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Déliberation - qi7bwfuyt2h3q5u
Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune de Montigny-en-Gohelle.
Lien du pdf (Déliberation - qi7bwfuyt2h3q5u)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Travail et emploi,
Gohelle
= ——— — — — — — — = ———— — ————— — —— ee = ————— — —
6 6
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 1 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 1
VILLE DE MONTIGNY - EN - GOHELLE
SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2016
ESPACE POLYVALENT ROLAND HUGUET - 19 Heures
Compte-rendu tat d'abandon
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ee ee auprès de l’Agence
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 2
ORDRE DU JOUR
URBANISME / CIMETIERE
Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire
1 – Cession de terrains à la société Frigonor ou à un crédit-bailleur – Modification de la délibération n° 2016-03-023 en date du 31 mars 2016 …………………..…………....……. Page 7
2 – Procédure de reprise des concessions perpétuelles à l‘état d’abandon ….………...… Page 10
3 – Rétrocession d’une concession funéraire appartenant à Mr Paul Lamare ………….… Page 14
∗ ∗ ∗ SPORTS
Rapporteur : Mr Jean SALOME, Adjoint aux sports
4 – Subvention exceptionnelle à l’Association Sportive de Tennis de Table ……..……..... Page 16
∗ ∗ ∗ LOGEMENT ET TRAVAUX
Rapporteur : Mme Isabelle GIUNTA, Adjointe au logement et aux travaux
5 – Opération de création d’un parking et d’un aménagement paysager dans le cadre du retournement des écoles Ferry et Sévigné – Sollicitation d’une subvention auprès de l’Agence Régionale de l’Eau pour la gestion des eaux pluviales ……………………………..…….…. Page 19
6 – Opération de réhabilitation de la rue Hrastnik – Sollicitation de subventions ……...…. Page 21
7 – Sollicitation de subventions dans le cadre du projet d’installation de la vidéoprotection …… …………………………………………………………………………………………………….... Page 23
∗ ∗ ∗ FINANCES
Rapporteur : Mr Jean-Paul DEROCH, Adjoint aux finances
8 – Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine au titre de l’année 2015 .….……..…. Page 25
9 – Attribution et versement de subventions aux associations pour l’année 2016 .…..… Page 26 7 D _ ° ” nfance et à la
oo , Adjoint
| | | _. | | | a L _ locaux.
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 3 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 3
10 – Convention avec l’association sportive Football Club de Montigny pour le versement de la subvention 2016 ……..……………………………………………………………………..…... Page 29
11 – Décision modificative budgétaire n°1 ……………………………………..………….… Page 35
∗ ∗ ∗ VIE DES QUARTIERS
Rapporteur : Mr Florian FRYSON, Adjoint à l’emploi, à la vie économique et à la vie des quartiers
12 – Action « Nos Quartiers d’Eté 2016 » ………………………………………………....... Page 36
13 – Convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires pour la qualité de la vie urbaine ………………………………………………….………....... Page 48
14 – Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain – Protocole de préfiguration du programme de renouvellement urbain « multi-sites » …………………...…….………....... Page 58
∗ ∗ ∗ EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
Rapporteur : Mr Marcello DELLA FRANCA, Adjoint à l’éducation, à l’enfance et à la jeunesse
15 – Principe de conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour le renouvellement du Contrat Enfance - Jeunesse ........…………………………..… Page 61
16 – Remboursement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement du mois de février 2016 …... ………………………………………………………………………………………………….…. Page 63
∗ ∗ ∗ CULTURE
Rapporteur : Mme Chantal TASZAREK, Adjointe à la culture
17 – Avenant à la convention passée entre la CAHC et les communes membres pour la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques de l’agglomération d’Hénin-Carvin …..… Page 64
18 – Convention avec la Compagnie Franche Connexion pour la mise à disposition de locaux. ……………………………………………………………………………………………………. Page 72
∗ ∗ ∗ -_— — = _—— _ EN
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_ police municipale (cat. C) et
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GS
11 février 2016)
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 4 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 4
FETES ET CEREMONIES
Rapporteur : Mr François CARE, Adjoint aux fêtes et cérémonies
19 – Voyage des Aînés 2016 – Demandes de remboursement …………........………..… Page 77
∗ ∗ ∗ ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire
20 – Modification du régime des astreintes – Instauration d’un régime d’astreintes à la semaine ……………………………………………………….………………..………..…...… Page 78
