Procès Verbal - PV 20 10 2011

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Procès Verbal - PV 20 10 2011 Document publié le Mercredi 28 décembre 2011 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 10 2011)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, 1

A afficher du 28 octobre au 28 décembre 2011 en vertu des articles L 2121-25, L 2131-1 et R

2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VILLE DE MONTREUIL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2011

Nombre de membres composant le Conseil : 53

A l’ouverture

Présents : 42

Pouvoirs : 9

Absents : 2

A partir de la question 5

Présents : 43

Pouvoirs : 9

Absent : 1

A partir de la question 9

Présents : 42

Pouvoirs : 9

Absents : 2

Séance du Conseil municipal du 20 octobre 2011

L'an 2011, le jeudi 20 octobre à 19 heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis en séance publique à l’hôtel de ville, sur convocation en date du 7 octobre 2011.

Sont présents :

Mme VOYNET, Mme PILON, Mme FRERY, M. MOSMANT, M. BENDADA, Mme SALVADORI, Mme CASALASPRO, Mme VANSTEENKISTE, Mme ZEIDENBERG, Mme HEUGAS, M. CUFFINI, Mme BOURDAIS, M ROBEL, Mme COMPAIN, M REZNIK, M BARRY, Mme NDZAKOU, Mme MENHOUDJ, M RABHI Adjoints, M. PETITJEAN, M MONTEAGLE, M. CALLES, M DESGRANGES, Mme SAHOUM, Mme REEKERS, M VACCA, M BERNARD, Mme PERRIER, Mme MEKIRI, Conseillers municipaux délégués, M. CHAIZE, Mme VIPREY, M. TUAILLON, Mme PASCUAL, Mme GUAZZELLI jusqu’à la question 8, M SEREY, Mme CREACHCADEC, M. BELTRAN, Mme ATTIA, M MOLOSSI, Mme PRADOS à partir de la question 5, M. MAMADOU, M . LE CHEQUER, Mme A LORCA, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M HAZIZA à M. CUFFINI M GAILLARD à M. MOLOSSI M MIRANDA à M. CHAIZE Mme BENSAID à M. BELTRAN Mme SAYAC à Mme VIPREY Mme DE KERAUTEM à Mme A LORCA Mme LEPRETRE à M. TUAILLON M BRARD à M. MAMADOU M. MARTINEZ à Mme PASCUAL

Absents :

M. SAUNIER

Mme GUAZZELLI à partir de la question 9

Mme PRADOS jusqu’à la question 4

Les membres présents forment la majorité des Conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales.

La Présidente ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l'article L. 2121-15 de ce même code à l'élection pour la présente session de trois secrétaires pris au sein du Conseil :

A la majorité des voix, M. CUFFINI, Mme FRERY, M. CHAIZE ont été désignés pour remplir ces fonctions qu'ils ont acceptées.

Ces formalités remplies ;

Sous la présidence de Madame la Maire, la séance est ouverte à 19 heures.2

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2011 :

A l’unanimité :

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2011 est approuvé.

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Une suspension de séance est votée à l’unanimité afin de permettre à la présidente de l’association des parents d’élève de l’école Henri Wallon de s’exprimer.

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DEL2011_284 : Déclaration des élus du Conseil municipal de la Ville de Montreuil pour la reconnaissance de la Palestine comme Etat Indépendant

A l’heure où les peuples arabes reprennent leur destin en main, où les insurrections populaires marquent une volonté d’autonomie et de liberté ; à l'heure où s'est levé en Israël un grand mouvement populaire, la reconnaissance de l’Etat palestinien comme un Etat indépendant est plus que jamais d'actualité.

Le processus de paix initié notamment par les accords d’Oslo de 1993 et les négociations israélo-palestiniennes sont pourtant dans l'impasse. Dans un tel contexte, le risque est grand que le désespoir nourrisse les violences.

La reconnaissance par l’Assemblée Générale de l’ONU de l’Etat palestinien sur la base de résolutions de l’ONU et des frontières de 1967 renforcerait les partisans de la paix en Israël comme en Palestine.

D’ores et déjà, plus de 130 pays dans le monde, sur 193 Etats membres de l'ONU, se sont prononcés en faveur de la reconnaissance de l’Etat Palestinien.

En Israël, des sondages d'opinion réalisés fin septembre montraient que les Israéliens étaient près de 70% à soutenir la création d'un Etat palestinien. De son côté la France, par la voix de Nicolas Sarkozy, a réaffirmé au Président Palestinien, Mahmoud Abbas son « soutien très clair aux efforts visant la création d’un Etat palestinien ».

L’Union européenne se dit également prête à soutenir cette démarche.

La municipalité de Montreuil a noué des relations étroites avec le peuple palestinien. L’attachement de notre ville, notamment par ses actions de coopération avec le village de Beit- Sira, ne peut que nous conduire aujourd’hui à nous joindre à l’appel de reconnaissance que de nombreuses villes françaises ont déjà signé.

