Conseil Municipal - cm 16 oct 2015

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Conseil Municipal - cm 16 oct 2015 Document publié le Vendredi 16 octobre 2015 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 16 oct 2015)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

SR

CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE Vendredi 16 octobre 2015 à 20 h 30

BERNAŸ Hôtel de Ville (Salle Gustave Héon)

ORDRE DU JOUR

01) Installation de Monsieur Pascal Grihault, en qualité de conseiller Municipal à la suite de la démission de Monsieur Joseph Lerooy et de la renonciation de siéger de Madame Claire Pitette — désignation dans différentes commissions municipales et dans la commission d’appel d’offres.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

02) Convention T.A.P avec les communes de Saint Aubin le Vertueux, Caorches Saint Nicolas et Courbépine. Rapporteur : Madame Florence LE GAL, Adjointe au Maire

03) Avenant n° 2 au marché d’œuvre pour les travaux de modernisation du théâtre Edith Piaf. Rapporteur : Madame Marie-Lyne RIVIERE, Adjointe au Maire

04) Mise à jour de l’Autorisation de Programme « réhabilitation et modernisation du théâtre Edith Piaf » et de ses crédits de Paiement.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

05) Budget Principal - Modification de la délibération du compte administratif 2014. Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

06) Budget Principal - Modification de la délibération d’affectation définitive du résultat 2014. Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

07) Budget Principal — Décision Modificative n° 1 — Ajustement des crédits suite aux modifications du CA 2014 et de l’affectation du résultat.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

08} Attribution de subventions aux associations (suite).

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire

09) Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché pour la fourniture de produits d’entretien.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

10) Octroi d’une subvention pour la restauration de façade aux copropriétaires de l’immeuble à usage d’habitation et de commerce sis n°18 rue Thiers.

Rapporteur : Madame Sandrine VANDERHOEVEN, Conseillère Municipale

11) Service de l’eau et de l’assainissement — Admission en non valeur de taxes et produits irrécouvrables créances éteintes.

Rapporteur : Monsieur Eric PLANQUE, Conseiller Municipal

12) Service de l’eau et de l’assainissement - décision modificative

Rapporteur : Monsieur Eric PLANQUE, Conseiller Municipal

13) Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Bernay. Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire

14) Demande de dérogation du délai de dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ AP). Rapporteur : Monsieur Dominique BÉTOURNÉ, Adjoint au Maire

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire 1

Hôtel de Ville ? Place Gustave Héon » B.P. 752 + 27307 Bernay Cedex » Tél. : 02 32 46 63 00 + Fax : 02 32 43 08 75 mairie@bernay27.fr

Panier

âenlnoiaue

«75%

roceté15) Service du patrimoine — Dépose de la statue de Saint Louis — demande de subvention. Rapporteur : Monsieur Francis VIEZ, Conseiller Municipal

16) Musée des Beaux Arts — acceptation de deux dons.

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN, Conseiller Municipal

17) Musée des Beaux Arts — Exposition — Festival Normandie Impressionniste 2016 - adhésion au groupement

d’intérêt public.

Rapporteur : Madame Françoise TURMEL, Adjointe au Maire

18) Réfection de l’emmarchement du monument aux morts — demande de subvention. Rapporteur : Monsieur Gérard GUENIER, Conseiller Municipal

19) Avenant n° 1 au marché d’assurance des risques statutaires.

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN, Conseiller Municipal

20) Service de l'Eau — examen du projet de Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Risle.

Rapporteur : Madame Marie-Lyne RIVIERE, Adjointe au Maire

21) Service de l'Eau — animation des bassins d’alimentation des captages — demande de financement.

Rapporteur : Madame Marie-Lyne RIVIÈRE, Adjointe au Maire

22) Effectif théorique du personnel municipal — création.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

23) Questions diverses.

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2015

Du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Bernay a été extrait ce qui suit :

Le seize octobre deux mille quinze à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Bernay, en suite de la convocation faite le neuf octobre deux mille quinze, s’est réuni dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUREY, Maire de Bernay, Sénateur de l’Eure.

Etaient présents : Mr MAUREY, Mr BONAMY, Mme RIVIERE, Mr BETOURNE, Mme

TURMEL, Mr SOURDON, Mme LE GAL, Mr HADDAD, Mr BIBET, Mme HEUDE, Mr GUENIER, Mme ANGOT, Mme DAVID, Mr SANDIN, Mme GATELET, Mr PLANQUE, Mr JOSSE, Mr VIEZ, Mme VANDERHOEVEN, Mme TRAN BA-HARDIVILLE, Mr ROMAIN, Mr MESNILDREY, Mme VARANGLE, Mme ROMEC, Mr DIDTSCH.

Ont donné procuration: Mme LE CRANE à Mme LE GAL, Mme BRANLOT à Mr

BONAMY, Mr BAROCHE à Mr SOURDON, Mme CARMIGNAC à Mme RIVIERE, Mr GRIHAULT à Mme VARANGLE, Mr BUOT à Mr MESNILDREY.

Absents : Mme DELANOE, Mr CANTEL.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33.

A 62e OM ONCEINSTALLATION DE MONSIEUR PASCAL GRIHAULT. EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL A

LA SUITE DE LA DEMISSION DE MONSIEUR JOSEPH LEROOY ET DE LA RENONCIATION A SIEGER

DE MADAME CLAIRE PITETTE - DESIGNATION DANS DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALES

ET DANS LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

Aux termes de l’article L.5215-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder au remplacement de Monsieur Joseph LEROOY, démissionnaire et de désigner le nouveau membre de l’assemblée dans les commissions municipales et autres organismes où la ville est représentée.