21 – Régime indemnitaire des cadres d’emplois des agents de police municipale (cat. C) et des chefs de service de police municipale (cat. B) – Filière Police Municipale …..…...… Page 84
22 – Modification du tableau des effectifs ………………………………………..…..…...… Page 93
23 – Revalorisation de la valeur des titres restaurant ……………………………....…...… Page 97
24 – Convention entre l’Etat et la commune de Montigny-en-Gohelle pour la transmission dématérialisée de certains actes soumis au contrôle de légalité …………………..…...… Page 99
∗ ∗ ∗ ► Liste des marchés et des avenants ……………….……………….…………….……... Page 108
► Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ………………………………………………………..……………….…....…Page 110
∗ ∗ ∗
► Question de Mr RIGNAUX ……………………………………………………………...... Page 113
∗ ∗ ∗
► Tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises du Pas-de-Calais, en 2017 (circulaire du 11 février 2016) DT 2 = JNICIPAL
SALOME
CAILLUYERE Jean-
Martine Conseillers
-rendu de la séance
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 5 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 5
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 16 juin 2016
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le 16 juin 2016 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans les rapports préalables remis à chaque membre du Conseil Municipal.
L'an deux mille seize, le seize juin, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Espace Polyvalent Roland Huguet, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le dix- neuf mai.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire
MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT Danièle, SALOME Jean, MADRZYK Aline, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, SMURAGA Stanislas, FLEUR Laurence, BRIKI Nordine, GOFFART Cécile, JAWORSKI Daniel, DELLA FRANCA Marcello, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTYANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean-Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART Aline, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, CAILLUYERE Jean- Louis, MILCZYNSKI Virginie, PONCHAUT Claude et HUGOT Martine Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : MACHU Isabelle (pouvoir à Mr YARD), MARS Ingrid (pouvoir à Mme GOFFART) et BACUS Steven (pouvoir à Mr DELLA FRANCA).
ETAIENT ABSENTS : GAIGNE François et DEMAGNY David.
SECRETAIRE DE SEANCE : BOCQUET Brigitte.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 28
Pouvoirs : 3
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance précédente. Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 6 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 6
Tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises du Pas-de-Calais, en 2017 (circulaire du 11 février 2016)
La séance du Conseil Municipal ouverte, il est procédé au tirage au sort des 24 jurés d’assises pour l’année 2017. = -baïlleur :
2016-03-023 en date du 31 mars 2016.
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31
: 31
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 7 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 7
URBANISME / CIMETIERE – Rapporteur : Mr Bruno YARD, Maire
PROJET DE DELIBERATION N° 1
Objet : Cession de terrains à la société Frigonor ou à un crédit-bailleur – Modification de la délibération n° 2016-03-023 en date du 31 mars 2016.
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2016-03-023 en date du 31 mars 2016, le Conseil Municipal a autorisé la vente à la société Frigonor Logistique représentée par Monsieur Denis BRAZIER Directeur Industriel domiciliée 3, rue Viollet de Duc – 94214 La Varenne, d’une partie des terrains ex Réseaux Ferrés de France d’une superficie de 11 575 m² au prix de 98 000 euros HT et des terrains et locaux du Centre Technique Municipal Avenue Normandie Niemen d’une superficie de 5 298 m² au prix de 325 000 euros HT, les frais étant à la charge de l’acquéreur.
Or, dans le cadre de cet investissement, la Société Frigonor envisage d’avoir recours à un Crédit Bail.
Dès lors, l’acquisition se fera par substitution au profit de la ou des sociétés de crédit-bail.
Le Conseil Municipal,
Considérant la proposition de Monsieur le Président de céder les immeubles ci- dessus relatés à la société Frigonor ou toutes autres sociétés de crédit-bail substitués,
Considérant qu’excepté la disposition exposée ci-avant, les autres fixées par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2016 restent inchangées,
Vu la délibération n°2016-03-023 en date du 31 mars 2016 annexée à la présente,
Après en avoir délibéré,
Autorise la cession au profit de la société Frigonor ou toutes autres sociétés de crédit-bail venant s’y substituer.
Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces terrains.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2016-03-023
Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du Code
Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le 31 mars 2016 à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans les rapports préalables remis à chaque membre du Conseil Municipal.
L'an deux mille seize, le trente et un mars, le Conseil Municipal s'est réuni à
l'Espace Polyvalent Roland Huguet, sous la présidence de Monsieur Bruno YARD, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été transmise le huit mars.
ETAIENT PRESENTS : M. Bruno YARD, Maire
MM. GIUNTA Isabelle, BRUNEEL Edmond, LAMBERT-Danièle, SALOME Jean, FRYSON Florian, TASZAREK Chantal, FLEUR Laurénce, GOFKART Cécile, JAWORSKI Daniel, DELLA FRANCA Marcello, MARS Ingrid, CARE François, BOCQUET Brigitte, HERBAUT Christian, USTY ANOWSKI Marie-Line, DEROCH Jean- Paul, DELEBARRE Emilie, DANCOISNE Michel, BAYART —’Aliñe, RIGNAUX Emmanuel, CASIER Odile, BACUS Steven, PONCHAUT ae et HUBOT Martine Conseillers municipaux. . 0 ce A \ .
à Mr ‘r ERUNEEL), MACHU Isabelle (pouvoir à Mme LR CAILL Jean-Louis {pouvoir à Mme CASIER) et MILCZYNSKI Virginie (pouvoir à Mr RIGNAUX).
ETAIENT ABSENTS ; GAIGNE François et DEMAGNY David.
SECRETAIRE DE SEANCE : GIUNTA Isabelle.
CITLCERE
LI.
LEZ
L'AILE
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 25
Pouvoirs : 6
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer
Objet : Cession de terrains à la société FRIGONOR.
Ville de Montigny en Gohelle 62640 - Tél. 03 21 79 30 80 - Fax : 03 27 79 30 81
Mail : montignyengohelle@mairie-nootigas.fr
Département du Pas-de-Calais + Arrondissement de Lens - Canton de Mbatigny en Cohelle
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 8 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 8 Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la société Frigonor Logistique représentée par Monsieur Denis BRAZIER, Directeur Industriel, et domiciliée 3, rue Viollet de Duc — 94214 La Varenne, a sollicité par un courrier en date du 18 décembre 2015, l'acquisition des terrains ex Réseaux Ferrés de France sis zone d'activité des parts d'en bas et des terrains du centre technique municipal, avenue Normandie Niemen.
En effet, la dite société souhaite étendre son activité d'une part sur l'emprise foncière de l'entièreté des terrains ex Réseaux Ferrés de France pour la construction de bureaux, de locaux sociaux et d'un bâtiment de stockage et d'autre part sur l'emprise foncière du centre technique municipal pour l'aménagement de nouvelles perspectives d'agrandissement du site.
Monsieur le Président propose à l'Assemblée de céder à la société Frigonor une partie des terrains ex Réseaux Ferrés de France d'une surface de 11 575 m°, moyennant le prix principal de 98 000 € H.T. et les terrains du centre technique municipal, avenue Normandie Niémen d'une surface de 5 298 m°, moyennant le prix de 325 000 € H.T., auxquels s'ajouteront les frais de géomètre-expert et les honoraires du notaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le courrier de Monsieur Denis BRAZIER, Directeur Industriel de la société Frigonor, en date du 4 mars 2016 annexé à la présente,
Vu l'estimation des domaines dématérialisée en date du 20 novembre 2015 des
terrains ex Réseaux Ferrés de France, annexée à la présente,
Vu l'estimation des domaines dématérialisée en date du 23 décembre 2015 des terrains du centre technique municipal sis avenue Normandie Niemen, annexée à la présente,
Vu les extraits de plans cadastraux délimitant la cession des terrains à la société
Frigonor annexés à la présente,
Après en avoir délibéré, \ » |
C G . t |
Autorise Monsieur Le Maire à faire toutes les diligencès nécessaires pour la cession de ces terrains. \ ZE
FAIT DE DEL :
Votants : 31 LE JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS à Le Maire
Pour : 31 |
Contre : O
Abstentions : O
Bruno YARD.
La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief pBut laire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicäborn et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ILLE ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Montigny-en-Gohelle étant précisé qu'il dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal.