Ainsi le Conseil Municipal de Montreuil, par la voix de l'ensemble de ses Présidents de groupe et des élus non inscrits :

Se prononce en faveur de la reconnaissance de la Palestine comme Etat Indépendant et souverain, installé sur un territoire viable dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale aux côtés d'un Etat israélien garanti dans sa sécurité et ses frontières.

Exige de l'Etat français, dans le respect de son histoire et de ses valeurs, une reconnaissance immédiate de l'Etat palestinien, dans le respect du droit international et des aspirations légitimes du peuple palestinien, et demande que la France montre la voie de cette reconnaissance en Europe afin de permettre l'entrée de la Palestine à l'ONU.

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Une suspension de séance est votée à l’unanimité afin de permettre au président de l’association LUPS de s’exprimer.

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Délibérations :

Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce Conseil municipal, Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat.

DEL2011_285 : Demande de subvention au Conseil régional d'Ile-de-France relative à la création d’un Local à usages partagés et solidaires (LUPS) dans le quartier Jean Moulin- Beaumonts

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Approuve le programme de réhabilitation de cet ancien local commercial appartenant au bailleur Immobilière 3F et vacant depuis plusieurs années,

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué, à solliciter une subvention de 189 423 € auprès du Conseil régional d'Ile-de-France pour la création d'un Local à usages partagés et solidaires dans le quartier Jean Moulin-Beaumonts, dans le cadre de la convention passée entre la ville et le Conseil régional au titre du renouvellement urbain,

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les actes à intervenir relatifs à cette demande de subvention dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

DEL2011_286 : Approbation de la charte du réseau national des collectivités en matière d’habitat participatif.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Approuve la charte du réseau national des collectivités en matière d’habitat participatif et son organisation et fonctionnement tels que définis.

Article 2 : Autorise Monsieur Daniel MOSMANT Adjoint délégué au Logement et à l'Urbanisme, à signer cette charte des valeurs, dès que la présente délibération sera exécutoire.4

DEL2011_287 : Acceptation du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) relatif à la construction du groupe scolaire Résistance avec centre de loisirs et aménagement d’un jardin public et autorisation donnée à Madame la Maire de conduire la procédure d’appel d’offre ouvert européen de travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A la majorité par :

33 voix pour

18 abstentions : A. TUAILLON, D.CHAIZE, S. GUAZZELLI, A-C. LEPRETRE, M. MARTINEZ, F. MIRANDA, C.PASCUAL, N. SAYAC, M. VIPREY, J.J. SEREY, S. GAILLARD, F. MOLOSSI, A LORCA , G. DE KERAUTEM, D. CREACHCADEC, G. LE CHEQUER, C MAMADOU, J.P. BRARD

DECIDE :

Article 1 : Accepte les modalités d’attribution des marchés de travaux, relatifs à la construction du groupe scolaire résistance situé 50 avenue de la Résistance à Montreuil.

Objet du marché : Travaux de construction du groupe scolaire Résistance avec centre de loisirs et aménagement d’un jardin public situé 50 avenue de la Résistance à Montreuil

Choix de la procédure : Marchés de travaux passés sous la forme d’un appel d’offre ouvert européen

Nature du marché : Simple et alloti

Les travaux, réalisés en une tranche, sont décomposés en huit (8) lots dont 4 macro-lots

lot 1 : Installation de chantier - Fondations - Structure béton

lot 2 : Structure bois - Enveloppe extérieure - Vêture - Serrurerie

lot 3 : Aménagements intérieurs

lot 4 : Fluides

lot 5 : Panneaux solaires PV

lot 6 : Ascenseur

lot 7 : Cuisine

lot 8 : Aménagements extérieurs

Le montant total des travaux est estimé à 13 184 987 € HT (valeur mars 2011) soit 15 769 244,45 € TTC.

Article 2 : Accepte le dossier de consultation des entreprises joint à la présente délibération.

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à conduire la procédure d’appel d’offres ouvert européen de travaux et ses modalités de publication et de mise en concurrence dans les supports légaux.

Article 4 : Autorise Madame la Maire à signer les marchés à intervenir au terme de la procédure, et en cas de marché (s) infructueux de recourir à la procédure négociée conformément à l’article 35 du code des marchés publics

Article 5 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué, à signer les marchés publics correspondants avec les entreprises qui seront désignées comme présentant pour chacun des lots l’offre économiquement la plus avantageuse.5

Article 6 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les éventuels avenants dans la limite de 5% du montant du marché initial ou les décisions de poursuivre.

Article 7 : Autorise Madame la Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des organismes susceptibles d’apporter leur concours financier.

Article 8 : La dépense sera prélevée sur les fonds propres des budgets des exercices concernés, en section d’investissement

Article 9 : Les recettes seront perçues sur les budgets des exercices concernés, en section d’investissement

DEL2011_288 : Acceptation du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) relatif à la construction de la piscine écologique des Hauts de Montreuil, sise 9 rue Maurice Bouchor.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité par :

30 voix pour :

21 voix contre : D. ATTIA, S. BELTRAN, M. BENSAID, J.J. SEREY, A. TUAILLON, D.CHAIZE, S. GUAZZELLI, A-C. LEPRETRE, M. MARTINEZ, F. MIRANDA, C.PASCUAL, N. SAYAC, M. VIPREY, S. GAILLARD, F. MOLOSSI, A LORCA , G. DE KERAUTEM, D. CREACHCADEC, G. LE CHEQUER, C MAMADOU, J.P. BRARD

DECIDE :

Article 1 : Accepte les modalités d’attribution des marchés de travaux, relatifs à la construction de la piscine écologique des Hauts de Montreuil, sise 9 rue Maurice Bouchor.

