC en date du 24/04/2025, rédigé et signé par M. Franck LECOQ
Pièces graphiques
> 1 jeu de plans (situation, masse, niveaux, façades) réalisé par Atelierdréno architectes
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47 Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté Ministériel du 19 novembre 2001 (dispositions particulières applicables aux établissements du type J)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Référence : Article J2 de l'arrêté du 19 novembre 2001
Modes de calcul Effectif
Résidents 1 personne/lit déclaré 84 personnes Visiteurs 1 personne/3 lits 28 personnes Personnel Déclaration 42 personnes TOTAL 154 personnes
DESCRIPTION
Les travaux concernent le ravalement des façades et le changement des menuiseries extérieures à l'identique. Les baies accessibles repérables de l'extérieur par les services de secours sont maintenues sur les 2 façades accessibles (Nord et Ouest).
Le descriptif de l'établissement reste inchangé.
CONSTRUCTION (CO)
[1 Conception et desserte des bâtiments
> Conception de la distribution intérieure par cloisonnement traditionnel œ 2 façades accessibles (Nord et Ouest) desservies par voies-échelles > Plancher bas du dernier niveau accessible > à 8 mêtres
> Baies accessibles repérables de l'extérieur par les services de secours sur les 2 façades accessibles (Nord et Ouest)
Û Isolement par rapport aux tiers
Isolé des tiers en vis-à-vis par des aires libres > à 8 mètres
{1 Résistance au feu des structures (stable au feu de degré 1 heure) œ Structure : ossature béton, C+D de 1,30 m
æ Planchers : béton armé
œ Charpente : béton armé / terrasse
[Chrono n° 2025-003370 | Page 25 Ü Couvertures
> Béton étanché
Û Façades
> Béton + peinture
> Béton + ITE + Bardage en bois
Q Distribution intérieure et compartimentage
Cloisons coupe-feu de degré 1 heure entre circulations et chambres
> 2 zones j 12 en étage
> Recoupement des circulations horizontales encloisonnées de grande longueur par parois et blocs-portes pare-flammes de degré 72 heure munis de ferme-portes avec asservissement au SSI
© Locaux à risques particuliers
æ Risques importants : local chaufferie
D Risques moyens : locaux rangements, techniques, atelier, TGBT, archives, lingerie, grande
cuisine isolée
Ü Dégagements
| Niveaux | Dégagements |
R+3 _|_2 sorties totalisant 4 unités de passage |
R+2 _|_2 sorties totalisant 4 unités de passage
| ____R+1 | 2 sorties totalisant 4 unités de passage |
|Rez-de-chaussée |_ 4 sorties totalisant 8 unités de passage |
© Asservissement du déverrouillage automatique des issues de secours maintenues verrouillées dans l'unité Alzheimer dès le déclenchement du processus de l'alarme Dispositif de commande de déverrouillage des issues de secours dans les relais soins (boitiers verts)
> Asservissement de l'ouverture des portes automatiques dès le déclenchement du processus de l'alarme
{ Solution retenue pour l'évacuation des personnes en situation de handicap > Transfert horizontal J 12
DESENFUMAGE (DF)
© Désenfumage des escaliers
æ Désenfumage par balayage naturel réalisé par exutoires
œ Dispositif de commande au bas des escaliers
(1 Désenfumage des circulations horizontales encloisonnées et des halls accessibles au public
> Désenfumage par balayage mécanique des circulations horizontales et du hall d'entrée © Asservissement du désenfumage à la détection automatique incendie œ Dispositif de commandes manuelles depuis le CMSI
© Désenfumage des locaux accessibles au public
> Désenfumage par balayage mécanique des salles à manger dans les étages > Asservissement du désenfumage à la détection automatique incendie Dispositif de commandes manuelles depuis le CMSI
CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D'AIR (CH)
[I Implantation des appareils de production de chaleur
æ Chaufferie avec chaudière au gaz d’une puissance utile totale > à 70 kW
| Chrono n° 2025-003370 | Page 3/5 Ü Chauffage à eau chaude, à vapeur et à air chaud
> Radiateurs à circulation d’eau chaude
(1 Eau chaude sanitaire
œ BEC électrique
Q Traitement d'air et ventilation
æ Ventilation de confort (CTA)
© Ventilation mécanique contrôlée pour les locaux à pollution spécifique æ Asservissement de l'arrêt de la ventilation
INSTALLATIONS AUX GAZ COMBUSTIBLES ET AUX HYDROCARBURES LIQUEFIES (GZ)
Q Conduites, organe de coupure et de détente
© Vanne d'arrêt gaz située à proximité de la chaufferie
INSTALLATIONS ELECTRIQUES (EL)
î Règles d'installation
æ Local TGBT situé au rez-de-chaussée
> Dispositif de mise hors tension générale situé à l'accueil
Groupe électrogène (source de remplacement) situé à l'extérieur (enclos sur parking)
ECLAIRAGE (EC)
{1 Généralités
> Eclairage normal et de sécurité
Q Eclairage de sécurité
Eclairage d'évacuation par blocs autonomes (système SATI)
ASCENSEURS — ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS (AS)
[1 Ascenseurs
æ 2 ascenseurs (rez-de-chaussée à R+3) dont 1 par zone J 10
> Asservissement du non-stop ascenseur dans la zone sinistrée dès le déclenchement du processus de l'alarme
INSTALLATIONS D'APPAREILS DE CUISSON DESTINES À LA RESTAURATION (GC)
© Dispositions générales
æ Puissance utile totale > à 20 kW
[1 Grandes cuisines
> Grande cuisine isolée :
o parois et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure avec des portes de communication avec la salle de restauration pare-flammes de degré 2 heure ou E 30 ce appareils de cuisson d'une puissance totale supérieure à 20 KW, alimentés en électricité et en gaz
o hotte d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses construite en matériaux classés MO ou A2-si, d0
o conduits d'évacuation métalliques et rigides
MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE (MS)
Û1 Moyens d'extinction
æ Besoin en DECI : 60 m°/h à moins de 150 mètres de l'entrée de l'établissement > Poteau d'incendie n° 1045, situé à moins de 50 mètres de l'entrée, Route du Haut-Rocher (débit : 60 m°/heure sous 4,4 bars - relevé du 12/08/2021)
æ Extincteurs à eau pulvérisée et appropriés aux risques
Chrono n° 2025-003370 Page 4/5 0 Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers
© Plan d'intervention affiché à l'entrée
Ô Service de sécurité incendie
© Personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours et à
l'évacuation du public
Surveillance par 2 personnes la nuit
O Système de sécurité incendie
© Système de sécurité incendie de catégorie À associé à un équipement d'alarme de type 1
© Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie situé à l'accueil dans un VTP
© Alarme générale sélective pour les zones publics et alarme générale pour les zones code du
travail (cuisine)
© Détection Automatique d'Incendie généralisée
© Tableaux répétiteurs d'alarme à tous les étages dans les salles de soins
0 Système d'alerte
© Téléphone urbain n° 02.51.75.70.01 (secouru électriquement)
PRESCRIPTIONS
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
1°/ L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation {Article GN 13).
