Conseil Municipal - cm 18 decembre 2015

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Conseil Municipal - cm 18 decembre 2015 Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18 decembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Banque, vds CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE Vendredi 18 décembre 2015 à 20 h 30

BERNAY Hôtel de Ville (Salle Gustave Héon)

ORDRE DU JOUR

01) Nouvelle composition de la commission d’appel d’offres à la suite de la démission de Monsieur Joseph Lerooy.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

02) Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT. Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

03) Prêt de consommation d’une action SILOGE par la ville de Bernay pour permettre l’adhésion de la SILOGE au groupement Habitat Réuni.

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN, Conseiller Municipal

04) Acquisition d’une bande de terrain pour l’élargissement de la Rue Chouquet, hameau de Malouve, auprès de la SCI CDK et de la SARL le Clos Bouleau.

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire

05) Dénomination d’une impasse, hameau des Granges/Frocourt.

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire

06) Recensement de la population 2016 — Désignation de Monsieur le Maire pour la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement — Désignation du coordonnateur communal et des agents recenseurs — Fixation des rémunérations.

Rapporteur : Madame Valérie BRANLOT, Conseillère Municipale

07) Passation d’une convention avec l’Etat pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage. Rapporteur : Monsieur Gérard GUENIER, Conseiller Municipal

08) Participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement de l’école Jeanne d’Arc — année scolaire 2015/2016.

Rapporteur : Madame Flora TRAN BA-HARDIVILLE, Conseillère Municipale

09) Fixation de la participation familiale au frais de séjour en classe de découverte de l’école Paul Bert pour l’année 2016.

Rapporteur : Madame Valérie BRANLOT, Conseillère Municipale

10) Attribution de subventions exceptionnelles Année 2015.

Rapporteur : Madame Julie CARMIGNAC, Conseillère Municipale

11) Avances sur subventions - Année 2016.

Rapporteur : Monsieur Francis VIEZ, Conseiller Municipal

12) Révision des tarifs — temps d’activités Périscolaires.

Rapporteur : Madame Florence LE GAL, Adjointe au Maire

13) Révision des tarifs municipaux et droits divers - Année 2016.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire14) Actualisation des tarifs du contrat d’exploitation des marchés d’approvisionnement, fêtes foraines, foires et autres occupations commerciales du domaine public.

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN, Conseiller Municipal

15) Fonds de Solidarité Habitat — Participation financière de la ville pour 2015. Rapporteur : Madame Sandrine VANDERHOEVEN, Conseillère Municipale Déléguée

16) Budget principal et budgets annexes (service Education Jeunesse) — créances éteintes. Rapporteur : Madame Flora TRAN BA-HARDIVILLE, Conseillère Municipale

17) Budget eau et assainissement — Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes. Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN, Conseiller Municipal

18) Budget Principal - Décision modificative.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

19) Budget annexe - Service Education Jeunesse - Décision modificative. Rapporteur : Madame Florence LE GAL, Adjointe au Maire

20) Budget eau et assainissement — Décisions modificatives — transferts de crédits. Rapporteur : Madame Marie-Lyne RIVIERE, Adjointe au Maire

21) Budget eau et assainissement — Décision Modificative

Rapporteur : Madame Marie-Lyne RIVIERE, Adjointe au Maire

22) Budget principal et budgets annexes — Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d'investissement à engager avant le vote du budget primitif 2016 (dans la limite de 25% des crédits d’investissement ouverts au cours de l’exercice précédent).

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

23) Renouvellement de la ligne de crédits de trésorerie pour 2016.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMPY, Adjoint au Maire

24) Conseil des Seniors — Adoption du règlement intérieur.

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire

25) Musée des Beaux Arts — acceptation d’un don (Mr Desbuquois).

Rapporteur : Monsieur Francis VIEZ, Conseiller Municipal

26) Avis sur la suppression du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2016.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

27) Signature d’une convention d’adhésion au service « missions temporaires » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure pour la mise à disposition d’agent. Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

28) Effectif théorique du Personnel Municipal - Modification.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

29) Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire30) Clôture du budget Annexe « « Locaux industriels et commerciaux » : Transfert des résultats de clôture au budget principal de la commune et réintégration de l’actif.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

31) Questions diverses.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2015

Du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Bernay a été extrait

ce qui suit :

Le dix huit décembre deux mille quinze à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Bernay, en suite de la convocation faite le onze décembre deux mille quinze, s’est réuni dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUREY, Maire de Bernay, Sénateur de l’Eure.

Etaient présents : Mr MAUREY, Mr BONAMY, Mme RIVIERE, Mr BETOURNE, Mme TURMEL, Mme LE GAL, Mr BIBET, Mme HEUDE, Mr GUENIER, Mr SANDIN, Mr JOSSE, Mr VIEZ, Mme BRANLOT, Mme VANDERHOEVEN, Mme TRAN BA- HARDIVILLE, Mme CARMIGNAC, Mr ROMAIN, Mr MESNILDREY, Mme VARANGLE, Mme ROMEC, Mr BUOT, MR GRIHAULT, Mr DIDTSCH.

Ont donné procuration : Mr SOURDON à Mr BETOURNE, Mr HADDAD à Mme

VANDERHOEVEN, Mme ANGOT à Mme RIVIERE, Mme DAVID à Mr MAUREY, Mme LE CRANE à Mr BONAMY, Mme GATELET à Mr JOSSE, Mr PLANQUE à Mme HEUDE, Mr BAROCHE à Mr BIBET, Mr CANTEL à Mme LE GAL.

Absente : Mme DELANOE.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au

nombre de 33. A OR

NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES A LA SUITE DE LA DEMISSION DE

MONSIEUR JOSEPH LEROOY.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

Le rapporteur informe que lors du dernier Conseil Municipal, une délibération a été prise afin de nommer Monsieur Pascal GRIHAULT pour pouvoir au remplacement de Monsieur Joseph LEROOY dans la Commission d’appel d’offres.

Le contrôle de légalité a fait observer qu’il convenait, selon les textes, de nommer en lieu et place du titulaire, son suppléant Monsieur Pascal DIDTSCH.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Pascal DIDTSCH, comme membre titulaire de la Commission d’appel d’offres.

RAPPELLE de la composition de la Commission d’Appel d'Offres :

Président : Hervé MAUREY

Suppléant : Dominique BETOURNE

Membres titulaires :Marie-Lyne RIVIERE,

Françoise TURMEL

André SOURDON

Jean-Hugues BONAMY

Pascal DIDTSCH

Membres suppléants :

Hugues CANTEL

Christopher SANDIN

Valérie BRANLOT

Francis VIEZ

PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE {SDCI).

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

Sur proposition de Monsieur le Maire et vu son rapport,

- Considérant que le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCT) a été présenté le 15 octobre 2015 par le Préfet ;

- Considérant que le Préfet a transmis ce projet de schéma aux communes, aux communautés de communes et aux syndicats afin qu’ils délibèrent pour émettre un avis dans les deux mois ;

- Considérant qu’après avoir envisagé de regrouper la Communauté de communes de Bernay et des Environs, la Communauté de communes du canton de Beaumesnil, la Communauté de Communes du canton de Broglie, l’Intercom du Pays Brionnais et l’Intercom Risle et Charentonne, cette dernière ait finalement été exclue de ce territoire :

- Considérant qu’il existe aux portes de l’Eure de grandes métropoles : Rouen, Le Havre, Dreux, le Mantois ;

- Considérant que se créent dans l’Eure de grandes agglomérations telle celle d’Evreux qui dépassera en 2017 le seuil des 100.000 habitants ;

- Considérant qu’il paraît pertinent dans ce contexte de constituer à l’ouest de l’Eure un territoire rural suffisamment fort pour être attractif et capable d’offrir à ses habitants les équipements et services qu’ils attendent ;

- Considérant que la constitution de grandes intercommunalités n’implique pas la disparition ou l’affaiblissement des communes ;

- Considérant que les grandes intercommunalités peuvent et doivent, au contraire, soutenir des complémentarités qui conduiront à un renforcement des communes qui seules pourront assurer la nécessaire proximité dont les citoyens ont besoin ;

- Considérant que le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ne répond pas à une organisation territoriale pertinente et n’offre pas de bassins de vie cohérents ;

- Considérant l’affaiblissement « programmé » de l’Intercom Risle et Charentonne, de l’absence d’un positionnement géographique choisi et d’un avenir maîtrisé,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer contre le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale présenté le 15 octobre par le Préfet,Et de proposer au Préfet ia création d’une intercommunalité réunissant les 5 communautés de communes : la Communauté de communes de Bernay et des Environs, la Communauté de communes du canton de Beaumesnil, la Communauté de Communes du canton de Broglie, l’Intercom du Pays Brionnais et l’Intercom Risle et Charentonne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’issue du vote suivant :

Favorable : 27

Abstention : 05 ( Mrs Mesnildrey, Buot, Grihault, Mmes Romec et Varangle)

EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de Schéma Départemental de la Coopération

Intercommunale présenté le 15 octobre 2015 par le Préfet.