Objet du marché : Travaux de construction de la piscine écologique des Hauts de Montreuil, sise 9 rue Maurice Bouchor.

Choix de la procédure : Marchés de travaux passés sous la forme d’un appel d’offre ouvert européen

Nature du marché : Simple et alloti

Les travaux, réalisés en une tranche, sont décomposés en dix neuf (19) lots.

Lot 1 : Terrassement - VRD - Génie Civil - Mobiliers et éclairage extérieur Lot 2 : Gros œuvre - Enduit - Cloisons - Installation de chantier

Lot 3 : Charpente et ossature bois - Isolation extérieure - Bardage bois - Aménagements extérieurs bois

Lot 4 : Couverture - étanchéité - végétalisation des toitures

Lot 5 : Menuiseries extérieures - Habillage des façades

Lot 6 : Serrurerie - Métallerie

Lot 7 : Étanchéité liquide - Résine

Lot 8 : Revêtement de sols et murs - Miroiterie

Lot 9 : Doublage - Faux plafonds - Traitement acoustique

Lot 10 : Menuiseries intérieures

Lot 11 : Équipement de vestiaires

Lot 12 : Peinture - Nettoyage de chantier

Lot 13 : Plomberie - Chauffage - Ventilation

Lot 14 : Traitement d'eau

Lot 15 : Électricité - CFO/CFA6

Lot 16 : Saunas - Hammam

Lot 17 : Bassins naturels

Lot 18 : Pentagliss - Rivière - Équipements

Lot 19 : Espaces verts - Arrosage

Le montant total des travaux est estimé à 12 666 495,35 € HT (valeur projection décembre 2011), soit 15 149 128.43 € T.T.C.

Article 2 : Accepte le dossier de consultation des entreprises joint à la présente délibération.

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à conduire la procédure d’appel d’offres ouvert européen de travaux et ses modalités de publication et de mise en concurrence dans les supports légaux.

Article 4 : Autorise Madame la Maire à signer les marchés à intervenir au terme de la procédure, et en cas de marché (s) infructueux de recourir à la procédure négociée conformément à l’article 35 du code des marchés publics

Article 5 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué, à signer les marchés publics correspondants avec les entreprises qui seront désignées comme présentant pour chacun des lots l’offre économiquement la plus avantageuse.

Article 6 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les éventuels avenants dans la limite de 5% du montant du marché initial ou les décisions de poursuivre.

Article 7 : Autorise Madame la Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des organismes susceptibles d’apporter leur concours financier notamment auprès de l’Etat du Conseil Régional Ile de France, du Conseil Général de Seine-Saint-Denis, du CNDS, de l’Agence de l’Eau, l’ADEME, FEDER (Fonds européens), LIFE (fonds Européens) CERTIVEA / HQE, l’ANRU, CAEE.

Article 8 : La dépense sera prélevée sur les budgets des exercices concernés, en section d’investissement

Article 9 : Les recettes seront perçues sur les fonds propres des budgets des exercices concernés, en section d’investissement

DEL2011_289 : Acceptation des modalités d’attribution du marché d’Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement de la stratégie urbaine et des instances de pilotage du projet Les Hauts de Montreuil et autorisation donnée à Madame la Maire de signer le marché.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

30 voix pour

22 Abstentions : A. TUAILLON, D.CHAIZE, S. GUAZZELLI, A-C. LEPRETRE, M. MARTINEZ, F. MIRANDA, C.PASCUAL, N. SAYAC, M. VIPREY, D. ATTIA, S. BELTRAN, M. BENSAID, J.J. SEREY, S. GAILLARD, F. MOLOSSI, A LORCA , G. DE KERAUTEM, D. CREACHCADEC, G. LE CHEQUER, J. PRADOS, C MAMADOU, J.P. BRARD

DECIDE :

Article 1 : Accepte le principe d’un appel d’offres, en vue de lancer la procédure d’attribution du marché public relatif à une Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement de la7

stratégie urbaine et des instances de pilotage du projet Les Hauts de Montreuil selon les caractéristiques suivantes :

Objet du marché : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement de la stratégie urbaine et des instances de pilotage du projet « Les Hauts de Montreuil »

Choix de la procédure : Appel d’offres ouvert

Nature du marché : bons de commande

Date de début du marché : janvier 2012

Durée du marché : un an renouvelable trois fois

Montants : Le marché est conclu avec un montant minimum par lot, sans montant maximum.

Lots Montant minimum en € HT par lot

Lot 1 : Accompagnement de la stratégie

urbaine du projet (mission d’urbaniste-conseil) 55 000

Lot 2 : Animation de la Fabrique et des

instances de concertation 50 000

Article 2 : Accepte le dossier de consultation des entreprises joint à la présente délibération.

