Conseil Municipal - cm 18juin

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Conseil Municipal - cm 18juin Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18juin)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,

Conseil Municipal

18 juin 2015

1) Installation de Monsieur Julien BUOT en qualité de Conseiller Municipal à la suite de la démission de Madame Michèle DIONIS – Désignation dans différentes commissions municipales.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

2) a) Création de deux nouvelles commissions permanentes – Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.

b) Modification du nombre des membres des commissions.

c) Désignation des membres des commissions.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

3) Désignation des délégués du Conseil Municipal auprès des divers organismes – modification.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

4) Composition de la commission communale pour l’accessibilité– modification. Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

5) Création d’un Conseil des Seniors.

Rapporteur : Madame Claudine HEUDE, Adjointe au Maire.

6) Présentation du rapport annuel 2014 sur le service de l’Eau et le service de l’Assainissement.

Rapporteur : Monsieur Dominique BETOURNE, Adjoint au Maire

7) Passation d’une convention triennale entre la ville de Bernay et la MJC. Rapporteur : Madame François TURMEL, Adjointe au Maire

8) Attributions de subventions aux associations.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

9) Budgets annexes eau et assainissement – Comptes administratifs 2014.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

10) Budgets annexes eau et assainissement - affectations définitives des résultats 2014. Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

11) Budget annexe – service de l’assainissement – reprise du résultat 2014. Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire 12) Décision modificative n° 1 – service de l’assainissement – ouverture de crédit au compte 658 « charges diverses de gestion courante ».

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

13) Passation d’une convention avec le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure ( S.I.E.G.E) pour l’implantation et l’exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Rapporteur : Monsieur Arnaud BAROCHE, Conseiller Municipal

14) Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) applicables à compter du 1er janvier 2016.

Rapporteur : Monsieur Francis VIEZ, Conseiller Municipal

15) Restauration du porche de l’église Sainte-Croix – validation du projet et demande d’aides financières auprès de l’Etat et du Département.

Rapporteur : Madame Valérie BRNALOT, Conseillère Municipale

16) Travaux de démolition et de reconstruction du réfectoire de l’école maternelle des Fontaines – validation du projet et demande de subventions.

Rapporteur : Madame Florence LE GAL, Adjointe au Maire

17) Demande de subvention à la DRAC de Haute-Normandie concernant le projet de restauration d’une sculpture et de trois pentures du musée des Beaux Arts.

Rapporteur : Monsieur Arnaud BAROCHE, Conseiller Municipal

18) Octroi d’une subvention pour restauration de façade au bénéfice de Mme et M. Maurice MICHELS – modification du montant.

Rapporteur : Monsieur Gérard GUENIER, Conseiller Municipal

19) Fixation du taux des redevances exigibles pour l’occupation du domaine public communal par els ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique, par les chantiers de travaux sur les dits ouvrages.

Rapporteur : Madame Julie CARMIGNAC, Conseillère Municipale

20) Rythmes scolaires – tarification des Temps d’Activités Périscolaires.

Rapporteur : Madame Florence LE GAL, Adjointe au Maire

21) Avis sur le rapport de la CCBE relatif au projet de schéma de mutualisation des services, entre les services de l’EPCI et deux des communes membres.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

22) Contrat de Ville nouvelle génération.

Rapporteur : Monsieur Jonas HADDAD, Adjoint au Maire

23) Présentation du rapport retraçant les actions de développement social urbain et les conditions de leur financement pour l’année 2014 au titre de la dotation de solidarité urbaine et de la cohésion sociale.

Rapporteur : Madame Claudine HEUDE, Adjointe au Maire 24) Transfert au syndicat mixte du Pays Risle-Charentonne de la mission d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Passation d’une convention.

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire

25) Désignation d’un nouvel administrateur pour siéger au Conseil d’Administration de la SILOGE.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

26) Attribution au profit du Trésorier Municipal de l’indemnité de conseil. Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

27) Modalités de Conventions de stage.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

28) Effectif théorique du personnel municipal – création.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

29) Questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2015

Du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Bernay a été extrait ce qui suit :

Le dix huit juin deux mille quinze à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Bernay, en suite de la convocation faite le douze juin deux mille quinze, s’est réuni dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUREY, Maire de Bernay, Sénateur de l’Eure.

Etaient présents : Mr MAUREY, Mr BONAMY, Mr BETOURNE, Mme TURMEL Mr SOURDON, Mme LE GAL, Mr HADDAD, Mr BIBET, Mme HEUDE, Mr GUENIER, Mme DAVID, Mme GATELET, Mr PLANQUE, Mr JOSSE, Mr VIEZ, Mme BRANLOT, Mme VANDERHOEVEN, Mme TRAN BA-HARDIVILLE, Mme CARMIGNAC, Mr MESNILDREY, Mme ROMEC, Mme VARANGLE, Mr LEROOY, Mr BUOT, Mr DIDTSCH.

Ont donné procuration : Mme RIVIERE à Mme TURMEL, Mme ANGOT à Mr BETOURNE, Mr SANDIN à Mr BONAMY, Mme LE CRANE à Mme LE GAL, Mr BAROCHE à Mr SOURDON, Mr CANTEL à Mr MAUREY.

Absents : Mme DELANOE, Mr ROMAIN.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33.

*************** INSTALLATION DE MONSIEUR JULIEN BUOT EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL A LA

SUITE DE LA DEMISSION DE MADAME MICHELE DIONIS - DESIGNATION DANS DIFFERENTES

COMMISSIONS MUNICIPALES.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

Aux termes de l’article L.5215-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder au remplacement de Madame Michèle DIONIS, démissionnaire et de désigner le nouveau membre de l’assemblée dans les commissions municipales et autres organismes où la ville est représentée.

L’article L.5215-10 prévoit : « En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste ».

Monsieur Julien BUOT est donc appelé à siéger. Il convient également de procéder au remplacement de Madame Michèle DIONIS dans les différentes commissions municipales suivantes :

* 4ème commission « Culture, environnement et déplacements urbains »

* 6ème commission « Education, jeunesse et patrimoine ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la désignation de Monsieur Julien BUOT au sein des commissions suivantes :

* 4ème commission « Culture, environnement et déplacements urbains »

* 6ème commission « Education, jeunesse et patrimoine ».

CREATION DE DEUX NOUVELLES COMMISSIONS

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les attributions des deux nouvelles commissions municipales et à procéder à leur formation en désignant le nombre de membres qui seront appelés à siéger en leur sein, pour la durée de leur mandat, afin d’élaborer, d’étudier et de proposer les diverses décisions soumises à l’approbation du Conseil Municipal. Ces commissions sont présidées par le Maire ou l’Adjoint délégué.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Les deux nouvelles commissions permanentes sont les suivantes :

Commissions

8ème Urbanisme, associations et vie locale, communication et

mémoire

9ème Solidarités, petite enfance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

CRÉE deux nouvelles commissions permanentes telles que décrites ci-dessus.MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire.

Comme suite à l’élection des 8ème et 9ème Adjoints au Maire en date du 16 avril 2015, il convient de modifier l’article 24 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal (Commissions permanentes légales).

