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Déliberation - f5n7hqma48c254d
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Montigny-en-Gohelle.
Lien du pdf (Déliberation - f5n7hqma48c254d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
Montign}
en
Gohelle
VILLE DE MONTIGNY - EN - GOHELLE
SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019
ESPACE POLYVALENT ROLAND HUGUET - 19 Heures
COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 26 septembre 2019
Marcello DELLA FRANCA, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le 26 septembre 2019 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans les rapports préalables remis à chaque membre du Conseil Municipal.
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Espace Polyvalent Roland Huguet, sous la présidence de Monsieur Marcello DELLA FRANCA, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le 19 septembre 2019.
ETAIENT PRESENTS: M. Marcello DELLA FRANCA, Maire
MM. SALOME Jean, GIUNTA Isabelle, DEROCH Jean-Paul, BOCQUET Brigitte, FRYSON Florian, LAMBERT Danièle, CARE François, TASZAREK Chantal, JAWORSKI Daniel, YARD Bruno, BRUNEEL Edmond, USTYANOWSKI Marie-Line, HERBAUT Christian, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, MACHU Isabelle, MARS Ingrid, GOFFART Cécile, DELEBARRE Emilie, BRIKI Nordine, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, MILCZVNSKI Virginie, HUGOT Martine, et PONCHAUT Claude Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : SMURAGA Stanislas (pouvoir à Mr FRYSON), FLEUR Laurence (pouvoir à Mr BRUNEEL), MADRZYK Aline (pouvoir à Mr CARE), BACUS Steven (pouvoir à Mme GIUNTA), GAIGNE François (pouvoir à Mr RIGNAUX).
ETAIENT ABSENTS: CAILLUYERE Jean-Louis et DEMAGNY David
SECRETAIRE DE SEANCE: BOCQUET Brigitte.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice: 33
Présents: 26
Pouvoirs: 5
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance précédente. SPORTS - Rapporteur : Mr Jean SALOME, Adjoint aux sports
1 - Convention de mise à disposition et d'occupation de la piscine Jules Verne au profit de la Commune de Lens.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention de mise à disposition de la piscine Jules Verne liant la Ville de Montigny-en-Gohelle et la Ville de Lens.
Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y référant.
LOGEMENT ET TRAVAUX- Rapporteur: Mme Isabelle GIUNTA, Adjointe au Logement et aux Travaux
2 - Convention d'engagements réciproques entre la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC) et la commune de Montigny en-Gohelle dans le cadre du transfert des ZAE communales - ZAE des Grandes Parts - Avenue Normandie-Niemen - Actualisation du montant du fonds de concours.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
Décide de valider le montant prévisionnel du fonds de concours concernant la réhabilitation lourde des voiries de la ZAE des Grandes Parts - Avenue Normandie-Niemen à 686 854, 61 euros H. T.
Autorise le versement du fonds de concours selon les modalités précisées dans la convention d'engagements réciproques.
FINANCES - Rapporteur : Mr Jean-Paul DEROCH, Adjoint aux finances
3 - Décision modificative budgétaire n° 1.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
Décide d'approuver la décision modificative budgétaire n° 1.
Section de fonctionnement
011 252 6247 Transports collectifs
65 040 657 4 Subventions de fonctionnement
aux associations de droit privé
- 8 504,00 €
+ 8 504,00 €
1 Section d'investissement
410 020 2031 Diverses études - 21 000,00 € 317 026 21316 Travaux + 21 000,00 €
4 - Attribution et versement d’un complément de subvention à l’association sportive Football Club de Montigny pour l’année 20109.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Après en avoir délibéré
Décide d'attribuer et de verser un complément de subvention à l'association sportive Football Club de Montigny afin que le montant total de sa subvention pour l'année 2019 atteigne 36 200 euros :
ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANTS ATTRIBUES | Football club montignynois 11 200,00 € |
5 - Avenant à la convention passée avec l'association sportive Football Club de Montigny pour le versement de la subvention 2019.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Après en avoir délibéré
Décide d'approuver le projet d'avenant à la convention avec l'association sportive Football Club Montignynois, actant un complément de subvention de 11 200 euros amenant la Subvention versée à celle-ci pour l'année 2019 à 36 200 euros.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
6 - Attribution et versement d’une subvention exceptionnelle à l'Association du Personnel Communal Montignynois.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré
Décide d'attribuer et de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 euros à l’Amicale du Personnel Communal Montignynois.
