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Déliberation - D 2026 10 affectation du resultat visee
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 10 affectation du resultat visee)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation :
01/04/2026
Date d'affichage :
01/04/2026
Nombre de conseillers :
Elus : 19
En exercice : 19
Présents : 19
Votants : 19
Séance du 15 avril 2026
Délibération N°2026-10
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un du mois de mars, à 20h, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MARDOC, maire.
Etaient présents : Cabart Ludovic, Cauvin Hélène, Charlot Loëtitia, Duhoux François, Duval Marie-Françoise, Forgeot Mickaël, Fossé Monique, Grenier Dominique, Leclerc Marie-Joëlle, Legay Nadine, Mabire Sébastien, Mardoc François, Perrault Elisabeth, Picot Antoine, Planque Yves, Porée Thierry, Prevel Jérôme, Rossi Céline, Travers Rémy
Etaient absents/excusés :
Secrétaire de séance : François Duhoux
Délibération n°2026-10 : délibération affectation du résultat exercice 2025
Mr le Maire présente le résultat de fonctionnement qui est le suivant :
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Maire
Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
Constatant que le compte financier unique fait apparaître VOTES Pour
- un excédent de fonctionnement de 674 918.93 €
- un déficit de fonctionnement de 000€
Décicde d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 11353975 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte financier unique. précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 561 379.18€
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 674 918.93 €
{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D _ Solde d'exécution d'investissement 48 752.51 €
E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -240 456 00 €
[ £ £ Z mA] | Besoin de financement F | =D+E -191 703.49 €
| AFFECTATION = C =G+H 674 918.93 €
4) Affectation en réserves R 1068 en investissement 191 703 49€ : G = au minimum, Couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 2 (2) 483 215 44 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) | 0.00 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil décide d'approuver le résultat tel que présenté ci-dessus.
Extrait certifié conforme,
À Saint-Pierre-Eglise, le 16/04/2026
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20260416-D-2026-10-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026