Commissions permanentes avant modification :

1ère Finances et développement économique

2ème Travaux, gestion des espaces publics, eau et assainissement

3ème Sécurité, aménagement urbain, urbanisme et logement

4ème Culture, environnement et déplacements urbains

5ème Sports

6ème Education, enfance/jeunesse et patrimoine

7ème Cohésion sociale, solidarités et vie associative

N ouv el l es dénomi nati ons :

1ère Finances et développement économique

2ème Travaux, gestion des espaces publics, eau et assainissement

3ème Sécurité, aménagement urbain et logement

4ème Culture, environnement et déplacements urbains

5ème Sports

6ème Education, jeunesse et patrimoine

7ème Cohésion sociale

8ème Urbanisme, associations et vie locale, communication et mémoire

9ème Solidarités et petite enfance

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette modification du règlement Intérieur du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal. MODIFICATION DU NOMBRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET DESIGNATION DES

MEMBRES DES COMMISSIONS

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer la modification du nombre des membres des commissions et sur la désignation des membres des commissions.

a) le nombre de membres des commissions est ainsi fixé :

1ère Finances et développement économique

6 membres

2ème Travaux, gestion des espaces publics, eau et

assainissement

7 membres

3ème Sécurité, aménagement urbain et logement

7 membres

4ème Culture, environnement et déplacements urbains

8 membres

5ème Sports

6 membres

6ème Education, jeunesse et patrimoine

6 membres

7ème Cohésion sociale

7 membres

8ème Urbanisme, associations et vie locale,

communication et mémoire

7 membres

9ème Solidarités et petite enfance

7 membres

b) il est proposé de constituer ces commissions comme suit :

1ère Finances et développement économique

Hugues CANTEL

Christopher SANDIN

Francis VIEZ

Julie CARMIGNAC

Joseph LEROOY

Vincent MESNILDREY

2ème Travaux, gestion des espaces publics, eau et

assainissement

Thierry JOSSE

Eric PLANQUE

Alexis ROMAIN

Hugues CANTEL

Joseph LEROOY

Vincent MESNILDREY

Pascal DIDTSCH

3ème Sécurité, aménagement urbain et logement

Gérard GUENIER

Thierry JOSSE

Eric PLANQUE

Nicole DAVID

Joseph LEROOY

Vincent MESNILDREY

Pascal DIDTSCH

4ème Culture, environnement et déplacements urbains

Arnaud BAROCHE

Christopher SANDIN

Francis VIEZ

Claudine LE CRANE

Christine DELANOE

Julien BUOT

Armelle ROMEC

Pascal DIDTSCH

5ème Sports

Arnaud BAROCHE

Maryse GATELET

Alexis ROMAIN

Sandrine VANDERHOEVEN

Ingrid VARANGLE

Armelle ROMEC

6ème Education, jeunesse et patrimoine

Flora TRAN BA-HARDIVILLE

Claudine LE CRANE

Julie CARMIGNAC

Valérie BRANLOT

Julien BUOT

Armelle ROMEC

7ème Cohésion sociale

Valerie BRANLOT

Sandrine VANDERHOEVEN

Josiane ANGOT

Nicole DAVID

Flora TRAN BA-HARDIVILLE

Ingrid VARANGLE

Armelle ROMEC

8ème Urbanisme, associations et vie locale,

communication et mémoire

Sandrine VANDERHOEVEN

Maryse GATELET

Thierry JOSSE

Gérard GUENIER

Vincent MESNILDREY

Julien BUOT

Pascal DIDTSCH

9ème Solidarités et petite enfance

Flora TRAN BA-HARDIVILLE

Maryse GATELET

Nicole DAVID

Josiane ANGOT

Ingrid VARANGLE

Armelle ROMEC

Pascal DIDTSCHAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la modification du nombre des membres dans les commissions permanentes.

VALIDE la composition des ces 9 commissions permanentes.

DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DES DIVERS ORGANISMES –

MODIFICATION.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

Il est proposé de remplacer à sa demande, Madame Claudine LE CRANE, conseillère Municipale actuellement représentante de la ville auprès des écoles suivantes :

- Groupe scolaire du Bourg Le Comte

- Groupe scolaire Ferdinand Buisson

- Ecole maternelle Jean Moulin

De ce fait, il convient de désigner des nouveaux membres pour représenter notre collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DESIGNE :

- Madame Maryse GATELET, pour le groupe scolaire du Bourg Le Comte (Maternelle et Primaire)

- Madame Florence LE GAL, pour le groupe scolaire Ferdinand Buisson (maternelle et primaire)

- Madame Sandrine VANDERHOEVEN, pour l’école maternelle Jean Moulin.

COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE – MODIFICATION.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

Comme suite à la réorganisation de la Municipalité, il convient de modifier la composition de la commission communale pour l’accessibilité.

Il est demandé à l’Assemblée de vouloir bien procéder à l’élection de sept membres du Conseil Municipal qui seront appelés pour la durée de leur mandat, à représenter la Ville de Bernay au sein de la « Commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées ».

A l’unanimité ont été élus :

- Dominique Bétourné

- Marie-Lyne Rivière

- Claudine Heude

- Josiane Angot

- Thierry Jossé

- Flora Tran Ba-Hardivillé

- Armelle Romec

Qui ont déclaré accepter cette fonction. CREATION D’UN CONSEIL DES SENIORS.

Rapporteur : Madame Claudine HEUDE, Adjointe au Maire

Il est proposé de créer un Conseil des Seniors, instance consultative représentative qui aura pour objectifs de favoriser le dialogue entre la municipalité et les seniors et de renforcer les liens sociaux et intergénérationnels.

Le Conseil des Seniors pourra formuler des propositions ou émettre des avis sur les sujets concernant la vie municipale.

Le Conseil des Seniors sera composé de 14 membres. Son Président sera désigné par ses membres lors de l’installation du Conseil des Seniors.

Il sera constitué de 2 collèges :

- un collège de 6 membres tirés au sort après appel à candidatures parmi les Bernayens âgés de 65 ans et plus et inscrit sur la liste électorale de la commune.

- un collège de 8 membres émanant d’associations locales en lien avec les problématiques rencontrées par le seniors.

- 2 membres du Passe Temps Bernayen

- 1 membre des veufs et veuves de l’Eure

- 1 membre des Anciens Combattants

- 1 membre du FRPA Lyliane Carpentier

- 1 membre de Bernay Bienvenue

- 1 membre de l’AQBL

- 1 membre du CHSV

Les membres désignés devront avoir plus de 65 ans.

Monsieur le Maire, l’Adjointe au Maire chargée de la solidarité et l’Adjoint au Maire chargé de la vie locale siégeront également dans cette instance qui sera installée en septembre prochain et dont le mandat ne pourra excéder celui du Conseil Municipal actuel.

La gouvernance et les règles de fonctionnement du Conseil des Seniors seront précisées dans un Règlement Intérieur.

Il est proposé aux membres de l’Assemblée de se prononcer sur la mise en place de cette nouvelle instance consultative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de la création d’un Conseil des Seniors. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE SERVICE DE L’EAU ET LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT.

Rapporteur : Monsieur Dominique BETOURNE, Adjoint au Maire.

Le rapporteur informe les membres de l’assemblée que le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable distribuée sur la commune de Bernay, conformément aux dispositions du décret n°96-635 du 6 mai 1995 ainsi que le rapport annuel sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaines dressé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Eure, selon l’article D.1321-104 du Code de la Santé Publique.

Il est donc donné lecture aux membres de l’assemblée de l’intégralité de ce rapport dressé au titre de l’année 2014.

PASSATION D’UNE CONVENTION TRIENNALE ENTRE LA VILLE DE BERNAY ET LA MJC.

Rapporteur : Madame François TURMEL, Adjointe au Maire.

La précédente convention avec la Maison des Jeunes et de la Culture de Bernay s’est achevée le 31 décembre 2014. Le Comité paritaire Ville/MJC s’est réuni le 18 décembre 2014 afin de faire le bilan des actions menées pendant ces trois dernières années et définir de nouveaux objectifs pour la convention 2015-2018.

Les actions subventionnées seraient réparties en deux grands axes :

Axe 1 : Education à l’Environnement et au Développement durable

Action 1 : Intervention nature auprès des établissements scolaires dans le cadre des TAP (des écoles maternelles et élémentaires publiques de Bernay (4 200 €)

Action 2 : Organisation du Festival Génération Durable (8 000 €)

Action 3 : Organisation d’actions Education à l’Environnement et au Développement Durable en relation avec les services municipaux et/ou les collèges publics et privés (4 200€)

Axe 2 : Musiques actuelles

Action 4 : Tremplin musiques actuelles (8 500 €)

Action 5 : Fête de la musique (500 €) – nouveau

Action 6 : Programmation et organisations de concerts professionnels en ville (13 100 €) - nouveau

Action 7 : Concerts dans le cadre de la saison culturelle (1 500 €)

Pour participer au financement de ces actions, la ville versera une subvention annuelle fixe de 40 000 €/an.