2°/ Faire établir par les différents installateurs, les certificats de conformité attestant que leurs installations et/ou équipements sont conformes aux normes en vigueur (Article GN 14).
39/ Faire suivre d'effet les observations contenues dans le répport de l'organisme de contrôle agréé (SOCOTEC) en date du 24/04/2025 {Article GE 7}.
4°/ Transmettre à la commission de sécurité et annexer au Registre de Sécurité le rapport de
vérifications réglementaires après travaux de l'organisme agréé ne comportant pas de non-conformité ; le tenir à disposition de la commission de sécurité pour la prachaine visite périodique (Articles GE 7, 8 et 9).
En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées,
je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet. |
L'Officier de Sapeurs-Pompiers, “P/ Le Directeur Départémental
Räpporteur de la Commission adjoint au set du Peperrere prévention
AE R
TT 7 7
| A #
7 #
Capitaine Guillaume BUCCO Ccofimandart Christophe BERINGUIER
[Chrono n° 2n25.003376 Page 5/5 ET -SAINT-
= ENT
war
600® saintnazaire.fr
COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE ERP
Séance du 5 juin 2025
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - EHPAD HEOL
1 rue du Haut Rocher
Remplacement des menuiseries extérieures et ravalement des façades AT 044 184 25 0035
Après examen du rapport d'étude du rapporteur de la Commission Communale d'Accessibilité en date du 5 juin 2025, la Commission Communale d’Accessibilité ERP émet, à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE au projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l’occasion des travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 5 juin 2025
La Présidente de la Cômmission Communale
De Sécurité de/Séint-Nazaire, -SAINT-
— NEA
=
Mission Handicap
Saint-Nazaire, le 05/06/2025 Service Egalité F/H et LCD
DGA Solidarités et citoyenneté
Ville de Saint-Nazaire
| COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE
DES ERP |
Affaire suivie par : Cécile RAHER
cecile.raher@saintnazaire.fr
Tél : 02 40 17 19 37
| EXAMEN DE LA DEMANDE
|
N° AT : 044-184-25-0035
DESIGNATION
DE L’ETABLISSEMENT : EHPAD Héol - 1 rue du haut rocher
NATURE DES TRAVAUX : Remplacement menuiseries et ravalement
MAITRE D'OEUVRE : Atelier Dréno Architectes
DEMANDEUR : CISN Résidences Locatives
Etablissement Recevant du Public
4ème catégorie
Réglementation applicable :
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant
et des installations existantes ouvertes au public
- Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) ou du 28 avril 2017 (ERP existants)
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion
et de mise à jour du registre public d'accessibilité
DOCUMENTS EXAMINES :
* Imprimé de dossier spécifique en date du 30/04/25
* Notice d'accessibilité en date du 25/04/25
* Plans/visuels non datés Les MEET
PROJET :
Le projet consiste à remplacer les menuiseries extérieures
et à réaliser un ravalement des façades.
PRESCRIPTIONS :
1/ Repérage et accès des fenêtres
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif aux ERP et IOP existants, modifié par l'article 7
de l'arrêté du 28 avril 2017, tout aménagement, équipement ou mobilier nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser et pour les comprendre, doit pouvoir être repéré par une personne handicapée.
21 Registre d'accessibilité
L'arrêté du 19 avril 2017 a fixé l'obligation de mettre à la disposition
du public, dans tous les Etablissements Recevant du Public, un registre d'accessibilité à Compter du 28 septembre 2017. (Un guide destiné à l'élaboration
du registre d'accessibilité est disponible au lien suivant : https:/muw.ecologie.gouvfr'sites/default/files/ ublications/RPA- Guide%20aide_VF.pdf }
RECOMMANDATION :
- Compléter les informations d'accessibilité de l'ERP
sur le site collaboratif « Acceslibre.fr » : Acceslibre
a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.
En conclusion, je vous Propose d'émettre un avis FAVORABLE
à l'exécution du projet.
Rapporteure de la commission communale
d'accessibilité des ERP de Saint-Nazaire
Cécile RAHER