Article 3 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer le(s) marché(s) public(s) correspondant avec le(s) entreprise(s) qui seront désignée(s) par la commission d’appel d’offres.

Article 4 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les éventuels avenants dans la limite de 5% du montant du marché initial ou les décisions de poursuivre.

Article 5 : Autorise Madame la Maire à solliciter les subventions auprès des organismes susceptibles d’apporter leur concours financier.

DEL2011_290 : Approbation de la convention de coopération entre la ville de Montreuil et le Centre de Promotion pour le Livre et la Jeunesse.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Approuve la convention de coopération entre la ville de Montreuil et le Centre de Promotion pour le Livre et la Jeunesse.

Article 2 : Attribue une subvention exceptionnelle de 100 000€ au Centre de Promotion pour le Livre et la Jeunesse

Article 3 : Autorise Madame la Maire à signer la dite convention dés que la présente délibération sera rendue exécutoire .8

DEL2011_291 : Demande de subventions à l’Etat dans le cadre du Fonds d’Aménagement Urbain au titre de l’année 2011 en vue du financement d'opérations de logement social.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1: Approuve la demande de subvention du Fonds d’Aménagement Urbain pour 2011 au titre des cessions et acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser du logement locatif social, citées ci-dessus,

Article 2 : Autorise Madame la Maire à solliciter une subvention de l’Etat dans le cadre du Fonds d’Aménagement Urbain au titre de 2011 pour les opérations de construction de logements sociaux mentionnées à l’article 1.

DEL2011_292 : Autorisation donnée à Madame la Maire de solliciter toutes les subventions du fond européen de développement régional (FEDER) et de signer les conventions d’attribution de ces mêmes subventions pour l’accès au logement durable des communautés marginalisées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

33 voix pour

1 voix contre : J.J. SEREY

17 abstentions : A. TUAILLON, D.CHAIZE, A-C. LEPRETRE, M. MARTINEZ, F. MIRANDA, C.PASCUAL, N. SAYAC, M. VIPREY, S. GAILLARD, F. MOLOSSI, A LORCA , G. DE KERAUTEM, D. CREACHCADEC, G. LE CHEQUER, J. PRADOS, C MAMADOU, J.P. BRARD

DECIDE

Article 1 : Autorise la Maire à solliciter toues les subventions auprès du FEDER pour les opérations de logements 19, rue Paul Bert et 29, rue du Progrès rue Emile Zola.

Article 2 : Autorise Madame la Maire à signer les conventions portant attribution d’une subvention FEDER au titre de l’axe 6 avec le Préfet de Région.

DEL2011_293 : Demandes de subventions auprès de l’ARS et de l’ACSE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de l’Agence Nationale pour la Cohésion sociale et l’Egalité des9

Chances pour le fonctionnement de la démarche ASV et à signer les documents relatifs à cette subvention,

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Agence Régionale de Santé pour le fonctionnement de la démarche ASV, pour la conduite d’actions de lutte contre le saturnisme et pour la réalisation des actions et projets locaux de Santé,

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer et à transmettre par voie informatique ou postale les documents nécessaires à l’attribution et au versement des subventions,

Article 4 : la recette sera versée au budget général sur les imputations budgétaires suivantes : les subventions de l’ARS sur la ligne 7478 5110 F750 et celles de l’ACSE sur l’imputation 747.18 512 F7100.

DEL2011_294: Adoption du rapport de la Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) sur l'évaluation des charges nettes transférées au titre de la compétence "collecte des déchets ménagers et assimilés" à la CAEE par les Communes membres

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par :

46 voix pour,

5 abstentions : D. CREACHCADEC, G. LE CHEQUER, J. PRADOS, C MAMADOU, J.P. BRARD

DECIDE

Article unique : Adopte le rapport sur l'évaluation des charges nettes transférées au titre de la compétence "collecte des déchets ménagers et assimilés" à la CAEE par les Communes membres.

DEL2011_295 : Attribution d’une subvention sur projet à l'association Sol Ci Sports (Solidarité, Citoyenneté, Sports et Culture)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par :

33 voix pour,

9 voix contre : A. TUAILLON, D.CHAIZE, A-C. LEPRETRE, M. MARTINEZ, F. MIRANDA, C.PASCUAL, N. SAYAC, M. VIPREY, S. GAILLARD

9 abstentions : J J SEREY, F. MOLOSSI, A LORCA , G. DE KERAUTEM, D. CREACHCADEC, G. LE CHEQUER, J. PRADOS, C MAMADOU, J.P. BRARD

DECIDE

Article 1 : Accorde une subvention sur projet à l’association Sol-Ci-Sports pour un montant de 3 500€ afin de soutenir son projet de sensibilisation au droit de vote10

Article 2 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours, à l’imputation budgétaire : code nature : 6574 ; code fonction : 025 code opération F648 sur projets.