2
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 9 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 9 _ bandon.
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 10 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 10
PROJET DE DELIBERATION N° 2
Objet : Procédure de reprise des concessions perpétuelles à l‘état d’abandon.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal. Il a été constaté qu’un nombre important de concessions n’étaient plus entretenues par les familles.
Cette procédure de reprise de 131 concessions avait pour but de contacter les familles afin qu’elles prennent en charge l’entretien de leur sépulture et, à défaut, de libérer de l’espace et de réaménager le site. Lorsque les concessionnaires, puis leurs ayants droits ont cessé d’entretenir la sépulture, l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux communes d’engager une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon.
Cette action s’inscrit donc dans le cadre des mesures de police que le maire doit prendre pour préserver le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique.
Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères (avoir plus de 30 ans d’existence, la dernière inhumation doit avoir eu lieu il y a plus de 10 ans et être à l’état d’abandon).
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R.2223- 17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23,
Vu les procès-verbaux de constatation d’abandon des concessions dressés, à deux reprises, à trois ans d’intervalle, le 3 septembre 2012 puis le 10 mars 2016, dans les conditions prévues par l’article R.2223-13 du code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des concessions perpétuelles à l’état d’abandon et de remettre en service les terrains pour de nouvelles inhumations.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0
Mr PONCHAUT demande : « Qu’est-ce que l’on va faire des ossements ? » Mr Le Président répond que la loi prévoit qu’ils soient incinérés.
Mme CASIER demande : « Est-ce que toutes les familles ont été contactées ? » Mr Le Président répond que oui. Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 11 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 11
Liste des 131 sépultures en état d’abandon
Section Emplacement Concessionnaire / Interlocuteur
A 1 PUCHOIS
A 4 FROISSART-BLANCHART
A 7 CORROYEZ-MASSIN
A 9 MOREAU
A 10 MONCHY-WARTELLE
A 11 DELILLE-DRUELLE-LENARC ZYK
A 12 CAPRON-MONCHY
A 13 DELPORTE-LIEGEOIS
A 15 DELCROIX-DELPORTE
A 17 GAMBIER-LEROY
A 20 LIEGEOIS-DETEVE
A 21 LIEGEOIS-LORTHIOS
A 24 INCONNU
A 26 LIEGEOIS-MONCHY
A 28 ROMBAUT
A 29 LEKIEFS-DUFOUR
A 30 INCONNU
A 31 HOUSSIN-ROMBAUT
A 35 ROBE
A 36 HERBERT-BACLET
A 37 MASSIN
A 38 VIROT-WATERLOT
A 40 DUSSART-CHUINE
A 41 DUSSART-BARTIER
A 42 CAPRON-COILLE
A 43 DUPUIS-HOUSSIN
A 44 COILLE-BLAS
A 45 CARPENTIER-MEUNIER
A 47 COPIN-RICHEZ-VEN DEN EEDE
A 50 LEROY
A 53 CAPRON-ANSART
A 54 LEROY-CHEVALIER
A 55 MOHIER-LEROY
A 56 LEROY-DUJARDIN
A 57 RACHEZ-ROMBAUT