Lors de sa réunion du 12 mai 2015, le Conseil d’Administration de la Maison des Jeunes et de la Culture a adopté le projet de convention et validé les actions pour l’année scolaire 2015- 2016.

Lors de sa réunion du 10 juin 2015, la 4ème Commission a émis un avis favorable pour le renouvellement de la convention, le plan d’actions présenté et le montant de la subvention pour l’année 2015.Il est proposé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer la convention triennale et les avenants relatifs aux actions pour les années 2016 et 2017.

Avis favorable des membres de la commission « Finances et développement économique » en date du 15 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’issue du vote suivant :

Favorable : 25

Abstention : 06 (Mrs Mesnildrey, Lerooy, Buot, Mmes Romec, Varangle, Mr Didtsch)

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention triennale annexée et les avenants relatifs aux actions pour les années 2016 et 2017.

AT T R I B UT I ONS DE SUB V E NT I ONS 2015 AUX ASSOC I AT I ONS.

Rapporteur : Monsieur Jean Hugues BONAMY, Adjoint au Maire

Se référant à l’avis favorable de la commission « finances et du développement économique » en date du 15 juin 2015,

Eu égard au crédit ouvert au titre du budget 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

De plus, certains Conseillers Municipaux ne prennent pas part au vote étant membres du bureau des associations suivantes :

Amicale Laïque le temps des cerises : Mr Didtsch

Association réhabilitation petit patrimoine de Bernay : Mr Didtsch

Association Bernay-Burkina Faso : Mr Didtsch

L’Eglantine : Mr Didtsch

Librairie Associative le Rouge et le Noir : Mr Didtsch

MJC : Mr Didtsch

Association de quartier du Bourg le Comte : Mr Didtsch

Secours Populaire : Mr Didtsch

DECLIC : Mr Didtsch

Collectif du Stade : Mr Didtsch

Association des donneurs de sang bénévoles : Mr Didtsch

La France en courant : Mr Sourdon

SCB Rugby : Mr Baroche

SCB Sauvetage : Mr Baroche

Festival des Marionnettes : Mr Didtsch

Rencontre des Chorales : Mr Didtsch

Les bouquinistes : Mr Didtsch

Librairie Associative : Mr Didtsch

APE de l’école élémentaire Ferdinand Buisson : Mme Romec

APE de l’école maternelle Ferdinand Buisson : Mme Romec

FCPE collège le Hameau : Mmes Romec,Varangle ASSOCIATIONS Montant de la subvention proposé

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

2015

Observations

CULTURE / LOISIRS

AMICALE LAÏQUE LE TEMPS DES CERISES 750,00 €

ASS RÉHABILITATION PETIT PATRIMOINE 300,00 €

BERNAY BURKINA FASO 475,00 €

BLEU BANANE 1 425,00 €

CERCLE PHILATÉLIQUE 300,00 €

CHORALE DE L’ONCLE CELESTIN 300,00 €

CHORALE LA CHARENTONNE 900,00 €

COMITÉ DE JUMELAGE 1 900,00 €

CULTURE ET BIBLIOTHÈQUE POUR TOUS 900,00 €

L'ÉGLANTINE 800,00 €

LIBRAIRIE ASSOCIATIVE LE ROUGE ET LE NOIR 400,00 €

LES AMIS DE BERNAY 500,00 €

LES VIEUX VOLANTS BERNAYENS 760,00 €

MJC 40 000,00 € Convention

PHOTO CLUB DE BERNAY 1 300,00 €

MILITAIRE

ANCAC (Asso Nationale des Cheminots Anciens Combattants) 50,00 €

AMICALE DES MEDAILLES MILITAIRES DE BERNAY 50,00 €

COMITÉ ENTENTE ANCIENS COMBATANTS 210,00 €

LES ANCIENS D'INDOCHINE 150,00 €

UNCAFN 300,00 €

PETITE ENFANCE / EDUCATION

APE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE F BUISSON 60,00 €

APE DE L'ÉCOLE MATERNELLE DES FONTAINES 60,00 €

APE DE L'ÉCOLE MATERNELLE F BUISSON 60,00 €

APE DE L'ÉCOLE PAUL BERT 60,00 €

APE DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN 120,00 €

APE GROUPE SCOLAIRE DU BOURG LE COMTE 120,00 €

FCPE COLLEGE LE HAMEAU 48,00 €

FCPE LYCEE FRESNEL 48,00 €

FCPE COLLEGE MARIE CURIE 48,00 €

PEEP COLLEGE LE HAMEAU 48,00 €

PEEP LYCÉE FRESNEL 48,00 €

PEEP COLLEGE MARIE CURIE 48,00 €

SANTE / SOCIAL

ALAM 1 378,00 €

ALCOOL ASSISTANCE 1 100,00 €

ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG BÉNÉVOLES 235,00 €

ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE FRANCE 200,00 €

AQBL 2 700,00 €AU PASSE TEMPS BERNAYEN 2 850,00 €

AVEDE ACJE (aide aux victimes) 3 088,00 €

BIBLIOTHÈQUE ET SONOTHÈQUE 2000 400,00 €

COLLECTIF DU STADE 500,00 €

CROIX ROUGE 1 425,00 €

DÉCLIC 478,00 €

RÉSEAU LOCAL DE PROMOTION DE LA SANTÉ 450,00 €

SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 200,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 210,00 €

SECOURS POPULAIRE 1 120,00 €

VEUVES ET VEUFS DE BERNAY 400,00 €

SPORT

ASS. LES BIPEDES BERNAYENS SCB 850,00 €

AIKIBUDO 360,00 €

ATHLETISME SCB 5 800,00 €

BASKET BALL SCB 6 500,00 €

BERNAY PLONGEE PLAISIR SCB 300,00 €

BILLARD CLUB SCB 600,00 €

BOULE BERNAYENNE SCB 480,00 €

BODY SCULPTURE BOXING CLUB BERNAYEN SCB 300,00 €

CRAZY ROLL EURE SCB 650,00 €

ESCRIME SCB 2 100,00 €

FOOTBALL SCB 11 000,00 €

GOLF DE LA CHARENTONNE SCB 700,00 €

GYMNASTIQUE ESPERANCE SCB 4 800,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE BERNAY SCB 500,00 €

HAND-BALL SCB 9 500,00 €

JUDO CLUB BERNAY SCB 3 500,00 €

NATATION SCB 4 800,00€

NATATION SYNCHRONISEE SCB 2 200,00 €

RUGBY SCB 10 000,00 €

TENNIS SCB 2 300,00 €

TENNIS DE TABLE SCB 1 800,00 €

TIR SCB 2 350,00 €

VOLLEY-BALL SCB 3 200,00 €

SAUVETAGE SCB 600,00 €

SPORTING CLUB DE BERNAY 1 200,00 €

VELO-CLUB BERNAYEN SCB 3 800,00 €

VERTICAL'CITE (ESCALADE) SCB 1 925,00 €

LES SQUALES BERNAYENS SCB 900,00 €

DIVERS

AMICALE DES MAIRES 110, 00 €

AAPPMA 250,00 €

DDEN 130,00 €

ETOILE FILANTE société colombophile 130,00 €

PREVENTION ROUTIERE 230,00 €

SOCIETE DES COURSES 230,00 €

SOCIÉTÉ D'HORTICULTURE 100,00 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Archipel Granville ( communication sur le festival d’été) 500,00 €

SCB Football – rencontre Being/Club 500,00 €

La France en courant 2 700,00 €

Le temps des Cerises (Festival des Marionnettes) 7 900,00 €

Le temps des Cerises (Rencontre des Chorales) 380,00 €

Le Rouge et Noir (Les Bouquinistes) 142,00 €

Le Rouge et Noir « Librairie Associative » 360,00 €

Societé des Courses « Trophée Vert » 2 800,00 €

SCB les Squales - Reversion Leg Petit 1 700,00 €

« BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT » - COMPTES ADMINISTRATIFS 2014. Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire.