DEL2011_296 : Approbation d’une convention de mise en oeuvre et de financement des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé entre l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Montreuil

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Approuve la convention de mise en oeuvre et de financement des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé entre l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Montreuil

Article 2 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant habilité, à signer les actes en découlant et nécessaires à son application,

Article 3 : Les dépenses en matière de salaires et charges seront prélevées sur le budget de l’exercice de référence réservé à cet effet, les dépenses éventuelles de matériels et fournitures seront prélevés sur l’imputation budgétaire : fonction : 5110 ; opération : F750

Article 4 : Les recettes, dont le versement interviendra en plusieurs temps, seront perçues sur le budget de l’exercice auquel elles se rapportent et imputées sur les lignes correspondant à leur nature : Nature : 7478 Fonction 5110 opération : F750 ; Nature : 7066 Fonction 5110 opération : F750.

DEL2011_297 : Dénomination des voies nouvelles « Rue Est » et « Rue Ouest » en rue de Cottbus et rue de Beit Sira.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Nomme la voie nouvelle « Rue Est » entre la rue Lenain de Tillemont et la rue Pierre de Montreuil : « Rue de Cottbus ».

Article 2 : Nomme la voie nouvelle « Rue Ouest » entre la rue Lenain de Tillemont et la rue Pierre de Montreuil : « Rue de Beit Sira ».11

DEL2011_298 : Acceptation du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) et acceptation des modalités de passation des marchés pour l’achat de matériel de projection numérique et de son installation pour le complexe cinématographique de six (6) salles « Le Méliès » à Montreuil et autorisation donnée à Madame la Maire de signer le(s) marchés afférent(s)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Accepte les modalités d’attribution des marchés d’équipement du nouveau cinéma « Méliès »

Article 2 : Accepte le dossier de consultation des entreprises joint à la présente délibération

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à conduire la procédure d’appel d’offres européen de prestation d’équipement et ses modalités de publication et de mise en concurrence sur les supports légaux

Article 4 : Autorise Madame la Maire à signer les marchés et à intervenir au terme de la procédure, et en cas de marché(s) infructueux, de recourir à la procédure négociée conformément à l’article 35-1 du code des marchés publics

Article 5 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les marchés publics correspondants avec les entreprises qui seront désignées comme présentant, pour chacun des lots, l’offre qualitativement et économiquement la plus avantageuse

Article 6 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les éventuels avenants dans la limite de 5% du montant du marché initial ou les décisions de poursuivre

Article 7 : Autorise Madame la Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des organismes susceptibles d’apporter leur concours financier

Article 8 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice concerné, en section investissement

Article 9 : les recettes seront perçues sur les budget des exercices concernés

DEL2011_299 : Garantie de la ville à hauteur de 100% au bénéfice de la SA d’HLM Coopération et Famille pour un prêt d’un montant global de 21 105 835 € consenti par La Caisse des Dépôts et Consignations, destiné au financement d’une opération d’acquisition / amélioration de 198 logements situés Résidence Les Roches (188 PLUS, 10 PLAI) 88 rue Emile Beaufils / 1 à 5 rue des Roches à Montreuil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % au bénéfice de la SA d’HLM Coopération et Famille pour le remboursement des prêts d’un montant global de 21 105 835 € auprès de la12

Caisse des dépôts et consignations, destinés à financer l’acquisition de 198 logements (188 PLUS, 10 PLAI), situés 88 rue Emile Beaufils /1 à 5 rue des Roches à Montreuil.

Article 2 : Accepte les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :

Prêt PLUS Construction de 10 825 428 €

- Montant du prêt PLUS construction : 10 825 428 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet

du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : double révisabilité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Prêt PLUS Foncier de 9 412 952 €

- Montant du prêt PLUS foncier : 9 412 952 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet

du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : double révisabilité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Prêt PLAI Construction de 463 998 €

- Montant du prêt PLAI construction : 463 998 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : double révisabilité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Prêt PLAI Foncier de 403 457 €

- Montant du prêt PLAI foncier : 403 457 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE13

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : double révisabilité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la commune de Montreuil est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et 50 ans pour la partie foncière. La garantie de la commune porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Coopération et Famille dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

- Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Montreuil s’engage à se substituer à la SA d’HLM Coopération et Famille pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La ville de Montreuil s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : La SA d’HLM Coopération et Famille s’engage à réaliser les attributions de logements en concertation avec la Ville de Montreuil. La commune de Montreuil se voit attribuer un droit de réservation de 20 % des logements sur la durée des prêts concernés, soit 40 logements, correspondant à 30% des flux entrants et ce, en fonction de la typologie des logements.

Article 6 : Autorise Madame la Maire à intervenir aux contrats de prêts, qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et la SA d’HLM Coopération et Famille. En cas d’absence et d’empêchement dûment constatés de la Maire, les adjoints signent en lieu et place de la Maire dans l’ordre du tableau.

Article 7 : Autorise Madame la Maire à signer la convention de garantie d’emprunt entre la ville et la SA d’HLM Coopération et Famille ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles jouera la garantie des emprunts.

En cas d’absence et d’empêchement dûment constatés de la Maire, les adjoints signent en lieu et place de la Maire dans l’ordre du tableau.

