Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - at 25 0028d
Arrêté - at 25 0034d
Arrêté - at 25 0057
Arrêté - at 25 0032d
Arrêté - at 25 0035
Arrêté - at 25 0082
Arrêté - at 25 0081
Arrêté - at 25 0080
Arrêté - at 25 0017
Arrêté - at 25 0048d
Arrêté - at 25 0076d
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - at 25 0076d)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
ET _SAINT-
= EE
Es
609 saintnazaire.ff
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'AMENAGEMENT
Cité Scolaire - Bâtiment H
10, avenue Pierre de Coubertin
Modification du logement de fonction en logement pédagogique
AT 044 184 25 0076D
ARRETE DU 23 OCTOBRE 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de
l'article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes
subséquents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public deR ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité
des personnes handicapées ; Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d’'attributions aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement
conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif
d’attributions ;
Considérant la demande effectuée en date du 8 octobre 2025 par Madame Christelle MORANCAIS représentant la région Pays de la Loire pour la modification du logement de fonction en logement pédagogique dans le bâtiment H de la Cité Scolaire située 10, avenue pierre de Coubertin à Saint-Nazaire ;
Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité émis le 9 octobre 2025 et l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité émis le 23 octobre 2025 :
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par les Sous-Commissions Départementales de Sécurité et d’Accessibilité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-
Préfet.
Saint-Nazaire, le 23 octobre 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,
Transmis à M. Le Sous-Préfet le : (] 5 JAN. 2026
Notifié le: Q 3 JAN. 2026 Affiché le : { 5 JAN, 2026
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, Cité Scolaire - Bâtiment H
10, avenue Pierre de Coubertin
Modification du logement de fonction en logement pédagogique AT 044 184 25 0076D
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal en date du 23 octobre 2025
Saint-Nazaire, le 23 octobre 2025
Le Maire,
D
fe LL fSS DR
fu AE
Cf xt \S { ENVRG MENT 0
LP) N ZOO / there « gai » Proserutié
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
s15ÈE) Groupement Prévention
Service Prévention ERP/GH
ZAC de Gesvrine
12, rue Arago — BP 4309
44243 LA CHAPELLE SUR ERDRE
COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
DE SECURITE
Sous-commission chargée des attributions relatives
aux Etablissements Recevant du Public et Immeubles de Grande Hauteur
+++
æ Séance du 9 octobre 2025 «
+++
Procès-Verbal
SAINT-NAZAIRE - 10 Avenue Pierre de Coubertin
Cité scolaire - Lycées Briand/Brossaud/Blancho - Bâtiment H
Transformation du logement de fonction au R+2 en espace pédagogique
AT-044-184-25-0076D
Après examen du rapport sur la sécurité, la sous-commission départementale de
sécurité émet à l'unanimité un avis favorable à l'exécution de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être
portées sur l'autorisation de travaux.
Fait à Nantes, le 10 OCT. 2075
Le Président de la Sous-Commission
Pour le préfet Départementale de Sécurité
et par délégation, par délégation,
Le chef du servi
des polices adm istr
de sécurité
Sonja BERRY
[Chrono n° 2025-006661 — =}
6 Quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 La Chapelle sur Erdre, le 30 septembre 2025
VW
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement PREVENTION
Service Prévention ERP/IGH
Affaire suivie par : Commandant BERINGUIER
Christophe
Secrétariat : GAUTIER Edith
Tél. : 02-28-09-84-00
Nos références : N° 2025-006661
Dossier N° E-184-00017-008 (184-4h)
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les 1GH
Séance du 9 octobre 2025
Examen d'une demande d'Autorisation de Travaux
AT-044-184-25-0076D
Nom de l'Etablissement : Cité scolaire - Lycées Briand/Brossaud/Blancho
- Bâtiment H
Nature des travaux . Transformation du logement
de fonction au R+2 en espace pédagogique
Commune - Adresse + SAINT-NAZAIRE - 10 Avenue
Pierre de Coubertin
Origine : Monsieur le Maire de SAINT-NAZAIRE
- Courrier en date du 8 septembre 2025
Désignation de l'activité _: Etablissement d'enseignement
- Internat
Demandeur : Mme Christelle MORANCAIS
- REGION PAYS DE LA LOIRE )
Classement
[Type R+héberg - Catégorie: 3èm |
(1} M, Le Proviseur du Lycée Aristide Briand est le responsable unique
de la sécurité conformément à l'article R.143-21 du code de la
construction et de l'habitation
Service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4509 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre
Cedex | © 02 28 09 81 00 | GARE TuT
Chrono n° 2025-006661 | Page 173 | DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
æ Imprimé de demande d'autorisation de travaux du 5 septembre 2025 signé du maître d'ouvrage æ Notice descriptive de sécurité du 23 mai 2025 signée du maître d'ouvrage æ Rapport initial de contrôle technique de DEKRA en date du 3 juin 2025 établi par M. Olivier LECAPEAIN
Pièces graphiques
œ Jeu de plans
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47
Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté Ministériel du 4 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type R)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Référence : Article R2 de l'arrêté du 4 juin 1982
Mode de calcul : Selon la déclaration du chef d'établissement
- AB : Lycée Aristide Briand ;
- BB : Lycée Brossaud-Blancho
e Effectif maximal par niveau :
| Etage | AB : élèves + personnels | BB : élèves + personnels
R+5 16 personnes 85 + 5 personnes |
| R+4 16 personnes 85 + 5 personnes |
_ R+3 60 + 5 personnes 120 + 5 personnes
R+2 60 + 5 personnes 120 + 10 personnes
R+1i 10 + 2 personnes 80 + 30 personnes
| RdC . 150 + 5 personnes 2 personnes |
| AB BB L TOTAL |
| Elèves 105 personnes 490 personnes | 595 personnes _
| Personnel 5 personnes 52 personnes 60 personnes —
655 personnes
DESCRIPTION
Le projet concerne le changement de destination d'un logement de fonction au R+2 du bâtiment H en logement pédagogique destiné aux élèves en formation pour l'accompagnement, le soin et les services à la personne.
