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Conseil Municipal - 2026 242 ADM Approbation reglement interieur CM version consolidee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 242 ADM Approbation reglement interieur CM version consolidee)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville de

2026/

RIS-ORANGIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°2026/242

Objet : Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal

Séance du jeudi 8 octobre 2026

L'an deux mille vingt-six, le 8 octobre, à 18 h 45, les membres composant le Conseil

municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du vendredi 2

octobre 2026, se sont réunis au nombre de 34, à la salle Bruno Latour, 10 place Jacques

Brel, sous la présidence de Madame Sonia Benameur, Maire.

Nombre de

membres

En exercice : 39

Présents à la

séance : 34

Excusés

représentés : 4

Absent : 1

* Arrivé à 18h51 avant le vote du

point n°1

Hôtel de ville

© Place du Général de Gaulle

91130 - RIS-ORANGIS

Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Sonia Benameur, Phu Hien Nguyen, Zahira Kada, Pierre

Basbagjill, Magali Lourtil-Martinelli, Séverin Yapo, Stéphanie

Boisseau, Bilel Moumni, Dicle Yildirim-Bakir, Thomas

Merabli*, Nadia Ourbia, Eric Thebault, Wafae Amar,

Christophe Fouley, Claudine Lechopier, Denis Chartier,

Carole Diaz, Etienne Combrisson, Hafida Khamari, Yannick

Lefranc, Julien Baril, Waqas Zahid-Latif, Sonia Abrunhosa,

Allan De Araujo, Ely Miranda, Lina Kissa, Gilles Melin, Serge

Mercieca, Sophie Kelkoula, Souad Medani, Kykie Basseg,

Nicolas Garcia, Magaly Lefebvre, Christine Tisserand

Excusés représentés :

Cérine Fourti à Dicle Yildirim-Bakir, Farida Ouaret à Wafae

Amar, Christian Matshiam à Bilel Moumni, Stéphane Raffalli à

Souad Medani

Absents :

Virginie Orus

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et

peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article

L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code

Général des Collectivités Locales, à la désignation d'un

secrétaire pris au sein du Conseil municipal pour la présente

séance. Monsieur Ely Miranda est désigné pour remplir ces

fonctions, qu'il accepte.

&, 01 69 02 52 52 F1 contact@ville-ris-orangis.fr À vitie-ris-cranoistr... 15) © ©) ]

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 20262422026/

DELIBERATION N°2026/242

OBJET : Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal

Administration générale

LE CONSEIL,

SUR proposition de Madame Sonia BENAMEUR, Maire de Ris-Orangjis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1111-

1-1 et L 2121-8,

VU le procès-verbal des élections municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2026,

VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2026,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal d'adopter son règlement intérieur,

APRES DELIBERATION

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal de la ville de Ris-Orangis, auquel est annexé la charte informatique et la charte de l'élu local.

PRÉCISE que le règlement intérieur et ses annexes sont joints à la présente délibération et sera transmis à chaque conseillère municipale et conseiller municipal.

PRECISE qu'en cas d'évolution législative de la charte de l'élu local, la nouvelle version applicable sera automatiquement annexée au règlement intérieur.

ADOPTE PAR 30 VOIX POUR

ET 8 VOIX CONTRE

(G. Melin, S. Mercieca, S. Raffalli, S. Kelkoula, S. Medani,

K. Basseg, N. Garcia, M. Lefebvre)

Pour expédition conforme

Sonia BENAMEUR

Maire de Ris-Orangis

Vice-Présidente de la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Sud

Le Maire certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte:

Transmis en Préfecture le : | gs QC! 2026 L]

Publiée: | G DCI. 202

Notifié le :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de Et publication et de sa notification. Le Tribunal Administratif de Versailles peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours,fr

is à compter de sa

Hôtel da ville

fMo-ris-ora is f C RE

Place du Général de Gaulle QG 0169 02 52 52 NM contact@ville-ris-orangis.fr 91130 - RIS-ORANGIS

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242Ville de

RIS-ORANGIS

Approuvé par délibération du Conseil municipal en séance du 8 octobre 2026

Pour l'application du présent règlement intérieur, l'adresse générique à utiliser est :

contact@ville-ris-orangis.fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aSommaire

SomMmmMArE soxacsa épi oi ENTENDRE TPE TER MNAMMMR RER vence vence snn eco nes enn ose sncco ins nene ne 2

PréamMbUlelssssssssorssrssncssersneenmnemennensens en smasemennanenntpanEmennE rsnersrennesornsressenensesarens4

CHAPITRE| : Dispositions générales obligatoires... sn 5

Article 1 : Consultation des projets de contrats de service public (article L.2121-12 du CGCT) 5

Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT).... nn 5

Article 3 : Missions d'information et d'évaluation {article L.2121-22-1 du CGCT) ss 5

Article 4 : Expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale (article L.2121-

2 CC en ne ee eee eee M 6

Article 5 : Débat d'orientation budgétaire (articles L.1612-26 et L.2312-1 du CGCT}ussssss 6

Article 6 : Réunion des commissions municipales par visioconférence (article L.2121-22-1 A du

COCThrnnrnnnnneennnnnnnnnnnnisinnitiniieneeiésissidisentestitéieniseereieérereeisésiséeistanéannénsiisetsta saisie 7

CHAPITRE Il : Réunions du Conseil Municipal... 8

Article 7 : Périodicité et lieu des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT) 8

Article 8 : Convocations (articles L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT) seen 8

Article 9 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT) nn resssnensnnniesnselaseeaennss 8