DEMANDE au Préfet la création d’une intercommunalité réunissant les 5 communautés de communes : la Communauté de communes de Bernay et des Environs, la Communauté de communes du canton de Beaumesnil, la Communauté de Communes du canton de Broglie, l’Intercom du Pays Brionnais et l’Intercom Risle et Charentonne.

PRET DE CONSOMMATION D’UNE ACTION SILOGE PAR LA VILLE DE BERNAY POUR PERMETTRE

L’ADHESION DE LA SILOGE AU GROUPEMENT HABITAT REUNI.

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN, Conseiller Municipal

Lors d’une réunion des membres du pacte d’actionnaires de la SILOGE, les membres ont statué sur le devenir de la SILOGE, dans un environnement mouvant de regroupement des collectivités et des organismes HLM.

Parmi les options présentées, les villes de Verneuil sur Avre, d’Evreux et de Bernay ont retenu comme hypothèse de travail, une adhésion au groupement HABITAT REUNIL, qui offre une garantie d’une plus grande indépendance de gouvernance et l’assurance que la SILOGE demeure un acteur du

territoire Eurois.

Le Conseil d’Administration de la SILOGE a accueilli les représentants d’'HABITAT REUNI pour expliquer l’organisation de ce groupement, l’intérêt pour la SILOGE à les rejoindre et les articulations juridiques et financières qui en résultent.

A l’issue de cet échange, les administrateurs ont décidé de solliciter l’adhésion à HABITAT REUNI et son entrée dans l’actionnariat de la SILOGE par l’octroi d’une part sociale, dans le cadre d’un prêt de consommation d’une action SILOGE, par la Ville de Bernay.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce prêt de consommation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (Mme VAGNER-RIVIÈRE, Mr BETOURNE, Mr GUENIER ne prennent pas part au vote)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le prêt de consommation à intervenir entre la ville de Bernay

et Habitat Réuni.ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN POUR L’ELARGISSEMENT DE LA RUE CHOUQUET,

HAMEAU DE MALOUVE, AUPRES DE LA SCI CDK ET DE LA SARL LE CLOS BOULEAU.

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire.

Le rapporteur expose à l’assemblée qu’en 2012, la ville a commencé l’acquisition de bandes de terrain prélevées sur les propriétés riveraines de la rue chouquet, hameau de Malouve, afin de permettre par son élargissement ultérieur, de meilleures conditions de circulation dans ce secteur en devenir puisque classé en zone d’extension urbaine UC, au plan local d’urbanisme (zone desservie par l’assainissement collectif).

Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de décider de 2 acquisitions supplémentaires, auprès de la SARL Le Clos Bouleau, d’une part, et de la SCI CDXK, d’autre part, de bandes de terrain d’une largeur variant de 2 m à 2,50 m, rejoignant la jonction avec le chemin de Ferrières, à détacher des parcelles cadastrées section ZA n°236, 254 et 279, telles que figurées sur l’extrait de plan annexé à la présente.

Ainsi la commune disposerait de l’emprise nécessaire à l’élargissement, sur toute la section de rue concernée.

Des discussions entreprises avec Les propriétaires riverains, il résulte qu’ils ont donné leur accord pour une cession à l’euro symbolique.

Les membres de la commission des Finances et du Développement économique réunis le 14 décembre 2015 ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant l’intérêt qui s’attache à achever les acquisitions de terrains nécessaires permettant l’élargissement de la rue Chouquet et en conséquence de meilleures conditions de circulation et de desserte de ce secteur de la commune, classé en zone d’extension urbaine où des parcelles peuvent encore être bâties,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la de la commission des Finances et du Développement économique réunis le 14 décembre 2015,

DECIDE d’acquérir une bande de terrain d’une largeur variant de 2 à 2,50 m, le long de la rue Chouquet, au hameau de Malouve, à détacher :

1°/ des parcelles cadastrées section ZA n°254 et 279 appartenant à la SARL le Clos Bouleau, domiciliée 6 bis rue des 3 cornets, 27190 ORMES ;

2°/ de la parcelle cadastrée section ZA n°236 appartenant à la société civile immobilière CDK, domiciliée La Grande Malouve, route de Broglie, 27300 BERNAY ;

FIXE le prix de chaque acquisition à l’euro symbolique,

DÉSIGNE le cabinet de géomètre-expert MERCATOR?, de Bernay, aux fins d’établir les dossiers de divisions parcellaires et de conservation cadastrale, nécessaires à la publication des actes de transfert

de propriété dont la rédaction sera confiée à Maître LECA, Notaire à Bernay, désigné par les vendeurs,

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes authentiques à

intervenir ainsi que tous documents administratifs et financiers utiles pour mener cette affaire à bien,

STIPULE que ces parcelles acquises aux fins d’élargissement de la rue Chouquet seront par voie de conséquence classées dans le domaine public communal.DENOMINATION D’UNE IMPASSE. HAMEAU DES GRANGES/FROCOURT.

Rapporteur . Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire

Le rapporteur expose à l’assemblée que Madame et Monsieur DOLÉANS, domiciliés au hameau des Granges / Frocourt, ont demandé à ce que l'impasse qui mène à leur habitation, la seule desservie, à partir de la sente Monneresse, soit dénommée, pour faciliter leur localisation par les services publics, les services d’urgence, les livreurs et aussi leur clientèle du meublé de tourisme qu’ils louent.

La voie qui les dessert, est une section du chemin rural n°118 des Loges à la Planquette qui a été coupé par la déviation de la Route Départementale n°438, mise en service en 1995.

Typique de la campagne normande, elle est bordée de talus plantés de différentes essences végétales parmi lesquelles des chênes de beau gabarit.

Il est ainsi proposé à l’assemblée de la dénommer simplement : « chemin des Chênes ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

DÉCIDE de dénommer la section du chemin rural n°118, dit des Loges à Ja Planquette, comprise entre la sente Monneresse et l’entrée de la propriété de Monsieur et Madame DOLÉANS (impasse) : Chemin des Chênes.

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 — DESIGNATION DE MONSIEUR LE MAIRE POUR LA PREPARATION ET

LA REALISATION DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT — DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET DES

AGENTS RECENSEURS -FIXATION DES REMUNERATIONS.

Rapporteur : Madame Valérie BRANLOT, Conseillère Municipale

Tous les ans, les communes de 10 000 habitants ou plus sont enquêtées par sondage. La base de sondage est constituée à partir du répertoire des immeubles localisés, tenu à jour en permanence par l’Insee en liaison avec les communes. Les adresses de la commune comportant des logements d’habitation sont réparties en cinq groupes, chacun de ces groupes étant réparti sur le territoire. Pour chaque enquête annuelle de recensement, un des cinq groupes est sélectionné.

Dans ce groupe, un échantillon d’adresses représentant 40% des logements soit 8% des logements de la commune, est tiré. À ces adresses, l’ensemble des logements et de la population est enquêté.

Le recensement de la population se déroulera du 21 janvier au 27 février 2016. Les habitants recensés pourront désormais faire le choix de répondre via Internet.

Le Conseil Municipal :

- doit charger Monsieur le Maire de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement. Il est responsable du recensement. Pour mener cette opération, un coordonnateur communal est désigné et trois agents recenseurs recrutés,

- doit se prononcer sur les modalités de rémunération du coordonnateur communal et des agents recenseurs.