Monsieur Pascal GRIHAULT est donc appelé à siéger. Il convient également de procéder au remplacement de Monsieur Joseph LEROOY dans les différentes commissions municipales suivantes :

* 1 commission « Finances et développement économique

#2" commission « Travaux, gestion des espaces publics, eau et assainissement » * 32 commission « Sécurité, aménagement urbain et logement »

* la commission d’appel d’offres en tant que titulaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la désignation de Monsieur Pascal GRIHAULT au sein des commissions suivantes :

h 1% commission « Finances et développement économique »

#2 commission « Travaux, gestion des espaces publics, eau et assainissement » * 3% commission « Sécurité, aménagement urbain et logement »

* la commission d’appel d’offres en tant que titulaire.

CONVENTION T.A .P AVEC LES COMMUNES DE SAINT AUBIN LE VERTUEUX, CAORCHES SAINT NICOLAS ET

COURBEPINE

Rapporteur : Madame Florence LE GAL, Adjointe au Maire.

Les communes de Saint Aubin le Vertueux, de Caorches Saint Nicolas et de Courbépine, ne disposent pas de moyens humains suffisants en nombre et en qualification pour procéder à l’encadrement des TAP et souhaitent maintenir la qualité éducative des propositions faites aux enfants dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs.

Ces trois communes souhaitent bénéficier de la mise à disposition des personnels municipaux du service Education Jeunesse dans leurs écoles respectives pour le premier trimestre de l’année scolaire 2015/2016 et éventuellement les deux trimestres suivants.

Le Conseil Municipal est appelé à approuver pour ces trois communes :

- les termes de la convention à conclure fixant les modalités pratiques d’intervention et les conditions financières de cette opération,

- la déclaration les ateliers T.A.P en « Accueil Collectif de Mineurs » ouvrant droit aux prestations de service CAF.

- à l'intégration du Projet Educatif Territorial (PEDT) de la ville de Bernay.Ce dossier a reçu un avis favorable le 13 octobre 2015 par les membres de la commission « Finances et développement économique ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’issue du vote suivant :

Favorables : 25

Abstentions : 06 (Mmes Romec, Varangle, Mr Menildrey, Mrs Buot et Grihault (par

procuration), Mr Didtsch)

ACCEPTE les termes de la convention à conclure avec les communes de Saint Aubin le Vertueux, de Caorches Saint Nicolas et de Courbépine,

DECLARE les ateliers T.A.P pour ces trois communes en « Accueil collectif de Mineurs »

INTEGRE ces trois communes dans le Projet Educatif Territorial de la ville de Bernay.

AVENANT N°2 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE MODERNISATION ER LES LRAVAUX DE MODERNISATION DU THEATRE EDITH PIAF,

RAPPORTEUR : MARIE-LYNE RIVIERE, ADJOINTE AU MAIRE.

Le rapporteur rappelle que dans le cadre de la modernisation du Théâtre Edith Piaf la ville a signé un marché de maîtrise d'oeuvre avec le groupement mandaté par le cabinet d’architecture EURL PEYTAVIN sis 15 avenue d’Assas 34000 MONTPELLIER, en date du 3 avril 2013.

Un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre signé le 16 décembre 2013 a permis de déterminer au stade de l’avant projet définitif le coût prévisionnel des travaux à la somme de 1848 000.00 € HT pour la tranche ferme et 169950.00 € HT pour les tranches conditionnelles. Le forfait de rémunération initiale définitive était arrêté à 260 568.00 € HT pour la tranche ferme. Il était convenu de modifier la rémunération du maître d'œuvre à l’affermissement des tranches conditionnelles.

Le présent avenant comporte trois points :

1°) L'arrêt définitif du coût prévisionnel des travaux et de la rémunération du maître d'œuvre.

Des modifications à la fois liées à des contraintes techniques et souhaitées par le maître d’ouvrage ont été apportées à l’Avant Projet Définif :

- Augmentation du linéaire de micro pieux liée au rapport d’études de sol, - Traïtement préventif ou curatif des bois existants conservés de la charpente (demande du bureau de contrôle)

- Stabilité au feu de la passerelle du R+1 (demande du bureau de contrôle)

- Gardes corps en toitures terrasses (demande du coordonnateur SPS)

- Caissons d’affichages lumineux extérieurs

- Arbitrage des prestations scéniques.Le coût prévisionnel des travaux passe donc à 1 951 500.00 € HT pour le marché de base. Le montant des prestations supplémentaires éventuelles reste à 211 200.00 € HT.

Le taux de rémunération reste le même soit 14.1%.

Le forfait de rémunération pour le marché de base s’élève ainsi à 275 161.50 € HT, soit une augmentation de 5.60% par rapport au montant du forfait initial.

2°) La redéfinition de la forme du marché de travaux.

La forme du futur marché de travaux est modifiée, Le marché se compose d’un marché de base comprenant les travaux de modernisation du théâtre, et les tranches conditionnelles, initialement prévues dans l’avenant n°1, deviennent des prestations supplémentaires éventuelles pour un montant de 211 200.00 € HT.

A l’issue de la consultation des entreprises pour le marché de travaux, le maître d'ouvrage arrêtera le choix des prestations supplémentaires éventuelles. Un avenant sera alors conclu avec le maître d'œuvre afin de modifier sa rémunération en fonction de cette décision.

3°) Prolongation du délai d’exécution de la maîtrise d’oeuvre

Le marché de maîtrise d’œuvre notifié le 6 avril 2013 prévoyait un délai d’exécution de 22 mois soit une fin le 6 février 2015.