Des travaux mineurs seront réalisés comme la suppression d'une cloison pour aménager l'espace pédagogique, la mise en place d'équipements informatiques et prises électriques murales.
CONSTRUCTION (CO)
{1 Conception et desserte des bâtiments
æ Conception de la distribution intérieure par cloisonnement traditionnel
[Chrono n° 2025-006661 | Page 2/3 AMENAGEMENTS INTERIEURS - DECORATION ET MOBILIER (AM)
n Produits et matériaux de parois
æ Parois verticales : plaques de plôtre peintes
æ Plafonds : plaques de plâtre peintes
> Revêtement des sols : PVC et parquet
MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE (MS)
n Système de sécurité incendie
æ Système de sécurité incendie de catégorie À associé à un équipement d'alarme
de type 1
PRESCRIPTIONS
MOYENS DE SECOURS
1°/ Adapter l'installation de détection automatique incendie à la nouvelle configuration des locaux
et modifier les intitulés des têtes de détection au niveau du SDI suite au
changement de destination du local
(Article MS 56).
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
2°/ Faire suivre d'effet les observations contenues dans le rapport de
l'organisme de contrôle
agréé du 3 juin 2025 (article GE 7).
3°/ L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du
public, des travaux qui
feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient
une gêne à son évacuation
(Article GN 13).
4/ Fournir au contrôleur technique les procès-verbaux de classement
des matériaux avant leur
mise en œuvre (Article GN 12).
& Procès-verbal d'essais sur le support et en cours de validité
5°/ Faire établir par les différents installateurs, les certificats de conformité
attestant que leurs
installations et/ou équipements sont conformes aux dispositions du règlement de
sécurité (Article GN 14).
6°/ Annexer le rapport de vérification réglementaire après travaux au registre
de sécurité et le
tenir à la disposition de la commission de sécurité à l’occasion de la prochaine
visite périodique.
me marne ———
En conclusion, sous réserve d'exécuter les prescriptions sus-énoncées, |
je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
irecteur,
artemental Adjoint
endie et de Secours
eurs-Pofnpiers, P/
ission Le Directeur
Comnfandänt BERINGUIER Christophe
Chrono n° 2025-006661 Page3/3 | PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ
Sous-commission chargée des attributions relatives
aux établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur
Séance du 23/10/2025
Procès-Verbal
ST NAZAIRE
Cité scolaire Lycées Briand et Brossaud - Blancho
10 Avenue Pierre de Coubertin
Transformation du logement de fonction au R + 2 en espace pédagogique
AT 044 184 25 0076 D
Après examen de la demande, la sous-commission départementale
d'accessibilité
émet un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.
Cet avis est assorti de prescriptions, contenues dans le rapport
d'instruction de la
DDTM, qui devront être respectées à l'occasion des travaux.
Fait à Nantes, le 23/10/2025
Le président de la sous-commission départementale d'accessibilité
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le chef du service Bâtiment - Logement,
Olivier CLAIREAU PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE des territoires
et de la mer
Été Fraternité
N/réf : 45225
Affaire suivie par Olivier CLAIREAU
Æ& : 02.40.67.24.03
olivier.claireau@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ
Départementale
Examen de la demande d'autorisation n° :
AT 044 184 25 0076 D
Établissement Recevant du Public
- Type R - Catégorie 3 -
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT Cité scolaire Lycées BRIAND et BROSSAUD-BLANCHO
ADRESSE 10 Avenue Pierrre de Coubertin
44600 ST NAZAIRE
NATURE DES TRAVAUX Modification du logement de fonction en logement
pédagogique
DEMANDEUR Christelle MORANCAIS
SERVICE URBANISME Mairie
Réglementation applicable :
Code de la construction et de l'habitation (articles L.161-1, L.111-8-4 et
R.162-8 à R.162-11).
Code de l'urbanisme (articles L.421-1, L.421-3).
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006.
. Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes
handicapées des bâtiments recevant du
public situés dans un cadre bâti existant.
+ Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées
des bâtiments recevant du
public lors de la construction de bâtiments neufs.