La rémunération des agents recenseurs est fixée selon le barème suivant :

CATEGORIES Proposition de

rémunération

Bulletin individuel 1.00 €

Feuille de logement 1.20 €

Dossier d’adresse collective 0.50 €

Feuille d'adresse non enquêtée 0.50 €

Fiche de logement non enquêtée 0.50 €

Carnet de tournée (forfait) 40.00 €

Formation x 2 (forfait) 40.00 €

Les frais de déplacement des agents recenseurs effectués dans le cadre du recensement 2016, sont pris en charge par la commune aux frais réels. En application du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, le taux de remboursement est fixé à 0.25 € par kilomètre.

La rémunération du coordonnateur communal, agent communal se traduit par le versement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

Ÿ de charger Monsieur le Maire de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement. Pour mener cette opération, un coordonnateur communal sera désigné et trois agents recenseurs recrutés.

Y d’attribuer au coordonnateur communal et aux agents recenseurs les rémunérations selon les modalités susvisées.

({mputation budgétaire Article 64 — Fonction 020)

PASSATION D’UNE CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LA GESTION DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS

DU VOYAGE.Rapporteur : Monsieur Gérard GUENIER, Conseiller Municipal

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’Etat participe financièrement chaque année, par l'intermédiaire de la CAF de l’Eure, à la gestion de l’aire d’accueil des Gens du voyage, en service au hameau de Malouve, chemin des Genévriers.

Pour 2015, les règles de subventionnement ont changé passant d’une subvention forfaitaire par place de stationnement de caravanes et par mois de 132,45 € à une aide composée d’une part fixe de 88,30 € par emplacement et par mois et d’une part variable calculée comme suit : 44,15 € x 15 emplacements x taux d’occupation mensuel de l’aire.

L’aide financière de l’Etat qui est ainsi ajustée à l’occupation effective de la structure toute l’année se trouvera réduite, le terrain n’étant pas toujours complet et fermé au mois d’août pour maintenance.

L’assemblée est invitée à autoriser Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué, à signer la nouvelle convention portant sur la seule année 2015.

Les membres de la commission des Finances et du Développement économique réunis le 14 décembre 2015 ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission des Finances et du Développement économique réunis le 14 décembre 2015,

Constatant avec regret que le nouveau mode de calcul de l’aide financière de l’Etat, conduit à une diminution des crédits destinés à la gestion d’une structure qui présente un poste de dépenses d’entretien important pour la collectivité,

APPROUVE néanmoins la conclusion avec l’Etat d’une nouvelle convention pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, applicable à l’exercice 2015, telle qu’exposée par le rapporteur.

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que toutes pièces administratives et comptables y afférentes.PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE

JEANNE D’ARC — ANNEE SCOLAIRE 2015 - 2016.

Rapporteur : Madame Flora TRAN BA-HARDIVILLE, Conseillère Municipale

Conformément à la délibération du 7 juillet 2011 prise par le Conseil Municipal se rapportant à cet établissement privé placé sous contrat d’Association avec l’Etat, il est proposé de fixer le montant de la participation de la ville pour l’année scolaire en cours.

Montant de la participation 2015/2016 :

sur la base d’un coût de 1 177,17 € /élève, soit pour 58 élèves Bernayens en primaire, la somme de 68 275,86 €.

Pour mémoire :

Montant de la participation 2014/2015 : 56 752,32 € pour 48 élèves Bernayens en primaire. (1 182,34 €/élève)

Modalités de versement :

22 758,62 €: fin décembre 2015

22 758,62 €: fin mars 2016

22 758,62 €: fin juin 2016

Les membres de la commission des Finances et du Développement économique réunis le 14 décembre 2015 ont émis un avis favorable.

L’Assemblée est donc invitée à se prononcer sur le montant de cette participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement de l’école Jeanne d’Arc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’issue du vote suivant :

- Favorable : 30 (Mr Viez ne participe pas au vote)

- Abstention : 01 (Mr Didtsch}

DECIDE d'arrêter la somme de 68 275,86 € comme montant de participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école Jeanne d’Arc de Bernay.

FIXATION DE LA PARTICIPATION FAMILIALE AUX FRAIS DE SEJOUR DES CLASSES DE DECOUVERTE

POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2015/2016.

Rapporteur : Madame Flora TRAN BA-HARDIVILLÉ, Conseillère Municipale

Il vous est proposé de fixer la participation familiale aux frais de séjour des classes de découvertes pour l’année scolaire 2015/2016.

Séjour de l’école Paul Bert qui se déroulera à Valloire (Savoie) du 25 janvier au 3 février 2016:

* le plafond de dépenses pour les familles domiciliées (et/ou contribuables) à BERNAY, est de 200€.

*le plafond de dépenses pour les familles non domiciliées (et/ou non contribuables) à BERNAY est de 320 €.

Les familles s’acquitteront des sommes restant à leur charge auprès de la Trésorerie Municipale de Bernay dès réception de l'avis des sommes à payer.

La participation communale pour les enfants dont les familles sont domiciliées à Bernay est de 120 € par enfant de l’école Paul Bert (soit 20%).Les membres de l’Assemblée délibérante sont appelés à se prononcer sur le montant restant à la charge des familles.

Ce dossier a été présenté le 8 décembre 2015 aux membres de la commission « Education, jeunesse et patrimoine » et le 14 décembre aux membres de la commission «Finances et développement économique », qui ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE la participation financière des familles aux frais de séjour en classe de découverte évoquée ci-dessus.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES— ANNEE 2015.

Rapporteur : Madame Julie CARMIGNAC, Conseillère Municipale

Se référant à l’avis favorable de la commission des Finances et du Développement Économique réunis le 14 décembre 2015,

Eu égard au crédit ouvert au titre du budget 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

Subventions exceptionnelles :

SCB Escrime 500,00 €

(organisation d'une compétition départementale)

Association Bernay - Burkina Faso 450,00 €

(Semaine du cinéma Africain)

AVANCES SUR SUBVENTIONS ANNEE 2016.

Rapporteur : Monsieur Francis VIEZ, Conseiller Municipal

Le rapporteur expose aux membres de l’Assemblée que comme chaque année, deux associations perçoivent, dès le mois de janvier prochain, un premier acompte à valoir sur le montant de la subvention de fonctionnement qui sera attribuée au titre de l’année 2016.

Il est effectivement précisé que la situation de leur trésorerie ne permet pas de faire face au règlement des dépenses qu’elles sont dans l’obligation d’engager dès les premiers jours de l’année,

Il est donc proposé de verser un acompte représentant un tiers de la subvention n-1 aux bénéficiaires suivants :

+ Sporting-Club Bernayen — Section Football 3 500 €

+ Maison des Jeunes et de Ia Culture 13 350 €

Ce dossier a été présenté le 14 décembre 2015 aux membres de la commission « Finances et développement économique », qui ont émis un avis favorable.

Il est donc demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(Monsieur Grihault ne prend pas part au vote)

10Considérant qu’il est indispensable de faciliter le bon fonctionnement desdites associations,

DECIDE d’accorder les avances sur subventions détaillées ci-dessous,

S’ENGAGE à accorder à ces associations, au titre de l’année 2016, une subvention d’un montant égal à l’acompte versé.

AUTORISE le Trésorier Municipal à procéder au paiement des mandats dès que ceux-ci lui seront transmis.

REVISION DES TARIFS — TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES.

Rapporteur : Madame Florence LE GAL, Adjointe au Maire

Par délibération du 18 juin 2015, la ville a instauré une tarification des TAP applicable à compter de septembre 2015, et ce afin de continuer à assurer des ateliers de qualité tout en tenant compte des réalités budgétaires de la collectivité dont les dotations vont encore baisser sensiblement en 2016 (- 400 000 € environ).

Un bilan de la fréquentation sur ce premier trimestre a été dressé. Il laisse apparaître une baisse globale de fréquentation de 20 % par rapport à l’année scolaire 2014/2015 ( TAP gratuits). Ce phénomène touche plus particulièrement certains groupes scolaires et les familles relevant des quotients familiaux intermédiaires.

Pour ne pas pénaliser les enfants de ces familles, la municipalité comme elle s’y était engagée, a élaboré une nouvelle tarification caractérisée par une baisse sensible du montant trimestriel demandé aux familles.

