Conseil Municipal - Annexe 2023 023 Modif reglement interieur CM

Documents similaires

Conseil Municipal - 2023 023 Modif reglement interieur CM

Conseil Municipal - 2026 242 ADM Approbation reglement interieur CM ve

Conseil Municipal - 1.4 MODIF REGLEMENT INTERIEUR CM

Conseil Municipal - cm 2025 009 reglement interieur du cm modifie

Conseil Municipal - cm 2025 009 reglement interieur du cm modifie

Conseil Municipal - Reglement interieur du CM Mai2022

Conseil Municipal - 2026 Reglement interieur CM

Conseil Municipal - Reglement interieur CM FLB 2023 027 modifie le 3 j

Conseil Municipal - 7 Modif du reglement interieur du CM

Déliberation - 51 modif reglement interieur du conseil

Conseil Municipal - Annexe 2023 023 Modif reglement interieur CM Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 2023 023 Modif reglement interieur CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, RIS-ORANGIS

Règtement lntérieur

du ConseiLmunicipaL

de Ris-0 ra ng is

Adopté par la délibération du Conseil municipal n'20211294

du 2l octobre202l

Version consolidée annexée à la délibération du Conseil

municipal n"20231023 du 13 févriler2O23

fl Vilte de Ris-Orangi= I Ç ville-ris-orangis.fr I I contact@ville-ris-orangis'fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aPréambule:

L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit :

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G. C.T.) -reproduifes en itatiÇues.- : - d'une part le mode d'organisation et le fonctionnement du Conseil Municipal àe la ville de Ris-Orangis à la suite des élections municipales partielles intégrales du 2 mai 2021.

- et d'autre part les conditions d'exercice du droit d'expression que détient chaque conseiller municipal aussi bien au sein du Conseil Municipal que dans les instanôes et commissions dont ilest membre.

Ce règlement peut à tout moment faire I'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de I'assemblée communale ; ces modifications sont approuvées dans les mêmes conditions que les délibérations.

Préalablement il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2121-29 du CGCT :

Le conseil municipal règle par ses détibérafibns /es affaires de la commune. ll donne son avis foufes /es fors que cet avrs esf requis par les tois et règlements, ou qu'ilest demandé par le représentant de t'Etat dans te dépaftement.

Lorsque le conseil municipal, à ce régutièrement requis et convoqué, refuse ou négtige de donner avis, il peut êfre passé outre.

Le conseil municipal émet des væux sur fous /es objets d'intérêt tocat.

Est annexée au règlemenl intérieur la charte informatique définissant les modalités d'utilisation ainsi que la charte de l'élu local dont la lecture a été faite lors du Conseil municipal d'installation du 7 mai 2021.

. Les dispositions qui ne sont pas en italique correspondent à celles spécifiques à la Commune

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aSommaire

Chapitre | : Réunions du Gonseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers- consultation des projets de contrat de service Public

Article 5 : Q uestions écrites et orales - Motions

Chapitre ll : Tenue des séances

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10

Article 11

Article 12

Présidence

Quorum

Pouvoirs

Secrétariat de séance

: Accès et tenue du Public

: Enregistrement des débats

: Séance à huis clos

Article 13 : Police de I'assemblée

Chapitre lll : Débats et votes des délibérations

Article 14 : Déroulement de la séance

Article 15 : Débats ordinaires

Article 16 : Débat sur les orientations budgétaires

Article 17 : SusPension de séance

Article 18 : Amendements

Article 19 : Mode de votation

Article 20 : Approbation des délibérations

Article 29 : Clôture de toute discussion

Article 29 : Approbation des délibérations

Article 30 Clôture de toute discussion

Chapitre lV : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 22 : Procès-verbaux

Article 23 : Comptes rendus

Article 24 : stres des délibérations

Ghapitre V : Commissions et comités consultatifs

Article 25 : Commissions municipales

Article 26 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 27 : Comités consultatifs

Article 28 : Commissions consultatives des services publics locaux

Article 29 : Commissions d'appels d'offres

Article 30 : Commissions d'ouverture des plis

Article 31 : Conseils de

Chapitre Vl : Dispositions diverses

Article 33 : Mise à disposition d'une boîte aux lettres

Article 34 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux nérale

Article 32 : Mise à disPosition d'éq uipements informatiq ues

ion de la minorité dans le bulletin d'information Article 35

2

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aCHAPITRE | : Réunions du conseilmunicipal

Article 1 : Périodicité des séances

Afticle L. 2121-7 du CGCT

trimestre.

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par

Lors du renouvellement généraldes conse/s municipaux, ta première réunion se tient de plein droit au plus tÔt le vendredi et au plus tard te dimanche suivant le tour de sgrutin à l'issue duquel le conseil a été étu au complet. Par dérogation aux drbposrlrbns de l'atticle L. 2121-12. dans /es communes de 3 500 habitantsét ptus, ta coivocation esf adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Lors de la première réunion du conseit municipal, immédiatement après l,élection du maire ef des adjoints, le maire donne lecture de la chafte de l'élu local prévue à l'article 1 1 1-1- Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l,étu local et du chapitre lll du présent titre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à ta mairie de la commune. tt peut égatement se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur te. territiire de ta commune, dès /ors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutratité, qu,il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessarres ei qu'it permet d',aisurer ta publicité des séances.

Toutefois, dans une commune nouvelle régie par /es disposrTro ns du chapitre ttt du titre ler du présent livre, 19 conseit municipal peut décider qu'une ou ptusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sbus réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se fienne nt à ta mairie de la commune nouvelle. Le public esf avrbé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réuiions.

\fticle L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu,il le juge utile.

ll est tenu de le convoquer dans un détai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de t'Etat dans te dépaftement ou par le tiers au moins des membres du conseil municipat en exercice dans/es communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans /es communes de moins de 1 000 habitants.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce détai.

Au regard de l'exiguité de la salle des mariages située à l'Hôtel de Ville n'offrant plus les conditions de sécurité satisfaisantes, les séances du Conseil municipal' se déroulent dans la salle municipale Emile Gagneux, sise 60 rue Albert-Rémy ou àans ta salle polyvalente de l'école Jacques-Derrida, sise 60 rue de seine à Ris-oÉngis. En cas d'impossibilité d'utiliser ces salles, pourra être utilisé un autre espace-municipal (gymnase...) respectant les conditions de neutralité, d'accessibilité, de sécurité et de publicité.1

Le Conseil municipal se déroule généralement le dernier mercredi2 du mois sauf en période estivale. La séance se déroule en fin d'après-midi/début de soirée. Cette

' Modifié par la délibération du conseil municipal n"20231023 du 13 février 2023

2 Modifié par la délibération du conseil municipal

n"20231023 du l3 Ëvrier 2023

3

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023amodalité habituelle ne fait pas obstacle à ce que la séance se tienne à un autre moment, et ce pour quelque raison que ce soit.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT:

Toute convocation effi par le maire. Ette indique les questions portées à l'ordre du jour Ette est mentionnée au registre des détibérations, affichée ou publiée' Elle est 'transmise de manière dématéiiatisée ou, sl /es conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Article L. 2121-11 du CGCT: Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la ffiis joursfrancs au moins avant celuide la réunion. En cas d'trrgence, te détai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à u, ioç fianc. Le maire en renâ compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipat qui se prononce sur I'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à t'ordre du iour d'une séance ultérieure'

Article L.2121-12 du CGCT:

Dans /es communes de 3 500 habitants et ptus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à détibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municiPal.