Article 10 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT) 8

Article 11 : Questions écrites... sise 8

CHAPITRE Ill : Commissions municipales et comités consultatifs... ss g

Article 12 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)..... sn9

Article 13 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT) sise9

CHAPITRE IV : Tenue des séances du Conseil MUNICIPAL rss serssssnesssssssnsneeneseeeseeseesssnsee 10

Article 14 : Quorum et présidence de séance (articles L.2121-14 et L.2121-17 du CGCT).......... 10

Article 15 : Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT).............. nn 10

Article 16 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT) sin 10

Article 17 : Modalités d'accès aux séances (article L.2121-18, alinéa 1er, du CGCT)..................... 11

Article 18 : Enregistrement et diffusion des débats (article L.2121-18 du CGCT) 11

Article 19 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT).... en 11

CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations... sens 12

Article 20 : Déroulement de la séance (articles L.2121-14 et L.2121-29 du CGCT).... 12

Article 21: Débats ordinaires... sense 12

Article 22 : Suspension de SÉANCE sus 12

Article 23 : Amendements....ssssssssssssssnssssssnnennennsnneereenerennnernenensnennenteenenennnes 12

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aArticle 24 : Référendum local (articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-3 du CGCT)....... 13

Article 25 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du COCT) suisses 13

Article 26 : Clôture des débats... ss 13

CHAPITRE VI: Information du pUbIIC issus 14

Article 27 : Procès-verbaux (article L.2121-15 du CGCT uses 14

Article 28 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT hs 14

CHAPITRE VII : Dispositions diverses... nnssssssssssssrrererrnnnnnnnnennnnnnnnnnseneeneeneeneenneneenennneenesenseeseseenee 15

Article 29 : Local mis à disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale

(articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT} nn 15

Article 30 : Modification du règlement intérieur... 15

Article 31: Entrée en vigueur nn irrrennrrrrneeerneennrerssneensenenenereneneseneneeenenesenmeeneneeenennne 15

Annexe 1: Charte d'utilisation des outils numériques mis à disposition des membres du conseil

MUNICIPAÏ ii iieenrrrnrneesceresessesseesnenneeseeesneneneseneesesneneenee Erreur ! Signet non défini.

Annexe 2 : Charte de l'élu local

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aPréambule

L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes

de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois

qui suivent son installation ; le règlement précédemment adopté continue de s'appliquer jusqu'à

l'établissement du nouveau règlement, qui peut être déféré au tribunal administratif.

Le présent règlement a pour objet de définir, dans le respect du Code général des collectivités

territoriales, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil municipal de Ris-

Orangis pour le mandat issu des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026,

ainsi que les conditions d'exercice du droit d'expression de chaque conseiller municipal, au sein

du conseil comme dans les commissions et instances dont il est membre.

Il peut, à tout moment, faire l'objet de modifications à la demande du maire ou d'un tiers des

membres en exercice de l'assemblée communale, adoptées dans les mêmes conditions que les

délibérations.

Il est rappelé qu'en application de l'article L.2121-29 du CGCT, le conseil municipal règle par ses

délibérations les affaires de la commune, donne son avis chaque fois que la loi le requiert ou que

le représentant de l'État le demande, et peut émettre des vœux sur tout objet d'intérêt local.

Sont annexées au présent règlement la charte informatique définissant les conditions d'utilisation

des moyens numériques mis à disposition des élus, ainsi que la charte de l'élu local, dont lecture

a été donnée lors de la séance d'installation du conseil municipal du 29 mars 2026.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aCHAPITRE | : Dispositions générales obligatoires

Article 1 : Consultation des projets de contrats de service public (article L.2121-12

du CGCT)

Les projets de contrat de service public (délégation de service public, marchés de partenariat et

conventions assimilées) sont consultables à l'Hôtel de Ville, au Secrétariat général, aux heures

habituelles d'ouverture au public, à compter de l'envoi de la convocation et jusqu'à la veille de la

séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à en délibérer.

Toute demande de consultation est adressée par courriel à contact@ville-ris-orangis.fr au moins

48 heures avant la date de consultation souhaitée. Les dossiers demeurent, en toute hypothèse,

tenus à la disposition des membres du conseil municipal.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un conseiller municipal

auprès des services de la commune, en lien avec l'un de ces dossiers, est adressée sous couvert

du maire ou de l'adjoint délégué compétent.

Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)

Chaque conseiller municipal peut poser des questions orales portant sur les affaires de la

commune.

Le texte de la question est adressé au maire, exclusivement par courriel à contact@ville-ris-

orangis.fr, au plus tard 48 heures avant la séance, dont au moins un jour ouvré. || comporte un

titre, un bref rappel du contexte et la question formulée de manière interrogative.

Les questions parvenues après ce délai sont traitées lors d'une séance ultérieure.

Les questions orales sont appelées en fin de séance ; le temps qui leur est consacré est limité à

30 minutes au total. Le maire ou l'adjoint compétent y répond oralement, ou indique qu'une

réponse écrite sera apportée. Les questions non traitées faute de temps sont reportées à la

séance suivante ou font l'objet d'une réponse écrite.

Les questions orales et les réponses qui leur sont apportées ne donnent lieu ni à débat ni à vote,

sauf si la majorité des conseillers municipaux présents en décide autrement.

Article 3 : Missions d'information et d'évaluation (article L.2121-22-1 du CGCT)

Une mission d'information et d'évaluation peut être créée pour l'examen d'un service public

communal, à la demande d'au moins un sixième des conseillers municipaux en exercice.

La demande, sous forme d'un projet de délibération motivé exposant précisément l'objet de la

mission envisagée, est adressée par écrit au maire, au moins huit jours avant la séance au cours

de laquelle elle sera examinée.