Une réunion de concertation avec les parents d’élèves a eu lieu le 4 décembre 2015. Ces derniers ont considéré que cette nouvelle grille tarifaire était plus adaptée.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer.

Ce dossier a été présenté le 8 décembre 2015 aux membres de la commission « Education, jeunesse et patrimoine » et sera présenté le 14 décembre aux membres de la commission «Finances et développement économique ».

PROPOSITION TARIFS 2016 :

TEMPS D'ACTIVTES PERISCOLAIRES 2016 PAR TRIMESTRE * Quotient familial inférieur à 253

5,00)

* Quotient familial compris entre + 253 et 513

10,00

* Quotient familial compris entre +513 et 787

15,00

* Quotient familial compris entre + 787 et 1033

20,00

* Quotient familial supérieur à + 1033

25,00

HORS COMMUNE

30,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’issue du vote suivant :

11- Favorables : 26

- Abstentions : 06 (Mrs MESNILDREY, GRIHAULT, BUOT, Mmes VARANGLE, ROMEC, Mr DDTSCH)

VALIDE les tarifs pour les Temps d’Activités Périscolaires pour l’année 2016 tels que présentés ci- dessus.

REVISION DES TARIFS MUNICIPAUX ET DROITS DIVERS — ANNEE 2016.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

Sur proposition du rapporteur et après avis favorable de la Commission « Finances et développement économique », en date du 14 décembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’issue du vote suivant :

26 favorables

06 contre (Mmes Varangle, Romec, Mrs Mesnitdrey, Buot, Grihault, Didtsch).

DECIDE de fixer comme suit les tarifs 2016 :

1) Location de matériel aux communes environnantes, entreprises, associations a but lucratif, particuliers.

NATURE DU MATERIEL TARIF

JOURNALIER

BARRIERE 3,25 €

CHAISE 1,10€

TABLE d’1 mètre 2,00 €

TABLE de 2 mètres 2,75 €

Précision étant faite que les locations consenties pour le week-end (samedi-dimanche) ne seront facturées que pour un seul jour.

Les redevances dues seront payées au Receveur Municipal de la Ville de Bernay, après émission d’un titre de recette.

Imputation budgétaire : Article 7083 — Fonction 01

a) que dans la mesure des possibilités, le matériel ci-dessus pourra être prêté gratuitement aux associations locales sans but lucratif.

b) que tout matériel perdu ou endommagé sera facturé à l’emprunteur à sa valeur de remplacement au moment de sa perte, sans qu’en aucun cas ne puisse être appliquée une diminution pour « vétusté ».

2) location de salles :

A) de la Salle des Fêtes

B) du cinéma Théâtre « Le Piaf »

C) de la salle de réunion « Paul Bert »

D) de la salle de réunion « Jules Ferry »

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STTTVS 3) location de l’abbatiale (ancienne abbaye) :

D ASSOCIATIONS LOCALES ET SOCIETES LOCALES

Expositions, concerts, manifestations diverses :

+ Sans recettes = 126,60 € par jour

+ Avec recettes = 459,20 € le premier jour

7 365,85 € le deuxième jour

306,20 € le troisième jour

161,10 € le jour supplémentaire

IT) ASSOCIATIONS EXTERIEURES, SOCIETES EXTERIEURES ET PARTICULIERS

Expositions, concerts, manifestations diverses :

+ Sans recettes = 174,90 € par jour

+ Avec recettes = 627,70 € le premier jour

= 538,00 € le deuxième jour

= 421,60 € le troisième jour

= 255,10 € par jour supplémentaire

ID) FORFAIT NETTOYAGE = 180,10 €

Etant précisé que dans l’un ou l’autre des cas, la location ne saurait excéder 8 jours consécutifs.

4 Stationnement payant :

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs pour 2016.

- 20 premières minutes Gratuit

- 1 heure 30 1,30 €

- 1 heure 0,80 €

- 30 minutes 0,30 €

5) Occupation privative temporaire du domaine Public.

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs pour 2016.

- 3 premiers jours GRATUIT

- Zone réglementée (stationnement payant et zone bleue)

A partir du 4% jour (€/jour/place de stationnement occupée/ou 5 m linéaires) Sauf les dimanches et jours fériés 10 €

- zone non réglementée :

A partir du 4°" jour (£/jour/place de stationnement occupée/ou 5 m linéaires) Sauf les dimanches et jours fériés 5€

@_Gymnases location pour une heure d’utilisation.

Associations locales GRATUIT

Entreprises, associations extérieures,

Associations à but lucratif 30,60 €

14D Stades — location pour une heure d’utilisation.

Associations locales GRATUIT

Entreprises, associations extérieures,

Associations à but lucratif 20,40 €

8) Maison des associations : location des salles.

4 journée Soirée Journée

8h30à 12h30 18 h 30 à 23 h 30 8h30à18h30

13 h 30 à 18 h 30

Bureau (13,8 m?) 10,10 € 12,55 € 13,75 €

Salle de réunions (96 m°) 68,95 € 84,00 € 106,95 €

FORFAIT NETTOYAGE 125,50 €

APPEL TELEPHONIQUE COUT RÉEL

FAX COUT REEL

PHOTOCOPIE

Pour les associations 0,05 €

PHOTOCOPIE

Pour les organismes 0,10 €

9) ACTION CULTURELLE.

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs pour 2016.

Tarif plein 10,00 €

Tarif « scolaires » 3,00 €

Jeune (0 à 12 ans) bernayen et hors commune gratuit

Jeune (12 à 21 ans) bernayen et hors commune Tarif réduit (3 €)

Etudiant, titulaire RSA, demandeur d’emploi Tarif réduit(3 €)

Animations pour enfants et adultes gratuit

Allocataire Adulte Handicapés et un accompagnateur Tarif réduit (3 €)_ ASPA, bénéficiaire de l’ASS, APT Tarif réduit(3 €)

Personnel municipal et sa famille Tarif réduit (7 €)

Nouveaux arrivants 2 places pour 3 (spectacles de la saison

Sur invitation nominative : journaliste, membre du gratuit

conseil municipal (adultes et enfants)

Sur invitation nominative : président d’association gratuit

culturelle, Maire de la CCBE, responsable

d’administration locale, personnel d’accueil des

spectacles (régisseurs), chef de service de la ville,

accompagnateur scolaire, programmateur de spectacles)

15 +

10) CENTRE CULTUREL MULTIMEDIA.

ABONNEMENTS

Adultes plein tarif (Hors Commune) 32,30 €

Adultes Bernayens 16,20 €

Adultes tarifs réduits à partir de 21 5,70 €

ans.

(personnel communal, étudiants,

bénéficiaires RSA, titulaire d'une

allocation de base, demandeurs

d'emploi, Adultes Handicapés)

Enfants O0 — 14 ans Bernayens et Gratuit

enfants du personnel communal

Jeune Bernayen (14-21 ans) Gratuit

Animations pour enfants et adultes Gratuit

Abonnements de groupes (écoles, Gratuit

assistantes maternelles, associations)

Commune et hors commune

Jeune moins de 21 ans hors 4,00 €

commune

Nouveaux arrivants bernayens Gratuit

(abonnement pour une personne

pendant un an

IMPRESSIONS

Feuille noir et blanc A3 0,30 €

Feuille noir et blanc À 4 0,15 €

Feuille couleur À 4 0,75 €

N&B 12 1,50 €

N&B 25 3,00 €

Couleurs 10 6,00 €

Abonnement de groupe

(école, assistante maternelle,

association)

PENALITE

Carte d'abonnement perdue 3,00 €

Pénalité de retard 3,00 €

11) CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LES CIMETIERES.

CINQUANTENAIRES

1 place

2 places

Place supplémentaire (sans limitation de places)

408,80 €

591,50 €

197,95 €

16+

TRENTENAIRES

1 place

2 places

TEMPORAIRES (moins de 15 ans)

1 place

287,15 €

408,45 €

108,80 €

Pour les enfants, jusqu’à 7 ans, il sera effectué une réduction de 50% sur les tarifs ci-dessus, sous

réserve que l’inhumation soit effectuée dans le carré qui leur est réservé, à défaut, le tarif « Adulte » sera automatiquement appliqué.