Le décalage des études concernant l’opération du théâtre Edith Piaf nécessite de prolonger la durée du contrat de maîtrise d’œuvre de 43 mois supplémentaires avec une fin de marché prévue en septembre 2018, en précisant que la fin des travaux est prévue en septembre 2017, suivie par l’année de parfait achèvement.

Les délais des missions mentionnées à l’acte d’engagement restent inchangés à l’exclusion

des missions suivantes :

- Direction de l’exécution du contrat de travaux : 13 mois

- Assistance lors des opérations de réception : 2 mois

- _ Ordonnancement pilotage coordination : 15 mois.

Les membres de la commission d’appel d’offres réunis le 2 octobre 2015 ont émis un avis favorable.

Ce dossier a reçu un avis favorable le 13 octobre 2015 par les membres de la commission « Finances et développement économique ».

Les membres de l’Assemblée sont appelés à se prononcer sur la passation de l’avenant n°2 au

marché de maîtrise d'oeuvre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

CONSIDERANT le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre ci-dessus exposé ainsi que toutes pièces administratives et comptables s’y rapportant.MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME « REHABILITATION ET MODERNISATION DU THEATRE EDITH PIAF » ET DE SES CREDITS DE PAIEMENT.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.

Il est demandé aux membres de l’Assemblée délibérante de bien vouloir adopter le nouveau montant de l’autorisation de programme pour la réhabilitation et la modernisation du théâtre Edith Piaf ainsi que les montants de crédits de paiement pour les prochains exercices budgétaires.

Réhabilitation et Autorisation de Crédit de Paiement Crédit de Paiement

modernisation du théâtre Programme Année 2016 Année 2017

Edith Piaf

DEPENSES

PREVISIONNELLES 2 947 497,60 € 1366 513,70 € 1341 358,64 €

TIC

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et développement économique » réunie le 13/10/2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE le nouveau montant de l’Autorisation de Programme pour la réhabilitation et la modernisation du théâtre Edith Piaf et les montants des Crédits de Paiement pour les

prochains exercices budgétaires.

COMPTE ADMINISTRATIF 2014 — BUDGET PRINCIPAL - ANNULE ET REMPLACE {CM 16/04/2015)

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY Adjoint au Maire.

Il convient de modifier le Compte Administratif 2014 du Budget Principal (voté en avril 2015).

Pour la section de fonctionnement :

Le résultat de fonctionnement propre à l’exercice 2014 est inférieur de 49 223,62 € à la suite d’une erreur matérielle concernant la transmission au payeur des rattachements de recettes de fonctionnement. Ces recettes non titrées en 2014 doivent faire l’objet d’une inscription sur lexercice 2015 lors d’une décision modificative présentée ce jour.

De plus, le résultat antérieur (2013) a été reporté avec une différence en notre faveur de 860,28 €.

Le résultat total corrigé à affecter est donc de 1 144 156,51€ au lieu de 1 192 519,85€.Pour la section d’investissement :

Le résultat antérieur reporté (2013) de la section d'investissement a été arrondi à tort, le montant exact à inscrire est un déficit de 2 462 058,09 €, soit un ajustement de 0,91 €.

Le nouveau résultat cumulé de l’exercice 2014 est de 771 051,13 €, à reporter au niveau des résultats antérieurs (2014) du BP 2015.

Le compte administratif modifié peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

réaliser en investissement et fonctionnement)

Résultats propre à exercice | | 13 451 075,43€| 13 801 047,66€ 349 972,23€

Résultats antériems 2013) Section de reportés (ligne 002 du BP

794 184,28€ 794 184,28€

fonctionnement 2014)

Résultats à affecter + 1 144 156,51€

Résultats Dee 4678889,00€| 6606689,79€| | 1927 80,79€

Section Résuliats antérieurs 2013) d'investiement | reportés (ligne 001 du

BP 2 462 058,09€ -2 462 058,09€ 2014)

Solde global d'exécution ——+ -534 257,30€

Restes à réaliser au Fonctionnement

31 décembre 2014 semore Investissement 372321106| 533 473,02€ 161 151,92€

Résultats cumulés 2014 (y compris les restes à 20 964 343,62€ | 21 735 394.75€ 771 051.13€

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et développement économique »

réunie le 13/10/2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

(Monsieur le Sénateur-Maire ne prenant pas part au vote, conformément aux dispositions de l’article L 2121-14

du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONFIRME l'intégralité des décisions prises en la matière

ADOPTE les modifications du compte administratif de l’exercice 2014 « Budget Principal». BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DEFINITIVE RESULTATS. 2014 - ANNULE ET REMPLACE (CM 16/04/2015)

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMF, Adjoint au Maire

Le rapporteur rappelle à l’assemblée qu’elle a :

© Par délibération en date du 16 avril 2015 approuvé le compte administratif de l’exercice 2014

“ Dont la section de fonctionnement faisait apparaître un excédent (hors reste à réaliser) d’un montant de | 1 144 1 56,51€

“Dont la section d’investissement faisait apparaître :

© un solde d’exécution global de

- 534 257,30 €

> un solde des restes à réaliser de

161 151,92 €

Il convient donc de procéder à l'affectation définitive de ces résultats.

entraînant un besoin de financement de

373 105,38€

Dans ces conditions :

e Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2014,

+ _ Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2015,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d’affecter en réserve (excédent de fonctionnement capitalisé compte 1068) le montant nécessaire à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, constaté à la clôture de l’exercice 2014 soit 373 105,38 €.

CONFIRME le report de l'excédent, à la section de fonctionnement, à la ligne RO002 (résultat d'exploitation reporté), soit 771 051,13€.