Si ta détibération concerne un contrat de service public, le proiet de contrat ou de marché accompagné de l'ensembte des pêces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout êonseitter municipat dans /es conditions fixées par le règlement intérieur.

Le détai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un iour franc-

Le maire en rend compte dès l'ouvefture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence'et peut décider le renvoi de ta discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du iour d'une séance ultérieure.

Le présent articte est égatement appticable aux communes de moins de 3 500

habiitants lorsqu'une détibération poie sur une installation mentionnée à l' afticle L. 511-1 du code de l'environnement.

La convocation est signée par le maire. Toutefois un adjoint dans I'ordre du tableau peut convoquer le Conseil Municipal en cas :

zç d'absence ou de suspension du maire,

a de décès ou de révocation du maire,

-e< d'annulation de l'élection du maire.

La convocation mentionne :

z la dale d'envoi,

6 le jour, I'heure et le lieu de la réunion.

La convocation comprend en pièce jointe I'ordre du jour

4

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aL'cnvoi des convocotionc ct doo piôooo annexes telles que mentionnées ci-clessor.rs s'effectue dans le délai règlementaire par voie démaiérialisée sur une adresse électronique via une plateforme agréée.

Sont joints à la convocation les rapports de présentation et les projets des délibérations des affaires inscrites à l'ordre du jour, et le cas échéant dès ânnexes, les procès-verbaux des séances précédentes.

L'ensemble du dossier contenant les projets de délibération et les rapports de présentation sont des documents administratifs préparatoires dont la diffusiôn est, par nature, réservée aux conseillers municipaux à l'exception des informations publiques.

Les conseillers municipaux sont, à ce titre, tenus à une obligation de discrétion et ne doivent pas communiquer les éléments du dossier aux tierJou les diffuser de quelle que manière que ce soit.

ll est rendu compte des décisions prises en application de I'article L.2122-22 sous forme de tableau récapitulatif.

Article 3 : Ordre du iour

Le maire est maître de l'ordre du jour. A ce titre, il peut inscrire aux côtés des délibérations, une motion d'intérêt général.

L'ordre du jour est annexé à la convocation et porté à la connaissance du public, par voie d'affichage à l'Hôtelde Ville.

Arlicle 4 : Accès aux dossiers -Consultation des proiets de contrat de service public

Article L.21?1-13 du CGCT: Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font robjet d,une délibération.

Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure ta diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériets qu'eile juge /es p/us appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur iei affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans /es conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre in'dividuel, les moyens i nfo r m ati q ues ef de té I é co m m u n i c at i o n s nécessafes.

Ces drsposffrons sonf applicabtes aux étabtissements pubtics de coopération intercommunale.

Article L. 2121-26 du CGCT :

Toute personne physique ou morale a te droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets ef des comptes de la commune et de s arrêtés m u n icipa ux.

Chacun peut les publier sous sa responsabitité.

La communication des documents mentionnés au premier atinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des servrbes déconcentrés de l'Etat,' inilervient dans /es conditions prévues par l'afticle L. 311-9 du code des relations entre le pubtic et I'administration.

Les disposffions du présent articte s'appliquent aux étabtissements publics

ad m i n istratifs de s com m u ne s.

Afin de ne pas perturber la bonne marche de I'administration, les membres du Conseil municipal sont invités à n'intervenir en aucun cas direciement auprès des

5

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aservices pour obtenir un renseignement. Toute question, demande d'information compléméntaire ou intervention d'un membre du Conseil municipal auprès de I'administration communale, devra se faire par écrit.

4-1 Accès aux dossiers

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers :

- En lien avec un point inscrit à l'ordre du iour du Conseil municipal uniquement en mairie aux heures d'ouverture de celle-ci

Pour cela, un courriel est adressé à contact@ville-ris-orangis.fr, 24 heures avant la date de consultation souhaitée. Cette consultation s'effectuera en mairie et aux heures d'ouverture'

Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à

délibération, la Commune met à disposition de ses membres élus à titre individuel ou collectif les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires, selon les modalitéi précisées dans la charte informatique annexée au présent règlement intérieur.

- pour tout autre document ne faisant pas I'obiet d'une inçcription à l'ordre dV i.ou,r anOe doit être adressée par courriel à

contact@vi I le-ris-oran g is.f r.

Les modailtés de comÉrunication des documents communicables sont les

suivantes :

- Par consultation sur rendez-vous dans un délai raisonnable ;

- Par l,envoi en version dématérialisée dans un délai raisonnable ;

N'est pas autorisée une saisine directe auprès des services municipaux.

4-2 Consuttation des projets de contrats de service public

Afticte L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT:

Si ta dét'tbération coffi un contrat de seruice public, le proiet de contrat ou de marché accompagné de l'ensembte des pêces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout ôonseitter municipat dans /es conditions fixées par le règlement intérieur.

Les projets de contrat de service public sont consultables à compter de l'envoi de la convocation.

pour cela, un courriel est adressé à contact@ville-ris-orangis.fr, 24 heures avant la

date de consultation souhaitée. Cette consultation s'effectuera en mairie et aux heu res ouvrables a u secrétariat g énéral-affa i res j u rid iq ues

Dans tous les cas ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

6

Article 5 : Questions écrites et orales - Motions

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023a5.1 Questi ons écrites

Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.

5.2 Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT:

Les conseillers municipaux ont te droit d'exposer en séance du conseildes guesfions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000'habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que /es règles de présentation et d'examen de ces guesfions. A défaut de règtement intérieur, cettes-ci'sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conse it municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune esf organisé tors âe'la réunion suivante du conseil municipal.

L'application du deuxième atinéa ne peut donner tieu à l'organisation de plus d,un débat par an.

Les questions orales portent sur des sujets relatifs aux affaires de la Commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats

Le texte des questions est adressé au Maire par écrit exclusivement par courriel à contact@ville-ris-oranqis.fr, au minimum 4g heures (dont au moins une journée ouvrée) avant une séance du Conseil municipal.