COLOMBARIUM

Concession trentenaire (maximum 2 urnes) Î

CAVURNES

Concession trentenaire pour une urne

Urne supplémentaire

12) TERRAIN DE CAMPING-CARAVANING.

RS

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Campeur

Enfant jusqu’à 12 ans

Emplacement tente

Emplacement caravane

Voiture

Vélo

Electricité

Emplacement véhicule à moteur, 2 roues

Camping car

Entretien du camping car

Forfait tente (empl.voiture, 2 adultes, taxe de séjour)

Forfait caravane (empl. voiture, 2 adultes, taxe séjour)

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le jeton pour la machine à laver le linge

le jeton pour le sèche linge

MOBIL HOME

Basse saison (mai — juin — septembre) :

Haute saison (juillet — août) :

Le week-end en basse saison uniquement

du vendredi 16h00 au lundi 10h00 :

Nuit supplémentaire :

Caution obligatoire :

Basse et haute saison —tarif « professionnel »la semaine

754,80 €

139,15 €

57,95 €

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= 5,40 €

= 3,40 €

gratuit

3,80 €

1,85 €

9,00 €

2,60 €

14,20€

16,10€

3,60 €

= 2,45 €

= 302,00 € la semaine

= 381,50 € la semaine

120,50 €

= 47,25 €

= 187,50 €

= 260,00€

Acompte 30% payable à la réservation — solde de la location payable à l’arrivée dans les lieux

TAXE DE SEJOUR

Les exonérations sont les suivantes :

0,30 €/nuitée/personne

17Les enfants de moins de 13ans

- Les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d’enfants

- Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement sur le territoire de la commune pour l’exercice de leur profession

Les bénéficiaires de certaines aides sociales telles que prévu à l’article D.2333-48 du CGCT, notamment :

* Les personnes âgées bénéficiant d’une aide à domicile

* Les personnes handicapées bénéficiant d’une aide à domicile et titulaires d’une carte d'invalidité

* Les personnes en Centres pour handicapés adultes

* Les personnes en Centres d’hébergement et de réinsertion sociale

13) AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs pour 2016 :

Caution de 80,00 € payable à l'arrivée

Tarif/jour : 2,90 € par emplacement payable à la semaine

+ Consommation eau par m3 : 2,20 €

Consommation d’électricité par KWh : 0,15 €

Tarif hivernal par jour (1er novembre au 31 mars) : 1,50 €

14) LUDOTHEQUE.

e Adhésion famille Bernayenne GRATUIT

e Animations dans les maisons de quartiers GRATUIT

° Adhésion Assistantes maternelles Bernayennes GRATUIT

° Personnel Municipal (Bernay et hors Bernay) GRATUIT

e Etablissements, associations, structures Bernayens GRATUIT

+ Adhésion famille hors commune 46,80 €

e Adhésion Assistantes maternelles hors Bernay 46,80 €

e Etablissements, associations, structures (hors Bernay) 183,50 €

Nouveau : (Etablissements, associations, structures - Bernay et hors Bernay)

Forfait 10 séances d’animation sur un créneau spécifique

(maximum par séance : 2 heures, 25 enfants et jeunes) 550,80 €

Forfait 5 séances d’animation sur un créneau spécifique

(maximum par séance : 2 heures, 25 enfants et jeunes) 306,00 €

15) CRECHE, HALTE-GARDERIE £T MULTI ACCUEIL .

DECIDE de ne pas augmenter la majoration de 51 % la majoration (tarif de la CNAF) pour les enfants accueillis domiciliés hors Bernay que ce soit pour la Crèche, la Halte-Garderie ou le Multi accueil.

1816) DROITS DE PLACE POUR TOUTES OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC (ETALAGES

ET ASSIMILES— TERRASSES — CIRQUES).

DESIGNATION DES DROITS À PERCEVOIR |TARIFS EN EUROS

Parc exposition (surface de 1000m2) 318,35 €

la journée

2,05 €

Marchand ambulant hors marché hebdomadaire (pour une profondeur de

2,50 m maximum)

Permis de stationnement sur le domaine public (le

ml pour une demi journée)

ETALAGES 36,00 € le m’/an

TERRASSE OUVERTE

Zone 1 37.40 € le m’/an

Zone 2 29,45 € le m°/an

Zone 3 24,00 € le m’/an

TERRASSE AMENAGEE

Zone 1 39,30 € le m°/an

Zone 2 31.60 € le m°/an

Zone 3 26,15 € le m°/an

TERRASSE FERMEE 42,25 € le m°/an

CIRQUES 0,36 € le m° par passage

pour 7 jours maximum

Frais de nettoyage (-600 m2) Forfait 91,35 €

Frais de nettoyage (+600 m2) Forfait 121,85€

Caution /jour 100,00 €

Caution/semaine 500,00 €

Rappel des zones :

Zone 1 : axe commerçant et touristique : rues Thiers, de Gaulle et Gaston Folloppe + voisinage de la Gare.

Zone 2 : rues et places publiques suivantes : rue de Rouen, du Général Leclerc, Robert Lindet, Place Gustave Héon, Place Lobrot, Boulevard Dubus.

Zone 3 : rues et places situées dans les quartiers périphériques.

CONFIRME:

1°) — que le calcul des droits de place relatifs aux étalages sera effectué non plus en fonction du linéaire de façade occupé mais en fonction de la surface de l’emprise sur le domaine public. 2°) — que les droits de places relatifs aux étalages et aux terrasses seront établis d’après la durée effective d'utilisation.

3°) — Que ces tarifs seront réactualisés chaque année.

1917) CLUB DE JEUX DE ROLE.

Tarifs pour les Bernayens

22,80 € l’année

7,60 € par trimestre

Tarifs jeunes Lycée Fresnel

5,90 € Bernayen

17,65 € Hors Bernay

Tarifs pour les extérieurs

29,20 € l’année

9,80 € par trimestre.

18) REVISION DES TARIFS DES ACTIVITES MAISON DE QUARTIER « LE PHARE ».

Pour les Bernayens selon la tranche de | ADHESION POUR L’ANNEE quotient familial suivant :

Tranche 0-787 7,10 €

Tranche 787 à 1497 12,50 €

Tranche + 1497 17,85 €

Pour les Extérieurs, tarif unique ADHESION POUR L’ANNEE

23,40 €

19) CENTRE DE LOISIRS REVISION DES TARIFS.

CENTRE DE LOISIRS Journée RE 1/2 sans repas Re

PARTICIPATION FAMILLES BERNAY

* Quotient familial inférieur à 253 8,30 € 8,00 € 6,65€| 440€

* Quotient familial compris entre + 253 à 513 9,40 € 8,70 € 7,40€] 4,50€

* Quotient familial compris entre + 513 à 787 10,45 € 9,55 € 8,00€| 4,50€

* Quotient familial compris entre + 787 à 1033 11,45 € 10,60 € 8,90€] 5,00€

* Quotient familial compris entre + 1033 à 1497 13,05 € 11,50 € 9,95€| 5,00€

* Quotient familial compris entre + 1497 à 2079 15,45 € 13,40 € 11,30€] 5,00€

* Quotient familial supérieur à + 2079 18,45 € 16,10 € 13,95€] 5,00€

PARTICIPATION FAMILLES EXTERIEURES

* Quotient familial inférieur à 253 12,25 € 11,90 € 10,55€] 5,00€

* Quotient familial compris entre + 253 à 513 13,15 € 12,70 € 11,10€] 5,00€

* Quotient familial compris entre + 513 à 787 14,40 € 13,60 € 1165€| 5,00€

* Quotient familial compris entre + 787 à 1033 15,50 € 14,70 € 12,75€| 5,00€

* Quotient familial compris entre + 1033 à 1497 17,10 € 15,90 € 14,00€] 5,00€

* Quotient familial compris entre + 1497 à 2079 19,20 € 17,35 € 15,20€] 5,00€

+ Quotient familial supérieur à + 2079 21,40 € 19,10 € 16,85€] 5,00€

Tarif minimum 0,50 €

20 20) RESTAURATION SCOLAIRE — REVISION DES TARIFS.