Article 8 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué, à signer une convention de réservations de logements à intervenir ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que ses modalités d’attributions, lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire

DEL2011_300: Garantie de la ville à hauteur de 100% au bénéfice de la SA d’HLM Coopération et Famille pour un prêt d’un montant global de 35 754 957 € consenti par La Caisse des Dépôts et Consignations destinés au financement d’une opération d’acquisition/amélioration de 361 logements de la Résidence Les Ruffins (343 PLUS, 18 PLAI), situés 14 à 32 rue des Ruffins /169-185-187 boulevard Théophile Sueur à Montreuil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité14

DECIDE

Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % au bénéfice de la SA d’HLM Coopération et Famille pour le remboursement des prêts d’un montant global de 35 754 957 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destinés à financer l’acquisition de 361 logements (343 PLUS, 18 PLAI), situés 14 à 32 rue des Ruffins / 169-185-187 boulevard Théophile Sueur à Montreuil.

Article 2 : Accepte les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :

Prêt PLUS Construction de 18 304 389 €

- Montant du prêt PLUS construction : 18 304 389 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet

du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : double révisabilité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%..

Prêt PLUS Foncier de 15 989 905 €

- Montant du prêt PLUS foncier : 15 989 905 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet

du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : double révisabilité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Prêt PLAI Construction de 779 621 €

- Montant du prêt PLAI construction : 779 621 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : double révisabilité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.15

Prêt PLAI Foncier de 681 042 €

- Montant du prêt PLAI foncier : 681 042 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 50 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : double révisabilité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la commune de Montreuil est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et 50 ans pour la partie foncière. La garantie de la commune porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Coopération et Famille dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

- Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Montreuil s’engage à se substituer à la SA d’HLM Coopération et Famille pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La ville de Montreuil s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : La SA d’HLM Coopération et Famille s’engage à réaliser les attributions de logements en concertation avec la Ville de Montreuil. La commune de Montreuil se voit attribuer un droit de réservation de 72 logements, soit 30% des flux entrants et ce en fonction de la typologie des logements, sur la durée des prêts concernés.

Article 6 : Autorise Madame la Maire à intervenir aux contrats de prêts, qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et la SA d’HLM Coopération et Famille. En cas d’absence et d’empêchement dûment constatés de la Maire, les adjoints signent en lieu et place de la Maire dans l’ordre du tableau.

Article 7 : Autorise Madame la Maire à signer la convention de garantie d’emprunt entre la ville et la SA d’HLM Coopération et Famille ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles jouera la garantie des emprunts.

En cas d’absence et d’empêchement dûment constatés de la Maire, les adjoints signent en lieu et place de la Maire dans l’ordre du tableau.

Article 8 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué, à signer une convention de réservations de logements à intervenir ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que ses modalités d’attributions, lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire

DEL2011_301 : Approbation de l'avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la démolition du garage LHUILLIER à l’Office Public de l’Habitat Montreuillois.

LE CONSEIL MUNICIPAL16

Après en avoir délibéré,

A la majorité par :

30 voix pour,

21 abstentions : A. TUAILLON, D.CHAIZE, A-C. LEPRETRE, M. MARTINEZ, F. MIRANDA, C.PASCUAL, N. SAYAC, M. VIPREY, D. ATTIA, S. BELTRAN, M. BENSAID, J.J. SEREY, S. GAILLARD, F. MOLOSSI, A LORCA , G. DE KERAUTEM, : D. CREACHCADEC, G. LE CHEQUER, J. PRADOS, C MAMADOU, J.P. BRARD

DECIDE

Article 1 : Approuve l'avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à l’Office Public de l’Habitat Montreuillois correspondant à ces démolitions.

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à intervenir dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

DEL2011_302 : Acceptation de l’avenant numéro 3 à la convention de délégation du service public de la gestion du stationnement payant sur la voie publique et pour la commercialisation des places propriété de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par :

30 voix pour,

9 voix contre : D. ATTIA, S. BELTRAN, M. BENSAID, J.J. SEREY, : D. CREACHCADEC, G. LE CHEQUER, J. PRADOS, C MAMADOU, J.P. BRARD

12 abstentions : A. TUAILLON, D.CHAIZE, A-C. LEPRETRE, M. MARTINEZ, F. MIRANDA, C.PASCUAL, N. SAYAC, M. VIPREY, S. GAILLARD, F. MOLOSSI, A LORCA , G. DE KERAUTEM

DECIDE

Article 1 : Accepte l’avenant N° 3 à la convention d e délégation de service public relative au stationnement payant sur voirie, conclue avec M2S

Article 2 : Autorise Madame la Maire à signer l’acte à intervenir dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

DEL2011_303 : Acquisition par la Ville de Montreuil d’une partie de la parcelle R 193 p sise 63 rue Saint Denis appartenant à Madame Aude AMEIL et Monsieur Jorge DO NASCIMENTO SILVA LOPES et approbation du compromis de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE17

Article 1 : Approuve l’acquisition au prix d’ un euro d’une partie de la parcelle R 193 p d’une surface de 33 m² appartenant à Madame Aude AMEIL et Monsieur Jorge DO NASCIMENTO SILVA LOPES ;

Article 2 : Approuve la signature par Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet du compromis de vente entre la ville de Montreuil et M DO NASCIMENTO SILVA LOPES Jorge et Mme Aude AMEIL ;

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet, à signer l’ensemble des actes à intervenir dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire ;

Article 4 : Autorise Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet, à signer les actes et toutes les autorisations administratives en découlant.

