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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 39 Delegation de pouvoir du comite au president signee avec AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 39 Delegation de pouvoir du comite au president signee avec AR)
Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Consommateurs,
SMIRTOM
DE LA REGION
DE L’AIGLE
61305 L’AIGLE CEDEX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’ORNE
En EXERCICE 60
PRESENTS 32
VOTANTS 32
Délibération N°2022-39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL
pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères
de la Région de L’AIGLE
__________
Séance du 05 octobre 2022
----------
L’an deux mil vingt deux, le cinq octobre à vingt heures, les membres du
Comité Syndical légalement convoqués, se sont réunis à Saint-Ouen-sur-
Iton, sous la présidence de Monsieur Dominique NETZER, en session
ordinaire.
--------------------
Etaient présent(e)s :
Titulaires : Mesdames et Messieurs RODRIGUEZ, NETZER, LELIEVRE
Denise, BOUILLAULT, JUSZEZACK, PREVOST, SAUNOIS,
PAUTHONNIER, ROBIN, GEGU, HEBERT, COTTENCEAU, ADOLF,
BITTARD, MONTHINO, VERHALLE, DESFRESNE, POUSSET, PETIT,
BERNARD, LEBRETON, MATHIAS, DELARUE, PAULHIAC, BRUNET,
PINART, CHAUVIN, GOALES, RAMMELAERE, COLLET, HARDUIN.
Suppléants : Mme FLAIRE
Etaient absents excusés : Mmes et Mrs FLEURIEL, POPRAWSKI,
BOURGES, LELIEVRE Christophe, GODARD, GOUEDARD, BIGNON,
BRARD, BOURRIER.
Egalement présents : Mr ROUSSEAU, Mme MERCIER, Mr DUTERTRE
Monsieur SAUNOIS a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Président rappelle les termes des articles L5211-1 et L5211-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales et sollicite le comité syndical
pour une délégation de pouvoir afin de permettre une meilleure réactivité et
souplesse dans l’activité du SMIRTOM.
Le comité syndical, après en avoir délibéré,
DONNE délégation au Président, pour la durée du mandat, à l’effet :
1 – de créer les régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement
des services
2 – de prendre toute décision concernant la préparation, la passation
l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés de gré à gré sans formalité ou en la forme
simplifiée, en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au
budget.
3 – de passer les contrats d’assurances lorsque les crédits sont prévus au
budget
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président,
Dominique NETZER
DATE DE LA CONVOCATION
27 septembre 2022
OBJET
DELEGATION DE
POUVOIRS
DU
COMITE SYNDICAL
AU
PRESIDENT
NOMBRE DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture
061-256102179-20221005-2022-39-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022