Résultats cumulés définitifs de clôture (intégrant les restes à réaliser) :

I - Service de l’Eau

• Section d'investissement = Excédent : 36 991,04 €

• Section d'exploitation = Excédent : 700 502,94 €

II - Service de l'Assainissement

• Section d'investissement = Excédent: 129 096,49 €

• Section d'exploitation = Excédent : 515 234,16 €

Un avis favorable a été émis par les membres des commissions « Travaux, gestion des espaces publics, eau et assainissement » et « Finances et développement économique », en date du 13 avril 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

CONFIRME l'intégralité des décisions prises en la matière

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2015 « budgets annexes eau et assainissement». BUDGETS ANNEXES « EAU – ASAINISSEMENT » - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire.

1°) BUDGET SERVICE DES EAUX

Le rapporteur rappelle à l’assemblée qu’elle a :

Par délibération en date du 18 juin 2015 approuvé le compte administratif de l’exercice 2014:

Dont la section de fonctionnement faisant apparaître un excédent (hors reste à réaliser) d’un montant de 700 502,94 € dont 813,00 € au titre des plus values sur cessions de compteurs

Dont la section d’investissement faisant apparaître :

Un solde d’exécution global de

36 149,41 €

n’entraînant aucun besoin de financement

Un solde des restes à réaliser de

+ 841,63 €

il convient donc de procéder à l’affectation définitive de ces résultats.

Dans ces conditions :

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2014,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

CONFIRME le report de l’excédent, à la section de fonctionnement, à la ligne R002 (résultat d’exploitation reporté), pour un montant de 699 689,94 €

DECIDE d’affecter en excédent à la section d’investissement à la ligne R001 (résultat d’investissement reporté), soit 36 149,41 €, ainsi que de capitaliser au compte 1064 de 813,00€ pour la plus-value constatée l’an passé sur vente de compteurs.

2°) BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT

Le rapporteur rappelle à l’assemblée qu’elle a :

Par délibération en date du 18 juin 2015approuvé le compte administratif de l’exercice 2014 : Dont la section de fonctionnement faisant apparaître un excédent (hors reste à réaliser) d’un montant de 515 234,16 €

Dont la section d’investissement faisant apparaître :

Un solde d’exécution global de

178 315,79 €

n’entraînant aucun besoin de financement

Un solde des restes à réaliser de

- 49 219,30 €

il convient donc de procéder à l’affectation définitive de ces résultats.

Dans ces conditions :

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2014,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

CONFIRME le report de l’excédent, à la section de fonctionnement, à la ligne R002 (résultat d’exploitation reporté), soit 515 234,16 €

DECIDE d’affecter en excédent à la section d’investissement à la ligne R001 (résultat d’investissement reporté), soit 178 315,79 €

BUDGET ANNEXE – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – REPRISE DU RESULTAT 2014.

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire.

Le budget primitif 2015 du service de l’assainissement, voté le 16 avril 2015, fait apparaître un excédent de fonctionnement de 515 174,13 €.

Or, la reprise des résultats définitifs du compte administratif 2014 affiche un excédent au R002 « Résultat reporté ou anticipé » de 515 234,16 €, dû à une écriture supplémentaire effectuée à la demande de la trésorerie, après le vote du budget primitif, d’un montant de 60,03 € (compte 758 « somme admise en non valeur non employée »).

Afin de régulariser cette situation, il convient de modifier la reprise du résultat 2014 comme suit :

R002 « Résultat reporté ou anticipé » 515 234,16 €

Un avis favorable a été émis par les membres de la commission « Finances et développement économique », en date du 15 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE la reprise du résultat- 2014 au budget annexe « service de l’assainissement ».DECISION MODIFICATIVE N°1 – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – OUVERTURE DE CREDIT

AU COMPTE 658 « CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE ».

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire.

Lors de l’élaboration du budget primitif 2015, aucun crédit au compte 658 « charges diverses de gestion courante » n’a été inscrit.

Or, le service de l’eau et de l’assainissement doit, à la demande de la caisse des dépôts - Retraite et Solidarité, abonder au fonds national de compensation du supplément familial de traitement.

Afin de régulariser cette situation, il convient de procéder au transfert ci-dessous :

Service de l’assainissement :

Dépense de fonctionnement

Compte 658 « Charges diverses de gestion courante » + 1 060.00 €

Compte 022 « Dépenses imprévues » - 1 060.00 €

Avis favorable des membres de la commission « Finances et développement économique », en date du 15 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la décision modificative n° 1 du service de l’assainissement telle que décrite ci- dessus.

PASSATION D’UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE

ET DU GAZ DE L’EURE (S.I.E.G.E.) POUR L’IMPLANTATION ET L’EXPLOITATION DE BORNES

DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES.

Rapporteur : Madame Françoise TURMEL, Adjointe au Maire.

Le rapporteur expose à l’assemblée que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a confié aux communes et à leurs groupements la faculté de créer, entretenir et exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables accessibles au public, sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire.

Sur la base d’un diagnostic de situation précis témoignant d’une offre quasi-inexistante de bornes à recharge électrique sur le département, le Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz de l’Eure estimant qu’un déploiement départemental est de nature à accélérer l’usage de ce type de véhicules en élargissant l’offre de recharge aux secteurs ruraux et périurbains, se propose de déployer un réseau d’infrastructures publiques de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur la totalité du territoire départemental en étroite collaboration avec les EPCI à fiscalité propre et les communes sans qu’il leur soit demandé de contribution financière, autre que celles relevant de l’exploitation des ouvrages, une fois le déploiement réalisé et totalement opérationnel.

Ainsi propose-t-il d’installer et d’exploiter jusqu’au 31 décembre 2018, 4 bornes de recharge qui seraient positionnées sur le parc d’activités des Granges, place Gustave Héon et place Paul Dérou et parvis de la gare SNCF sans participation financière de la ville.

Au delà de cette date, la ville reprendra l’entretien et l’exploitation de ces bornes.En contrepartie, il est demandé à notre collectivité d’autoriser à titre gracieux l’occupation du domaine public communal pour ces appareils, d’en faciliter l’accès pour tous les usagers et de rendre gratuit le stationnement pour les automobilistes circulant en véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Les membres de la 4ème commission Culture, Environnement et Déplacements urbains, réunis le 10 juin 2015 ont émis un avis favorable à la mise en œuvre de ce projet.

Le Conseil Municipal est appelé à approuver les termes de cette convention et à autoriser Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, suivant le vote suivant :

Favorable : 30

Abstention : 01 (Mr Didtsch)

Considérant l’intérêt indiscutable de promouvoir et de faciliter l’usage des véhicules utilisant l’énergie électrique, répondant à l’objectif de préserver et d’améliorer la qualité de l’air,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la 4ème commission Culture, Environnement et Déplacements urbains,

APPROUVE la conclusion de la convention avec le S.I.E.G.E., dans les termes qui lui ont été exposés, visant à l’installation sur le territoire communal de 3 bornes de recharge pour véhicules utilisant l’énergie électrique,

ACCEPTE de reprendre l’entretien et l’exploitation de ces 4 bornes, au 1er janvier 2019,

AUTORISE : 1/ l’occupation gratuite par le SIEGE du domaine public de la commune, pour l’implantation des appareils, à titre compensatoire ;

2/ la gratuité du stationnement pour tous les automobilistes utilisant des véhicules usant de l’énergie électrique ;

3/ Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à signer la dite convention ainsi que toutes pièces administratives et comptables nécessaires pour mener à bien cette opération.

ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.L.P.E.)

APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016.