A 60 ESCUTNAIRE-DUPONT
A 61 CARON-WATERLOT
A 62 DEMEULIN-LEFIN
A 65 HOUSSIN-MASSIN
A 66 LANGHAM-GUIBON-PETIT
A 68 URBAIN-CORBISEZ
A 69 DELZENNE-DETRAIN
A 70 INCONNU
A 72 MASSIN-BARTIER
A 73 LIEGEOIS-DEBROY
A 75 TONDELIER-CAILLEZ
A 77 TONDELIER
A 78 MONCHY-DUSSART
A 81 WARTEL-RACHEZ
A 89 DUPONT
A 96 GAMBIER-LOUIS-DESOBRY
A 98 DINCQ
A 99 DINCQ-DULIEU-LEMOINE
A 100 TAILLEZ
A 101 BUSIERE-DENEUX
A 102 LANGHAM-QUEHEN
A 104 MATHOREL-PLAISANT Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 12 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 12
A 107 CHOQUET
A 109 COPPIN-SERGEANT
A 110 HERAUT-MERLIN
A 111 DEBEAUQUENNE-DINCQ
A 131 CAFFIER
A 134 LEMIRE-VEREZ
A 136 BOSSU-DUFOUR
A 138 COEUGNET-CHEVALIER
A 140 INCONNU
A 142 INCONNU
A 143 DRUELLE-MASSIN
A 144 DURAND
A 145 HOUSSIN-DESTRAIN
A 148 EVIN-CHARLIER-BASSIOT
A 151 DACQUEMBRONNE-SCOTTE
A 154 RUFFIN
A 155 CARON-BLANCHART
A 157 MONCHY-GREBAUX
A 158 HULEUX-DACHEVILLE
A 163 HOUSSIN-LAMPIN
A 166 CARON-BLANCHART
A 168 SORRIAUX-CARON
A 172 DELBECQ
A 173 DUCHATEAU
A 176 DESBIENS-DELEGLISE
A 177 WATERLOT-TAILLEZ
A 178 MASSIN
A 179 CARPENTIER-SPREUX
A 180 MERIAUX-BAROTEAUX
A 181 WANTIEZ-LEROY
A 183 GROUX-VERDEZ
A 185 INCONNU
A 189 STOREZ-DESBIENS
A 190 DELEGLISE-MEERSCHAUT
A 191 INCONNU
A 192 CARON-TAILLIEZ
A 194 RAINGUEZ-DELATTRE
A 195 BOUREZ-DEMOULIN
A 196 BOSSU-WATERLOT
A 197 LOCQUET-DUPONT
A 199 DOUANNE-DELATTRE
A 200 CHEVALIER-DARGUESSE
A 202 LANNOY-GONEZ
A 203 FLEURY-FOURNIER
A 206 GUILBAUT-DAUTRICOURT
A 207 MATHOREL
A 210 BOUSSEMART-FAIDHERBE
A 211 DELACUISINE
A 212 BEAUVENTRE-WARTEL
A 214 DEMELIN-LOYEZ
A 215 MACCARIO-LANNOY
A 217 INCONNU
A 222 CORROYEZ-GOFFART-MONIEZ
A 223 MILLIOT-HENNEBOIS
A 224 MERRIEN
A 225 INCONNU
A 226 INCONNU
A 227 DUBOIS-LOMPREZ
A 230 DUFLOS Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 13 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 13
A 234 MASSIN-BERARD
A 235 PONTEL
A 238 INCONNU
A 242 DUPONT-ACHERE
A 243 GUILBERT-LAMOURET
A 249 DUBRULLE
A 251 VIAL-DEHOUCK
A 256 JIGOUELET-WATERLOT
A 262 COUTIEZ-RUFIN
A 268 CASTEX
A 269 DELACROIX-CORNET
A 282 GAMBIER-LEROY
A 286 INCONNU
A 287 SORRIAUX-PRUVOST
A 290 HOUSSIN-LIEGEOIS >eSsion
31
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Conseil Municipal du 16 juin 2016
Lamare.
_ 408,75€.
a été utilisée pendant
6 avril 2016, annexé à la
son
> par anticipation à la concession
au titulaire d'une partie
365
saires pour aboutir à
Page 14 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 14
PROJET DE DELIBERATION N° 3
Objet : Rétrocession d’une concession funéraire appartenant à Mr Paul Lamare.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 6 avril 2016, Monsieur Paul LAMARE, titulaire d’une concession funéraire d’une durée de 50 ans au cimetière communal souhaite le remboursement de la dite concession.
Cette concession avait été octroyée moyennant le prix de 405,75 €.
En effet, Monsieur Paul LAMARE a déménagé sur la commune de Sains-en-Gohelle et il sollicite le rachat, par la commune, de la concession n°I49.