RESTAURATION 2016

* Quotient familial inférieur à 253 1,12€

* Quotient familial compris entre +253 et 513 1,71€

* Quotient familial compris entre +513 et 787 2,28 €

* Qutotient familial compris entre + 787 et 1033 2,87 €

* Quotient familial supérieur à + 1033 3,44 €

HORS COMMUNE 4,54 €

INSTITUTEURS/STAGIAIRES 5,94 €

Vente de repas au centre de loisirs 2,38 €

Vente de goûter au budget annexe du centre de loisirs et

au buget principal de la ville 0,36 €

Stagiaires CNFPT ou autres organismes de formation

prenant leurs repas dans les restaurants scolaires 8,31 €

21) ACCUEIL PERISCOLAIRE — REVISION DES TARIFS.

ACCUEIL PERISCOLAIRE 2016

HORS

BERNAY | COMMUNE

* Quotient familial inférieur à 253 1,14 € 1,57 €

* Quotient familial compris entre + 253 et 513 1,40 € 1,88 €

* Quotient familial compris entre +513 et 787 1,55 € 2,08 €

* Quotient familial compris entre + 787 et 1033 1,65 € 2,24 €

* Quotient familial supérieur à + 1033 1,88 € 2,54 €

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2016

VISITES (MUSEE et VILLE) GROUPES SUR RÉSERVATION

Visite libre du Musée, groupe de + 10 personnes (sur réservation 2,30 €

uniquement)

Visite guidée (1h30 à 2 h) Ville ou Musée, par groupe de 30 personnes 110,00 € maximum (majoration de 30 € langue

étrangère)

Visite guidée (1h30 à 2 h) Ville ou Musée : nocturne, dimanche et jours 145,00 € fériés, par groupe de 30 personnes maximum {majoration de 30 € langue

étrangère)

Visite guidée (2h30 à 3h) Ville ou Musée, par groupe de 30 personnes 150,00 €

maximum (majoration de 30 € langue

étrangère)

Visite guidée (2h30 à 3h) Ville ou Musée : nocturne, dimanche et jours 195,00 € féries, par groupe de 30 personnes maximum (majoration de 30 € langue

étrangère)

Visite guidée pour les scolaires du Musée et/ou de la Ville gratuit

Carte Pass 12,00 €]

ACTUALISATION __ DES TARIFS DU___ CONTRAT D'EXPLOITATION __ DES MARCHES

D’APPROVISIONNEMENT, FETES FORAINES, FOIRES ET AUTRES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU

DOMAINE PUBLIC.

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN, Conseiller Municipal

Le rapporteur rappelle qu’un contrat d’exploitation des marchés d’approvisionnement, fêtes foraines, foires et autres occupations commerciales du domaine public, a été signé le 21 septembre 2010 avec la société GERAUD.

Le contrat prévoyait une augmentation des tarifs sur cinq ans soit jusqu’à octobre 2014. Au-delà une

formule de révision annuelle s’applique selon l’article 20, jusqu’à la fin du contrat dont le calcul doit être validé par le conseil municipal, à qui il revient de décider de la fixation des tarifs (article 16).

La redevance annuelle versée à la Ville augmentera (article 19) selon le même calcul (article 20) pour donner la somme de 25 292.50 € (évolution de 1.17 %).

Conformément à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat des

commerçants non sédentaires a été consulté sur cette augmentation tarifaire, par courrier transmis le 20 novembre 2015.

Les nouveaux tarifs seront les suivants :

23Marchés Tarifs 2016

Droits de place :

Le mètre linéaire de façade marchande (sur allée principale,

transversale ou de passage) et pour la profondeur maximale

de 2.50 m

commerçants abonnés

1.04 €EHT

2.07 €EHT

- commerçants non abonnés

Redevance pour raccordement électrique :

Par prise et par séance 2.19 €EHT

Redevance d’animation :

Par commerçant abonné ou non et par séance 1.52€HT

Foire aux arbres :

Le mètre linéaire de façade (sur allée principale,

transversale ou de passage) et pour une profondeur

maximale de 2.50 m :

Exposants de toute sortes

6.37 €EHT

Marché nocturne ou thématique :

Le mètre linéaire de façade (sur allée principale,

transversale ou de passage) et pour une profondeur

maximale de 2.50 m

3.48 €HT

Les membres de la commission des Finances et du Développement économique réunis le 14 décembre 2015 ont émis un avis favorable.

Les membres de l’Assemblée sont appelés à se prononcer sur l’actualisation des tarifs et leur application à compter du 1” janvier 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’issue du vote suivant :

Favorable : 31

Contre : 01 (Mr Didtsch)

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission des Finances et du Développement économique réunis le 14 décembre 2015,

CONSIDERANT le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

FIXE l’actualisation des tarifs telle qu’exposée par ce dernier et leur application à compter du 17 janvier 2016.

24FONDS DE SOLIDARITE HABITAT -— PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE POUR 2015.

Rapporteur : Madame Sandrine VANDERHOEVEN, Conseillère Municipale Déléguée.

Les services du Département gèrent le Fonds de Solidarité Habitat. Ce fonds a pour objectif d’aider les personnes ou familles confrontées à des difficultés particulières à accéder à un logement décent et indépendant, à s’y maintenir et à y disposer de la fourniture d’énergie et d’eau.

Il s’inscrit comme l’un des outils mis à la disposition de l’action globale engagée par l’ensemble des partenaires, notamment les bailleurs et les collectivités locales, impliqués dans le mise en œuvre du droit au logement reconnu comme un droit opposable par la loi du 5 mars 2007.

Afin de poursuivre les actions du Fonds de Solidarité Habitat , Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure sollicite, au titre de l’année 2015, une contribution financière communale sur la base de 0,40 € par habitant, ce qui conduirait à une participation de 4 383,20 € pour la Ville de Bernay.

Avis favorable de la commission « Finances et développement économique » en date du 14 décembre 2015.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de verser au Conseil Départemental de l’Eure au titre de l’année 2015, la somme de 4 383,20 €, ce qui représente 0,40 €/par habitant.

AUTORISE le Trésorier Municipal à en effectuer le règlement dès que le mandat correspondant lui sera transmis.

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE (SERVICE EDUCATION JEUNESSE) — CREANCES ETEINTES.

Rapporteur : Madame Flora TRAN BA-HARDIVILLE, Conseillère Municipale

L’Assemblée Délibérante est invitée à se prononcer sur la liste des créances éteintes proposée par le Trésorier Municipal.

« Créances éteintes » enregistrent les pertes sur les créances éteintes dans les cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Exercices concernés : 2006 à 2015.

Ventilation des sommes non recouvrées :

Créances éteintes

Budget Principal 10 791,83 € TTC

Budget Education Jeunesse 1 070,15 € TTC

Ce dossier sera présenté le 14 décembre 2015 aux membres de la commission «Finances et développement économique ».

Crédits inscrits dans les Budgets Primitifs 2015 (article 6542 intitulé « créances éteintes »).

Ce dossier a été présenté le 14 décembre 2015 aux membres de la commission « Finances et développement économique », qui ont émis un avis favorable.

Il est donc demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE l'admission en non-valeur des créances éteintes ci-dessus.

25BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT — ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

ET ETEINTES.

Rapporteur : Monsieur Christopher SANDIN, Conseiller Municipal

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’admission en non-valeur de créances jugées irrécouvrables par le Trésorier Municipal.

Les « créances irrécouvrables » sont constituées des pertes sur les créances qui ont fait l’objet de poursuites mais qui se sont avérées infructueuses eu égard à l’insolvabilité du débiteur pour différents motifs (solde bancaire insaisissable, procès verbal de carence, opposition sur salaire inopérante compte tenu de la quotité saisissable, RSA, parti sans laisser d’adresse, etc. .....).

Les « créances éteintes » sont constituées des pertes sur les créances éteintes dans les cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Exercices concernés : 2009 - 2015

Ventilation des sommes non recouvrées :

Créances irrécouvrables Créances éteintes

Redevances 63 214,84 €EHT 4 657,61 € TIC

d’eau

Redevances 6 205,50 € HT 725,44 € TTC (TVA 5.5 %)

d’assainissement | 1 286,43 € HT 392,29 € TIC (TVA 7%)

573,97 €HT 885,95 € TIC (TVA 10 %)

Ce dossier a été présenté le 14 décembre 2015 aux membres de la commission « Finances et développement économique », qui ont émis un avis favorable.