EMPLOI, VIE ECONOMIQUE ET VIE DES QUARTIERS - Rapporteur : Mr Florian FRYSON, Adjoint à l'emploi, à la vie économique et à la vie des quartiers
7 - Programme d’aménagement de la Plaine du 7 - Actualisation du plan de financement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
Approuve le montant de l’aide financière de 314 651,78 euros accordée par le Préfet du Pas-de-Calais sur cette opération.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'octroi de l'aide financière. FETES ET CEREMONIES - Rapporteur : Mr François CARE, Adjoint aux fêtes et cérémonies
8 - Voyage des Aînés 2019 - Fixation du montant de la participation.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Et après en avoir délibéré,
Décide de maintenir cette tradition, et de fixer la participation aux frais à 25 € par personne (les agents accompagnant et assurant l'encadrement du groupe en sont dispensés).
CULTURE - Rapporteur: Mme Chantal TASZAREK, Adjointe à la culture
9 - Convention avec la Compagnie Franche Connexion pour la mise à disposition de locaux.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de mise à disposition de locaux avec la Compagnie Franche Connexion
URBANISME - Rapporteur : Mr Daniel JAWORSKI, Adjoint à l'urbanisme, à l'accessibilité et au développement durable
10 - Convention de servitude entre la Ville de Montigny-en-Gohelle et ENEDIS concernant les parcelles cadastrées section AN n°46, 47, 48, 49, 262, 484 et 493 sises rue des Tilleuls.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
Approuve l'exposé de /'Adjoint au Maire en charge de /'urbanisme, de l'accessibilité et du développement durable.
Prend acte de la convention signée entre la Ville de Montigny-en-Gohelle et ENEDIS dans le cadre de la modification du réseau.
Accepte la réitération par acte authentique afin de régulariser ladite convention.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Précise que les frais notariés seront à la charge d'ENEDIS.
11 - Autorisation donnée à la SA d'HLM Maisons et Cités de démolir les immeubles sis 9 et 11 rue Neuve.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable sur la démolition des immeubles cadastrés section AB n° 347 et 348 sis 9 et 11 rue Neuve, appartenant la SA d'HLM Maisons et Cités.
12 - Fixation du taux de la taxe d'aménagement à compter du 1er
janvier 2020.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Après en avoir délibéré,
Valide le taux de la taxe d'aménagement à 3 % sur l'ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2020.
Exonère les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat ainsi que les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
Exonère les abris de jardin de moins de 10 m2.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.
Dit que la présente délibération est reconduite de plein droit chaque année mais que le taux fixé ci-dessus est susceptible d'être modifié tous les ans par délibération du Conseil Municipal.
Dit que la présente délibération sera transmise au service de l'Etat chargé de l'Urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant son adoption.
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE- Rapporteur: Mme Cécile GOFFART, Conseillère déléguée à l'éducation, à l'enfance et à la jeunesse
13 - Examen du rapport annuel du délégataire du service public relatif à la structure multi-accueil « Les Pitchounes ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport annuel 2018 de LPCR Collectivités Publiques, délégataire du service de gestion de la structure mufti-accueil« Les Pitchounes>> (crèche et relais d'assistantes maternelles).
14 - Participation de la Ville de Montigny-en-Gohelle à la scolarisation dans une commune extérieure - Année scolaire 2019-2020.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Et après en avoir délibéré,
Décide d'adopter le principe de réciprocité et le tarif unique de 110 euros institué entre toutes les communes de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin pour la perception des redevances scolaires. Décide d'appliquer ce même tarif de 110 euros aux communes qui ne font pas partie de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin.
15 - Modalités de remboursement des « tickets de cantine et de garderie» suite à la mise en place du portail famille.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Après en avoir délibéré,
Approuve les modalités ci-dessus détaillées de remboursement des tickets achetés par les familles au titre de l'année scolaire 2018-2019.
Autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement des familles selon ces modalités.
16 - Mise en place d'une majoration des prestations de restauration et de garderie dans le cas du non-respect des modalités de réservation ou d'annulation par les familles.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
Décide d'une majoration de 30 % des tarifs de restauration et de garderie pendant les périodes scolaires (lundi, mardi, jeudi et vendredi) avec la mise en place pour chaque famille d'un droit à l'erreur au nombre de 10 unités pour la restauration et 20 unités pour la garderie (valable pendant une année scolaire).