Le conseil municipal décide seul de l'opportunité de sa création ; il en fixe l'objet, la composition

— dans le respect du principe de représentation proportionnelle — et la durée, qui ne peut excéder

six mois à compter de la délibération de création.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aLa mission peut entendre, avec voix consultative, toute personne qualifiée extérieure au conseil

municipal dont l'audition lui paraît utile. L'audition d'un agent de la commune ne peut avoir lieu

que sous couvert du maire et en présence de responsables hiérarchiques concernés.

Les travaux de la mission font l'objet d'un rapport présenté en séance du conseil municipal, suivi

d'un débat qui ne donne pas lieu à vote ; ce rapport ne lie pas le conseil municipal.

Article 4 : Expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale

(article L.2121-27-1 du CGCT)

Un espace est réservé, dans chaque numéro du bulletin municipal ainsi que sur sa version mise en

ligne sur le site internet de la Ville, à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité

municipale.

Cet espace est réparti de manière équitable entre les groupes constitués au sein du conseil

municipal correspondant à chaque liste en présence lors du scrutin ainsi qu'entre les élus non

rattachés à un groupe, selon des modalités (surface allouée, nombre de signes, mise en page)

fixées par arrêté du maire, après consultation.

Les textes sont transmis par voie dématérialisée à contact@ville-ris-orangis.fr au plus tard le 10

de chaque mois précédant la parution. Le bulletin municipal paraît mensuellement, à l'exception

des mois de juillet et août.

Les rédacteurs s'engagent à ne s'exprimer que sur les réalisations et la gestion de la commune,

dans la limite de ses compétences, et dans le respect de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la

presse. Le directeur de la publication peut refuser tout texte constitutif d'une infraction à cette

loi, notamment tout propos à caractère diffamatoire, injurieux ou portant une mise en cause

personnelle. Un texte non conforme peut faire l'objet d'une demande de modification et/ou d'une

décision de non-publication et/ou d'un droit de réponse. À défaut de texte transmis dans les

délais, l'espace concerné n'est pas publié.

Article 5 : Débat d'orientation budgétaire (articles L.1612-26 et L.2312-1 du CGCT)

Un débat sur les orientations générales du budget a lieu au sein du conseil municipal, dans un délai

de dix semaines précédant l'examen du budget, lors d'une séance spécifiquement consacrée à

cet effet, après inscription à l'ordre du jour.

La convocation est accompagnée d'un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les

engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, ainsi que sur l'évolution

prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en

nature et du temps de travail.

Ce débat donne lieu à une délibération spécifique par laquelle le conseil municipal prend acte de

sa tenue.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aArticle 6 : Réunion des commissions municipales par visioconférence (article

L.2121-22-1 À du CGCT)

La décision de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions municipales

appartient au seul maire, qui ne peut la déléguer. La réunion peut se tenir en tout ou partie en

présentiel et en visioconférence, y compris pour son président.

La convocation précise le lien et les modalités de connexion ainsi que, le cas échéant, un lieu mis

à disposition des élus ne disposant pas des moyens nécessaires. Ce lien ne peut être communiqué

qu'aux membres de la commission et aux agents municipaux concernés par un point de l'ordre du

jour. Il ne doit pas être partagé à toute personne extérieure à la commission.

La participation à distance est possible depuis tout lieu, y compris à domicile, respectant le

principe de neutralité et permettant une prise de parole sans interférence.

En début de réunion, le président de la commission s'assure du bon fonctionnement des

connexions. Un conseiller intéressé à l'affaire examinée, participant à distance, est invité par le

président à ne pas prendre part aux échanges.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aCHAPITRE Il : Réunions du Conseil municipal

Article 7 : Périodicité et lieu des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT)

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, à l'initiative du maire ; il peut être

réuni plus fréquemment en fonction des besoins de l'administration communale.

Afin de donner la possibilité au public d'assister aux séances du Conseil municipal, celles-ci se

déroulent dans la salle de spectacle Bruno Latour sise 10 place Jacques-Brel à Ris-Orangis.

En cas d'impossibilité d'utiliser cette salle, pourra être utilisé un autre espace municipal

(gymnase...) respectant les conditions de neutralité, d'accessibilité, de sécurité et de publicité.

Article 8 : Convocations (articles L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT)

La convocation, adressée par le maire à chaque conseiller municipal par voie dématérialisée,

mentionne les questions portées à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative de

synthèse sur chacune d'elles.

Elle est adressée cinq jours francs au moins avant la séance ; ce délai est réduit à un jour franc en

cas d'urgence, celle-ci étant motivée à l'ouverture de la séance.

Article 9 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)

Le maire fixe l'ordre du jour. Celui-ci est annexé à la convocation et porté à la connaissance du

public par voie d'affichage et de mise en ligne sur le site internet de la Ville.

Article 10 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)

Les conseillers municipaux ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires

de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Toute demande de consultation en mairie, ou de communication de tout autre document

administratif, est adressée par courriel à contact@ville-ris-orangis.fr en respectant un délai de 72h

avant la mise à disposition souhaitée ; il y est répondu dans un délai raisonnable, par consultation sur place ou par envoi dématérialisé. Aucune saisine directe des services municipaux n'est admise.

Article 11 : Questions écrites

Chaque conseiller municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout

problème concernant la commune ou l'action municipale, par courriel à contact@ville-ris- orangis.fr, au moins 48 heures avant la séance.