Ces questions doivent être proposées selon la forme suivante :

- Un titre par question,

- Un rappel synthétique du contexte,

- Question formulée en interrogation.

ll est procédé, par courriel, à un accusé réception à la question orale. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé seront traitées lors d'une séance ultérieure.

Lors de la séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier peut répondre oralement aux questions posées par les conseillers. Le Maire peut également décider de les renvoyer à un Conseil municipal ultérieur, ou encore procédèr à une réponse écrite.

Si l'objet des questions le justifie, le maire peut décider de lês transmettre pour examen aux commissions municipales

Les questions orales qui seront évoquées en séance, seront traitées à la fin de celle- ci.

Afin de ne pas allonger la durée du Conseil municipal de manière excessive, la durée consacrée à cette partie peut être limitée à 30 minutes au total. Dans ce cas, les questions non traitées sont, sur proposition du Maire, reportées à une séance ultérieure, ou peuvent faire I'objet d'une réponse écrite.

Les réponses apportées lors du Conseil municipal ne donnent pas lieu à des débats.

7

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023a5.3 Motion

Le Conseil municipal peut examiner toute motion déposée par un Conseiller municipal. Celle-ci doit porter sur un sujet qui concerne la commune eUou sa population' La motion doit être adressée à contact@ville-ris-oranqis.fr au minimum 48 heures (dont au moins une journée ouvrée) avant la date du Conseil municipal. Elle doit être signée par son ou ses auteurs.

I

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aCHAPITRE ll I Tenue des séances du Gonseilmunicipal

Article 6 : Présidence

Article.L' 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celuiqui le remplace.

Dans /es séances où le compte administratif du maire est débaftu, Ie conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'/ n'esf plus en fonction, assrsfer à ta discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 du CGCT:

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'étection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipat.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conse it municipat sont convoqués dans /es formes et délais prévus aux articlesL. 2121-10àL. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'étection à taquette-i dîit&e pr""éd€ Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessafes lorsque le conseil municipalest incomplet.

Sl, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, te conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire ef des adjoints, à moins qu,il n,ait perdu te tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y iera procédé sans éteciions complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipat a perdu te tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.

Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints interuient après Ie 1er janvier de l,année qui précède le renouvellement général des conse its municipaux, il n'est procédé aux élections nécessafes avant I'élection du maire ou des àapints que ii le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il ôompte moins de quatre membres.

Le président procède notamment aux opérations suivantes à savoir : - à l'ouverture des séances,

- à la vérification du quorum,

- à la direction des débats,

- à I'organisation du débat en accordant notamment la parole, en rappelant à I'ordre les orateurs à I'affaire soumise au vote, en procédant s'il y a lieu aux interruptions de séance,

- à la mise au vote des affaires inscrites à I'ordre du jour,

- au constat et à la proclamation des résultats.

Article 7 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT:

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

St, qpres une première convocation régulièrement faite selon /es dlsposrTrons des articles L. 2121-10 à L.,21.21-12, ce quorim n'est pas atteint, le conseit municipat est à nouveau convoqué à frois jours au moins d'interualle. tt détibère alors valablement sans condition de quorum.

9

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aLe quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce déPart.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de I'examen d'un point de I'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure ou suspend la séance jusqu'à reconstitution du quorum.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

En cas de conseillers en situation de conflit d'intérêt3, conformément à l'article 3 du décret 2014-gO du 31 janvier 2014 pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibéraiions, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.

Article 8: Pouvoirs

Article L. 2121-20 du CGCT : lJn conseiller municipalempêché d'assisfer à une séance pettt Aonner a un cottegue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même 'conseiller municipat ne-peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est touiours révocable. Sauf cas de matadie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de tro i s sé a nces consécuflYes.

Les détibérations sont pr.ses à la maiorité absolue des suffrages exprimés

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Les pouvoirs peuvent être adressés avant la séance par courriel à l'adresse contact@ville-ris-oranq is.fr

En l'absence de transmission par mail, les pouvoirs sont remis au plus tard au début de la réunion.

La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseillèr obligé de se ietirer avant la fin de la séance. Elle est alors remise au Maire.

A1n d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 9 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT: Au début de chacune de ses séances, le conseil ieurs de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire.

tt peut adjoindre à ce ou ces secréfaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, gui assisfent aux séances mars sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un élu, assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. ll contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.

3 Au scns dc I'articlc 2 de clc la loi n'2013-907 du 11 octobrc 2013, rclativc à la transpdencc de la vic publiquc, constituc un conflit d,intérêts toutc situation d'intcrfércncc entrc un intérôt public ct dcs intérôts publics ou privés qui cst dc naturc à influcnccr ou à paraîtrc influcncer 1'cxcrcicc indépcndant, impætial ct obicctif d'unc fonction

10

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aAu titre du secrétariat dc céonoo, doo doouments peuvent ôtre remis aux élus pour être complétés. A titre d'exemple, en début de mandat, une fiche individuelle comprenant différents renseignements (état civil, coordonnées, fonction au sein des associaiions...) devra être remplie. Elle sera à actualiser tous les ans.

En cas d'évolution dans les renseignements demandés, il appartient aux élus de les communiquer sans délai.

Les agents de I'administration communale ainsi que toute personne extérieure présente à l'initiative du Majre ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve. En cas d'intervention de leur part, il est alors procédé à une suspension de séance.

Article 10 : Accès à la séance et tenue du public

Artic!.e L. 2121-18 alinéa le' du CGCT: Les séances des consel/s municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans I'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Les membres du Conseil municipal siègent aux places qui leur sont attribuées à I'issue de la séance du Conseil municipal d'installation. lls ne peuvent en aucun cas de leur propre chef s'installer à une autre place.

En cas d'évolution de la composition du Conseil municipal en cours de mandat, il est tenu compte de l'ordre du tableau pour l'assignation des places.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. ll ne saurait empiéter sur l'espace réservé aux conseillers municipaux.

Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toute marque d'approbation ou de désapprobation est interdite.

ll est invité à mettre en mode silencieux tout appareil de type téléphone portable.

Le Maire, Président de séance, a seul la police de l'assemblée. ll peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter toute personne qui troublerait l,ordre public.

Article 11 : Enreqistrement des débats

Artic-le l,..2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que te maire tient de l'afticle L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmlses par les moyens de com m u n ication a ud iovi su el le.

Les interventions des élus sont enregistrées sur une bande audio afin de permettre la retranscription des débats. Les élus sont donc invités, à utiliser le micro mis à disposition et à l'éteindre à la fin de leur intervention

Les séances du conseil municipal peuvent également être filmées et enregistrées par le service de la communication de la ville. ll peut être procédé à la dJffusion sur internet.