Le Conseil Municipal,
Considérant que l’article 27 du règlement du cimetière stipule que « le titulaire de la concession peut, avec l’accord de la commune mettre un terme anticipé à sa concession à la condition que celle-ci soit libre de tout corps »,
Considérant que la commune n’est jamais tenue d’accepter cette proposition, mais qu’en cas d’acceptation, elle remboursera au titulaire une partie du prix payé en fonction de la durée écoulée et au prorata temporis,
Considérant que la concession n°I49 a été acquise par Monsieur Paul LAMARE pour une durée de 50 années le 9 février 2011, et que cette concession a été utilisée pendant une durée de 5 ans,
Vu le courrier de Monsieur Paul LAMARE en date du 6 avril 2016, annexé à la présente,
Vu le règlement du cimetière rendu exécutoire le 4 octobre 2013 et notamment son article 27 relatif aux rétrocessions,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur Le Maire à mettre un terme par anticipation à la concession n°I49 du cimetière communal,
Autorise Monsieur Le Maire à procéder au remboursement au titulaire d’une partie du prix payé en fonction de la durée écoulée, soit la somme de 365,18 €,
Autorise Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à ce remboursement.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 Le 06.04.2016
Sains-en-Gohelle
Objet : Demande de Rachat de terrain.
Monsieur le Maire,
Je me permets de vous écrire, car en Février 2011 J'al fais l'acquisition: d'un terrain au cimetière de
tontigny-en-Gchelle cependart ayant déménagé sur Sains-en Gohelle je souhalterais taire
Courier arrivé
BB AVR. 206 | reenmmenanancmenn
; 2e A a ps T7
Ville de Montigny-cn-Goheile }!
||
|
transférer mon monument dans cette ville et pour que cela sait possibie il faudrait que vous
rachetiez mon terrain.
C'est une concession paur 50 ans, je vous joins le Litre de concession acte n° 3849 concession n° i 48.
Dans l'attente d’une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Wansieur le malre, l'expression de
ma cunsicération distinguée.
Monsieur Paul LSWMARE
105 RUE JFAN JAURES
62114 SAINS EN GOHELLE
C6.36.,75,53,31
ev-
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 15 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 15 de Table.
dans le cadre des Temps
‘Association Sportive de
de | 19 | présente,
1 000 euros à
imputés sur le chapitre 65, article
31
: 31
Ua
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SPORTS – Rapporteur : Mr Jean SALOME, Adjoint aux sports
PROJET DE DELIBERATION N° 4
Objet : Subvention exceptionnelle à l’Association Sportive de Tennis de Table.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l’Association Sportive de Tennis de Table participe activement aux activités mises en place dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires et des centres de loisirs.
De ce fait, le matériel déjà vieillissant a été d’autant plus sollicité et il devient, pour certains éléments comme les tables, inutilisable.
Par ailleurs, l’association a vu la part de son budget dédiée aux consommables fortement impactée (achat de balles pour remplacer celles utilisées pendant les TAP).
Pour aider l’association à supporter ces charges supplémentaires, Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante d’’attribuer à l’Association Sportive de Tennis de Table une subvention exceptionnelle de 1 000 euros.
Le Conseil Municipal,
Considérant l’implication de l’Association Sportive de Tennis de Table dans les activités communales à destination des enfants et des jeunes montignynois,
Vu le courrier de Monsieur Amar AZZOUG, Président de l’Association Sportive de Tennis de Table, en date du 19 avril 2016, annexé à la présente,
Après en avoir délibéré,
Décide d’attribuer à titre exceptionnel une subvention de 1 000 euros à l’Association Sportive de Tennis de Table.
Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur le chapitre 65, article 6574 du budget de l’exercice en cours.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 ann ne on ré na nn ne
Ville dé Montigny-en-Gohelle
Courrier arrivé
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Lo)
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Montigny en gohelle,
Le 19 avril 2016.
Objet : Monsieur le Maire
Demande de subvention exceptionnelle de Montigny en Gohelle.
Pour renouvellement du matériel
Pièces jointes :
- Devis n°1021257 de la société Wack Sport
- Planing des Tap de la saison 2015/2016
- Prix d’une boîte de balles
Monsieur Bruno Yard Maire de la ville de Montigny en Gohelle,
Nous avons l’honneur de solliciter votre haute bienveillance, Pour nous changer notre matériel abîmé et usé.
En plus de notre activité sportif habituel annuel, en septembre 2015, nous avons collaboré avec la
municipalité au Temps Activité Périscolaire (T A P) pour la saison 2015/2016. Notre entraîneur a également
participé à donner des heures tennis de table aux centres aérés de notre commune.
De tous ces nouveaux creneaux avec un nombre très important de nouveaux participants, notre club se
retrouve aujourd’hui avec du matériel abîmé, et usé.