Il est donc demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer,

Après en avoir délibéré,

Le Conseïl Municipal à l’unanimité,

DECIDE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE .

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

Le rapporteur expose qu’il est nécessaire d’effectuer des transferts de crédits au sein du budget Primitif 2015.

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Réceptions -_8 000,00 €

Autre personnel extérieur - 21 791,83 €

Créances éteintes +10 791,83 €

Intérêts comptes courants +19 000,00 €

Section équilibrée

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INVESTISSEMENT

Dépenses

Emprunt +29 000,00 €

Frais d’études - 40 000,00 €

Terrains nus +192 000,00 €

Terrains bâtis +80 000,00 €

Cimetières -_16 000,00 €

Autres bêtiments publics - 24 000,00 €

Autres installations - 21 000,00 €

Constructions - 200 000,00 €

Section équilibrée

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision modificative.

Se rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission « Finances et développement

économique » en date du 14 décembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d’ouvrir par voie modificative et de transfert les crédits budgétaires tels qu’ils figurent ci- dessus.

BUDGET ANNEXE SERVICE EDUCATION JEUNESSE - DECISION MODIFICATIVE.

Rapporteur : Madame Florence LE GAL, Adjointe au Maire

Le rapporteur expose que les crédits prévus au budget Service Education Jeunesse 2015 sont

insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer des transferts de crédits :

Fonctionnement Montant

Imputation libellé Dépenses | Recettes

6542 | créances éteintes 1 070,15 €

6188 | Autres frais divers -1 070,15 €

TOTAL 0,00 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision modificative.

Se rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission « Finances et développement économique » en date du 14 décembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d'ouvrir par voie modificative et de transfert les crédits budgétaires tels qu’ils figurent ci- dessus.

27BUDGET ASSAINISSEMENT — DECISION MODIFICATIVE — TRANSFERT DE CREDITS.

Rapporteur : Madame Marie-Lyne RIVIERE, Adjointe au Maire

Le rapporteur expose que dans le cadre de travaux d’extension du réseau d’eaux usées, nous avons pris un emprunt, qui a été consolidé le 30 septembre 2015. La première échéance étant cette année et vu que nous n'avions pas le tableau d’amortissement de cet emprunt au moment du vote du budget, il convient donc d’effectuer des transferts de crédits afin de pouvoir régler la première échéance.

Dépenses de Fonctionnement :

Compte 6068 « Autres matières et fournitures » - 1 950.00€

Compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » + 1 950.00€

Dépenses d’Investissement :

Compte 2183 «Matériel de bureau et informatique » - 3 000.00€

Compte 1641 « Emprunts en euros » +3 000.00€

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision modificative.

Se rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission « Finances et développement économique » en date du 14 décembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d'ouvrir par voie modificative et de transfert les crédits budgétaires tels qu’ils figurent ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE POUR DES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT À ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 (DANS LA

LIMITE DE 25 % DES CREDITS D’INVESTISSEMENT OUVERTS AU COURS DE L’EXERCICE

PRECEDENT).

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif de la collectivité « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars (en l'absence d'adoption du budget avant celte date), sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice Précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ».

Budget principal - Ville BP 2015 Autorisation 2016

Chapitre 20 52 448,00 € 13 112,00 €

Chapitre 204 169 025,00 € 42 256,25 €

Chapitre 21 1 490 424,00 € 272 606,00 €

Chapitre 23 281 895,00 € 170 473,75 €

Chapitre 32 103 137,00 € 25 784,25 €

Total budget principal - Ville 2 096 929,00 € 524 232,25 €

Budget annexe - Education Jeunesse

Chapitre 21 31 069,90 € 7 767,48 €

en Et annexe - Education 31 069,90 € 7 767,48 €

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Budget annexe —- Eau

Chapitre 20 120 000,00 € 30 000,00 €

Chapitre 21 426 200,63 € 106 550,16 €

Total budget annexe - Eau 546 200,63 € 136 550,16 €

Budget annexe — Assainissement

Chapitre 20 61 050,00 € 15 262,50 € Chapitre 21 304 478,70 € 76 119,68 € Total budget annexe - Assainissement 365 528,70 € 91 382,18 € * soit 25 % des crédits ouverts au BP 2015 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes selon le tableau

ci-dessus.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2016.

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE CREDITS DE TRESORERIE POUR 2015.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

Vu les articles L 2121-29, L 2122-21 alinéa 6, et L 2122-22 alinéa 3 et 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention portant ouverture d’une ligne de crédits de trésorerie de 1 200 000 € destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine/Domiciliataire CA-CIB.

Durée : 12 mois

Index : EURIBOR 1 mois moyenné

Commission de mise en place : 1 800 €

Marge sur Index : 1,65 %

Commission de non-utilisation : 0,10 % sur les encours non tirés payable trimestriellement à terme échu.

AUTORISE le Sénateur Maire ou l’Adjoint Délégué à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par la convention portant ouverture d’une ligne de Crédit de Trésorerie.

29CONSEIL DES SENIORS— ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR.

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire

Afin de permettre aux seniors de participer activement à la vie de la commune, il a été décidé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2015, de créer une instance consultative dédiée et dénommée : « Conseil des Seniors ».

L’Assemblée délibérante est appelée aujourd’hui à adopter le règlement intérieur de cette instance qui a reçu un avis favorable des membres de la commission « Urbanisme, associations et vie locale, communication et mémoire » en date du 14 décembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE le règlement intérieur du conseil des seniors ci-annexé,

MUSEE DES BEAUX ARTS — ACCEPTATION D'UN DON (MONSIEUR DESBUQUOIS).

Rapporteur : Monsieur Francis VIEZ, Conseiller Municipal

Dans un courrier daté du 04 avril 2015, Monsieur et Madame Desbuquois ont souhaité faire un don ouvrant droit à réduction d’impôt au musée des Beaux-Arts de Bernay. Il s’agit d’une huile sur toile attribuée à Michel Hubert Descours intitulée « Portrait d’homme au gilet rouge ». Cette œuvre a été estimée par un expert en peinture ancienne à 7 000 euros.

La commission scientifique interrégionale des Musées de France, qui s’est tenue le 15 octobre, a émis quant à cette proposition de don un avis favorable à l’unanimité.

Il est donc demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce don ouvrant droit à réduction d’impôt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE le don de Monsieur et Madame Desbuquois.

- _ AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs afférents à ce don.

- AFFECTE l’œuvre susmentionnée aux collections du musée des Beaux-Arts de la Ville.

AVIS SUR LA SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL PCA, DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL

POUR L’ANNEE 2016

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

Le rapporteur expose à l’assemblée que l’article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques, a modifié l’article L 3132-26 du code du travail qui règlemente le régime des dérogations au repos dominical des salariés des commerces de

détail que le maire peut accorder dans l’année.

Le nombre de dérogations possibles qui était de 5 / an est porté à un maximum de 12, la décision du maire doit viser l’avis du conseil municipal et lorsque les dérogations à accorder excèdent le chiffre de 5, l’avis conforme de l’E.P.C.I. dont la commune est membre. Enfin la liste des dimanches pouvant être travaillés en 2016, arrêtée par branches d’activité, doit être établie pour le 31 décembre 2015.

La commune a été saisie de demandes de dérogations pour l’année 2016, de la part de plusieurs établissements commerciaux, listés en annexe, auxquelles il convient de donner suite.

30La Communauté de Communes de Bernay et des Environs (CCBE), par délibération du 11 décembre 2015, a émis un avis conforme favorable à l’octroi des autorisations dérogatoires portant sur plus de cinq dimanches dans l’année.

Les membres de la commission des finances et du développement économique, réunis le 14 décembre 2015, ont émis un avis favorable à l’octroi des autorisations d’ouvertures dominicales de magasins sollicitées.

Vu l'avis conforme favorable émis par la CCBE, par délibération du 11 décembre 2015 ;

Sen rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission des finances et du développement économique réunis le 14 décembre 2015,

Considérant que les modifications apportées au code du travail par la loi susvisée, donnent plus de souplesse aux établissements commerciaux en terme d’organisation, notamment de leurs temps forts d’activités, tout en confortant les garanties prévues à l’égard des salariés qui en premier lieu, doivent être volontaires,

Considérant ainsi que ces modifications répondent à un objectif d’efficience économique dont il convient de faciliter l’accomplissement.