L'accord des conseillers municipaux qui sont investis d'un mandat électif et s'exprimenl dans l'exercice de ce mandat n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. En revanche, le droit à I'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dans ce cadre, la diffusion de I'image de ces personnes présentes lors de la séance impliquera la

1l

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aretransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier.

Le respect des règles de protection de l'image des personnes non élues s'impose à tous.

Aussi tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur en début de séanCe auprès des membres du Conseil municipal. Le Maire rappelle que pour I'enregistremeni vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, i'autorisation préalable des personnes non élues est requise.

Lorsque l'enregistrement filmé des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.

Article 12 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 u CGCT

ou du maire, le conseil municipal peut

membres présents ou représentés, qu'il

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 13 : Police de l'assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seulla police de l'assemblée.

@Attoire ou arrêtertout individu quitrouble fordre. En cas de crime ou de détit, it en dresse un procès-verbal et le procureur de la

Répubtique en esf immédiatemenf sar.sL

ll appartient au maire de faire observer le présent règlement.

Les téléphones portables doivent être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse un procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Les infractions au présent règlement commises par les membres du Conseil municipal, pourront notamment faire l'objet des sanctions suivantes :

- rappel à I'ordre, - rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal et au compte rendu,

- inierdiction ou retrait eUou restriction de parole, notamment lorsque l'élu s'écarte de la question traitée,

- expulsion de la séance en cours notamment lorsqu'un élu trouble le bon fonctionnement de la séance, tient des propos notamment injurieux

Néanmoins, sttr la demande de trois membres

décider, sans débat, à la maiorité abso/ue des

se réunit â hurs c/os.

t2

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aCHAPITRE lll : Débats etvotes des délibérations

Afticle L. 2121-29 du CGCT : Le conseit municipat règte par ses détibérations tes affaires de la commune.

ll donne son avrs toutes /es fors que cet avrs esf requis par les tois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de t'État dans le département. -

Lorsque le conseil municipal, à ce régutièrement requis et convoqué, refuse ou négtige de donner avis, il peut éfrepassé outre.

Le conseil municipal émet des væux sur tous /es objets d'intérêt tocal.

Article 14 : Déroulement de la séance

Le maire, à I'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, ciie les pouvoirs reçus.

lldemande au conseil municipalde nommer le secrétaire de séance.

ll fait approuver le procès-verbal d'une des séances précédentes et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de I'article L.2122-23 du Code général des col lectivités territoriales.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l,ordre du jour.

ll peut aussi soumettre au Conseil municipal des << questions diverses )), qui ne revêtent pas une importance capitale. Au préalable, il sollicite l'accord du Cbnseil municipal pour examiner cette question diverse.

Lorsqu'un membre du Conseil municipal estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le Maire dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle I'affaire en æuse est délibérée.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maiie lui- même.

Article 15 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parolè qu,àprès l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un orateur à l,intérrompré.

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans I'ordre chronologique de leur demande.

Seules les affaires dont le Conseil municipal a la compétence pour délibérer peuvent faire l'objet d' intervention.

l3

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023apour la bonne tenue de la séance, le plus grand silence doit être observé pendant les

délibérations. ll appartient à chaque Conseiller municipal d'avoir une attitude permettant un débat'serein, centré sur la question soumise à délibération en évitant toute digression.

Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas bchéant, application des dispositions prévues à l'article 13'

La parole peut également être retirée si les propos excèdent les limites du droit de libre expression en èas notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses

Au-delà d'un temps raisonnable, le Maire peut inviter l'orateur à conclure brièvement.

Sous peine d'un rappel à I'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération'

Article 16 : Débat sur les orientations budqétaires

Article L. 2312-1 du CGCT:

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal- Dans /es communes de 3 500.habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur /es orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et ta gestion de ta aéUé. Ce rapport donne tieu à un débat au conseil municipal, dansTes conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'afticle L. 2121- p. ltest pris acte de ce débat par une délibération spécifique'

Dans les communes de ptus de 1O 0OO habitants, te rapport mentionné au deuxième atinéa du présent articte comporte, en outre, une présentation de la structure et de l,évolution des dépenses ef des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et'l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des 'avantages en nature et du temps de travait. tt est transmis au représentant de.l'Etat dans ie dépaftement et au

.président

de t'étabtissement public de coopération

intercommunale dont la commune est membre ; it fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsique tes modatités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dr'sposrTrons du présent afticte s'appliquent aux établissements publics

administratifs des communes de 3 500 habitants et plus-

Le débat d'orientation budgétaire a lieu lors d'une séance ordinaire, après inscription à l,ordre du jour ou lors d'unè séance réservée à cet effet. ll donnera lieu à délibération prenant aite du débat et sera enregistré au procès-verbal de séance.

pour ce débat d'orientation budgétaire, sera transmis aux conseillers municipaux un

rapport de présentation comportànt notamment la présentation du contexte budgétaire national, les orientations budgétaires de la Commune.

Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et dépenses de fonétionnement ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. son contenu comporte les informations telles

lu;énumérées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur, dans la perspective du vote du budget communal'

l4

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aAÉicle 17 : Susponoion do e6ance

La suspension de séance est une brève interruption du conseil en cours de séance.

Seul le Président de séance peut décider d'une suspension de séance. ll en fixe la durée.

La suspension peut être demandée concomitamment par cinq conseillers municipaux. Le Président de séance apprécie la suite donnée à cette demande.

Article {8 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.

lls doivent être présentés par écrit exclusivement par courriel à contact@ville-ris- oranqis.fr au maire 48 heures avant la séance. (Dont au moins une lournee orrvree;

Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 19 : Mode de votation

Article L.2121-21 du CGCT:

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quaft des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom desvotants et l'indication du'sens de teur vote.

ll est voté au scrutin secref :

7'SolT lorsqu'un fiers des membresprésenfs le réctame ;

2' soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu ta majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et rébctbn a lieu à la majorité relative ; à égatité de voix, l'élection esf acqurse au ptus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au icrutin secref aux nominations ou aux présentations, sauf dr.spos,t,o, l6gistative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque posfe â pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appet de candidatures, /es nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de ta tiste /e cas échéant, et it en est donié lecture par le maire.

Tout conseiller municipat atteint d'infirmité certaine et te mettant dans l,impossibitité d'introduire son bulletin dans l'envetoppe est autorisé à se faire assisfei par une personne de son choix.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés

Le conseil municipal vote de I'une des trois manières suivantes :

à main levée,

au scrutin public par appel nominal,

au scrutin secret.

l5

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aLe mode de votation ordinaire est le vote à main levée. ll est constaté par le président qui compte le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

La demande de vote au scrutin secret doit porter sur une affaire déterminée. Elle doit être renouvelée pour chaque nouveau vote s'ily en a plusieurs dans la séance'

Article 20 : Approbation des délibérations

Articte L. 2121-20 du CGCT : (...) Les délibérations sonf prises à la maiorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y-a partage égat des voix et sauf cas de scrutin secret, Ia voix du président est prépondérante.

