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Compte-Rendu - 5 compte rendu cm 3.06.21 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 compte rendu cm 3.06.21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, 1 Conseil Municipal du 03/06/2021

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Conseil Municipal du 3 juin 2021

Présents : ATRON Marion, BONNIER Jacques, ECOCHARD Pierre, FOURNIER Catherine, GAND Thomas, HAUBRUGE Christopher, JACQUARD Roland, JUNG Valérie, LAINE Anthony, MARCHAND Claudine, MONNET Brigitte, PACOUD Isabelle, ROUCHE Irène, ROCHET Jean-Louis.

Absents : BLANCHON Sébastien, BOZON Annabelle, DESMARET Sophie, GROS François-Damien, GUICHARD Nelly.

Secrétaire de séance : FOURNIER Catherine

Mme la Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour :

-Délibération concernant le financement définitif du bâtiment de Grusse

Pour : Unanimité

1. Approbation précédent compte-rendu

Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Pour : Unanimité

2. Délibération concernant la compétence PLUi

Mme la Maire rappelle que lors du conseil municipal du 18 mai 2021, des informations ont été apportées concer- nant le transfert de compétence PLUi et que volontairement le vote de la délibération était repoussé au conseil municipal suivant afin de laisser le temps de la réflexion.

Elle rappelle que :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a été pu- bliée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2014.

L’article 136 de la loi prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes. Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert (cf. article 136- II : « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »). La commune de VAL-SONNETTE, dans une délibération n°2017-25 votée lors de la séance du Conseil Municipal du 2 février 2017 s’est opposée au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes Porte du Jura (CCPJ).

La loi ALUR prévoit que si, après le 27 mars 2017, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’était pas devenue compétente en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. Les communes pourraient néanmoins continuer de s’opposer à ce transfert, dans un délai de trois mois précédant cette échéance. Depuis ces décisions, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire est venue, dans son article 5, modifier la période pendant laquelle les communes peuvent s’opposer au transfert de la compé- tence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, aux communautés de communes ou communautés d’agglomération dont elles sont membres. Cette période est désormais fixée entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. Il convient donc de réitérer la décision d’opposition, dans le délai imparti.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et 18, et 5214-16.

Vu l’article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR), publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2014.

Vu l’article 5 de la Ioi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui modifie la période pendant laquelle les communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, aux communautés de communes ou communautés d’agglomération dont elles sont membres.

Vu la première délibération du Conseil Municipal du 2 février 2017, s’opposant au transfert de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité.2 Conseil Municipal du 03/06/2021

Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, autorisant sous condition les communes à s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU.

Considérant que, si au moins 25 % des communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercom- munale (EPCI), représentant au moins 20% de sa population s’y opposent avant le 1er janvier suite au renouvelle- ment de la Présidence de l’EPCI, le transfert de la compétence PLU n’intervient pas. Considérant que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de l’EPCI est adopté, ces communes per- draient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles gèrent notamment l’aménagement et les condi- tions d’urbanisation de leur territoire.

Considérant que, dans ce cas de figure, la communauté de communes serait seule maîtresse de la gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communes membres en application d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui découlerait directement du Schéma de Cohérence Territo- riale (SCOT).

Considérant le manque d’information quant à la gouvernance d’un PLUi à l’échelle de la CCPJ. Considérant également que la CCPJ n’est pas en mesure de prendre en charge une telle compétence, en l’absence de ressources humaines nécessaires.

Considérant qu’il convient de réitérer la décision d’opposition prise par délibération du Conseil Municipal du 2 février 2017, dans le délai fixé par l’article 5 de la Ioi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, avant le 1er juillet 2021.

Considérant que le PLU de Val-sonnette est conforme aux préconisations du SCOT Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De s’opposer au transfert à la CCPJ de la compétence en matière de PLU. - De transmettre la délibération à la CCPJ.

- De transmettre la délibération à M. le Préfet du Jura.