L’assemblée est en conséquence appelée à se prononcer sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, suivant la demande de Monsieur Vincent MESNILDREY, procède à deux votes :

1) Par 31 voix pour et voix 1 contre (Mr DIDTSCH) donne un avis favorable aux demandes présentées par les commerces de détail figurant sur la liste annexée à l’exception de celle de l’Hypermarché INTERMARCHE.

2°) Par 25 voix pour et 7 contre (Mrs MESNILDREY, GRIHAULT, BUOT, Mmes ROMEC, VARANGLE, Mr DIDTSCH, mme TRAN BA-HARDIVILLE) se prononce pour un maximum de 8 autorisations d’ouverture du dimanche pour l’année 2016 pour l’Hypermarché INTERMARCHE, Avenue du 8 mai 1945, sur les 12 sollicitées.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE

DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE POUR LA MISE A DISPOSITION

D’AGENT( S).

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.

Le prix de la prestation comprend le coût chargé de l’agent, ainsi que les frais de gestion. Ces frais de gestion sont calculés sur la base d’un taux fixé par délibération du Centre de Gestion chaque année (7% du salaire chargé pour l’année 2015).

31En outre la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Pour assurer la continuité du service, il est proposé d’adhérer au service des missions temporaires du CDG27 et il est présenté une convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Centre de Gestion de l’Eure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

EMET UN AVIS FAVORABLE de principe pour le recours au service de remplacement par le Centre de Gestion de l’Eure,

APPROUVE le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Sénateur Maire ou l’Adjoint délégué, toute nouvelle convention émanant du Centre de Gestion de l’Eure,

AUTORISE Monsieur le Sénateur Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure,

DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises, à dispositions de personnel par le CdG27, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

EFFECTIF THEORIQUE DU PERSONNEL MUNICIPAL — MODIFICATION.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

Le Sénateur-Maire informe les membres de l'assemblée que, comme suite à un mouvement de personnel, il est indispensable de modifier la durée de travail d’un agent social de 2°” classe.

Le Comité Technique Paritaire a donné un avis favorable sur le changement de la durée de travail sur une base de 30 heures par semaine (contre 23 heures actuellement).

Il est demandé à l’ Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur la modification suivante :

NATURE DE TEMPS DE

L'EMPLOI TRAVAIL

FILIERE

SOCIALE

Agent Social TNC 30h

MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire

Le rapporteur expose à l’assemblée qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification du P.L.U. pour permettre la réalisation des 2 objectifs suivants :

1°/ modification de zonage d’une zone N naturelle en zone A agricole, pour permettre l’installation d’une activité de maraîchage et/ou de petit élevage biologique.

2°/ création d’une liste de bâtiments situés en zones naturelles N dont la transformation en habitation sera possible.

La ville de Bernay porte un projet de relocalisation d’une agriculture de proximité par l’installation

32d’un ou plusieurs maraîchers et producteurs bio qui pourraient notamment fournir le service de restauration scolaire et faire de la vente directe, sur des terrains en nature d’herbages qu’elle possède dans le vallon qui sépare le quartier du Bourg-Le-Comte du hameau des Granges / Frocourt.

Cette unité foncière constituée des parcelles cadastrées section BE n°2, 5 et 253 est actuellement

classée au P.L.U. en zone naturelle N, elle présente un potentiel cultivable évalué à près de 3 ha 76 a et lavantage d’être voisine d’anciens bâtiments agricoles achetés par la commune à Monsieur CHOAIN, qui seront réhabilités et loués aux futurs producteurs, pour entreposage et point de vente au public.

Le classement de ce secteur en zone agricole, permettrait l'implantation dans ce vallon de bâtiments à vocation agricole et notamment de serres horticoles d’une hauteur supérieure à 1,80 m.

Cette mesure serait donc de nature à faciliter l’ouverture de ces terrains à l’activité recherchée.

Par ailleurs, l’article N 12 du P.L.U. a prévu la possibilité de transformer les bâtiments inutilisés, situés en zones naturelles N, en habitations, de manière à permettre, par leur changement de destination, de conserver certaines constructions architecturalement intéressantes qui, sans utilité et sans entretien, seraient vouées à la ruine.

La loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de 2014 a interdit ces

changements de destination en zones naturelles, rendant inapplicable l’article N 12.

Ensuite, la loi LAAF (loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) est venue assouplir cette interdiction sous conditions :

Les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination sont désignés par le règlement du P.LU.

Le changement de destination ne doit pas compromettre la qualité paysagère du site, il est soumis à

l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Il revient en conséquence à la commune de dresser la liste de ces immeubles et de la soumettre à l’examen pour avis conforme de la commission susvisée.

Les membres de la commission Urbanisme, des associations et de la vie locale, de la communication et de la mémoire réunis le 14 décembre 2015, ont émis un avis favorable à l'engagement de cette

procédure sur lequel le Conseil Municipal est maintenant appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant le bien fondé de l’exposé du rapporteur,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission Urbanisme, des associations

et de la vie locale, de la communication et de la mémoire, le 14 décembre 2015,

APPROUVE l'engagement d’une procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme aux fins de:

1°/ modifier le classement des parcelles cadastrées section BE n°2, 5 et 253 de la zone actuelle N (naturelle) à la zone A (agricole) :

2°/ dresser la liste des bâtiments existants en zone N (naturelle) pouvant connaître un changement de destination et être transformés en habitation.

33CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX » : TRANSFERT DES

RESULTATS DE CLOTURE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET REINTEGRATION DE 2 2 à COMMUNE ET REINTEGRATION DE L ACTIF.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

Depuis le 31 décembre 2014, aucune activité a été enregistrée sur le budget annexe «Locaux Industriels et Commerciaux » et donc aucune écriture budgétaire en 2015.

Le compte administratif 2014 et le compte de gestion 2014 ont été arrêtés et approuvés par délibération du 16 avril 2015. I convient de clôturer le budget annexe 25603 au 31 décembre 2015 :

date de dissolution juridique.

A cette date, le comptable public procédera au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opération d’ordre non budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le transfert total du résultat de clôture 2014 du budget annexe Locaux Industriels et Commerciaux qui s’élève à 199.500,71 €

- APPROUVE l'affectation des immobilisations à l’actif de la ville.

- AUTORISE le comptable public à procéder aux opérations de clôture du budget annexe.

Question orale

liste BERNAY CITOYENNE ET SOLIDAIRE, L'HUMAIN D'ABORD ! EE —_————_——_——2—p dm ED AP EU 6

Où en est le projet d'installation de maraîchers et producteurs en agriculture biologique, auquel mes amis et moi sommes attachés, sur des terrains municipaux pour, grâce aux circuits courts, développer et fournir des produits sains et locaux en direction des écoles, hôpital, EPAD, crêche, etc.., améliorant ainsi la qualité nutritionnelle de

Jeur alimentation ?

Pascal DIDTSCH

Conseiller Municipal

Réponse de Monsieur le Sénateur-Maire :

S'agissant des caractéristiques propres au projet agro écologique porté par la ville, je vous renvoie à la délibération qui vient d’être exposée en séance.

Ce projet sera mené en partenariat avec Terre de Liens et le Groupement Régional d'Agriculture Biologique via une convention d'accompagnement technique. L'échéancier prévoit une attribution des terres pour l'automne 2016 après sélection du ou des candidats et la concertation de la population Bernayenne et des riverains du site.

Le projet s'inscrit en réalité dans une perspective Plus large, celle de faire de Bernay un territoire engagé en matière de préservation de l’environnement mais aussi mobilisé dans la création d ‘emplois durables et non délocalisables.

Il permettra aussi et comme vous le soulignez, de sensibiliser la population et notamment les plus jeunes à l'importance de la qualité de l'alimentation.

Dans le respect des marchés publics, notre restauration scolaire ainsi que les autres acteurs publics (collèges, lycées, hôpital, etc) seront incités à s'approvisionner localement via les circuits courts auprès de ces futurs producteurs communaux mais aussi de tous ceux qui se situent autour de Bernay.

Fin de séance à 22 h 30

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