Principe :

tes OetiOerations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Cas des conseillers intéressés à une délibération :

s ont pris part des membres du Conseil

municipaT intéressés à l'affaire qui en a fait I'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire (article L2131-11 du CCGT).

Les membres du conseil intéressés devront en faire la déclaration, ils ne prendront part ni à la discussion ni au vote.

Cas particulier du vote du compte administratif

plication de l'article L' 1612-12 du CGCT

présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année. suivant i'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoPtion.

Article 21 : Clôture de toute discussion

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans I'ordre déterminé par le président de séance.

ll appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

16

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aCHAPITRE lV : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 22 : Comptes rendus

Article 1.. 2121-25 du CGCT : Dans un détai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en tigne sur /e srite internet de I a co m m u ne, lorsq u' il exlsfe.

Le compte rendu est affiché sur le panneau d'affichage administratif extérieur de I'Hôtel de ville. ll est également mis en ligne sur le site inteinet de la ville https://www.mairie- ris-orangis.fr

Article 23 : Procès-verbaux

Article L. 2121-26 du CGCT:

Toute personne physique ou morale a te droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgefs ef des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabitité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des servrces déconcentrés de l'Etat,' initeruient dans /es conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relation's entre te pubtic et l'administration.

Les disposrTions du présent afticte s'appliquent aux étabtissements pubtics

ad m i n i stratifs de s com m u ne s.

Le procès-verbal comporte, outre les éléments figurant au compte-rendu, les

déclarations des conseillers lors de la séance.

Le procès-verbal est approuvé par vote lors d'une séance ultérieure du Conseil municipal. Lors du vote, les membres du Conseil municipal ne peuvent interuenir que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 24 : Reqistre des délibérations

êrticte t. ZtZt-Zg d : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. E//es sonf srgnées par tous les membres présenfs à la séance, ou mention est faite de

la cause quiles a empêchés de srgner.

Les délibérations régulièrement approuvées par le Conseil municipal sont intégrées dans le registre des délibérations.

Par ailleurs, il est demandé à chaque élu de signer la feuille d'émargement relative à la séance du conseil municipal. cette fiche de présence est intégrée Ju registre.

t7

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aCHAPITRE V : Gommissions et comités consultatifs

Article 25 : Gommissions municipales

Article L, 2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque ffiargées d'étudier /es guesfrbns soumlses au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres- 'Elles

sont convoquées par le maire, qui en est te président de droit, dans /es huit iours qui suivent leur nomination, ou à ptus bref détai sur la demande de la maiorité des membres qui tes composenit. Dans cefte première réunion, les commissions désignent un vice-prêsident qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans /es communes de ptus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris /es commissions d'appel d'offres et /es bureaux d,adjudications,'doit re.specter te principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'exptression piuratiste des é/us au sein de l'assemblée communale.

Article L. 2143-3 du CGCT:

Dans /es communes de 5 000 habitants et ptus, it est créé une commission communale pour l'accessibitité composée notamment des représentants de la commune, 'd,associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,-notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d;associations ou organismes reprééentanf /es personnes âgées, de représenfanfs des acteurs économiquel ainsique de représentants d'autres usagers de la ville"""

La désignation des membres est etfectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Les commissions permanentes, instaurées par délibéralion 20211113 du 7 mai 2020 sont les suivantes :

. Commission Petite Enfance, Enfance, Education, Jeunesse

. Commission Vie associative, culturelle et sportive

r Commission Solidarités et modernisation du service public

. Commission Aménagement, Cadre de vie, écologie

. Commission Finances

Le Conseil municipal en a fixé la composition qui est la suivante :

- I sièges sont dévolus à la liste < Ris pour tous, un avenir pour chacun >,

- 2 sièges pour la liste << Ensemble >,

- 1siège pour la liste << Ris en avant >>.

En cours de mandat, il peut être proposé au Conseil municipal d'instaurer d'autres commissions municiPales.

La composition de la commission d'accessibilité a été instaurée par délibération 2021' 131 du 27 mai2021

l8

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aArticle 26 : Fonctionnement des commissions municipales

Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l'absence du Maire, président de droit.

La réunion des commissions donne lieu à une convocation signée par le Maire ou le vice-Président, adressée aux élus membres des cômmiàsions par voie dématérialisée via une plateforme agrée

Le maire ou le vice-président peut décider de convier des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal, un ou plusieurs élus à une réunion de coùmission au regard de la délégation détenue.

Les commissions municipales instruisent les affaires qui leur sont soumises. A ce titre, elles peuvent être consultées sur les projets de délibération ou sur tout dossier susceptible de les concerner.

N'ayant pas de pouvoir de décision, elles ont un rôle consultatif et émettent un avis, ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents sans qu,un quorum soit exigé.

Le directeur général des services eUou son représentant et les responsables administratifs ou techniques du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions municipales.

Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques. Elles peuvent se tenir en présentiel ou à distance. Dans ce cas, un lien de connexion est communiqué aux élus.

Lors de la séance, il est procédé à un exposé oral des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Un tableau de présences en commission est tenu à jour.

Un compte-rendu pouvant prendre la forme d'un relevé de conclusions de la commission est établi après chaque réunion.

Article 27 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT;

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout probtème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de ta commune. Ces comités comprennenf des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentanfs des assocrafions locales.

Sur proposition du maire, il en fixe ta composition pour une durée qui ne peut excéder ceile

du mandat municipalen cours.

Chaque gomité est présidé par un membre du conseit municipat, désigné par le maire. Les comités peuvent être consuttés par te maire sur toute question où projet rnféressanf /es services publics et équipements de proximité et entrant dans le domàine d'activité des assoclaflons membres du comité. tts peuvent par aitteurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel its ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.

t9

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aLes avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.

Article 28 : Gommissions consultatives des services publics locaux

Afticle L. 1413-1 du CGCT

(( ......, Ies communes de ptus de 10 OOO habitants, /es éfabûssements publics de

coopération intercommunaie de plus de 50 OOO habitants ef /es syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une comimission consultative des seryice s publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de détégation de seruice public ou qu'ils 'exptoitent en régie dotée de i'autonomie financière. Les établissements publics de coopération inteicommunale dont ta poputation est comprise entre 20 000 et 50 000 nabitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.