Article 5 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours, à l’imputation budgétaire : nature : 2112 ; fonction : 8240 ; opération : I040

DEL2011_304 : Approbation de la servitude de passage au profit du Centre International de Formation Audiovisuel et de Protection (CIFAP) portant sur la propriété sise 58 rue Emile Zola pour une superficie de 176 m².

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Approuve la servitude de passage au profit du Centre International de Formation Audiovisuel et de Protection (CIFAP), à titre gratuit, sur la parcelle cadastrée section BD n° 49 sise 58 rue Emile Zola d’une superficie de 176 m²,

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’acte à intervenir dès que la présente délibération sera exécutoire.

DEL2011_305 : Acceptation du dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) relatif à la protection des personnes et au gardiennage ponctuel des ensembles immobiliers et chantiers de la ville de Montreuil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Accepte les modalités d’attribution du marché de protection des personnes et de gardiennage ponctuel des ensembles immobiliers et des chantiers de la ville selon les caractéristiques suivantes :

Objet du marché : Protection des personnes, gardiennage ponctuel des ensembles immobiliers et des chantiers de la ville de Montreuil.

Choix de la procédure : Appel d’offres ouvert européen.18

Nature du marché : Bons de commande.

Date de début du marché : Date de notification.

Durée du marché : 1 an renouvelable 2 fois.

Montant annuel prévisionnel global en € HT. : entre 150 000 euros et 600 000 euros Montant annuel prévisionnel global en € TTC. : entre 179 400 euros et 717 600 euros

Article 2 : Accepte le dossier de consultation des entreprises joint à la présente délibération.

Article 3 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à conduire la procédure de marché d‘appel d’offres ouvert européen et ses modalités de publication et de mise en concurrence dans les supports légaux.

Article 4 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer le marché public correspondant avec l’entreprise qui sera désignée comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.

Article 5 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, en cas d’appel d’offres infructueux à lancer le marché dans le cadre d’une procédure négociée conformément à l’article 35-1 du code des marchés publics.

Article 6 : Les dépenses seront prélevées sur les crédits des exercices concernés en section de fonctionnement.

DEL2011_306 : Désignation du collège des élus membres du jury pour le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement des espaces publics du quartier La Noue Projet de Rénovation Urbaine et Sociale La Noue.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : le jury de concours élu par le Conseil municipal est constitué comme suit :

- Madame la Maire, ou son représentant, en qualité de Présidente

- Cinq membres titulaires du Conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

• 1 : H ZEIDENBERG

• 2 : F VANSTEENKISTE

• 3 : A SALVADORI

• 4 : C MAMADOU

• 5 : S BELTRAN

- Cinq membres suppléants du Conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

• 1 : D MOSMANT

• 2 : H MENHOUDJ

• 3 : J REEKERS

• 4 : D ATTIA

• 5 : G LE CHEQUER19

DEL2011_307 : Cession au profit de la Société ETIC d’une partie de la propriété communale sise 45 avenue Pasteur, cadastrée section AL nos 104, 107, 189, 192 et 193 dans le cadre de la réalisation d’un Centre collectif oeuvrant dans le domaine du développement durable et approbation de la promesse de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

42 voix pour,

9 abstentions : H BENDADA, A. TUAILLON, D.CHAIZE, A-C. LEPRETRE, M. MARTINEZ, F. MIRANDA, C.PASCUAL, N. SAYAC, M. VIPREY

DECIDE

Article 1 : Approuve la cession d’une partie du bien sis 45 avenue Pasteur, cadastrée section AL nos 104, 107, 189, 192 et 193 au profit de la Société ETIC au prix de 582 961€ soit 540 000€ HT auquel s’ajoute une TVA sur marge de 42 961€ , augmenté des frais de notaire ;

Article 2 : Approuve la promesse de vente,

Article 3 : Autorise Madame la Maire, ou un adjoint habilité à cet effet, à signer l’ensemble des actes, la promesse de vente à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire ;

DEL2011_308 : Attribution d’une subvention de 1 000 € en faveur de la SA d’HLM Coopération et Famille destinée au financement d’une opération d’acquisition/amélioration de 361 logements de la Résidence Les Ruffins (343 PLUS, 18 PLAI), situés 14 à 32 rue des Ruffins /169-185-187 boulevard Théophile Sueur à Montreuil.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 1000 €, en un seul versement, à compter du démarrage des travaux d’amélioration,

Article 2 : Autorise Madame la Maire, à engager et à mandater la somme de 1 000 €.