DECIDE d’affecter le déficit, à la section d’investissement, à la ligne DO001 (résultat d’investissement reporté), soit 534 257,30€,

DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL - AJUSTEMENT DES CREDITS SUITE AUX MODIFICATIONS DU CA 2014 ET DE L’AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire.

Suite aux erreurs d’arrondis au CA 2014 et à une erreur matérielle entre le comptable et l’ordonnateur au niveau du rattachement des recettes de fonctionnement, une nouvelle affectation du résultat est délibérée ce jour.Cette nouvelle affectation a pour conséquence la modification des inscriptions au BP 2015.

Afin de régulariser cette situation, il convient de procéder aux écritures ci-dessous :

Recettes de fonctionnement

Compte 70873 « Remboursement de frais par les CCAS » + 14 908,34 €

Compte 7351 « Taxe sur l’électricité » +19 534,17 €

Compte 74718 « Participations - Autres » + 9950,91€

Compte 7478 «Participations — Autres organismes » + 4 000,00 €

Compte 002 «Résultat de fonctionnement reporté » - 48 393,42 €

Recettes d'investissement

Compte 1068 «Excédent de fonctionnement capitalisé » + 29,17 €

Compte 10222 «FCTVA» - 29,17 €

Avis favorable des membres de la commission «Finances et développement économique », en date du 13/10/2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la décision modificative n° 1 du budget principal telle que décrite ci-dessus.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (SUITE)

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire.

Se référant à l’avis favorable de la commission des Finances et du Développement Économique réunis le13 octobre 2015,

Eu égard au crédit ouvert au titre du budget 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, (Monsieur Viez ne prend pas Part au vote concernant les associations suivantes : UGB et ASSECC.)

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

Subventions de fonctionnement :

- UGB 100 €

- PARTAC 430 €

- ASSECC 4 000 €

- Bernay Petite Enfance 13 522 € (convention)

Subvention exceptionnelle :

- UCIAL (fête de noël) 5 000 €CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE

POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire.

Pour des raisons techniques et financières, la Communauté de Communes de Bernay et des Environs, la Ville de Bernay, les communes de Saint Aubin le Vertueux, Corneville la Fouquetière et Courbépine souhaitent pouvoir regrouper leurs besoins en termes de fourniture de produits d’entretien, et avoir recours aux possibilités offertes par l’article 8 du Code des Marchés Publics, dans sa rédaction issue du décret n°2006-975 du 1” août 2006, lequel fixe les règles applicables en cas de groupement de commandes.

En conséquence, il est proposé de constituer un groupement de commandes publiques dont les membres seront : la Communauté de Communes de Bernay et des Environs, la Ville de Bernay, et les communes de Saint Aubin le Vertueux, Corneville la Fouquetière et

Courbépine.

Il est demandé aux membres de l’Assemblée délibérante de se prononcer sur l'adhésion de la ville à ce groupement de commandes.

Avis favorable des membres de la commission « Finances et développement économique » en date du 13 octobre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes avec la Communauté de Communes de Bernay et des Environs et les communes de Saint-Aubin le Vertueux, Comneville la

Fouquetière et Courbépine, pour la passation d’un marché pour la fourniture de produits d'entretien.

OCTROI D’UNE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DE FAÇADE AUX COPROPRIETAIRES

DE L’IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION ET DE COMMERCE SIS N°18 RUE THIERS. Rapporteur : Madame Sandrine VANDERHOEVEN, Conseillère Municipale déléguée

Le rapporteur expose à l’assemblée que par délibération du 7 juillet 2011 le Conseil Municipal a reconduit la possibilité de subventionner les travaux de restauration de façades présentant un intérêt architectural, visibles du domaine public.

Monsieur François FIQUET, Monsieur et Madame ANJOUKEH, Mme PLANQUEEL et la SCI BLUADOMO, copropriétaires de l'immeuble à usage d’habitation et de commerce sis 18 rue Thiers qui ont obtenu un e autorisation d'urbanisme pour procéder à la restauration de la façade donnant sur rue, ont sollicité par l’intermédiaire de la SCI BLUADOMO désignée comme mandataire, par lettre du 9 juillet dernier, l’octroi d’une subvention à ce titre.

Au vu du montant hors taxe des travaux éligibles indiqué sur le devis d’entreprise fourni, soit 4680 € HT, la subvention qu’il est possible d’accorder au demandeur s’établit à 468 € (soit 10% du montant HT des travaux maximum).

10Il est proposé au Conseil Municipal de décider de l’octroi d’une subvention de ce montant aux copropriétaires sur lequel les membres de la commission des Finances et du Développement économique ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant que la demande présentée répond aux conditions d’octroi d’une subvention pour restauration de façade prévues par la délibération du 7 juillet 2011,

Se rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission «Finances et développement économique », en date du 13 octobre 2015,

DECIDE d’accorder à Monsieur François FIQUET, Monsieur et Madame ANJ OUKEH,

Mme PLANQUEEL et la SCI BLUADOMO, une subvention du montant de 468 €, à titre de participation à la restauration de la façade sur rue, de leur immeuble sis 18 rue Thiers.

STIPULE que cette somme sera versée à la SCI BLUADOMO, domiciliée BP 40821 à Bernay, désignée comme mandataire commun qui se chargera de la répartir entre les copropriétaires, après accomplissement des travaux en conformité avec le projet présenté, sur présentation à la Commune de la facture, acquittée par l’entrepreneur.

SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT — ADMISSION EN NON VALEUR DE TAXES ET

PRODUITS IRRECOUVRABLES — CREANCES ETEINTES.