Rapporteur : Monsieur Francis VIEZ, Conseiller Municipal

Le rapporteur rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération du 27 mai 2010, a été instituée sur le territoire communal, la taxe locale sur la publicité extérieure (T.LP.E.) suivant l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Ainsi depuis 2011, les dispositifs d’affichage publicitaire, certaines enseignes et préenseignes commerciales sont taxés en fonction de leur surface cumulée, selon un tarif encadré par la loi.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet 2015.

L’article L.2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Ce taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2016, s’élève à + 0.4 % (source INSEE) les tarifs a appliquer seront les suivants :

- dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 15.40 € par m² et par an, - dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 46.20 € par m² et par an, - enseignes d’une surface supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² : 30.80 € par m² et par an,

- enseignes de plus de 50 m² : 61.60 € par m² et par an.

Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal de décider l’actualisation des tarifs de la T.L.P.E. sur cette base, applicable à compter du 1er janvier 2016.

Les membres de la commission des Finances et du Développement économique réunis le 15 juin 2015 ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, suivant le vote suivant :

Favorable : 25

Abstention : 06 (Mrs Mesnildrey, Lerooy, Buot, Mmes Romec, Varangle, Mr Didtsch)

Vu : l’arrêté ministériel en date du 13 juin 2013,

l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008

les articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du CGCT

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission des Finances et du Développement économique réunis le 15 juin 2015,

FIXE le s tarif de la T axe Locale sur la Publicité E xtérieure ( T.L.P.E.) applicable à compter du 1er janvier 2016, ainsi qu’il suit :

- dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 15.40 € par m² et par an, - dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 46.20 € par m² et par an, - enseignes d’une surface supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² : 30.80 € par m² et par an,

- enseignes de plus de 50 m² : 61.60 € par m² et par an. RESTAURATION DU PORCHE DE L’EGLISE SAINTE-CROIX – VALIDATION DU PROJET ET DEMANDE D’AIDES FINANCIERES AUPRES DE L’ÉTAT ET DU DEPARTEMENT. Rapporteur : Madame Valérie BRANLOT, Conseillère Municipale.

Dans le cadre de la réhabilitation du centre ville de Bernay, et pour compléter les travaux déjà réalisés dans le secteur de la Place Sainte Croix liés à l’opération Cœur de Pays, la ville de Bernay a réalisé en 2007 des travaux de restauration de la façade occidentale de l’église Sainte Croix.

Le porche central de l’église a alors fait l’objet d’un badigeon de couleur ocre jaune afin de masquer les anciennes reprises en ciment.

Malgré la réalisation d’un badigeon plus clair, les difficultés de séchage de la pierre entraînent des différences d’aspects avec le reste de la façade. Ces résultats insatisfaisants nécessitent donc le remaniement complet du porche par le remplacement de la majorité des pierres à l’identique ainsi que des travaux d’assainissement du mur.

Le montant global des travaux est estimé à 139 801,19 € HT soit 167 761,43 € TTC et se décompose comme suit :

Montants estimés HT

Montants estimés

TTC

Travaux de reprise du porche 92 157,44 € 110 588,93 €

Travaux d’assainissement du mur 36 100,54 € 43 320,65 €

Maîtrise d'œuvre (9%) 11 543,21 € 13 851,85 €

TOTAL 139 801,19 € 167 761,43 €

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant HT

des travaux TIL

DRAC

(20 %)

CD27

(40 %)

Reste

à charge

de la Ville

139 801,19 € 10 000,00 € 27 960,24 € 55 920,48 € 45 920,47 €

Ce dossier a reçu un avis favorable des membres de la commission « Finances et développement économique » en date du 13 avril 2015 et du 15 juin 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suivant le vote suivant :

26 favorables :

4 Abstentions : Mrs Mesnildrey, Buot, Mmes Romec, Varangle

1 Contre : P.Didtsch

APPROUVE le projet,

VALIDE le plan de financement prévisionnel,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention auprès de l’État et du Département et toutes autres aides financières susceptibles d’être allouées pour cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer la demande de permis de construire obligatoire pour une intervention de restauration d’un édifice inscrit au répertoire supplémentaire des monuments historiques. T R AV AUX DE DE M OL I T I ON E T DE R E C ONST R UC T ION DU REFECTOIRE DE L ’ E COL E

MATERNELLE DES FONTAI NE S – V AL I DAT I ON DU PR OJ E T ET DEMANDE DE SUBVEN T I ONS.

Rapporteur : Madame Florence LE GAL, Adjointe au Maire.

La municipalité, soucieuse d’améliorer les conditions d’hygiène, de sécurité et de confort des enfants et du personnel des écoles, a décidé de procéder à la démolition du réfectoire de l’école des Fontaines situé 37, rue des Fontaines et de construire de nouveaux locaux.

La reconstruction d’un bâtiment plus grand (d’une surface passant de 60 à 75 m2), comprendra une salle de réfectoire et un office, une entrée adaptée aux Personnes à Mobilité Réduite, un sas sanitaire permettant de garantir l’hygiène des enfants avant les repas, des wc enfants et des wc adultes adaptés aux Personnes à Mobilité Réduite.

Coût global estimatif : 165 000 € HT

Le plan de financement prévisionnel pour ces travaux est le suivant :

Nature des travaux Montant HT Conseil Départemental 40 % Reste à charge Ville de Bernay

Démolition 10 000 €

66 000 € 99 000 € Reconstruction 140 000 €

Maîtrise d’œuvre 15 000 €

TOTAL 165 000 € 165 000 €

A la suite de la consultation (procédure adaptée) en vue de la désignation du Maître d’œuvre, le Cabinet ARC Architecture ( route de Neufchâtel – 76230 Bois Guillaume) a été désigné.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2015.

Ce dossier a reçu un avis favorable des membres de la commission « Finances et développement économique » et « Education, jeunesse et patrimoine » en date du 15 juin 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet,

VALIDE le plan de financement prévisionnel,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Eure, et toutes autres aides financières susceptibles d’être allouées pour cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer une demande de permis de démolir et une demande de permis de construire.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer le permis de construire. DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE HAUTE-NORMANDIE CONCERNANT LE PROJET DE RESTAURATION D’UNE SCULPTURE ET DE TROIS PEINTURES DU MUSEE DES BEAUX ARTS.

Rapporteur : Madame Françoise TURMEl, Adjointe au Maire.

La restauration des œuvres ainsi que leur conservation est une des grandes missions des Musées de France définies dans le code du patrimoine à l’article L441-3. Dans ce cadre légal et sur les bases des conclusions du rapport de conservation préventive réalisé en 2006, un programme de restauration pluriannuel a été établi visant à restaurer les œuvres (peintures, sculptures, céramiques, mobiliers, etc.) dont l’état de conservation est moyen, mauvais ou critique.

Quatre œuvres de la collection du musée des Beaux Arts, exposées dans les galeries, sont à restaurer en 2015 :

- Le poison de Borgia, 1894

Albert Miserey

Sculpture en plâtre

- La Lecture, 1898

Louis Valtat

Huile sur toile.

- Les devoirs, fin du 19e siècle

François Ecalard

Huile sur toile.

- La Dactylo, 1922

André Mare

Huile sur toile.

La Ville de Bernay va solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Haute-Normandie et la Région Haute-Normandie afin d’obtenir une aide financière pour la restauration de ces quatre œuvres inscrites à l’inventaire du musée des Beaux-Arts.

Un avis favorable a été émis par les membres de la commission « Culture, environnement et déplacements urbains » en date du 10 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

S’en référant à l’exposé du rapporteur,

AUTORISE le Sénateur-Maire, ou l’Adjoint Délégué, à procéder à la demande de subvention auprès de la DRAC de Haute-Normandie et la Région Haute-Normandie, ainsi qu’à la signature de tout document administratif et financier s’y rapportant. OCTROI D'UNE SUBVENTION POUR RESTAURATION DE FAÇADE AU BENEFICE DE MME ET M.

MAURICE MICHELS. MODIFICATION DU MONTANT.