Article 3 : La SA d’HLM Coopération et Famille s’engage à réaliser les attributions de logements en concertation avec la Ville de Montreuil. La Ville de Montreuil se voit attribuer un droit de réservation de 56 logements en contrepartie de sa subvention, soit de 30% des flux entrants et en fonction de la typologie des logements autant que possible,

Article 4 : Autorise Madame la Maire, à signer la convention de réservation de logements à intervenir dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire,

Article 5 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours, à l’imputation budgétaire suivante : Nature : 2042 Fonction : 722 Opération : I8473

<><><>20

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations d’attribution :

Le Conseil municipal prend acte des décisions ci-dessous dont la Maire lui rend compte et qui ont été prises dans le cadre de ses délégations d’attribution depuis la dernière séance :

Liste des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pour la période allant du 3 janvier 2011 au 28 septembre 2011 :

DEC2011_146 : Approbation de la convention de partenariat entre la Société Régionale d’Horticulture (SRH) de Montreuil, l’Inspection Académique de Seine-Saint-Denis et la ville de Montreuil pour l’année 2011-2012 (du 5/09/11 au 2/07/12) pour un montant de 4 350€. (24/08/11)

DEC2011_147 : Délégation du droit de préemption urbain renforcé à l’office Public de l’Habitat Montreuillois (OPHM) concernant l’immeuble sis 6, rue de la Côte du Nord, cadastré CM227, CM229, appartenant aux consorts RENARD (12/09/11)

DEC2011_148 : Attribution du marché à la société « La Couronne » relatif à la fourniture d’enveloppes mécanisables avec logo et personnalisées pour la mise sous plis et affranchissement automatique et manuel pour un montant annuel allant de 10 000 € HT à 35 000 € HT maximum, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois. (30/08/11)

DEC2011_149 : Attribution du marché à la société « ARFOS » relatif à la « FORMATION- ACTION-PRESTATION pour l’élaboration de projets de quartier » pour un montant de 48 510 € HT soit 58.017,96 € TTC. (03/01/11)

DEC2011_150 : Modification de la régie de recettes, pour les journées parents en centre de vacances, en vue de la création d’une sous-régie à partir de 7 septembre 2011. (07/09/11)

DEC2011_151 : Attribution d’un fond de caisse d’un montant de 100 € pour l’encaissement des participations des familles à la restauration scolaire aux centre de loisirs, à l’accueil périscolaire et aux études dirigées, dans le cadre de la sous-régie du service APE, au sein de la Mairie Annexe sise 77, rue des Blancs Vilains. (07/09/11)

DEC2011_152 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes, pour la perception de la redevance des frais de séjour pour les colonies scolaires, à partir du 9 septembre 2011. (07/09/11)

DEC2011_153 : Création d’une sous régie de recettes, pour l’encaissement des participations des familles pour les journées parents en centre de vacances, installée au sein de la Mairie Annexe sise 77, rue des Blancs Vilains à partir du 7 septembre 2011. (07/09/11)

DEC2011_154 : Création d’une sous régie de recettes, pour la perception de la redevance des frais de séjour pour les colonies scolaires, installée au sein de la Mairie Annexe sise 77, rue des Blancs Vilains à partir du 7 septembre 2011. (07/09/11)

DEC2011_155 : Attribution d’une subvention d’un montant de 710,90 € à Madame DIOT pour la mise en place d’installations solaires photovoltaïques . (09/09/11)

DEC2011_156 : Droit de préemption urbain renforcé concernant l’immeuble sis 70 rue de Rosny, cadastré AI 0190 – lot 18 appartement - propriétaire : Consorts PEREZ au prix de 67 000 €. (21/09/11)

DEC2011_157 : Droit de préemption urbain renforcé concernant l’immeuble sis 70 rue de Rosny, cadastré AI 0190 – lot 11 studio - propriétaire : Consorts PEREZ au prix de 38 000 €. (21/09/11)21

DEC2011_158 : Droit de préemption urbain renforcé concernant l’immeuble sis 70 rue de Rosny, cadastré AI 0190 – lot 10 studio - propriétaire : Consorts PEREZ au prix de 30 000 €. (21/09/11)

DEC2011_159 : Droit de préemption urbain renforcé concernant l’immeuble sis 70 rue de Rosny, cadastré AI 0190 – lot 15 appartement - propriétaire : Consorts PEREZ au prix de 85 000 €. (21/09/11)

DEC2011_160 : Attribution du marché à la société Altime Charles RILEY relatif à l’état des lieux de l’organisation et du fonctionnement de l’organisation de la direction des Ressources Humaines et accompagnement à la mise en œuvre du plan d’évolution pour un montant estimé entre 59 700 € HT et 76 500 € HT soit 71 401,20 € TTC soit 91 494 € TTC. (28/09/11)

DEC2011_161 : Attribution d’une subvention d’un montant de 710,90 € à Mademoiselle ASTOLFI et Monsieur DERVIN pour la mise en place d’installations solaires photovoltaïques . (20/09/11)

<><><>

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire déclare la séance levée à 22h40.

Fait à Montreuil, le 26 octobre 2011

Pour la Maire, par délégation

La Directrice Générale Adjointe,

Christine PRIEUR