Cette commr'ssion, présidée par le maire, te président du conseil départemental, le président du conseit régionai, te président du conseit exécutif pour la collectivité de 'Corse, te président dé l'organe détibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assembtée détibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de ta représentation proportionnelte, ef des représentants d'assocrafio ns locales, nommés'par l'assembtée détibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer â ses tràvaux, avec voix consuttative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. 'La

majorité des membres de ta commission peut demander l'inscription à I'ordre du jour dé toute proposition relative à I'amélioration des servrbes publics locaux. -La commission examine chaque année sur le rapport de son président:

1. Le rapport, mentionné à I'articte L. 1411-3, étabti par le délégataire de seruice public ; '2"

Les rapports sur le prix et Ia qualité du seruice public d'eau potable, sur /es services d'assarnisse ment visés à l'afticle L. 2224-5 :

3' lJn bitan d'activité des seryice s exptoités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4" Le rapport mentionné à l'afticte L. 2234-1 du code de la commande publique établi par te titulaire d'un marché de paftenariat' 'E1e

est consultée pour avis par l'assembtée détibérante ou par l'organe délibérant sur : 1. Tout projet de détégation de seruice pubtic, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe'déiiAérant se firononce dans tes conditions prévues par l'article L. 1 41 1 -4 ; 2" iout projet de créaiion d'une régie dotée de I'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; '3"

Tout projet de parteiariat avant que l'assembtée délibérante ou l'organe délibérant ne se piononce dans tes conditions prévues à l'article L. 1414-2 :

4" Tout projet de pafticipation du service de l'eau ou de /'assarnissement à un progra*à"'de reciterchè et de dévetoppement, avant la décision d'y engager le

service.

Le président de Ia commission consultative des servrce s publics locaux présente à son aséembtée détibérante ou à son organe détibérant, avant Ie ler iuillet de chaque année, un état des travaux réatisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).

Dans /es conditions qu'its fixent, l'assemblée détibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de sarslr pour avis la commission des proiets précités. >

20

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aLa commission consultative des services publics locaux a été instaurée par

délibération n"2020-118 du 2 juiilet 2020

Les rapports remis par la commission consultative des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.

Article L1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales (par renvoi de l'article L1414-2)

ll.-La commlssrbn est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la cottectivité territoriale de Corse, d'un dépaftement, d'une commune de 3 500 habitants et ptus et d'un établissement pubtic, pàr t,autorité habilitée à signer la convention de détégation de seruice pubtic ou son'ieprésentant, président, et par cinq membres de l'assemblée détibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus for-t resfe ;

La Commission d'appel d'offres a été instaurée par délibération du Conseil municipal n"20211116 du 7 mai 2021

Les convocations sont adressées par voie dématérialisée aux membres de la Commission d'appel d'offres.

Article L1411-5 du code Généraldes collectivités territoriales

l.-Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de i'obligation d'emploi des tàailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 àL.52124 du côde du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de lbvb de la commisslon, l'autorité habititée à sigier la convention peut organiser librement une négociation avec un ou ptusieurs soumissionnaires dans'tes coiditions prévues par I'article 46 de l'ordonnance du 29 ianvier 20l6susmentionnée. Ette saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel ette a procOdé. Ette lui transmet te rapport de la commission présentant notamment la l'sfe des entreprises admrses â présenter une offre et I'analyse des propositions de cel/es-ci, ainsique te's motifs du choix ll.-La commissrbn est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la cotlectivité territoriale de Corse, d'un dépaftement, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un étabtissement public, pàr t'autorité habilitée à signer la convention de détégation de service pubtic ou son' ieprésentant, président, et par cinq membres de l'assemblée détibérante élus en soi sein à la représentation proportionnelle au plus for-t reste ;

La Commission d'ouverture des plis a été instaurée par délibération du Conseil municipal n"2021-130 du 27 mai 2021

Les convocations sont adressées par voie dématérialisée aux membres de la Commission d'ouverture des plis.

2t

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aArticle 31 : Conseils de quartier

Article L. 2143-1 du CGCT:

Dans /es communes de 80 000 habitanfs ef p/ug le conseil municipalfixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.

Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe Ia dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.

Les conse/s de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur ioute question concernant te quaftier ou la ville. Le maire peut les âsiocrer à t'étaboration, à ta mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quaftier, en pafticutier celles menées au titre de la politique de Ia ville. Le conseil 'municipat peut affecter aux conse/s de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.

Les communes dont la poputation est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent apptiquer tes présentes disposrTro ns. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 21 22-1 8-1 s'appliquent.

ffiue.communesoumiseàl,obligationdecréationd,tlnconseildequartier,Ie maire peui Aécider que le conseil citoyei prévu à l'afticle 7. de la loi n" 2014-173. du 21 février 2014 de programmation pour ta vitte et ta cohésion urbaine se substitue au conseilde quaftier.

Article L. 2122-2-1 du CGCT: Dans les communes de S0 000 habitants et plus, la peut donner tieu à dépassement en vue de la création

de posfes d'adjoints chargés principatement d'un ou plusieurs quaftiers, sans foufefors qu" t" nombre de ceux-ci'puiise excéder 10% de I'effectif légaldu conseilmunicipal.

Article L. 2122-18-1 du CGCT : L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question ffiu les quartiers dont il a ta charge. llveille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier'

Le Conseil municipal a pæ délibération n"20211104 du 7 mai 2021 a décidé de maintenir les conseils de quartier suivants :

- Quartier Bas de Ris

- Quartier Plateau / Cæur de ville

- euartier Terres Saint Lazare - Bois de l'Epine - Hippodrome - Terrain ex LU - Projet Cluster SPort

Le fonctionnement des conseils de quartiers a été fixé par délibération du Conseil municipal n"20211104 du7 mai 2021'

22

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aCHAPITRE Vl : Dlspositions diverses

Article 32 : Mise à disposition d,équioements informatiques

Préalablement à la séance d'installation du Conseil municipal du 23 mai2020, il a été remis à chaque conseiller municipal un ordinateur et du petit matériel.

!3 gfarte informatique annexée au présent règlement intérieur précise les conditions d'utilisation.

Article 34 : Mise à disposition d,une boîte aux lettres

Les élus relevant de la Liste < Ris pour tous, un avenir pour chacun > disposent d,une case nominative auprès du Cabinet de Monsieur le Maire. lls peuvent y accéder aux horaires d'ouverture de la Mairie.

Les élus relevant des listes << Ensemble >> et << Ris en avant > disposent d,une boîte aux lettres nominative fermant à clef. La clef est remise contre récépissé.

A ce jour, la boîte aux lettres se situe au niveau de l'accueil de l'Hôtel de ville. Les élus peuvent y accéder aux horaires d'ouverture de la Mairie.