Décide d'une majoration de 30 % des tarifs applicables au centre de loisirs sans hébergement du mercredi avec la mise en place pour chaque famille d'un droit à l'erreur au nombre de 3 unités (valable pendant une année scolaire).
Approuve le remboursement total de la prestation sous la forme d'une régulation (avoir ou remboursement) sous réserve de la production d'un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation dans un délai de 48 heures ouvrées.
Autorise Monsieur le Maire à procéder à la majoration des tarifs ou au remboursement des familles selon les modalités détaillées ci-dessus.
17 - Avenant à la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) du mercredi.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
Approuve les termes de l'avenant à la convention ALSH extrascolaire.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Monsieur BRIKI ne prend part au vote étant agent de la CAF. 18 - Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin - Prise d’une nouvelle compétence optionnelle : « Action sociale d’intérêt communautaire ».
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin, à savoir l'intégration de la nouvelle compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire. »
La délibération est adoptée à 2 voix pour et 29 abstentions.
19 - Transfert de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » - Approbation du rapport de la CLECT du 27 juin 2019.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Et après en avoir délibéré,
Décide d'approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CAHC du 27 juin 2019.
20 - Modification du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
Décide d'adopter la présente proposition. En conséquence, le tableau des effectifs est celui annexé à la délibération.
21 - Conventionnement avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à :
-_ Signer la convention de mutualisation avec le Centre de Gestion du Pas-de- Calais.
- Prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.
- Désigner le Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, comme étant le Délégué à la Protection des Données de la collectivité.
22 - Motion « Préservons l’environnement de notre Territoire, Gardons nos communes propres » présentée pour le groupe majoritaire par Mr Daniel JAWORSKI
La motion est adoptée à l'unanimité. 23 - Voeu concernant le référendum d'initiative partagée sur la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de
l'exploitation d’Aéroports de Paris présenté pour le groupe majoritaire par Mr Edmond BRUNEEL
La motion est adoptée à l'unanimité.
Informations L
+ Fraternité
IBLIQUE FRANÇAISE
nr | PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle d'Expertise et de Contrôle Juridiques
Mission Fonction Publique Territoriale
Affaire suivie par : Aurélie STACHOWSKI
Tél. 03.21.21.21.98 pref-fpt@pas-de-calais.
gouv.fr és te 1 Q JUIL. 2019
Monsieur,
Par courrier du 10 juillet dernier, vous avez appelé l'attention du Préfet sur une
délibération créant un emploi de collaborateur de cabinet prise le 6 juin 2019 par le conseil
municipal de la commune de Montigny-en-Gohelle, dont vous faites partie, Vous indiquez que
cette délibération vous semble être irrégulière sur plusieurs points.
En premier lieu, vous soulignez que cette délibération omet de mentionner des
éléments obligatoires, tels que le détail des fonctions exercées par le collaborateur de cabinet,
le montant précis de sa rémunération, ainsi que les éléments qui servent à la déterminer. Vous
vous appuyez pour ce faire sur l’article 5 du décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux
collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui dispose que « la décision par laquelle
un collaborateur de cabinet est recruté détermine : 1. Les Jonctions exercées par l'intéressé ; 2. Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer ».
Toutefois, la délibération à laquelle vous faites référence a pour objet de créer un
emploi, et ne constitue en aucun cas une décision de recrutement. Je vous rappelle qu’en
application de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale — en l’occurrence, le maire — peut, pour former son cabinet,. « librement recruter » un ou plusieurs
collaborateurs. De plus, conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 précitée et de l’article 1" du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents
recrutés dans les conditions prévues par l’article 110 de la même loi sont soumis aux règles
applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ainsi, un collaborateur
de cabinet est recruté par un contrat écrit comme le prévoit l’article 3 du décret précité. Les
éléments que vous citez doivent donc obligatoirement figurer, non pas dans la délibération
créant l'emploi, mais dans le contrat de recrutement.
En second lieu, s’agissant des crédits nécessaires à la création de cet emploi, l’article 3
du décret du 16 décembre 1987 précité prévoit qu’ « aucun recrutement de collaborateur de
cabinet ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à
l'article correspondant. L'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements
doit être soumise à la décision de 1 ‘organe délibérant. » I] s’agit, au moment du recrutement,
de s’assurer de la création préalable de l'emploi et de l’autorisation budgétaire qui en découle, décidée par l'organe délibérant.
