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Compte-Rendu - 20230608
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230608)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
PEPAR FEMENT
de TARNET-GARONNE
Aairie d'Orqueil EXTRAIT DU REGISTRE
N DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmis en Préfecture le :
0 6 JUIN 2023
Notifié ou Publié le :
0 6 JUIN 2023
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de l'acte et informe
que celui-ci peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse,
dans un délai de 2 mois à
compter de sa transmission en
Préfecture et de sa
publication/notification.
Votants : 16
Abstention: 0
Exprimés : 16
Contre : 0
Pour: 16
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du Jeudi 1° Juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 1 Juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 26 Mai s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire, Willy AUTHESSERRE Conseillers : 19
Présents : 14 Procurations : 2
Membres présents :
Monsieur Willy AUTHESSERRE, Maire
Mesdames, Messieurs Yann DREZEN, Catherine VILLAIN, Thierry PASSERA, Marc PUJOL,
Alexandra PINAUD VERDIER, Adjoints
Madame, Monsieur Dominique GASPAR, Cédric BARTHÈS, conseillers délégués
Mesdames, Messieurs Frédéric LARROQUE, Patrick LABOURGADE, Stéphanie GAMA GOUVÉIA, Virginie PROUTEAU, Antonella RIVÉRA, Elodie MARIOU Membres représentés :
Virginie DELOZE a donné procuration à A. PINAUD-VERDIER
Pierrick PORTE a donné procuration à W. AUTHESSERRE
Absents : 2 Votants : 16
Membre absent :
Sabrina CHARLOTTE, Jérôme JOURNET
Stéphanie GAMA GOUVÉIA est désignée secrétaire de séance
Maud de CLÉDAT est désignée secrétaire auxiliaire
Considérant que depuis le 1er janvier 2018 la Région Occitanie assume la compétence Transports et notamment celle liée aux transports scolaires :
Considérant que depuis le début de l’année scolaire 2021/2022 les transports scolaires sont gratuits pour les familles dès lors qu’elles respectent les conditions fixées par le règlement du transport scolaire régional :
- L'enfant réside en Occitanie et réalise un trajet en dehors du territoire des communautés d’agglomération, métropoles et communautés urbaines. La Région est compétente en dehors du ressort territorial des autres autorités organisatrices de la mobilité.
Il est scolarisé dans un établissement de maternelle, primaire, collège ou lycée. Il habite à plus de 3km de l’établissement.
Il respecte la sectorisation scolaire pour l’enseignement général. Afin de préserver l’égalité de chances, la Région permet de déroger à cette sectorisation pour des motifs pédagogiques (enseignements spécifiques, internats d’excellence.….).
- [utilise régulièrement le service (au moins 70% de fréquentation / semaine).
Considérant le nouveau plan régional Jeunesses Occitanie 2023-2028, l’ Assemblées plénière de la Région a choisi d’étendre aux lignes régulières d’autocars LIO la tarification « +=0 » déjà en vigueur sur le réseau LIO trains, permettant de profiter de la gratuité des trajets réguliers. Cette mesure est étendue aux étudiants et apprentis sur le réseau d’autocars LIO ;
AR Prefecture
082-218201366-20230601-20230608-DE
Reçu le 06/06/2023 Considérant le souhait de la Région d’aider les étudiants et apprentis transportés sur les services spéciaux de
transport scolaire de les admettre à bord en qualité d’usagers commerciaux. ils bénéficieront ainsi de tarifs mieux adaptés (titre de 10 trajets à 15€, abonnement mensuel ou annuel contre un unique abonnement annuel scolaire aujourd’hui limitant les trajets à 1 aller-retour/jour ou semaine).
Concernant les non ayant-droit, ils bénéficieront à partir de la rentrée prochaine du paiement fractionné en 3 fois de leur titre annuel (soit 120 € soit 1956 € selon les situations)
Considérant le souhait de la municipalité d’aider les familles en matière de transports scolaires à hauteur de 100 % du montant payé à la Région sous réserve de la fourniture des justificatifs ci-après listés : certificat de scolarité ou d’inscription dans l’établissement scolaire, facture ou certificat de paiement du titre de transport à la Région, justificatif de domicile
Considérant qu’à compter de cette année la participation financière de la commune serait versée directement aux familles éligibles ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
ACCEPTENT la prise en charge des frais de transport scolaires des enfants résidant sur la Commune, selon les
modalités décrites ci-avant pour les apprentis et étudiants admis en qualité d’usagers commerciaux et les élèves non ayant-droit.
DISENT que les dépenses seront imputées au Budget Principal de la Commune ; DISENT que la participation sera versée directement à la famille sous réserve de production des justificatifs : certificat de scolarité ou d’inscription dans l’établissement scolaire, facture ou certificat de paiement du titre de transport à la Région, justificatif de domicile
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
La secrétaire de séance Le Maire Stéphanie GAMA-GOUVEÉIA
AR Prefecture
082-218201366-20230601-20230608-DE
Reçu le 06/06/2023