En effet nos tables qui n’ont pas été changés depuis plus de 15 ans sont aujourd’hui à la limite du
pratiquable. Et pour les balles, les sessions des TAP ont consommé l’ensemble de nos bôites soit plus 400
balles !!
Comme vous le savez notre subvention et nos revenus ne peuvent pas assumer du tout une telle charge
c'est-à-dire :
- Achat de 4 tables cornilleau (identiques à celles d'aujourd'hui) pour un montant total de 2 873,00 €
- Achat de 4 boîtes de balles (72 balles par boîtes) avec nouvelle homologation (en plastique) pour un
montant total de 439,60€
Soit un total de 3 312,60 €.
C’est la raison pour laquelle, nous avons l'honneur de vous demander un examen attentif de notre requête
pour permettre à notre club de continuer à exister et à se pérenniser.
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 17 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 17 Nous vous en remercions par avance et nous restons à votre disposition pour toute information
complémentaire, nous vous prions de croire, Monsieur Bruno Yard Maire de la ville de Montigny en Gohelle,
l'expression de nos sentiments respectueux.
Le Président de l’'ASTT
Monsieur Amar Azzoug.
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 18 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 18 0 RATION N°5
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2 3 425
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 19 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 19
LOGEMENT ET TRAVAUX – Rapporteur : Mme Isabelle GIUNTA, Adjointe au Logement et aux Travaux
PROJET DE DELIBERATION N° 5
Objet : Opération de création d’un parking et d’un aménagement paysager dans le cadre du retournement des écoles Ferry et Sévigné – Sollicitation d’une subvention auprès de l’Agence Régionale de l’Eau pour la gestion des eaux pluviales.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que l’Agence de l’Eau Artois- Picardie propose d’attribuer une subvention aux collectivités territoriales qui développent des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales. Ces orientations s’inscrivent dans le cadre du Programme Pluriannuel Concerté (PPC), document cadre qui établit la liste des projets subventionnables sur le volet de la gestion des eaux pluviales et des économies d’eau. La Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin pilote ce dispositif.
Le projet de création d’un parking et d’aménagement paysager dans le cadre du retournement de l’école Ferry-Sévigné prévoit d’infiltrer les eaux pluviales de ruissellement de l’espace public par le biais de matériaux compensatoires.
L’estimatif du coût des travaux relatif à la gestion des eaux pluviales s’élève à un montant de 21 876 € HT.
La surface reprise pour le calcul de la subvention est de 685 m².
Au vu des plafonds de subvention fixés par l’Agence de l’Eau, la dépense
subventionnable maximale s’élève donc à : 25 € / m² x 685 m² = 17 125 €
La subvention sera calculée sur le montant des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales, plafonnée à 17 125€. Le taux de subvention est de 20 %. Le montant maximal de la subvention s’élève ainsi à 3 425 €.
Les montants indiqués sont indicatifs et seront validés par les services instructeurs de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.
Le Conseil municipal,
Vu le plan de financement prévisionnel sur le projet,
Après en avoir délibéré,
Approuve l’opération décrite ci-dessus, ainsi que son plan de financement,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention évoquée ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter tous les autres cofinancements possibles dans le cadre de cette opération, 31
: 31
Ua
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Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous les documents nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 =
rastnik — Sollicitation de subventions.
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PROJET DE DELIBERATION N° 6
Objet : Opération de réhabilitation de la rue Hrastnik – Sollicitation de subventions.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu’il est possible de solliciter des cofinancements pour les travaux de réhabilitation de la rue Hrastnik, entre autre auprès de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie et de la Fédération Départementale de l’Energie (FDE) du Pas-de-Calais.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux, comprenant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, s’élève à 868 780 € TTC.
Agence de l’Eau Artois-Picardie :
L’Agence de l’Eau Artois-Picardie propose d’attribuer une subvention aux collectivités territoriales qui développent des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales. Ces orientations s’inscrivent dans le cadre du Programme Pluriannuel Concerté (PPC), document cadre qui établit la liste des projets subventionnables sur le volet de la gestion des eaux pluviales et des économies d’eau. La Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin pilote ce dispositif.
Le projet de réhabilitation de la rue Hrastnik prévoit d’infiltrer les eaux pluviales de ruissellement de l’espace public par le biais de matériaux compensatoires.