M. Emmanuel RIGNAUX
Conseiller municipal de Montigny-en-Gohelle
220 rue Gilbert Campin
62110 HÉNIN-BEAUMONT
Préfecture du Pas-de-Calais - Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél: 03.21.21.20.00 / Fax : 03.21.55.30.30 - www.pas-de-calais gouv.fr Des précisions sont également apportées à ce sujet par la circulaire du 23 juillet 2001 relative à la mise en œuvre du protocole du 10 juillet 2000 et de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale et contrôle de légalité des actes de recrutement d’agents non titulaires dans la fonction publique territoriale : « 1! appartient dans ce cadre à l'organe délibérant d'approuver l'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements.(.…) au regard de l'article 110 précité de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l'article 34 de la même loi, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et sans porter atteinte au pouvoir que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales détiennent sur le vote des crédits budgétaires (...)Toutefois, pour permettre à l'organe délibérant de délibérer sur un montant des crédits suffisants pour couvrir l'effectif de collaborateurs de cabinet que l'autorité territoriale souhaite recruter, cette dernière précise le nombre d'agents concernés. ».
Par conséquent, pour permettre le recrutement d’un collaborateur de cabinet, il faut que l'emploi soit créé, c’est-à-dire que des crédits soient disponibles au chapitre budgétaire correspondant ; l’inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement étant soumise à la décision de l'organe délibérant. En tout état de cause, le montant de ces crédits doit pouvoir être déterminé : soit en définissant un montant en valeur, soit en permettant le calcul de ce montant, en indiquant le nombre de collaborateurs de cabinet à recruter et la rémunération servant de référence. Au cas d’espèce, dans la mesure où la délibération fait référence à l’article 7 du décret du 16 décembre 1987 qui fixe les plafonds de rémunération d’un collaborateur de cabinet, les conditions relatives à l’inscription des crédits affectés au recrutement semblent remplies.
Au vu des éléments précités, cette délibération ne semble pas entachée d’irrégularité.
Toutefois, si vous estimez cet acte litigieux, il vous appartient de saisir directement la
juridiction administrative, compétente pour statuer sur la régularité de cette création d'emploi.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Marc DEL GRANDK
Copie à M. le sous-préfet de L
Cp {4 [- d y L Ce
Préfecture du Pas-de-Calais - Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél: 03.21.21.20.00 / Fax : 03.21.55.30.30 - www.pas-de-calais.gouv.fr EE » Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Arras. le Bureau des Dotations de l'État ct du Contrôle Budgétaire "09 JUL. aug
Affaire suivie par Solène CHARPENTIER téléphone : 03.21.21.22.46
salenc chamentier@pas-de-calais gouf . Fe É Le préfet
à
Monsieur le maire de Montigny-en-Gohelle
OBJET : budget primitif 2019 et compte administratif 2018
Réf.: votre courrier du 4 juillet 2019
Mon attention avait été appelée par un membre de votre conseil municipal évoquant, dans deux courriers distincts reçus par mes services le 2% mai dernier, des anomalies de forme et de fond concernant le vote du budget primitif 2019 et du compte administratif 2018 de votre commune.
J'ai pris connaissance des explications que vous apportez dans votre courrier du 4 juillet 2019 et vous en remercie.
Au regard de celles-ci, je vous informe que je signifierai à votre conseiller municipal
que je n’envisage pas de déférer les actes incriminés.
pour le préfet,
le secrétaire gËnéral,
Marc DEL GRANDE
Copie à Monsieur le sous-préfet de Lens
Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cédex 9
Tél. : 03.21.21.20.00 - www.pas-de-calais.gouv.fr Question n° 1 du groupe Rassemblement National, présentée par Mme Odile CASIER relative à la problématique du stationnement et de la circulation rue Joseph Fontaine
Question n° 2 du groupe Rassemblement National, présentée par Mme Virginie MILCZYNSKI relative à la taxe d'aménagement du lotissement rue de Pontoise
Question du groupe « Avec vous, donnons un nouveau souffle à Montigny » présentée par Mr Claude PONCHAUT relative aux compte-rendu des réunions publiques.
Fait à Montigny-en-Gohelle, le 2 octobre 2019
Le Maire,
Marcello DELLA FRANCA