Le conseiller précise, s'il le souhaite, si une réponse orale en séance est attendue ; à défaut, il lui est apporté une réponse écrite. Ces questions et leurs réponses ne donnent lieu ni à débat ni à vote, sauf demande contraire de la majorité des conseillers présents.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aCHAPITRE III : Commissions municipales et comités consultatifs

Article 12 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)

Le conseil municipal crée, par délibération, des commissions municipales chargées d'étudier les

questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Leur composition respecte le principe de la représentation proportionnelle, permettant

l'expression pluraliste des élus, sans que chaque tendance ne bénéficie nécessairement d'une part

de sièges strictement proportionnelle à son poids au sein de l'assemblée.

Chaque commission élit, lors de sa première réunion, un vice-président qui peut la convoquer et

la présider en l'absence du maire, président de droit. Les convocations, adressées par voie

dématérialisée, sont signées par le maire ou le vice-président.

Les commissions n'ont pas de pouvoir de décision ; elles émettent un avis ou formulent des

propositions, à la majorité des membres présents, sans condition de quorum. Leurs séances ne

sont pas publiques mais peuvent se tenir à distance, dans les conditions de l'article 6 du présent

règlement.

La directrice générale des services, où son représentant, ainsi que les responsables administratifs

ou techniques concernés, assistent de plein droit aux séances. Le secrétariat est assuré par les

services municipaux ; un relevé de conclusions est établi après chaque réunion.

Article 13 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal, dont il

fixe la composition et les modalités de fonctionnement par délibération. Chaque comité est

présidé par un conseiller municipal désigné par le maire et associe des élus ainsi que des

personnes qualifiées ou directement concernées par le sujet examiné. Les avis qu'il émet ne lient

pas le conseil municipal.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aCHAPITRE IV : Tenue des séances du Conseil municipal

Article 14 : Quorum et présidence de séance (articles L.2121-14 et L.2121-17 du

CGCT)

Le maire préside le conseil municipal ; il ouvre et clôt la séance, vérifie le quorum, dirige les débats

et procède, s'il y a lieu, à la mise aux voix des affaires inscrites à l'ordre du jour.

Le quorum, atteint lorsque la majorité des membres du conseil municipal en exercice est présente,

est vérifié à l'ouverture de la séance et lors de la mise en discussion de chaque affaire soumise à

délibération. Les pouvoirs ne sont pas pris en compte dans son calcul.

À défaut de quorum, le maire lève ou suspend là séance jusqu'à sa reconstitution ; le conseil

municipal, à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, délibère alors valablement, quel

que soit le nombre de présents.

Un conseiller municipal qui s'estime en situation de conflit d'intérêts sur une affaire en informe le

maire par écrit dès qu'il en a connaissance, ou au plus tard à l'ouverture de la séance concernée,

et ne prend part ni à la discussion ni au vote.

En cas de conseillers en situation de conflit d'intérêt, conformément à l'article 3 du décret

2014-90 du 31 janvier 2014 pour la détermination des règles de quorum applicables aux

délibérations, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime

en situation de conflit d'intérêts.

Pour mémoire, en vertu de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

publique « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et

un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant,

impartial et objectif d'une fonction. »

Article 15 : Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix

pouvoir écrit de voter en son nom, dans la limite de deux pouvoirs par mandataire.

Le pouvoir, daté et signé, est remis au maire par voie postale, par courriel depuis l'adresse

attribuée rattachée au domaine de la ville avec le pouvoir joint daté et signé, ou en main propre,

au plus tard à l'ouverture de la séance ; un simple courriel non signé ne saurait en tenir lieu. Il peut

être établi en cours de séance par un conseiller contraint de se retirer avant la fin de celle-ci.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait

de se faire représenter.

Article 16 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)

En début de séance, le conseil municipal désigne un secrétaire de séance parmi ses membres.

Celui-ci assiste le maire pour la vérification du quorum, le contrôle des pouvoirs, l'approbation du

procès-verbal de la séance précédente et le bon déroulement des scrutins.

10

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aLes auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire etrestent tenus

à l'obligation de réserve.

Au titre du secrétariat de séance, des documents peuvent être remis aux élus pour être complétés.

A titre d'exemple, en début de mandat, une fiche individuelle comprenant différents

renseignements (état civil, coordonnées, fonction au sein des associations...) devra être remplie,

les conseillers municipaux doivent l’actualiser tous les ans et en cas de changement de situation.

Cette fiche doit être remise à l'administration en début de séance ou adressée par courriel à

l'adresse dédiée.

Article 17 : Modalités d'accès aux séances (article L.2121-18, alinéa 1er, du CGCT)

Les séances du conseil municipal sont publiques. Le public occupe les places qui lui sont réservées,

dans le respect du silence et sans manifester son approbation où sa désapprobation ; les

téléphones portables sont réglés en mode silencieux.

Les membres du Conseil municipal siègent aux places qui leur sont attribuées à l'issue de la séance

du Conseil municipal d'installation. ls ne peuvent en aucun cas de leur propre chef s'installer à une

autre place.

Le maire a seul la police de l'assemblée ; il peut faire expulser toute personne qui en troublerait

l'ordre.

Article 18 : Enregistrement et diffusion des débats (article L.2121-18 du CGCT)

Les séances peuvent être filmées, enregistrées et retransmises en direct ou en différé sur le site

internet de la Ville, sans que l'accord des conseillers municipaux, agissant dans l'exercice de leur

mandat, soit requis.

Le droit à l'image des agents municipaux et du public présents dans la salle est en revanche

respecté : la retransmission privilégie les plans larges ne permettant pas leur identification. Toute

personne susceptible d'être reconnue en est informée en début de séance et dispose d'un droit

d'opposition, de rectification et d'accès dans les conditions rappelées par voie d'affichage à

l'entrée de la salle du conseil.