Rapporteur : Monsieur Gérard GUENIER, Conseiller Municipal.

Le rapporteur expose à l’assemblée que dans le cadre de la dernière Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), Monsieur et Madame Maurice MICHELS ont demandé à bénéficier d’une subvention pour la restauration de la façade de leur immeuble situé 1 rue Michel Hubert-Descours et 7 rue Auguste Leprévost.

Le Conseil Municipal réuni le 20 janvier 2011, a décidé d’octroyer une subvention de 3 500 € sur présentation des factures acquittées.

L’opération s’est terminée en 2011 et aucune facture n’a été alors transmise pour clore le dossier.

L’Opération d’Aide à la Modernisation des Commerces a succédé à l’OPAH, et Madame Agnès MICHELS, gérante de la boutique « Agnès et Maryse / Saint Jalmes », a demandé une subvention pour financer ces travaux de façade et l’enseigne du magasin.

Le conseil municipal réuni le 17 décembre 2012, a accordé une subvention de 2 500 € sur présentation des factures acquittées. Celles-ci ont été produites le 21 mars 2013 et le règlement effectué le 27 mars 2013 pour : 2 500 € de participation de la ville (et 5 000 € de participation de l’Etat).

Le 16 mars 2015, Habitat et Développement a transmis à la commune les factures correspondant aux travaux de façade réalisés, pour un montant retenu de 25 497.70 € HT en vue du règlement de la subvention OPAH :

Entreprise GUESNET : 2 339.98 € HT

334.87 € HT

EURL Philippe : 22 823.85 € HT

Il s’avère que la facture de la société EURL Philippe d’un montant de 22 823.85 € HT ne peut être retenue car elle a déjà été présentée et prise en compte pour l’Opération de Modernisation des Commerces. Il convient donc de recalculer le montant de la subvention OPAH comme suit :

Entreprise GUESNET : 2 339.98 € HT

334.87 € HT

Total : 2 674.85 € HT

Soit une subvention de 534.97 €

(20% des travaux jusqu’à 10 000 €)

Le Conseil Municipal est en conséquence invité à ramener le montant de la subvention accordée à Madame et Monsieur MICHELS, le 20 janvier 2011, dans le cadre de l’OPAH de 3 500 € à 534.97 € arrondis à 535 €, afin de prendre en compte la nature des travaux subventionnés dans le cadre de l’opération d’aide à la modernisation des commerces (mobilisant les fonds du F.I.S.A.C.).

Les membres de la commission des Finances et du Développement Economique réunis le 15 juin 2015, ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré; le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant le bien fondé de l’exposé du rapporteur ;

S’en rapportant à l’avis favorable émis le 15 juin 2015 par les membres de la commission des Finances et du Développement Economique ;Vu la nature des travaux qui ont donné lieu, le 27 mars 2013, au versement d’une subvention de 2500€ au profit des demandeurs dans le cadre de l’Opération de Modernisation des Commerces et les factures acquittées aujourd’hui présentées ;

DECIDE de ramener le montant de la subvention accordée le 20 janvier 2011 à Madame et Monsieur Maurice MICHELS, domiciliés 15 chemin de l’église à Caorches Saint-Nicolas, dans le cadre de la dernière OPAH, de 3 500 € à 535 €.

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué, à procéder dès à présent au mandatement de cette somme.

FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

Rapporteur : Madame Julie CARMIGNAC, Conseillère Municipale.

Le rapporteur expose à l’assemblée que l’article 2 du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, soumet désormais à redevance au profit de la commune, l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

Une redevance existe déjà pour l’occupation permanente du domaine public communal par les mêmes ouvrages.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de cette redevance, encadrée par les dispositions de l’article R 2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’il suit :

PR’ = 0.35 x L

Où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Les membres de la commission des finances et du développement économique ont émis un avis favorable le 15 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015,

Vu l’article R 2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission des finances et du développement économique. FIXE le taux de redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz, ainsi qu’il suit :

PR’ = 0.35 x L

Où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Rapporteur : Madame Julie CARMIGNAC, Conseillère Municipale.

Le rapporteur expose à l’assemblée que l’article 1 du décret n°2015- 334 du 25 mars 2015, soumet désormais à redevance au profit de la commune, l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de cette redevance, encadrée par les dispositions de l’article R 2333-105-2 du C ode Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’il suit :

PR’D = PRD / 10

Où :

PR’D, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105.

Les membres de la commission des finances et du développement économique ont émis un avis favorable le 15 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015,

Vu l’article R 2333-114-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission des finances et du développement économique.FIXE le taux de redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’il suit :

PR’D = PRD / 10

Où :

PR’D, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105.

FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LESOUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE.

Rapporteur : Madame Julie CARMIGNAC, Conseillère Municipale.

Le rapporteur expose à l’assemblée que l’article 5 du décret n°2015- 334 du 25 mars 2015, soumet à redevance au profit de la commune, l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique par le Conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :

PR = (0.381 P -1204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants.

Où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Les membres de la commission des finances et du développement économique ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015,

Vu l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission des finances et du développement économique.

FIXE le taux de redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique, ainsi qu’il suit :

PR = (0.381 P -1204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants. Où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

Rapporteur : Madame Julie CARMIGNAC, Conseillère Municipale.

Le rapporteur expose à l’assemblée que l’article 1 du décret n°2015- 334 du 25 mars 2015, soumet désormais à redevance au profit de la commune, l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport d’électricité.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de cette redevance, encadrée par les dispositions de l’article R 2333-105-2 du C ode Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’il suit :

PR’T = 0.35 x LT

Où :

PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;

LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Les membres de la commission des finances et du développement économique ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015,

Vu l’article R 2333-105-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

S’en rapportant à l’avis favorable émis par les membres de la commission des finances et du développement économique.

FIXE le taux de redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport d’électricité, ainsi qu’il suit :

PR’T = 0.35 x LT

Où : PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;

LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

RYTHMES SCOLAIRES –TARIFICATION DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES.

Rapporteur : Madame Florence LE GAL, Adjointe au Maire

Dans le cadre de la réforme des Rythmes scolaires, la municipalité a souhaité s’inscrire dans une démarche de qualité et une dynamique éducative complémentaire de l’école en proposant des TAP variés, encadrés par des intervenants qualifiés.

La très large fréquentation des TAP témoigne de cette qualité puisque sur 830 enfants scolarisés dans les écoles de la ville, 726 y participent, soit un taux de fréquentation de + 87 % sur cette année scolaire.

Considérant que l’application de la réforme des Rythmes Scolaires constitue un coût important pour la collectivité (150.000 € pour l’année 2015), et ce dans un contexte de très forte baisse des dotations de l’Etat (environ 1 million d’€ sur la période 2014-2017), il est proposé de demander une participation financière aux familles dont les enfants sont inscrits aux TAP.

Les tarifs sont établis forfaitairement sur la base du trimestre, en lien avec la périodicité des projets proposés, conformément au Projet Educatif Territorial (PEDT) adopté par le Conseil Municipal le 16 avril 2015.

Afin de prendre en compte les réalités économiques et sociales des familles et de ne pas pénaliser les plus modestes, les tarifs s’établissent sur la base du quotient familial.

Quotient

familial

Participation trimestrielle forfaitaire

pour 1 enfant

(hors petite section de maternelle)

- 248 5 €

248 à 503 15 €

503 à 772 25 €

772 à 1 013 30 €

+ 1 013 40 €

Famille extérieure

à la commune 45 €

Ces tarifs ne s’appliqueraient pas aux enfants scolarisés en petite section de maternelle, car il est prévu qu’à partir de la rentrée de septembre 2015, ces enfants ne participeront aux ateliers qu’au fur à mesure de leur réveil afin de préserver leur repos conformément au souhait des familles. Un avis favorable a été émis par les membres de la commission « Finances et développement économique » et « Education, jeunesse et patrimoine » en date du 15 juin 2015.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’issue du vote suivant :

Favorable : 25

Contre : 06 ( Mrs Mesnildrey, Lerooy, Buot, Mmes Varangle, Romec, Mr Didtsch)

VALIDE la tarification des Temps d’Activités Périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2015- 2016 selon le barème ci-dessus.