Rapporteur : Monsieur Eric PLANQUE, Conseiller Municipal

Le rapporteur informe les membres de l’assemblée que la Trésorerie a sollicité l’admission en non-valeur des créances éteintes.

Ces créances ont été effacées dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement de l’Eure, soit une clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée par le juge dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Eau

45 954,07 € HT 48 481,54 € TTC (TVA 5,5%)

Total 48 481,54 €

Assainissement

24 043,48 € HT 25 365,88 € TTC (TVA 5,5%)

296,40 EHT 317,15 € TTC (TVA 7%)

98 860,28 € HT 108 746,31 € TTC (TVA 10 %)

Total 134 429,34 €

La dépense en cause sera imputée à l’article 6542 intitulé « créances éteintes ».

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’admission en non valeur de ces créances éteintes.

Se rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission « Finances et

développement économique » en date du 13 octobre 2015,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE l’admission en non-valeur des créances éteintes ci-dessus.

11SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT — DECISION MODIFICATIVE.

Rapporteur : Monsieur Eric PLANQUE, Conseiller Municipal

Le rapporteur informe les membres de l’assemblée que le Trésorier Municipal a sollicité l’annulation des créances irrécouvrables en raison de l’insolvabilité des débiteurs (créances éteintes).

Ces créances ont soit été effacées dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement de l’Eure, soit une clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée par le juge dans le cadre d’une liquidation judiciaire,

BUDGET SERVICE DE L’EAU :

Compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » - 45 954,07€ HT Compte 6542 « Créances éteintes » + 45 954,07€ HT

BUDGET SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT :

Compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » - 123 200,16€ HT Compte 6542 « Créances éteintes » +123 200,16€ HT

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces décisions modificatives.

Se rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission « Finances et développement économique » en date du 13 octobre 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d'ouvrir par voie modificative et de transfert les crédits budgétaires tels qu’ils figurent ci-dessus.

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE BERNAY. Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la modification du Plan Local d'Urbanisme engagée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2015, porte exclusivement sur le reclassement des deux zones UR dites « secteurs de renouvellement urbain » :

1°/ abords de la Poste, place Paul Dérou ;

2°/ ancien site industriel Varin Pichon, quartier de la Couture.

En application de l’article L123-2 du code de l’urbanisme, toute possibilité de construction d’une surface de plancher supérieure à 40 m? y est proscrite pour un délai maximum de cinq ans arrivant à expiration.

Depuis l’approbation du PLU, la situation a évolué de la manière suivante :

121°/ le classement en zone UR de l’ilôt de la place Paul Dérou avait été décidé en raison de l'incertitude qui régnait sur le devenir d’un magasin de moyenne surface, constituant une emprise foncière importañte en centre-ville. Aujourd’hui cette surface commerciale a été reprise et fait l’objet d’une exploitation pérenne, comme les autres établissements de la zone (Poste, Central téléphonique, établissement bancaire),

2°/ la zone UR de l’ancien site industriel Varin Pichon du quartier de la Couture fait actuellement l’objet d’un projet d'aménagement global prévoyant l’implantation d’un complexe cinématographique, d’un restaurant, de quatre cellules commerciales, d’une station- service (carburants / lavage), et éventuellement d’un nouveau centre nautique public qui ne pourra voir le jour que si la servitude applicable à la zone UR cesse de s'appliquer.

La modification du PLU aura pour effet de supprimer les deux zones UR susvisées et d’en reclasser les emprises en zones urbaines UA, et UB, suivant l’endroit (zones ouvertes à la construction de logements, commerces, services, équipements publics) :

Soit UA pour l’ilôt de la place Paul Dérou ;

UB pour l’ilôt correspondant à l’ancien site industriel Varin Pichon, quartier de la

Couture.

Parmi les personnes publiques associées à la procédure, l'Etat (Direction Départementale des Territoires et de Mer) et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure (CCI) ont émis un avis favorable et formulé des observations.

À Pissue de l’enquête publique menée du 20 avril au 20 mai 2015, au cours de laquelle aucune observation défavorable n’a été formulée par le public, le commissaire enquéteur a émis un avis favorable à cette modification. Le Conseil Municipal est aujourd’hui appelé à l’approuver.

Les membres de la commission urbanisme, associations et vie locale, communication et

mémoire, réunis le 18 septembre 2015 ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’absence d’opposition émanant des personnes publiques associées à la procédure, consultées,

Considérant que le délai de cinq ans prévu par l’article L123-2 du code de l’urbanisme, dans lequel est prescrite l'interdiction de constructions et d’installations d’une superficie supérieure au seuil défini par le règlement du PLU (en l’occurrence 40 m°?) arrive à son terme,

Considérant l’intérêt majeur qui s’attache à reclasser le site Varin Pichon en zone urbaine constructible pour permettre la réalisation d’un complexe cinématographique attendu par la population du territoire.

Considérant l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 18 juin 2015 à l'issue de l’enquête publique et celui de la 8%" commission urbanisme, associations et vie locale, communication et mémoire, en date du 18 septembre 2015.

13DECIDE d’approuver la modification du PLU communal telle qu’elle est détaillée dans l’exposé du rapporteur,

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents administratifs et comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette modification.

DEMANDE DE DEROGATION. DU DELAI DE DEPOT D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE Et SA ION DU DELAI DE DEPOT D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE

PROGRAMME (Ad’AP).

Rapporteur : Monsieur Dominique BETOURNE, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 qui impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles, l’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions de cette loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées.

A compter de cette date, et jusqu’au 27 septembre 2015, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et les installations ouvertes au Public (OP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1* janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmé correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 6 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Les services techniques de la Ville de Bernay réalisent actuellement le diagnostic d’accessibilité en collaboration avec la Direction Départementale du Territoire et de la Mer ODTM) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de tous les ERP.