En cas de modification du lieu d'implantation, un courrier précisant le lieu et les conditions d'accès est adressé aux élus concernés.

ll appartient aux élus de prendre ses dispositions pour retirer régulièrement et en tout état de cause en fin de mandat, les documents qui ont été dépoies dans la boîte aux lettres.

En fin de mandat d'un élu, il est procédé à un changement de serrure en vue de la réattribution de la boîte aux lettres.

Article 34 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article...L. 21?1-27 du CGCT : Dans les communes de ptus de s soo habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peivent disposer sans frais du prêt d'un local commun. tln décret d'application déteimine tes modalités de cette mise à disposition.

Arlicle D2121-12 du CGCT: Les modatités d'aménagement et d'utitisation du tocat commun mis à la disposition des conseillers n'appaftenant pas â ta majorité m,u.nicipale, en application de l'article L. 2121-27, soni iixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, it appaftient au maire d'arrêier les conditions de cette mise à disposition.

Dans /es communes de 10 000 habitanfs ef p/us, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, drsposer d'un local administratif permanent.

23

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aDans /es communeE de moins de lQ QQ? hahitants ct tlc plrts de 3 500 hahitants, ta mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la maiorité municipale peut être, dans la mesure compatibte avec l'exécution des servtbes publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers rnféressé s, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant /es heures ouvrables.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à ta disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répaftition en fonction de l'importance des groupes.

ll est satisfait à toute demande écrite de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois à compter de I'adoption du présent règlement intérieur.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques ni à servir de permanence électorale pour les élus.

Dans I'attente de mise à disposition du local, les élus peuvent avoir accès à la salle municipale du chanoine Bos sise Place du chanoine Bos à Ris-orangis.

Article 35 : Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal

Article L. 2121-27-1 dll CGCT: Dans les communes de 3 soo habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'inform'ation générale sur /es réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace esf réservé â I'expression des conseillers n'appartenant pas à ta majorité municipale. Les modalités d'application de cefte disposition sont définies par le règtement intérieur.

Dans le bulletin municipal, < la gazette de Ris-orangis ), une page est réservée à I'expression libre des conseillers municipaux.

Ce droit d'expression est exercé collectivement par I'intermédiaire du groupe d'élus correspondant à chaque liste en présence lors du scrutin municipal.

Ris pour tous, un avenir pour chacun : 2b00 signes (2990 avec signature) Ensemble : 1400 signes (1567 avec signature)

Ris en avant : 1 100 signes (1 190 avec signature)

Les rédacteurs devront respecter le nombre de signes autorisés. L'insertion de photos, d'illustrations ou de pictographies n'est pas admise dans I'espace d'expression.

Les rédacteurs s'engagent, conformément aux termes de I'article L2121-27-1du Code Général des Collectivités Territoriales à :

- Ne s'exprimer que sur les réalisations et la gestion de la Commune dans la limite de ses compétences,

- S'exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d'une infraction au regard de cette loi.

Dans ce cadre, les articles ne devront par exemple comporter aucune mise en cause personnelle, ni être à caractère diffamatoire ou injurieux.

24

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aUn article qui ne respecterait pas les prescriptions énoncées ci-dessus pourra faire l'objet d'une demande de modification eVou une décision de ne pas publier et/ou d'un droit de réponse.

Tout texte comportant des risques de troubles à I'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant ou dont ie contênu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale ne sera pas publié.

Afin de pouvoir être insérés dans < la gazette de Ris-Orangis >>, les articles sous forme dactylographiée seront transmis par voie dématérialisée à l'adresse contact@ville-ris- oran-qis.fr au plus tard le 14 de chaque mois précédant la parution du bulletin mur . ll est procédé par courriel à un accusé réception de la réception de l'article. Pour information, le bulletin mensuel est édité mensuellement excepté pour les mois de juillet-août.

Les articles ainsi rédigés seront proposés par chaque tête de liste qui s'exprime au nom et en accord avec les élus appartenant à la même liste.

En I'absence de réception d'articles dans les délais ou en cas de réception d'articles non conformes aux dispositions du présent règlement intérieur, il sera précisé aucun article parvenu dans les délais ou article non conforme aux dispositions du règlement intérieur.

La gazette de Ris-Orangis est mise en ligne sur le site de la Ville. sur

http:rwww.mairie-ris-ranqis.ir. et sur la page facebook de la Ville. La page réservée à ferrpression des conseillers municipaux sera donc également consultable sur le site.

Le présent règlement intérieur auquel sont annexés la charte informatique et la charte de i'élu local cbmporte 35 articles. ll a été adopté par délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre2O2l et modifié par délibération du Conseil municipal en date du 13fêvrier 2023.

Transmis en Préfecture le

Publié le 0 Z ilARS 2023

Stéphane RAFFALLI

Maire de Ris-Orangis,

û 2 ilAR$ 2023

I de l'Essonne ller d

25

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aRIS-ORANGIS

Charte informatique

Annexe I

au règtement intérieur

du ConseiI municipaI

fl Vile de Ris-Orangi" I P ville-ris-orangis.tr I I contact@ville-ris-orangis.fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aLa dématérialisation des procédures administratives répond à une volonté de

modernisation de la gestion des services de la collectivité et s;inscrit dans une démarche citoyenne favorisant le développement durable de la Commune.

Le déploiement de la dématérialisation permet :

- de diminuer les tâches de reproduction, d'expédition des documents - de réduire

les coûts (frais postaux, frais d'édition, frais de personnels)

- d'accélérer les échanges

La dématérialisation du Conseil municipal s'inscrit dans cette démarche étant rappelé que désormais, conformément à l'article L2121-10 du Code Général des Colleciivités Territoriales, I'envoi de la convocation par voie dématérialisée est le principe.

Dans cette perspective, les élus du Conseil municipal sont dotés d'un ordinateur portable sous Windows 10, d'une boîte aux lettres électronique < ville de Ris-Orangis > ât d'une connexion à la plate-forme, leur permettant d'accéder aux convocations ei dossiers du Conseil Municipal, du Bureau Municipal et des Commissions.

L'utilisation de ces outils doit se faire à bon escient et en respectant certaines règles notamment de sécurité, ainsi que les lois et règlements en vigueur. C'est pourquo'i, la charte informatique, annexée au règlement intérieur du Conseil municipal, a pour objet de poser les bonnes pratiques dans I'utilisation du matériel et des outils associés, mis à disposition par la ville de Ris-Orangis.

PREAMBULE

REGLES GENERALES D'UTILISATION

Tout élu. est responsable de l'utilisation qu'il/elle fait des ressources informatiques, ainsi que du contenu de ce qu'il/elle affiche, télécharge ou envoie. Chacun est reàponsable des messages envoyés ou reçus, et doit utiliser la messagerie dans le respect des missions et des fonctions qui lui sont dévolues.