Pour toutes informations supplémentaires, vous POUVEZ consulter le site
internet du ministère de l'écologie :
Site : bttps:/www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite {rubrique accessibilité)
Dossier reçu le : 13/10/2025
Service Bâtiment-Logement / Unité Bâtiment
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44 036 NANTES Cedex 01 DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET :
Le projet concerne la « Cité scolaire Lycées Briand et Brossaud - Blancho » situé 10 Avenue Pierre de Coubetin sur la commune de ST NAZAIRE.
Les travaux consistent en la transformation partielle du logement de fonction n° 10 situé au R + 2 du bâtiment internat, en un espace pédagogique destiné aux élèves en formation pour l'accompagnment, le soin et les services à la personne. L'espace accueillera 1 enseignent et 12 élèves. Une cloison sera supprimée entre une chambre et le séjour pour créer l’espace pédagogique et installé des équipements informatiques. Le reste du logement n'est pas modifié.
m Cheminement:
Les accès à ce niveau du bâtiment sont inchangés. La porte d'accès à l'ancien logement respecte une largeur de 0,90m et les portes intérieures ont une largeur de 0,83m.
m Escalier:
Un escalier existant non modifié dessert l'étage.
m Ascenseur:
Un ascenseur existant non modifié dessert l'étage.
m Cabinet d'aisance et salle d'eau:
Ces espaces ne sont pas modifiés; ils ne sont pas aux normes handicapées.
PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES :
L'analyse du dossier par la direction départementale des territoires et de la mer conduit à émettre les prescriptions suivantes :
m Cheminement:
- Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Les supports d'information seront le plus contrasté possible par rapport à l’environnement immédiat.
m Escalier:
- Tout escalier doit répondre aux dispositions suivantes :
« La largeur minimale entre mains courantes doit être de 1,00 m, la hauteur des marches doit être
inférieure ou égale à 17 cm et la largeur du giron être supérieure ou égale à 28 cm. « L'escalier devra comporter une main courante continue (y compris sur les paliers intermédiaires), contrastée, rigide et préhensible de chaque côté de l'escalier positionnée entre 0,80 m et 1,00 m de hauteur (mesurée au nez de marche) et dépassant la première et dernière marche de la longueur d’un giron (sans toutefois créer d'obstacles sur le cheminement). Une seule main courante est exigée si l'installation d'une 2e réduit la largeur du cheminement à moins de 1,00 m. + La première et dernière marches de l'escalier doivent être pourvues d’une contremarche de hauteur minimale de 10 cm visuellement contrastée par rapport à la marche. * Les nez de marches non glissants et sans débord excessif par rapport à la contremarche doivent être contrastés par rapport au reste de l'escalier sur au moins 3 cm en horizontal, - Un revêtement de sol permettant l'éveil à la vigilance (contraste visuel et tactile) devra être posé à 0.50 m (réduit à un giron si installation plus efficace) de la première marche du haut de l'escalier et sur chaque palier intermédiaire. La norme NF P 98-351:2010 (bande d'éveil à la vigilance) est réputée répondre à ces exigences.
- Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus répond aux exigences applicables aux escaliers visées à l’article 7-1 de l'arrêté du 8 décembre 2014 (contrastes visuel et podotactile), à l'exception des dispositions concernant l'éclairage.
2/3 m Ascenseur:
L’ascenseur devra respecter la norme française et européenne NF EN 81-70 : 2003
ERP dans un cadre bâti existant : Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant devront, dans tous les cas, être suivies d'effet.
[CONCLUSION : |
En conclusion, sous réserve de l'exécution des prescriptions ci-dessus, la DDTM propose à la commission d'émettre un avis FAVORABLE à l'exécution du projet.
À l'achèvement des travaux de mise en conformité totale, le maître d'ouvrage doit adresser à la DDTM (courrier ou dématérialisée sur le site démarchessimplifiées.fr) une attestation d'accessibilité de l'établissement établie par un architecte ou un organisme agréé (art. R 165-3 du CCH) ou par la personne responsable sur l’honneur pour les ERP de 5° catégorie hors permis de construire. À défaut de cette transmission ou si les travaux ne concernaient pas une mise en conformité totale (travaux complémentaires et nouveau dépôt nécessaire), le maître d'ouvrage reste exposé à des poursuites administratives et pénales.
Dans le cadre du suivi de votre agenda d'accessibilité programmé (Ad’'AP), vous adresserez dans les 2 mois à compter de la fin des travaux ayant permis une mise en conformité totale de l’ERP une attestation d'achèvement de travaux au préfet ayant approuvé votre dossier (par courrier ou sur le site démarches-simplifiées.fr) avec copie à la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité. Cette attestation est établie par le propriétaire ou l'exploitant sur l'honneur pour les 5° catégorie et par Un architecte ou un organisme agréé pour les autres catégories (art. R 165-17 du CCH). L'attestation prévue par l'article L. 122-9_ en tient lieu pour les travaux soumis à Un permis de construire.
Le TSCDD
Olivier CLAIREAU
hs
3/3