Article 19 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT)

ll appartient au maire de faire observer le présent règlement. En cas de crime ou délit commis en

séance, il en dresse procès-verbal et saisit sans délai le procureur de la République.

Selon la gravité du manquement, un conseiller municipal peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre,

d'un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, d'un retrait de la parole où, en cas de

trouble caractérisé au bon déroulement de la séance, d'une expulsion de la salle.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aCHAPITRE V : Débats et votes des délibérations

Article 20 : Déroulement de la séance (articles L.2121-14 et L.2121-29 du CGCT)

À l'ouverture de la séance, le maire procède à l'appel des conseillers, constate le quorum et

proclame la validité de la séance. Il fait approuver le procès-verbal de ou des séances

précédemment intervenues, puis rend compte des décisions prises par délégation du conseil

municipal en application de l'article L.2122-23 du CGCT.

I| appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Chaque affaire fait l'objet d'un exposé

sommaire par le maire, l'adjoint ou le conseiller délégué compétent, avant ouverture du débat.

Article 21 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux conseillers qui la demandent, dans l'ordre de leur

inscription. Chacun s'exprime avec mesure, en se limitant à la question soumise à délibération.

Afin d'assurer la bonne administration des débats et l'expression équilibrée de l'ensemble des

membres du conseil municipal, les interventions sont, sauf décision contraire du président de

séance, limitées à trois minutes.

Lorsque cette durée est dépassée, le maire ou le président de séance peut inviter l'orateur à

conclure son intervention. || ne fait usage de cette faculté que lorsque la prolongation des débats

est de nature à compromettre le plein achèvement de la séance ou à porter atteinte à l'équilibre

du temps de parole entre les conseillers municipaux.

Cette limitation constitue une mesure d'organisation des débats et non une interdiction absolue

de poursuivre une intervention lorsque les circonstances de l'affaire le justifient.

Lorsqu'un conseiller s'écarte du sujet ou trouble la sérénité des débats, notamment par des

propos diffamatoires ou injurieux, le maire peut lui restreindre ou retirer la parole et, le cas

échéant, faire application des mesures prévues à l'article 19 du présent règlement. Aucune

intervention n'est possible pendant le déroulement d'un vote.

Article 22 : Suspension de séance

Le maire peut décider, de sa propre initiative de suspendre la séance pour une durée qu'il fixe.

Le maire peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller membre du conseil

municipal.

Article 23 : Amendements

Tout conseiller municipal peut proposer un amendement à une affaire en discussion. Il est

présenté au maire, par écrit à l'adresse contact@ville-ris-orangis.fr au moins 48 h avant de la date

de la séance. Le conseil municipal décide de le mettre en discussion, de le rejeter ou de le renvoyer

à la commission compétente.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aArticle 24 : Référendum local (articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-3 du CGCT)

Lorsqu'il est saisi d'un projet susceptible d'être soumis à référendum local, le conseil municipal

s'engage à l'inscrire à l'ordre du jour de sa plus prochaine séance.

Article 25 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)

Le vote a lieu, en principe, à main levée ; le nombre de suffrages pour et contre ainsi que le nombre

d'abstentions sont constatés par le maire et le secrétaire de séance. Les délibérations sont prises

à la majorité des suffrages exprimés. Le scrutin secret est de droit lorsqu'un tiers des membres

présents le demande, ou pour toute nomination.

Les délibérations auxquelles a pris part un conseiller intéressé à l'affaire, en son nom personnel

ou comme mandataire, sont illégales ; l'intéressé en fait la déclaration et s'abstient de participer

à la discussion comme au vote.

Le compte financier unique, présenté chaque année par le maire, est voté avant le 30 juin de

l'année suivant l'exercice ; il est arrêté si aucune majorité ne s'est dégagée contre son adoption.

Article 26 : Clôture des débats

appartient au maire, seul, de mettre fin aux débats sur une affaire avant de procéder au vote,

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aCHAPITRE VI: Information du public

Article 27 : Procès-verbaux (article L.2121-15 du CGCT)

Chaque séance publique donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, mentionnant

notamment la date et l'heure de la séance, les noms des élus présents ou représentés et du

secrétaire de séance, le quorum, l'ordre du jour, les délibérations adoptées, le résultat des scrutins

ainsi que les interventions ou un résumé de celles-ci permettant d'éclairer la décision prise.

Le procès-verbal est approuvé, avec les rectifications éventuelles, lors d'une séance ultérieure ; à

cette occasion, les conseillers municipaux ne peuvent intervenir qu'aux fins de rectification.

Article 28 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)

Dans un délai d'une semaine suivant la séance, la liste des délibérations examinées est affichée

en mairie et mise en ligne sur le site internet de la Ville. Elle mentionne, a minima, la date de la

séance, le numéro et l'objet de chaque délibération, ainsi que le sens de la décision du conseil

municipal.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aCHAPITRE VII : Dispositions diverses

Article 29 : Local mis à disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité

municipale (articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT)

Pour l'exercice du droit à la mise à disposition d’un local, une demande écrite doit être adressée

au Maire

La demande est traitée dans un délai raisonnable en tenant compte notamment, des éventuelles

contraintes techniques, de sécurité, d'accessibilité et de disponibilité des bâtiments communaux.

Le local mis à disposition ne peut être utilisé comme permanence ou lieu de réunion publique, ni à

des fins de permanence électorale.

Les élus concernés peuvent accéder à la salle municipale du Chanoine Bos, place du Chanoine

Bos, à Ris-Orangis. La répartition du temps d'occupation entre les différents groupes minoritaires

est arrêtée d'un commun accord ou, à défaut, par le maire, en fonction de l'importance de chaque

groupe.