1 - Droits et devoirs des utilisateurs

Tout élu dispose d'un droit d'accès au système d'information (code utilisateur et mot de passe).

Ce droit d'accès est strictement personnet et incessible.

chaque élu doit adopter une attitude responsable et s'engage notamment à : - Respecter la présente Charte,

- Respecter I'intégrité et la confidentialité des données, tant pour le traitement des informations que pour leur communication interne et externe,

- Respecter le droit de propriété intellectuelle : interdiction de copie de logiciel sans licence d'utilisation,

- Ne pas introduire de ressources extérieures matérielles ou logicielles qui pourraient porter atteinte à la sécurité du système d'information,

- Respecter les contraintes liées à la maintenance du système d'information, avec notamment le

dépôt du matériel au Cabinet de Monsieur le Maire à I'issue de la

dernière réunion avant la période estivale en vue d'une maintenance annuelle, - Veiller à respecter les lois et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023a2 - Droits et devoirs de la Collectivité

La Colectivité doit veiller à la disponibilité et à l'intégrité du système d'information : - Mettre à disposition les ressources informatiques matérielles et logicielles nécessaires au bon déroulement de la mission des utilisateurs,

- lnformer les utilisateurs des diverses contraintes d'exploitation (interruption de service, maintenance, modification de ressources...) susceptibles d'occasionner

une perturbation,

- Effectuer les mises à jour nécessaires des matériels et des logiciels, - Respecter la confidentialité des données utilisateurs.

LES POSTES INFORMATIQUES

La présente partie a pour objectif d'établir les règles d'utilisation des postes.

La mise à disposition des ressources informatiques de la ville de Ris-Orangis aux élus est réservée au cadre exclusif de leur mandat et pour un usage lié à des travaux découlant de leur fonction d'élu.

Les élus s'engagent à prendre soin du matériel, des configurations techniques et des installations infoimatiques mis à leur disposition. Aucune modification de configuration n'est autorisée.

ll est primordial que I'utilisateur veille à ce qu'aucun tiers non autorisé ne puisse accéder aux ressources informatiq ues.

Un ensemble < matériels - système d'exploitation - logiciels >t est mis à disposition de chaque élu :

- Matériels : tablette (écran et clavier), chargeur, souris et sacoche de protection, - Système d'exploitation : Windows 10

- Lôgiciels et liens : Libre Office, Adobe Reader, Jisti Meet (outils de visio), Team Viàwer (assistance informatique), accès OWA (messagerie), accès à. une plateforme (convocations et dossiers) et accès PineApp (gestion des mails).

Le matériel informatique est fragile, il faut en prendre soin et redoubler d'attention pour les écrans plats.

Les supports amovibles tels que clés USB, doivent être soumis à un contrÔle antivirus au préalable.

Afin de préserver la sécurité et le bon fonctionnement du matériel, il est strictement interdit d'installer d'autres logiciels, progiciels ou utilitaires, même libre de droit, sans l'autorisation du service lrformatique. Le service lnformatique, en fonction des demandes, se réserve la faculté de ne pas donner une suite favorable à cette demande d'installation. ll est formellement interdit d'utiliser des logiciels dont la collectivité n'a pas acquis les licences. Les téléchargements à l'initiative de I'utilisateur et sans l'autorisation du responsable informatique sont interdits.

Les élus possèdent un mot de passe personnel, unique et confidentiel. Toutes les connexions réalisées à l'aide du mot de passe engagent la responsabilité de l'utilisateur'

L'élu do1 signaler tous dysfonctionnements ou anomalies au service lnformatique' ll doit procéder ré-gulièrement â ta suppression des fichiers non-utilisés et à l'archivage dans le but de préserver la capacité mémoire.

2

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aEn cas de perte ou de vol du matériel mis à disposition, l'élu s'engage à informer la commune sans délai, à faire les démarches nécessaires (dépôt de plainte,..) et à en transmettre une copie à la collectivité.

La mise à disposition des matériels et I'accès au système d'information prend fin lors de la cessation du mandat. L'élu s'engage à restituer le matérieldans un délaide 15 jours suivant la cessation de la fonction auprès du service informatique.

LA MESSAGERIE

La présente partie a pour objectif d'établir les règles d'utilisation de la messagerie électronique.

Dans le cadre de la dématérialisation du Conseil municipal, des commissions et autres instances municipales, la Commune met à disposition des élus une boîte aux lettres électronique professionnelle, nominative, ainsi qu'un accès à la plateforme FAST, permettant de recevoir les convocations et les dossiers.

En début de mandat, il est demandé aux élus de renseigner une fiche individuelle comportant différents renseignements dont l'adresse mail personnelle.

Un renvoi des messages adressés à l'adresse attribuée par la Ville sur cette adresse personnelle peut être effectué.

ll appartient à l'élu en cas de changement d'adresse électronique personnelle d'en informer la ville sans délai.

Concernant la taille des pièces jointes, il est fortement conseillé de ne pas dépasser 3 Méga octets. Chaque boîte aux lettres se voit attribuée un espace de 2 Giga octets. C,est pourquoi, les messages importants sont à conserver, les autres à supprimer. Le dossier < éléments supprimés > doit être vidé régulièrement. L'outil PineApp permet de gérer le trafic des mails entrants et donne la possibilité de bloquer ou'debtoquer deé mails provenant de I'extérieur.

L'usage de la messagerie prend fin lors de la cessation de I'exercice de la fonction. Le service lnformatique conserve durant un mois le compte et la boîte aux lettres électronique avant la suppression.

INTERNET

Les élus pourront accéder aux services lnternet durant les réunions en mairie, dans la salle des mariages et dans la salle des commissions.

La consultation par internet doit s'effectuer dans le respect des lois et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire.

Le téléchargement, en tout ou partie, de données soumis aux droits d'auteurs ou à la loi du copyright est strictement interdit.

Le représentant légal de la collectivité peut procéder, à tout moment, au contrôle des connexions entrantes et sortantes, et des sites les plus visités.

J

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aRIS-ORANGIS

Charte de ['é[u [ocal

Annexe 2

au règtement intérieur

du ConseiI municipaI

!l vilte de Ris-Orangi. I F ville-ris-orangis.fr I I contact@ville-ris-orangis'fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023aRIS-ORANCIS

Charte de l'élu local (Telle que définie dans I'article 11111-1-1 du Code Général des Collectivités Locales)

" 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans I'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirecte- ment, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à I'organe délibérantdont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour I'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans I'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des me- sures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de I'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. lssu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant I'ensemble des citoyens de la collec- tivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. ,,

fl vitte de Ris'orangis I F vifle-ris-orangis.fr I I contactoviile-ris-orangis.fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230213-2023023a-DE en date du 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023023a