Pour : Unanimité

3. Délibération affouage sur pied campagne 2021/2022

Madame la Maire expose qu’au vu du tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF et considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes, il convient de :

- Destiner le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles n°1.p de

2.87 Ha et n°3.af de 1,2 Ha à l’affouage sur pied ; ces parcelles se situent sur la commune déléguée de Bonnaud ;

- Arrêter le rôle d’affouage ; nous avons eu 12 inscriptions ;

- Désigner comme garants Sébastien BLANCHON, Jacques BONNIER, Roland JACQUARD ;

- Fixer le montant total de la taxe d’affouage à 1793.90€ ; ce montant étant divisé par le nombre

d’affouagistes arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d’affouage s’élève à 149.49 €/affouagiste. - Arrêter le règlement d’affouage et de fixer le volume maximal estimé des portions à 30 stères (maximum 30 stères), ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- Fixer les conditions d’exploitation.

- Autoriser Mme la Maire à signer tout document afférent.

Pour : Unanimité

4. Délibération vente de bois coupé par la commune

Mme la Maire expose que la parcelle cadastrée 264 ZB 85 sur la commune déléguée de Grusse, est difficile

d’exploitation car très pentue et que nous avons fait appel à un professionnel pour couper les arbres qui menacent

de tomber sur des parcelles viticoles.

Le bois sera coupé en morceaux de un mètre, non fendu et délivré bord de chemin de la parcelle ZB 85

Considérant le coût d’abattage et de façonnage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la vente du bois coupé en 1m, non fendu, livré bord de chemin à 27 euros le stère,

- Décide d’informer les administrés lorsque les travaux seront réalisés via un affichage sur les panneaux

municipaux, panneau Pocket, les réseaux sociaux ;

- Dit que les premiers à répondre seront servis dans la limite du stock ;

- Autorise Madame la Maire à signer tout document concernant cette affaire.

Pour : Unanimité3 Conseil Municipal du 03/06/2021

5. Délibération financement définitif travaux bâtiment de Grusse

Mme La Maire rappelle les délibérations prises antérieurement pour l'opération citée en objet et notamment celles du :

- 12 Juillet 2017 confiant au SIDEC la réalisation de cette opération et approuvant la convention annexée rappelant les modalités et conditions d'intervention du SIDEC ;

- 12 mars 2019 approuvant le projet de travaux ainsi que le plan de financement correspondant arrêté à la somme de 402 001,00 € TTC ;

- 11 septembre 2019, 10 décembre 2019 et 05 février 2020 approuvant les avenants aux marchés de travaux pour des sommes cumulées de 16 717,96€ TTC ;

Suite au décompte général et définitif des dépenses réelles présenté par le SIDEC de 411 032,91€ TTC (dont le montant de la TVA est égal à 68 340.50€) ainsi que l’état récapitulatif du financement mis en place à ce jour de 407 057,63€ TTC, un solde débiteur de 3 975.28€ TTC apparait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Approuve le décompte général et définitif des dépenses et prend acte du financement déjà réalisé, -Prend note que pour assurer le financement définitif de cette opération, la commune devra verser dans la

caisse du SIDEC la somme de 3 975,28 € TTC représentant le solde débiteur

-Prend acte que cette délibération donne quitus au SIDEC mandataire.

Pour : Unanimité

6. Informations diverses

- 10 juin Spectacle GROS terrain des fêtes à Grusse (réservation obligatoire)

- 18 Juin « La jurassienne de réparation » terrain de jeux à Vincelles (réservation conseillée)

- 16 juin balade sur les pelouses sèches afin de présenter cet espace labellisé « Espace Naturel Sensible »

- La commune a lancé un recrutement saisonnier à ½ temps

- Commission tourisme : La déléguée a interpellé la CCPJ sur l’état de notre panneau de randonnée fixé sur

le mur d’enceinte de l’ancien bâtiment de la poste.

Possibilité de demander des tables et des bancs le long des chemins, ainsi que des panneaux informatifs sur les fontaines et lavoirs (sous réserve de fournir les informations historiques nécessaires). - Intervention prochaine de l’entreprise JOUVANCEAU pour mettre les fixations nécessaires au CRCCOA pour accrocher les tableaux dans l’église de Vincelles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 19 h 00.