Notre patrimoine bâti comporte 37 ERP classés en catégorie 5 et 22 ERP classés de la 2°" à la 4° catégorie. Certains de ces bâtiments sont inscrits ou classés Monuments Historiques et nécessitent des études complémentaires pour intégrer dans l’accessibilité les contraintes patrimoniales et entamer une réflexion plus profonde sur la gestion de notre patrimoine en adéquation avec l’amélioration des services rendus au public.

Aussi, en fonction de ces difficultés techniques, l’agenda d'accessibilité qui devait être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015 a fait l’objet d’une demande de prorogation de délai de dépôt (jusqu’en février 2016) à la Préfecture de l’Eure le 26 juin dernier.

Considérant le bien-fondé de l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE l'élaboration d’un Agenda d’Accessibilité pour mettre en conformité Les locaux,

APPROUVE la demande de prorogation de délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité de la collectivité,

14AUTORISE Monsieur le Sénateur Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision,

AUTORISE Monsieur le Sénateur Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents en rapport avec ce projet.

SERVICE DU PATRIMOINE — DEPOSE DE LA STATUE DE SAINT LOUIS (EGLISE SAINTE CROIX) -

DEMANDE DE SUBVENTION.

Rapporteur : Monsieur Francis VIEZ, Conseiller Municipal

Dans le cadre du label « Ville et Pays d’art et d’histoire », un souci particulier doit être porté à la conservation du patrimoine mobilier.

Une visite de l’église Sainte-Croix, en présence du conseil paroissial, a été organisée entre la DRAC, la commission départementale du patrimoine, le musée des Beaux Arts et le service du Patrimoine, en 2014. Il est apparu nécessaire, pour une question de sécurité des personnes et des biens, de procéder à la dépose de la statue en plâtre de saint Louis, témoin de l’histoire de la ville.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la Ville à solliciter l’octroi d’une subvention départementale au titre de la restauration et sauvegarde des objets mobiliers non classés (pouvant s’élever jusqu’à 50% HT des travaux) pour ia dépose de cette statue.

Le coût prévisionnel de cette dépose s’élève à 900 € TTC.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette affaire, et autoriser Monsieur Le Sénateur-Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de l’Eure une subvention.

Se rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission « Finances et développement économique » en date du 13 octobre 2015,

ACCEPTE la dépose de la statue de Saint Louis dans les locaux affectés à la paroisse Sainte- Croix, sous réserve de l’accord du conseil paroissial,

AUTORISE la demande d’une subvention départementale au titre de la restauration et de la sauvegarde des objets mobiliers non classés.

MUSEE DES BEAUX ARTS — ACCEPTATION DE DEUX DONS (PAUL BIGO ET BERNARD-MARIE LAUTE )

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN, Conseiller Municipal

Don Paul Bipo

Dans un courrier daté du 12 février 2015, Monsieur Paul Bigo, prêtre-collectionneur, a

souhaité faire don de quelques œuvres issues de sa collection personnelle qui entrent en résonance avec la collection d’Art sacré du musée des Beaux-Arts de Bernay. Ce don est composé de sept œuvres d’artistes ayant tous un lien avec l’Art sacré :

- Père Marie Alain Couturier (1897-1954)

15Crucifixion ; peinture à l’huile sur carton (1924)

- Bernard Marie Lauté (né en 1943)

Etude pour un vitrail de l'église de Romilly-sur-Andelle (Eure) ; aquarelle et pastel (1988) Etude pour un vitrail de l'église de Saint-Siméon (Eure) ; aquarelle (1983)

- Elvire Jan (1904-1996)

Etude pour un vitrail ; aquarelle sur papier

- Anne Le Chevallier (née en 1937)

Sans titre ; huile sur toile

- Jean-Baptiste Ambroselli (né à Paris en 1934)

Sans titre ; aquarelle

- Raoul Ubac (1910-1985)

Rythme creux ; lithographie (1972)

Don Bernard-Marie Lauté

Intimement lié à Monsieur Paul BIGO, et dans la continuité du don de ce dernier fait au musée des Beaux-Arts de Bernay, l’artiste Bernard-Marie LAUTÉ a souhaité faire don au musée d’une étude pour le grand vitrail du chœur de l'église Saint-Pierre-ès-Liens de Pommerit-Jaudy (pastel sur papier, circa 2000).

Il est donc demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces deux dons.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les dons de Messieurs Paul Bigo et Bernard-Marie Lauté.

AFFECTE les œuvres susmentionnées aux collections du musée des Beaux-Arts de la Ville.

MUSÉE DES BEAUX ARTS — EXPOSITION — FESTIVAL NORMANDIE IMPRESSIONNISTE 2016 —-

ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC.

RAPPORTEUR : MADAME FRANÇOISE TURMEL, ADJOINTE AU MAIRE

Les deux premières éditions du Festival Normandie Impressionniste ont fédéré chacune plus de 100 événements sur le territoire normand attirant 1 million de visiteurs dans les musées et autres lieux culturels, déjeuners sur l’herbe, guinguettes, etc.

La Ville de Bernay avait elle-même contribué à ce succès en proposant une première exposition en 2010 autour du thème du jardin intitulée « Jardins enchanteurs - jardins impressionnistes de l’Ecole de Rouen » et une seconde exposition en 2013 autour du thème de l’eau intitulée « L’eau d’une heure de pluie — images de la pluie dans l’art». Ces deux expositions ont attiré de nombreux visiteurs et ont permis d’inscrire le Musée des Beaux-Arts dans une dynamique régionale, nationale, voire internationale.

