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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 04 30 117 Indemnites de fonction des elus communautaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 04 30 117 Indemnites de fonction des elus communautaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 50
VOTANTS u1un
CONVOCATION
Datée du 24/04/2026
Affichée le 24/04/2026
OBJET
Indemnités de fonction des élus
communautaires
Délibération n°2026-04-30-117
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 30 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi trente avril à vingt heures, les membres du
Conseil communautaire légalement convoqués le vingt-quatre avril 2026,
se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE.
Monsieur Dominique LORMEAU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe
CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Sylvain GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY,
Jean-Luc BEAUFILS, Marc GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène
JÉANNE, Romain DEULEY, Geoffrey LE DÉAN, François BRIZARD, Serge
LEBRETON, Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE,
Pascal SAMSON, Émilie TISON, Sébastien CHEVALIER, Mehdi AFIF, Marie-
Laure LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN, Serge DELAVALLÉE, Corine LE
BLÉVEC, Vincent COLLO, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert
MATELOT, Laurence HOORELBECKE, Jérôme BIGNON, Fabien FAUQUET,
Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND, Mickaël HERAULT,
Christophe POTTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER,
Vincent GUYET, Guy MARTEL, Sylvie FARAULT, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoir : Brigitte SALVINI a donné pouvoir à Nicolas MASSE
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Patricia ERNOUX a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fabien REGNIER a donné pouvoir à Didier COUSIN
Christine LOUATRON a donné pouvoir à Vincent GUYET
Représenté : François HUREL représenté par Laurence HOORELBECKE
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260430-2026-30-04-117-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 = es ZI: r 0" F” MA M AA%
PAY S DE Délibération n°2026-04-30-117
L'AICLE Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que,
conformément à l’article L.5211-12 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération fixant les indemnités de fonction des élus
doit intervenir dans les trois mois suivant l'installation de l’organe délibérant.
Depuis la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu
local, les présidents des intercommunalités perçoivent désormais une
indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en
Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à
l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Dans
l'attente de la parution de ce décret, c’est la délibération du conseil
communautaire qui s'applique.
Les indemnités maximales sont déterminées par référence à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Il est rappelé que le montant total des indemnités de fonction ne peut
excéder l'enveloppe indemnitaire globale prévue par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et
notamment les articles L.5211-10 et L.5211-12 ;
- Vu le procès-verbal d'installation du Conseil
communautaire en date du 9 avril 2026, constatant
l'élection de la Présidente et de 12 vice-présidents ;
- Considérant que la population totale de la
Communauté de Communes des Pays de L’Aigle est
fixée à 25 408 habitants ;
- Considérant que le Conseil communautaire est
composé de 55 membres ;
- Considérant qu’en application de l’article L.5211-10
du CGCT, le nombre de vice-présidents pris en compte
pour le calcul de l’enveloppe indemnitaire est limité à
20 % de l’effectif du conseil communautaire, soit 11
vice-présidents ;
- Considérant que l’indice brut terminal (IB 1027) est
fixé à 4 110,52 €;
- Considérant que l'indemnité maximale de la
Présidente peut être fixée à 67,5 % de l'indice brut
terminal, soit 2774,60 € brut mensuel ;
- Considérant que l’indemnité maximale d’un vice-
président est fixée à 24,73 % de ce même indice, soit
1016,53 € brut mensuel ;
- Considérant que l’enveloppe indemnitaire maximale
des vice-présidents est donc plafonnée à 11 x 1
016,53 € = 11 181,83 € brut mensuel ;
- Considérant qu’il y a lieu de répartir cette enveloppe
entre les 12 vice-présidents élus ; ce qui conduit à
fixer un taux de 22,67% de l’indice brut terminal, soit
931,82 € brut mensuel ;
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260430-2026-30-04-117-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 PAYS DE Délibération n°2026-04-30-117
L'AIGLE Le Conseil après en avoir délibéré :
> DÉCIDE
Article 1 : De fixer l'indemnité de fonction de la Présidente à 67,5
% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
Article 2 : De fixer l’indemnité de fonction des vice-présidents à
22,67 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
Article 3 : De préciser que le montant total des indemnités
respecte l'enveloppe indemnitaire globale prévue par les
dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 : De préciser que les indemnités seront versées à
compter de la date de publication des arrêtés portant délégation
de fonction aux Vice-présidents.
Article 5 : Un tableau récapitulatif est annexé à la présente
délibération.
VOTE : 54 POUR
1 ABSTENTION (Jean-Luc NOUAIL)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 0 7 MAI 2026
Publié en ligne le
Certifié exécutoire Q 7 MAI 2076
La Présidente,
Véronique LOUWAGIE
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