Article 30 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut, en cours de mandat, faire l'objet de modifications, à la demande du

maire ou d'un tiers des membres en exercice du conseil municipal ; ces modifications sont

adoptées dans les mêmes conditions que les délibérations.

Article 31 : Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur, auquel sont annexées la charte informatique et la charte de l'élu

local, comporte trente et un articles. ll a été adopté par délibération du conseil municipal de Ris-

Orangis en date du 8 octobre 2026, transmis au représentant de l'État le .1.6.0CT. 20/et publié

Sonia BENAMEUR

Maire de Ris-Orangis

Vice-Présidente de la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Sud

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aAnnexe 1 : CHARTE D'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

MIS À DISPOSITION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Préambule

La présente charte est prise en application de l'article L. 2121-13-1 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), qui permet à la commune de mettre à la disposition de ses élus, à titre

individuel et dans les conditions définies par le conseil municipal, les moyens informatiques et de

télécommunications nécessaires à l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses

compétences.

Conformément à l'article L. 2121-10 du CGCT, la convocation aux séances du conseil municipal est

par principe transmise de manière dématérialisée. La dématérialisation facilite l'accès des élus à

l'information prévue aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du CGCT.

La charte fixe les conditions de mise à disposition, d'utilisation, de sécurisation et de restitution

de ces outils. Elle concilie la sécurité du système d'information municipal, le respect des lois et

règlements et les droits des élus, en particulier leur droit à l'information, la liberté d'exercice de

leur mandat et le secret de leurs correspondances.

Article 1 - Objet et champ d'application

La charte s'applique à l'ensemble des membres du conseil municipal bénéficiant des outils

numériques de la commune. L'accès des élus au système d'information municipal est limité aux

outils suivants :

un équipement mobile (tablette et accessoires);

- une adresse de messagerie électronique nominative de la commune;

- un accès personnel à la plateforme de dématérialisation des instances (convocations et dossiers du conseil municipal, des commissions et, pour leurs seuls membres, des autres

instances municipales) ;

- un accès à internet depuis le réseau sans fil des bâtiments administratifs municipaux.

Elle s'applique également lorsque l'élu accède à la messagerie ou à la plateforme depuis un

équipement personnel.

La liste précise des matériels, logiciels et services figure à l'annexe À, tenue à jour par le service

informatique et communiquée aux élus. Un changement de fournisseur ou de logiciel ne nécessite

pas de modifier la charte, dès lors qu'il ne modifie pas les droits et obligations qui y sont définis.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aArticle 2 — Principes d'utilisation

2.1 —- Usage lié au mandat et interdiction d'usage électoral

Les outils sont mis à disposition pour le seul exercice du mandat municipal. Toute utilisation à des

fins commerciales ou étrangères au mandat est interdite.

Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour une campagne électorale, quel que soit le scrutin, ni

pour la collecte de fonds au profit d'un candidat ou d'un parti, y compris par l'envoi de messages

depuis la messagerie municipale. Un tel usage constituerait Un avantage consenti par une

personne morale, prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral, et exposerait le candidat au rejet

de son compte de campagne et à l'inéligibilité.

Les données produites par tout élu dans le cadre de son mandat (documents bureautiques,

données brutes, messageries) sont des données publiques, qui sont soumises au régime des

archives publiques. Dans ce cadre, leur archivage est obligatoire et l'élimination des documents

définitifs produits implique de saisir préalablement le service archives. (le même régime s'applique

aux documents papiers).

Ce service est un interlocuteur aux côtés du service informatique pour l'application de la présente

charte. Il peut être contacté via l'adresse mail suivante : servicearchives@ville-ris-orangis.fr.

2.2 — Égalité et neutralité

Les outils sont attribués dans les mêmes conditions à tous les conseillers municipaux. Les services

municipaux chargés de leur gestion exercent leurs missions avec neutralité à l'égard de tous les

élus.

2.3 — Responsabilité de l'élu

Chaque élu est responsable de l'usage qu'il fait des outils mis à sa disposition, ainsi que des

contenus qu'il consulte, télécharge, publie ou envoie. Il respecte la législation en vigueur,

notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation, provocation à la

haine ou à la discrimination), le code pénal, le code de la propriété intellectuelle et la

réglementation relative à la protection des données personnelles.

Sauf délégation consentie par le Maire, l'élu ne peut engager la commune par ses écrits. Il indique

sa qualité (conseiller municipal, adjoint au maire, conseiller municipal délégué) dans la signature

de ses messages.

Article 3 - Convocations et transmission des documents

Les convocations, les notes explicatives de synthèse et les documents préparatoires sont déposés

sur la plateforme de dématérialisation. Un avis de mise à disposition est adressé à la messagerie

municipale de l'élu. La date d'envoi est attestée par l'horodatage de la plateforme.

L'élu consulte régulièrement sa messagerie et la plateforme, et signale sans délai au service

informatique toute difficulté d'accès. En cas d'indisponibilité de la plateforme ou de l'équipement,

la commune transmet les convocations et documents par tout autre moyen permettant de

respecter les délais légaux. La dématérialisation ne porte pas atteinte au droit des élus de

consulter les documents en mairie ni aux autres modalités d'information prévues par le règlement

intérieur.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aArticle 4 - Matériel : remise, propriété et entretien

Le matériel demeure la propriété de la commune. Il est remis à l'élu contre la signature d'une

attestation de remise, qui mentionne les équipements remis.

