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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 04 30 091 Delegation de pouvoir du Conseil communautaire a la Presidente
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
PAYS DE Délibération n°2026-04-30-091
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DES PAYS DE L’AIGLE du Conseil communautaire de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
SÉANCE DU 30 AVRIL 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-six, le jeudi trente avril à vingt heures, les membres du
Conseil communautaire légalement convoqués le vingt-quatre avril 2026,
se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
En EXERCICE 35 ordinaire, sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE.
PRESENTS 50
VOTANTS 55 Monsieur Dominique LORMEAU a été nommé secrétaire de séance.
CONVOCATION Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe
CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Sylvain GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Datée du 24/04/2026 Jean-Luc BEAUFILS, Marc GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène
JÉANNE, Romain DEULEY, Geoffrey LE DÉAN, François BRIZARD, Serge
LEBRETON, Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE,
Pascal SAMSON, Emilie TISON, Sébastien CHEVALIER, Mehdi AFIF, Marie-
Laure LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN, Serge DELAVALLÉE, Corine LE
BLÉVEC, Vincent COLLO, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert
OBJET MATELOT, Laurence HOORELBECKE, Jérôme BIGNON, Fabien FAUQUET,
Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND, Mickaël HERAULT,
Christophe POTTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER,
Vincent GUYET, Guy MARTEL, Sylvie FARAULT, Jean-Luc NOUAIL
Affichée le 24/04/2026
Délégation de pouvoir du
Conseil communautaire à la
Présidente
Pouvoir : Brigitte SALVINI a donné pouvoir à Nicolas MASSE
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Patricia ERNOUX a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fabien REGNIER a donné pouvoir à Didier COUSIN
Christine LOUATRON a donné pouvoir à Vincent GUYET
Représenté : François HUREL représenté par Laurence HOORELBECKE
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260430-2026-30-04-091-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 PAYS DE Délibération n°2026-04-30-091
L' | ï C L
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil que l’article
L5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit
que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau
dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des
attributions de l’organe délibérant à l’exception des domaines suivants
qui lui sont réservés :
- le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes
ou redevances
- l'approbation du compte administratif
- les dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement
Public de Coopération Intercommunale à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L1612-15 du CGCT
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et la durée de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale
- l'adhésion de l’établissement à un établissement public
- la délégation de la gestion d’un service public
- les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de
l’espace communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire
communautaire et de la politique de la ville
Par ailleurs, les dispositions de l’article L5211-9 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le président de l’EPCI peut,
par délégation de son conseil délibérant, être chargé d’exercer les droits
de préemption en application du code de l’urbanisme. Il peut également
déléguer l'exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien.
Les décisions prises dans le cadre des délégations sont soumises aux
mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil
communautaire.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président doit
rendre compte des décisions prises par lui-même dans le cadre des
attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Dans un souci de bonne administration des affaires communautaires, il
est proposé que soient déléguées à la Présidente les attributions
suivantes :
Administration générale
- Prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l'exécution de toute convention et de ses avenants :
conclue sans effet financier pour la communauté de
communes
ayant pour objet la perception d’une recette pour la
communauté de communes
dont les engagements financiers pour la communauté de
communes sont inférieurs à 10 000 € HT dès lors que les
crédits sont inscrits au ki
- _Intenter au nom de la commL ons en
justice ou la défendre dan Ï Ï 5
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260430-2026-30-04-091-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 PAYS DE
AIGLE
Délibération n°2026-04-30-091
Régler les frais et honoraires des avocats, avoués, notaires,
huissiers de justice et experts
Patrimoine
Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses
pour une durée n’excédant pas 12 ans
Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à
4 600 €
Logement
Attribuer aux particuliers les aides directes inscrites dans la
convention de l'Opération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la communauté de
communes et de l’OPAH renouvellement Urbain sur le centre-
ville de L’Aigle
Commande publique
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget
Prendre toute décision concernant les conventions de
groupement de commande
Conclure les conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage et
leurs avenants
Gestion des ressources humaines
Prendre toute décision relative au personnel excepté les
créations suppressions d'emploi et validation du tableau des
emplois et excepté les conventions de mise à disposition de
personnel et de services
Finances
Contracter et signer tout contrat d'emprunt à court, moyen ou
long terme, pour réaliser tout investissement et dans la limite des
sommes inscrites chaque année au budget. Lesdits contrats
pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
la faculté de passer du taux fixe au taux variable et
réciproquement
la faculté de modifier en tant que de besoin l’index relatif
au calcul du ou des taux d'intérêt
la possibilité de faire varier la durée du prêt
la possibilité de procéder à un différé d'amortissement
la faculté de modifier la périodicité et le profil de
remboursement
Créer les régies d’avances et de recettes nécessaires au bon
fonctionnement des services
Souscrire des lignes de trésorerie dans la limite d’un plafond de
1,5 M €
Ouvrir des comptes à terme
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 PAYS DE Délibération n°2026-04-30-091
L'AIGLE Urbanisme
- Exercer le droit de préemption urbain
- Déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux
communes membres de la communauté de communes qui en
feraient la demande conformément à l’article L213-3 du Code de
l'urbanisme s'agissant des aliénations concernant leur territoire
communal
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L5211-9 et L5211-10;
- Vu le procès-verbal relatif à l’élection du Président et des
membres du Bureau en date du 09 avril 2026 ;
- Considérant que pour le bon fonctionnement de l'administration
intercommunale, il est nécessaire de déléguer une partie des
attributions du Conseil communautaire au Président ;
- Considérant que ce qui n’est pas expressément délégué au
Président ou au Bureau communautaire reste de la compétence
exclusive du Conseil communautaire ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
> APPROUVE la liste des attributions déléguées à la Présidente
telle que proposée ci-dessus, pour la durée de son mandat
> DIT que ces délégations pourront faire l’objet d’une
subdélégation aux Vice-présidents
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le Û 4 MAI 2026
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
0 4 MAI 2026
La Présidente,
Véronique LOUWAGIE
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Date de réception préfecture : 04/05/2026