16Le Musée participe à la troisième édition de ce festival en 2016 dont le thème retenu par le comité organisateur est « Portrait(s) impressionniste(s) ». Il proposera une exposition intitulée « Portraits de lectrices, d’Emma Bovary à Marie Claire » qui a d’ores et déjà été labellisée par le comité organisateur, Cette exposition rassemblera plus de 70 items et explorera le thème des femmes qui lisent dans l’art au travers d'une sélection d'œuvres allant de 1856 à 1927

Pour la prochaine édition du Festival prévue en 2016, la Ville renouvelle sa volonté d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public Normandie Impressionniste. La contribution s’élève à 3 000€ (payable en deux fois : 1 500 € en 2015 et 1 500 € en 2016). Cette contribution sera unique pour l’édition 2016 et permettra à la Ville de percevoir une subvention de 20 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

S’en référant à l’exposé du rapporteur,

DECIDE d’adhérer au G.L.P. Normandie Impressionniste aux conditions susmentionnées.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion

REFFECTION DE L’EMMARCHEMENT DU MONUMENT AUX MORTS — DEMANDE DE SUBVENTION. Rapporteur : Monsieur Gérard GUENIER, Conseiller Municipal

La période 2014-2018 est marquée par les commémorations du centenaire de la Première

Guerre Mondiale de 1914-1918.

Dans le cadre de ce centenaire, la ville de Bernay souhaite restaurer son monument aux Morts installé dans le jardin public.

Les travaux de restauration concernant les opérations suivantes :

- la dépose de pierres existantes, la réparation de l’ensemble des fondations à l’aide de résine, - l’habillage des marches, contre marches de l’ensemble de l'escalier, en pierre de Beauval, - la mise en œuvre de jointoiement sur l’ensemble.

Le coût estimatif de cette opération est de 13 000 € HT et elle sera réalisée lors du dernier trimestre 2015.

La Ville de Bernay souhaite solliciter un financement de 1 600 € auprès de l’Office National des Anciens Combattants, dans le cadre des financements alloués par le Ministère de la Défense pour la restauration de monuments aux Morts.

Il est donc demandé aux membres de l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

Ce dossier a reçu un avis favorable le 13 octobre 2015 par les membres de la commission « Finances et développement économique ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

CONSIDERANT le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

17APPROUVE le projet de restauration du monument aux morts et de lancer cette opération,

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la conduite de ce projet,

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire à solliciter une subvention auprès de l'ONAC, ainsi que toutes autres aides financières susceptibles d’être allouées à ce projet.

AVENANT N°1 AU MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN, Conseiller Municipal

Le rapporteur rappelle que la Ville de Bernay a conclu avec l'assureur GENWORTH ASSURANCES, situé à PARIS (75008), pour lequel BRETEUIL ASSURANCES situé à BETHUNE (62400) est le courtier, un marché d’assurance des risques statutaires, notifié le 14 décembre 2013.

Ce marché a été conclu pour cinq ans à compter du 1” janvier 2014, avec un taux de 2.72% de la masse salariale du personnel CNRACL, soit une prime annuelle de 113 642.76 € TIC (sur la base de l’année 2013).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2015, la compagnie informait la Ville, que du fait des résultats techniques (rapport sinistres/cotisations) l’équilibre financier du contrat était rompu et que dès lors une revalorisation de la cotisation s’imposait.

Le taux de cotisation passerait à compter du 1” janvier 2016 à 3.40% de la masse salariale CNRACL, soit une prime annuelle d’un montant de 142 053.46 € TTC (sur la base de l’année 2013), soit une hausse de 25%.

Les membres de la commission d’appel d’offres réunis le 2 octobre 2015, considérant que le taux reste malgré l’augmentation inférieur aux autres taux proposés lors de l’appel d’offres de

2013, ont émis un avis favorable.

Les membres de la commission des finances réunis le 13 octobre 2015 ont émis un avis favorable.

Les membres de l’Assemblée sont appelés à se prononcer sur la passation de l’avenant n°1 au marché des risques statutaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’issue du vote suivant :

Favorables : 30

Abstention : O1 (Mr Didtsch}

CONSIDERANT le bien fondé de l’exposé du rapporteur, et l’avis favorable émis par les membres de la commission d’appel d'offres et de la commission des finances réunis

respectivement les 2 et 13 octobre 2015,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 au marché de risques statutaires ainsi que toutes pièces administratives et comptables s’y rapportant.

18SERVICE DE L’EAU — EXAMEN DU PROJET DE SAGE ( SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE

GESTION DES EAUX) DE LA RISLE.

Rapporteur : Madame Marie-Lyne RIVIERE, Adjointe au Maire

Le rapporteur informe les membres de l’assemblée que, par courrier du 8 juillet 2015, Monsieur Le Président la commission locale de l’eau du SAGE de la Risle sollicite l'avis du Conseil Municipal sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la Risle.

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification territoriale dans le domaine de l’eau basé sur la concertation des acteurs locaux. Ils sont réunis au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) qui compte 3 collèges (élus, usagers, services de l’Etat).

Le SAGE comporte deux parties :

1) Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui fixe les orientations et les dispositions opposables aux décisions de l’Etat et des collectivités locales.

2) Le règlement du SAGE qui définit les prescriptions opposables aux tiers par rapport aux activités relevant de la nomenclature « loi sur l’eau ».

Le SAGE doit viser une gestion intégrée et coordonnée de l’ensemble des usages de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant.