L'élu s'engage à :

— prendre soin du matériel et le transporter dans la housse fournie ;

- ne pas le prêter, même temporairement, à un tiers, y compris un proche ;

_ ne pas modifier les paramètres de sécurité ni désactiver les outils de gestion et de protection

installés par la commune (l'élu peut toutefois personnaliser l'affichage, la luminosité et les

réglages courants) ;

— n'installer que les applications autorisées par écrit par le service informatique (un refus d'autorisation est motivé) ;

— ne pas utiliser de logiciel dépourvu de licence valable ;

— ne pas connecter de support amovible d'origine inconnue.

Les mises à jour sont en principe réalisées à distance. Une maintenance périodique peut être

organisée par le service informatique, sur rendez-vous. Aucune immobilisation n'est programmée

lorsque l'élu a été convoqué à une séance dont les documents sont en cours de consultation ; à défaut, un matériel de prêt lui est remis.

Article 5 - Sécurité

5.1 -— Identifiants et vigilance

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et incessibles. L'élu est responsable

des opérations réalisées avec ses identifiants. Il choisit un mot de passe robuste, conforme aux

règles communiquées par le service informatique, et ne le communique à personne, y compris à

un agent municipal.

L'élu s'engage à :

ne pas ouvrir de pièce jointe ni de lien suspect, et signaler toute tentative d'hameçonnage;

— éviter les réseaux sans fil publics non sécurisés,

- ne pas laisser l'équipement sans surveillance ni déverrouillé ;

- ne pas saisir dans des outils d'intelligence artificielle non validés par la commune des documents non publics ou contenant des données personnelles.

5.2 - Incidents, perte et vol

Tout dysfonctionnement ou incident de sécurité (virus, piratage de compte, envoi de message à un mauvais destinataire, etc.) est signalé sans délai au service informatique : informatique@ville- ris-oranais.fr où au numéro suivant : 01.69.02.52.38 et à la Déléguée à la Protection des Données, pour analyse de la situation : dod@ville-ris-orangis.fr. Ce signalement rapide permet à la commune de respecter ses propres obligations de notification à la CNIL (article 33 du RGPD).

En cas de perte ou de vol, l'élu en informe le service informatique le jour même. || dépose plainte (vol) ou effectue une déclaration de perte, et en transmet une copie par courriel au service

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242ainformatique dans un délai de cinq jours ouvrés via l'adresse mail suivante : informatique@ville-

ris-orangis.fr.

5.3 - Mesures en cas de menace ou de manquement

En cas de menace avérée pour la sécurité du système d'information, le service informatique peut

suspendre temporairement un accès. || en informe l'élu sans délai et précise le motif de la

suspension. La suspension ne fait pas obstacle à la transmission des convocations et des

documents par un autre moyen.

Les sommes dues en cas de non-restitution ou de dégradation sont recouvrées dans les conditions

prévues à l'article 8.3. Les faits susceptibles de constituer une infraction pénale peuvent être

signalés au procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 6 - Messagerie électronique et accès à internet

6.1 - Messagerie

Chaque élu dispose d'une adresse nominative sur le domaine de la commune (@ville-ris-

orangis.fr). Il est responsable des messages qu'il émet. La commune garantit le secret des

correspondances des élus (article 226-15 du code pénal) ; le contenu des messages ne peut être

consulté que dans les conditions prévues à l'article 7.

L'élu s'engage à ne pas mettre en place de transfert automatique de l'ensemble de sa messagerie

vers une adresse personnelle, et à ne pas utiliser les données personnelles détenues par la

commune à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées (article 5 du RGPD;

article 226-21 du code pénal).

Des outils de filtrage protègent la messagerie contre les messages indésirables ou malveillants ;

l'élu peut consulter sa quarantaine et demander la libération d'un message. Les limites de taille

des pièces jointes et de capacité des boîtes figurent à l'annexe A.

6.2 — Accès à internet

Les élus peuvent accéder à internet par le réseau sans fil des bâtiments administratifs municipaux,

ainsi que par toute autre connexion en dehors de ceux-ci. Sont notamment interdits la

consultation de contenus illicites ainsi que le téléchargement ou la mise à disposition d'œuvres

protégées en méconnaissance des droits de leurs auteurs, la commune étant tenue de veiller à ce

que son accès à internet ne serve pas à de tels usages (article L. 336-3 du code de la propriété

intellectuelle). Le service informatique peut bloquer, sur le réseau municipal, l'accès à des sites

malveillants ou manifestement illicites.

Article 7 - Traçabilité, contrôles et données personnelles

7.1- Traçabilité

Pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des services, le système d'information

enregistre des données techniques de connexion (identifiant, date et heure, adresse IP sur le

réseau municipal, adresses des sites consultés). Ces données n'enregistrent pas le contenu des

correspondances.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aSeuls les agents du service informatique habilités, tenus à une obligation de confidentialité, y ont

accès, aux seules fins d'assurer la sécurité du système d'information, de diagnostiquer un incident

ou de répondre à une réquisition de l'autorité judiciaire. Ces données ne peuvent en aucun cas

servir à contrôler l'activité politique des élus et ne donnent lieu à aucune surveillance individuelle

et permanente.

7.2 - Accès aux contenus

Les messages et fichiers d'un élu ne peuvent être ouverts par un tiers que dans l'un des cas

suivants :

- à sa demande ou avec son accord, en sa présence;

— sur réquisition de l'autorité judiciaire ;

—- en cas d'incident de sécurité grave, dans la stricte mesure nécessaire à son traitement, l'élu

étant informé et invité à y assister.

Les informations ainsi obtenues ne sont communiquées à aucun autre élu, sauf obligation légale.