AVIS SUR LE RAPPORT DE LA CCBE RELATIF AU PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION

DES SERVICES, ENTRE LES SERVICES DE L’E.P.C.I. ET CEUX DES COMMUNES MEMBRES.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire

Le rapporteur expose à l’assemblée que la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a créé l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui impose à chaque structure intercommunale à fiscalité propre, l’élaboration d’un projet de schéma de mutualisation de ses services avec ceux des communes membres.

Ce projet que la Communauté de Communes de Bernay et des Environs (CCBE) a approuvé par délibération du 9 février 2015, décline un certain nombre d’actions à mettre en œuvre pendant la durée de la mandature, soit jusqu’en 2020.

Les services fonctionnels que le schéma propose de mutualiser sont : Les finances, les ressources humaines, la communication, la commande publique, les affaires juridiques, l’informatique, les services techniques (voirie et espaces verts), le développement économique, les service à la population, le service culturel.

La mise en place de service communs voulue par le législateur, poursuit l’objectif de la rationalisation, de l’efficacité des services publics territoriaux et de la réduction de leurs coûts de fonctionnement, sachant que de la performance en terme de baisse de la dépense publique sera à l’avenir, un facteur déterminant pour le calcul des dotations de l’Etat.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le contenu du rapport adopté par la CCBE, exposé par le rapporteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’issue du vote suivant :

Favorable : 30

Contre : 01 (Mr Didtsch)

Vu la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,DECIDE d’émettre un avis favorable au rapport présenté, relatif au schéma de mutualisation des services établi et approuvé par la CCBE, le 9 février 2015 pour la période 2015 / 2020.

CONTRAT DE VILLE NOUVELLE GENERATION.

Rapporteur : Monsieur Jonas HADDAD, Adjoint au Maire.

Depuis le 1er janvier 2015, les différents dispositifs liés à la politique de la ville ( ZUS, CUCS, ZRU...) sont remplacés par le « Contrat de ville-nouvelle génération ». Le Gouvernement a également souhaité remettre à plat la politique de la ville afin d’organiser une seule carte des quartiers prioritaires.

Ainsi, 1300 quartiers sont désormais identifiés contre 2600 auparavant. L’identification des nouveaux quartiers prioritaires se fonde désormais sur le seul critère de ressources (concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60% du revenu médian de la zone). Ce nouveau calcul a eu pour conséquence de sortir le quartier du Stade du dispositif de politique de la ville. Seul le quartier du Bourg-le-Comte est maintenu comme « quartier prioritaire », le quartier du Stade étant désormais placé en « veille active ».

Signé pour la période 2015-2020, ce nouveau contrat de ville inclut et permet de préserver le Programme de Réussite Educative dont la municipalité considère qu’il est un outil de prévention adapté aux problématiques rencontrés sur le territoire communal. Le P.R.E concerne les quartiers du Bourg le Comte et du Stade.

Il s’agit d’un Contrat unique et global, signé à l’échelle intercommunale, bien que dans notre cas, seule la ville de Bernay soit concernée et que la CCBE n’exerce pas la compétence « Politique de la ville ». Il doit permettre de mobiliser l’ensemble des politiques publiques de droit commun, comme l’éducation, la santé, l’emploi, la justice ainsi que des partenaires comme les bailleurs sociaux, les chambres consulaires et divers autres organismes.

Les crédits spécifiques sont quant à eux très réduits puisque pour 2015, une enveloppe de 5 000 € est attribuée.

Le contrat de ville est articulé autour de 4 piliers :

- Cohésion sociale

- Cadre de vie

- Emploi et développement économique

- Citoyenneté et valeurs de la République

Le rapport joint en annexe présente les différentes actions prévues par pilier.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce nouveau contrat de ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le contrat de ville nouvelle génération. PRESENTATION DU RAPPORT RETRAÇANT LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET LES CONDITIONS DE LEUR FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014 AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE LA COHESION SOCIALE.

Rapporteur : Madame Claudine HEUDE, Adjointe au Maire.

La ville de Bernay a été éligible au titre de l’année 2014 à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS).

L'objectif de cette dotation versée par l'État, est d'aider les communes à financer leurs actions de fonctionnement en matière de développement social urbain.

L’article l 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi de finances du 24 décembre 2007, prescrit que les communes bénéficiaires de la DSU doivent en justifier l'emploi au travers d'un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et dressant l'état des lieux des politiques menées par la ville en matière de développement social urbain, notamment dans les domaines touchant à l'insertion des populations fragilisées, aux services sociaux et à la jeunesse.

La ventilation fonctionnelle du compte administratif 2014 fait apparaître les efforts financiers de la Ville dans les sous-fonctions en rapport avec l'objet de la DSUCS :

 Participations financières à la restauration des logements sociaux :

La ville de Bernay, qui compte 26 % de logements sociaux, a contribué en 2014 à l’entretien du parc d’habitations à loyer modéré à travers le financement de travaux de réhabilitation et de construction :

- Paiement en 2014 des travaux de réhabilitation des immeubles « Iris et Lilas » ( Eure Habitat), financés par la ville à hauteur de 10 % du montant TTC des travaux, soit 226 752 € TTC.

 Mise en œuvre du transport urbain de Bernay :

En tant qu’Autorité Organisatrice des Transports, la ville de Bernay gère le réseau « Bernay Bus » qui dessert tous les quartiers, et notamment ceux inscrits en dispositif Contrat Urbain de Cohésion Sociale (quartier du Stade et quartier du Bourg-le-Comte).

Le bus est gratuit pour les titulaires de la carte CCAS, les moins 6 ans et les jeunes titulaires d’une carte passeport et culture le mercredi et samedi après-midi afin de les encourager à la pratique culturelle et sportive. Des tarifs réduits sont disponibles pour les jeunes de moins de 25 ans (- 35 %), pour les plus 60 ans, les demandeurs d’emplois, les titulaires d’une carte famille nombreuses et les invalides (-25%).

Le coût annuel du réseau urbain de voyageurs de Bernay en 2014 a été de 260 373,88 € TTC.

 Subventions au Centre Communal d’Action Sociale de Bernay et Foyer Résidence pour Personnes Agées :

Le CCAS gère le service de maintien à domicile qui intervient chez 240 personnes âgées. Il gère également la résidence Lyliane Carpentier (foyer logement pour personnes âgées) comprenant 81 appartements, mène une politique de solidarité et accorde des aides financières ou des bons alimentaires en direction des habitants en difficulté.

Il organise plusieurs actions en direction des personnes âgées telles l’attribution d’un colis de noël ou encore le repas des cheveux blancs pour les bernayens de plus de 65 ans.

La totalité de la subvention allouée au CCAS et FRPA s’est élèvée à 367 603 € TTC.

 Soutien des activités pour les jeunes et des maisons de quartier : En 2014, le service éducation jeunesse a organisé de nombreuses activités destinées aux enfants et aux jeunes sur les temps péri-scolaire et extra scolaire.

Le Centre de Loisirs accueille les enfants et les jeunes jusqu’à 17 ans sur les temps périscolaire et extra scolaires en leur proposant des projets thématiques.

Dans le cadre du projet inter générationnel, les jeunes du Centre de Loisirs et les pensionnaires du FRPA se retrouvent ponctuellement pour des activités communes afin de tisser du lien entre générations (jeux, déjeuners, spectacles...)

De plus, le service éducation jeunesse a organisé en 2014 un camp ados pour faire partir une vingtaine de jeunes dans une autre région française.

Les deux maisons de quartiers accueillent également des activités (Atelier vidéo, graff, jeux de rôle, rendez-vous urbains...) pour les jeunes à partir de 13 ans. Des animateurs sont présents le soir le samedi et durant les congés scolaires à la maison de quartier du Bourg le Comte « le Phare » pour accueillir les jeunes.