Sur le bassin de la Risle (2 315 km?, 291 communes), la CLE a identifié 5 axes :

1) Préserver et gérer les milieux aquatiques et humides,

2) Mettre en place et gérer des outils d’assainissement performants,

3) Préserver gérer et exploiter la ressource en eau potable,

4) Gérer le risque inondation,

5) Faire émerger une maîtrise d'ouvrage adaptée et sensibiliser les populations à la préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et humides associés (problématiques transversales).

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir émettre un avis sur le projet de SAGE et ses orientations.

Après en avoir délibéré,

Le Conseïl Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE et EMET un avis favorable sur le projet de SAGE de la Risle.

19SERVICE DE L’EAU — ANIMATION DES BASSINS D’ALIMENTATION DES CAPTAGES — DEMANDE DE FINANCEMENT.

Rapporteur : Madame Marie-Lyne RIVIERE, Adjointe au Maire

Le rapporteur rappelle à l’ensemble des membres de l’assemblée que le 10°7° programme (2013 — 2018) de l’Agence de l’Eau Seine Normandie s’inscrit dans la mise en œuvre de la Directive-Cadre sur l'Eau et du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE)

adopté par le comité de bassin en octobre 2009.

Le captage des Bruyères, alimentant les communes de Bernay et Menneval est désormais classé prioritaire au titre du Grenelle de l’environnement.

À la demande de la DDTM, de l’Agence de l’Eau et du Département de l’Eure, une étude BAC (Bassin d’Alimentation du Captage)

doit être engagée en 2015.

L’aire d’alimentation du captage de la Bigotière (secteur de Rugles), également classé prioritaire et exploité par le SAEP 3R

(de la Région Risloise et Rugloise), est en cours

d’étude.

Pour suivre cette étape déterminante vers la définition d’un programme d’actions, d’une mission d’études préalable et d’animation,

la collectivité a dû recruter un animateur au grade

d'ingénieur pour une durée de 3 ans et 3 mois à compter du 1” octobre 2015. Ce poste est financé à 80 % par l’Agence de l’Eau

Seine Normandie (charges de salaires avec un plafond

de dépenses de 80 000 €/an et frais annexes avec un plafond de 22 000 €/an).

La contribution financière de PAgence de l’Eau Seine Normandie est conditionnée par la signature d’un contrat d’animation par

les différentes parties concernées (Agence de l’Eau Seine

Normandie, SAEP 3R et ville de Bernay).

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir solliciter les subventions prévues auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et d’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer le contrat de financement à passer entre

l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le SAEP 3R et la

ville de Bernay.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSIDERANT le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou PAdjoint délégué à solliciter les subventions de PAgence de l’Eau Seine Normandie et à signer le contrat de financement passé entre l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le SAEP 3R et la ville de Bernay.

20EFFECTIF THEORIQUE DU PERSONNEL MUNICIPAL -- CREATION.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY,. Sénateur Maire.

Monsieur le Sénateur Maire informe les membres de l’assemblée qu’afin de permettre lintégration d’un agent dans son nouveau grade et de pouvoir nommer deux adjoints d’animation de 2° classe affectés aux temps d'activités périscolaires ainsi qu’ un poste d’Educateur Jeunes Enfants pour le service Petite Enfance, Monsieur le Sénateur propose les modifications suivantes sur le tableau des effectifs :

NATURE DE TEMPS DE CREES A CREER DATE

L'EMPLOI TRAVAIL D'APPLICATION

FILIERE

ANIMATION

Adjoint d’animation TC 16 2 1° septembre 2015

De 2%" classe

FILIERE

MEDICO SOCIALE

Infirmière en soins TC 0 1 1% septembre 2015

|__généraux hors classe

Educateur Jeunes TC 1 1 ler septembre 2015

Enfants

Il est donc demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer. Après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier et compléter, comme ci dessus, l'effectif du personnel municipal.

Question orale : EHPAD de Bernay - Monsieur Mesnildrey

Monsieur Sébastien LECORNU, nouveau Président du Conseil départemental, a annoncé la

fin du dispositif 276 qui permettait aux départements de l'Eure et de Seine Maritime, et à la Région de financer des projets communs.

Etait inscrit au contrat 276 la restructuration de l'EHPAD de Bernay, la mise en conformité incendie, la rénovation de l'aile vétuste.

La phase d'étude était prévue pour 2015, les travaux pour 2017.

Le projet était financé intégralement par la région Haute Normandie Pour une somme de 2 millions d'euros.

Que devient cette rénovation ? Est-elle toujours d'actualité ? Dans | ‘affirmative, quels sont

les financements prévus ?

21Réponse de Monsieur le Sénateur-Maire :

Le fin du dispositif 276 que vous évoquez avec une nostalgie toute socialiste était en réalité inéluctable dans le cadre d’une Normandie réunifiée

à compter du 1” janvier 2017. Avec 5 Départements et

1 seule Région, une nouvelle gouvernance territoriale doit être mise

en œuvre,

Les 5 présidents de Département ont très récemment affirmé la nécessité d’agir ensemble, en cohérence avec les orientations régionales et émis

le souhait qu'un G6 (les 5 Présidents de Département

et le prochain Président de Région) soit constitué au plus tôt,

Concernant l’'EHPAD), j’ai annoncé à la presse lundi que le Centre Hospitalier travaille à un projet de restructuration qui sera présenté au Conseil Départemental.

Comme vous l’avez je lespère remarqué, il n°y a pas besoin de 276 pour que les projets de Bernay soit désormais largement soutenus par

le Département.

La visite du Président du Département et les engagements qu’il a pris à cette occasion en témoignent.

Pespère que dans quelques semaines, nous pourrons bénéficier du même soutien de la Région.

Fin de séance à 22 h 15

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