7.3 - Information des élus (article 13 du RGPD)

Les traitements de données personnelles mis en œuvre pour l'application de la charte présentent

les caractéristiques suivantes :

| Responsable de Commune de Ris-Orangis

traitement Secrétariat Général

Finalités Gestion des équipements et des comptes, messagerie, dématérialisation

des instances, sécurité du système d'information

Bases légales Exécution d'une mission d'intérêt public et respect d'obligations légales

(articles L. 2121-10 et suivants du CGCT)

Identité, qualité, coordonnées postales, adresses électroniques, numéro de

téléphone, données de connexion. La communication d'une adresse

électronique personnelle est facultative et sert uniquement à l'envoi des

avis de mise à disposition

Données traitées

Destinataires Mairie et prestataires extérieurs

Durées de conservation Durée du mandat pour les comptes et les données de gestion |

| Accès, rectification, effacement, limitation et opposition, exercés auprès du Secrétariat Général : secretariatgeneral@ville-ris-orangis.fr — 01 69 O2 52

06 ; réclamation possible auprès de la CNIL

Droits des élus

Article 8 - Confidentialité, fin de la mise à disposition et restitution

8.1 - Confidentialité

Certains documents transmis aux élus contiennent des données personnelles (agents, usagers,

tiers) ou des informations protégées (affaires examinées à huis clos, secret des affaires dans les

procédures de commande publique, etc.). L'élu en assure la confidentialité et s'interdit de les

diffuser, notamment sur les réseaux sociaux.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242a8.2 — Restitution du matériel et clôture des accès

La mise à disposition prend fin à la cessation du mandat, quelle qu'en soit la cause (fin du mandat,

démission, démission d'office, perte du mandat). L'élu restitue l'ensemble du matériel, accessoires

compris, au service informatique dans un délai de quinze jours, contre signature d'un procès-

verbal de restitution. Lorsqu'un adjoint où un conseiller délégué perd sa délégation et reste élu, il

conserve le matériel ; les droits d'accès liés à sa délégation sont ajustés.

Avant la restitution, le service informatique permet à l'élu de récupérer ses documents personnels.

Les données de l'équipement sont ensuite effacées de manière sécurisée. Les accès à la

plateforme sont clôturés à la date de cessation du mandat ; la boîte de messagerie reste

consultable par l'élu pendant un mois, avec un message de réponse automatique, puis est

supprimée.

8.3 - Non-restitution ou dégradation

En cas de non-restitution après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou

de dégradation imputable à une faute ou à une négligence de l'élu, la commune peut émettre un

titre de recettes (article L. 1617-5 du CGCT). Son montant correspond à la valeur d'acquisition TTC

du matériel, diminuée d'un abattement de 15 % par année d'utilisation entamée. Le vol dûment

déclaré conformément à l'article 5.2 ne donne pas lieu à facturation, sauf négligence caractérisée.

Article 9 — Interlocuteurs

| Service Rôle | Contact |

Service informatique | Assistance, incidents, perte ou vol, informatique@ville-ris-orangis.fr | | | maintenance, restitution, question 01 69 02 52 38 - 8h30-12h30 /

liée à l'accès à la plateforme, 13h30-17h30

Déléguée à la protection | Information sur le RGPD et conseils | dpd@ville-ris-orangis.fr | des données de gestion des données 01.69.02.49.42 | (conservation, protection...) 8h30-12h30 / 14h00-17h30 |

Secrétariat Général Convocations, création du profil secretariataeneral@ville-ris-

permettant l'accès à la plateforme orangis.fr —- 0169 02 52 06 - 9hO0O-

12h30 / 13h30-1/7h30

| Archives | Gestion des archives et élimination | servicearchives@ville-ris-orangis.fr | 9h00-12h30 / 13h30-17h30

Article 10 — Entrée en vigueur et modification

La charte entre en vigueur à la même date que le règlement intérieur auquel elle est annexée. Elle

s'applique pour la durée du mandat, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur suivant. Toute

modification fait l'objet d'une délibération, à l'exception de l'annexe A, mise à jour dans les

conditions prévues à l'article 1.

Un exemplaire de la charte est remis à chaque élu qui en accuse réception lors de la signature du

procès-verbal de remise.

21

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aAnnexe A - Fiche technique (tenue à jour par le service informatique)

Version du 1° octobre 2026- Cette annexe n'a qu'une valeur descriptive : elle ne crée ni droit ni

obligation autres que ceux prévus par la charte.

| Élément

+—

Équipement

Applications

Filtrage de la messagerie

Capacité de la boîte

Pièces jointes

Description actuelle

Tablette sous Android Xiaomi Redmi Pad 2 Pro, clavier, stylet,

chargeur, housse de protection

OnlyOffice (bureautique), lecteur PDF, messagerie en ligne (OWA),

plateforme Docaposte Fast-Elus

Outil : Promox Mail Gateway

[2 Go]; vider régulièrement le dossier « Éléments supprimés »

Taille recommandée : 10 Mo maximum par message

Réseau sans fil WIFI_Mairie_Ris-Orangis

Bâtiments couverts : bâtiments administratifs (hors écoles)

22

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aAnnexe 2 : CHARTE DE L’'ELU LOCAL

L'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de la première

réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire

donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux

conseillers municipaux une copie de là charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre.

Article L1111-12

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des

arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui

lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions

constituent la charte de l'élu local. »

Article L1111-13

« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,

de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce

cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la

loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant

dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes

et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

23

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242aL'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son

mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements

effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat

électif. »

Article L1111-14

« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions

prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité

sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des

régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le

présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prèvues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20261008-2026242a-DE en date du 16/10/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026242a