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Déliberation - 123 2022 convention tripartite de mise a disposition du college irene joliot curie dequipements sportifs appartenant a la commune
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 123 2022 convention tripartite de mise a disposition du college irene joliot curie dequipements sportifs appartenant a la commune)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Éducation,
AT VILLE DE
bo à MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE
dre DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON À SUR YEVRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à 18H30 le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en
séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Date de convocation :
28 septembre 2022
Nombre de Conseles Etaient présents : M. SALAK, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, M.
Présente 19 BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT,
M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGE, M. DA
ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.
, .
Donne D 22 Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme VAN DE WALLE, M. JOLY à M. GEIGER, Mme HUBERT à M. BOUCHONNET, M. PATIN à
Mme MARGUERITAT, Mme LEFEBVRE à Mme BROSSIER, M. MEUNIER à M. SALAK, Mme BUREAU à M. DA ROCHA et M.
DEBROYE à M. FABRE.
Etaient absents ou excusés : M. MATEU et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Pouvoirs : 8
Excusés ou absents : 2
Mme HOUARD aété élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
EEE EEE QG
123/2022 - CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DU COLLEGE
IRENE JOIOT-CURIE D’EQUIPE TS SPORTIFS APPARTEN L
COMMUNE
3.5.3 Convention d’occupation
M. GATTEFIN présente ce dossier
La commune de Mehun-sur-Yèvre met à disposition du collège Irène Joliot Curie un certain nombre
de ses infrastructures sportives nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive (EPS).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° AD 0238/2022 du 20 juin 2022 par laquelle la commission permanente du
Conseil départemental du Cher a approuvé la convention tripartite d’utilisation des équipements
sportifs propriété de la commune de Mehun sur Yèvre par le collège Irène Joliot-Curie à Mehun-sur-
Yéèvre,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « ressources humaines, vie associative et sportive »
en date du 19 septembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité décide :
° De passer une convention fixant les conditions de mise à disposition au collège Irène Joliot
Curie des infrastructures sportives appartenant à la commune et le montant de la participation
financière correspondant à la déclaration du volume horaire d’utilisation des équipements EURE 8
(Che
sportifs qui sera versée par le Conseil départemental du Cher conformément à l’état n°1
annexé à la précitée convention.
D’approuver la convention tripartite avec le Conseil départemental du Cher et le collège Irène
Joliot-Curie fixant les conditions de mise à disposition au collège des équipements sportifs
appartenant à la commune telle que présentée.
La convention prend effet le 1er septembre 2021 et expirera le 31 août 2026.
De décider que le montant de la participation financière, qui sera versée l’année 2022, au titre
de l’année scolaire 2021-2022, par le Conseil départemental du Cher correspondant à la
déclaration du volume horaire d’utilisation des équipements sportifs par le collège Irène
Joliot-Curie, conformément à l’état n°1 annexé à la convention précitée, s’élèvera à 9 994,20
€.
D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire-Adjoint Délégué à signer la convention
tripartite avec le Conseil départemental du Cher et le collège Irène Joliot-Curie et tout
document afférent à la mise en œuvre de la présente décision.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : hiips://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : / 2022
Acte télétransmis au représentant de PEtat le : / / 2022
Numéro de Certificat 0182118014102022