Les médiateurs de quartier travaillent en étroite collaboration avec le service éducation jeunesse en aiguillant les jeunes en difficulté vers les différentes structures dédiées afin de leur faire bénéficier de l’ensemble de ces services et de ces animations.

La totalité du budget du service animation jeunesse représentait en 2014 : 596 268.23 € TTC

 Entretien des écoles maternelles et des écoles primaires :

Afin d’entretenir les écoles maternelles et primaires et proposer ainsi un cadre éducatif favorable aux élèves, 71 792,39 € TTC ont été attribués au titre des travaux de rénovation et d’aménagement en 2014.

 Entretien des équipements sportifs :

La ville entend encourager la pratique sportive, notamment en direction des jeunes, en proposant des équipements sportifs de qualité à la population.

L’entretien des équipements sportifs a représenté en 2014 un coût de 35 008,31 € TTC.

Soit un montant total pour 2014 des actions de la ville menées en direction de la solidarité, de la jeunesse et de l’insertion des populations fragilisées de 1 557 797,81 € TTC, hors budgets PRE et CUCS.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport retraçant les actions de Développement Social et les conditions de leur financement pour l’année 2014 au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale. TRANSFERT AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS RISLE-CHARENTONNE DE LA MISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME. PASSATION D’UNE

CONVENTION.

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET, Adjoint au Maire.

Le rapporteur expose à l’assemblée que l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, réserve, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (application du droit des sols) aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants.

Ainsi les communes membres de la CCBE, dotées d’un document d’urbanisme, se retrouvent en situation de gérer par elles-mêmes, l’instruction des demandes visant à occuper les sols de leur territoire (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable...).

Afin de se substituer aux services de l’Etat, le syndicat mixte du Pays Risle-Charentonne a décidé d’inclure dans ses missions, à l’échelle de son territoire, celle de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes concernées et de solliciter à ces fins la mise à disposition de l’agent instructeur en fonction dans notre ville depuis 2006.

L’échelle du territoire couvert par le Pays est en effet apparue comme la superficie pertinente en terme d’efficience du service.

Ainsi l’instruction des demandes d’autorisation d’occuper les sols de la commune sera-t-elle également transférée au Pays Risle-Charentonne, à compter du 1er juillet 2015.

L’assemblée est ainsi informée que l’agent instructeur municipal intégrera les effectifs de ce syndicat à partir de la même date.

Le rapporteur indique que les modalités d’intervention du service instructeur du syndicat mixte du Pays Risle-Charentonne, pour la gestion des demandes d’autorisation d’urbanisme de la Commune, seront réglées par convention.

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à en négocier les termes et la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’issue du vote suivant :

Favorable : 30

Abstention : 01 (Mr Didtsch)

Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme,

PREND ACTE du transfert du service de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme de la commune au syndicat mixte du Pays Risle-Charentonne au 1er juillet 2015 et de l’intégration à la même date de l’agent instructeur municipal dans les effectifs du syndicat.

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l’Adjoint délégué à négocier et signer la convention à intervenir avec le syndicat. DESIGNATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR POUR SIEGER AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DE LA SILOGE.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur-Maire.

Pour mémoire, l’actionnaire de référence de la SILOGE est constitué des Villes de BERNAY, de VERNEUIL SUR AVRE et d’EVREUX, signataires d’un pacte d’actionnaires en date du 30 décembre 2004, modifié par avenant du 18 juin 2014.

Ce pacte prévoit que celles-ci sont représentées au Conseil d’Administration de SILOGE par 12 administrateurs, parmi lesquels sont désignés 4 représentants de la Ville de BERNAY, 2 représentants de la Ville de VERNEUIL SUR AVRE et 1 représentant de la Ville d’EVREUX.

La réglementation des sociétés prévoit que lorsqu’un organisme est représenté par plusieurs personnes dans un conseil d’Administration, seule une d’entre elles représente l’organisme (en qualité de représentant permanent), les autres devant être des personnes physiques, actionnaires individuelles. Cette représentation de personnes physiques peut se faire par la procédure spécifique d’un prêt de consommation (prêt d’actions).

Actuellement, Madame Annie TURPIN est le représentant permanent de la ville de BERNAY ; Madame Françoise DELARUE, Madame Marie-Lyne VAGNER-RIVIERE, Monsieur Gérard GUENIER en sont les 3 autres représentants, bénéficiaires d’un prêt de consommation de 100 actions chacun.

Chaque année, l’Assemblée Générale Ordinaire de SILOGE est appelée à statuer sur le renouvellement des mandats de 4 ans, arrivés à expiration, des administrateurs de la Société.

Madame Françoise DELARUE fait partie des administrateurs dont le mandat expire lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de SILOGE du 26 juin prochain.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de désigner un successeur au poste de représentant de la ville et de lui octroyer un prêt de consommation de 100 actions.

Pour mémoire, le prêt de consommation permet la restitution de l’action « prêtée » à l’issue du mandat du bénéficiaire.

L’Assemblée est appelée à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Madame Vagner-Rivière et Monsieur Bétourné ne prennent pas part au vote),

DESIGNE Madame Françoise TURMEL pour succéder à Madame Françoise DELARUE dans cette représentation de la municipalité auprès du Conseil d’Administration de la SILOGE,

DECIDE de lui octroyer un prêt de consommation de 100 actions. ATTRIBUTION AU PROFIT DU TRESORIER MUNICIPAL DE L’INDEMNITE DE CONSEIL

Rapporteur : Monsieur Jean-Hugues BONAMY, Adjoint au Maire.

Monsieur le Sénateur-Maire informe les membres de l’Assemblée qu’à la suite au changement de Trésorier Municipal intervenu le 1eravril 2015, il convient de se prononcer sur le versement, au profit de Monsieur Alain CRETAINE, de l’indemnité de conseil instituée par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de cette indemnité.

Il est rappelé que celle-ci est calculée chaque année, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté susvisé, sur la base moyenne arithmétique des dépenses effectuées au cours des trois derniers exercices.

Un avis favorable a été émis par les membres de la commission « Finances et développement économique » en date du 15 juin 2015.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité.

DECIDE d’attribuer, à compter du 1er avril 2015 au profit de Monsieur Alain CRETAINE, Trésorier Municipal, le bénéfice de l’indemnité de conseil instituée par l’arrêté du 16 décembre 1983, au taux maximum.

La dépense en cause sera imputée à l’article 6225 Fonction 022.

MODALITES DE CONVENTIONS DE STAGE.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur Maire.

Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2013, les modalités d’accueil des stagiaires (collèges, lycées professionnels et techniques, universités, grandes écoles, formations pour adultes...) dans notre collectivité ont été précisées au regard des conditions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces conditions ont été modifiées par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, entré en vigueur le 1er décembre 2014.

A compter du 1er septembre 2015, la gratification mensuelle sera calculée sur la base de 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale (soit 523,00 € par mois), pour une durée de présence égale à la durée légale du travail, contre 12.5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale (soit 436,05€ par mois actuellement)

Un avis favorable a été émis par les membres de la commission « Finances et développement économique », en date du 15 juin 2015.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire à signer les prochaines conventions de stage dans les conditions exposées ci-dessus.

EFFECTIF THEORIQUE DU PERSONNEL MUNICIPAL – CREATION.

Rapporteur : Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur Maire.

Monsieur le Sénateur-Maire informe les membres de l’Assemblée qu’afin de pouvoir nommer un directeur financier et un responsable des sports et de la vie associative, il est proposé de modifier le tableau :

NATURE DE

L’EMPLOI

TEMPS DE

TRAVAIL

CREES A CREER DATE

D’APPLICATION

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Attaché territorial TC 4 2 1er juillet 2015

Il est donc demandé aux membres de l’Assemblée de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier et compléter, comme ci dessus, l’effectif du personnel municipal.

Fin de séance 23 h 20