L’estimatif du coût des travaux relatif à la gestion des eaux pluviales s’élève à un montant de 30 784 € HT.
La surface reprise pour le calcul de la subvention correspond à la modification totale de la surface imperméabilisée et est estimée à 362 m².
Au vu des plafonds de subvention fixés par l’Agence de l’Eau, la dépense
subventionnable maximale s’élève donc à : 25 € / m² x 362 m² = 9 050 €.
La subvention sera calculée sur le montant des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales, plafonnée à 9 050 €. Le taux de subvention est de 20 %. Le montant maximal de la subvention s’élève donc à 1 810 €.
FDE du Pas-de-Calais :
La FDE du Pas-de-Calais propose d’attribuer une subvention aux collectivités territoriales pour des travaux liés à l’effacement des réseaux et à l’éclairage public, à hauteur de 40 à 80 % du montant des travaux d’enfouissement des réseaux basse tension et à hauteur de 40 % des travaux d’éclairage public. _ liqués ci
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documents
31
: 31
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 22 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 22
Les montants et taux indiqués ci-dessus sont indicatifs et seront validés par les services instructeurs de l’Agence de l’Eau et de la FDE du Pas-de-Calais.
Le Conseil municipal,
Vu le plan de financement prévisionnel sur le projet,
Après en avoir délibéré,
Approuve l’opération décrite ci-dessus, ainsi que son plan de financement.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions évoquées ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter tous les autres cofinancements possibles dans le cadre de cette opération.
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous les documents nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 de | CM | souhaite
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PROJET DE DELIBERATION N° 7
Objet : Sollicitation de subventions dans le cadre du projet d’installation de la vidéoprotection.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la commune souhaite installer un système de vidéoprotection sur trois sites de la commune, afin de pallier les troubles d’incivilité et les actes de vandalisme récurrents.
La nécessité d’installer un système de vidéoprotection est évoquée par les différents partenaires (Police, Justice, Préfecture, bailleurs…) lors de différentes réunions. Il permettra d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre la délinquance.
La commune a décidé de poser plusieurs caméras sur trois sites sensibles de la commune, à savoir :
- la Plaine du 7, autour des immeubles collectifs du bailleur ICF (6 caméras),
- la médiathèque la Boussole, ainsi que le restaurant scolaire, situés rue de la Perche (6 caméras),
- le cimetière (4 caméras).
Les travaux débuteront dès autorisation à la fois des différents financeurs et du Bureau de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance de la Préfecture du Pas-de- Calais. Ces travaux auront une durée de deux mois, précédés d’une phase préparatoire du chantier d’un mois.
Le coût prévisionnel du projet est estimé à un montant total de 100 037 € HT, incluant les travaux et la maintenance de l’équipement.
L’opportunité d’un soutien financier à cette installation essentielle pour la sécurité de la population est sollicitée auprès des services de l’Etat.
A ce jour, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Etat (crédits FIPD) : 40 014 €
Ville de Montigny-en-Gohelle : 60 023 €
Le Conseil municipal,
Considérant la nécessité de procéder à l’installation de ces équipements,
Vu le plan de financement prévisionnel sur le projet,
Après en avoir délibéré,
Approuve l’opération décrite ci-dessus, ainsi que son plan de financement.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions évoquées ci-dessus. 31
: 31
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répond : « Je vous
».
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 24 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 24
Autorise Monsieur le Maire à solliciter tous les autres cofinancements possibles dans le cadre de cette opération.
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous les documents nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0
Mr RIGNAUX indique que la vidéoprotection est dans le programme du groupe qu’il représente et que par conséquent les élus de ce groupe voteront pour.
Mr Le Président répond : « Je vous remercie de nous en avoir donné l’idée. Cela prouve que l’on écoute tout le monde ». = ——— 9
tre de l’année 2015.
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FINANCES – Rapporteur : Mr Jean-Paul DEROCH, Adjoint aux finances
PROJET DE DELIBERATION N° 8
Objet : Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine au titre de l’année 2015.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu’en vertu de la circulaire du 14 juin 1994, celui-ci doit approuver l’utilisation qui a été faite de la Dotation de Solidarité Urbaine au titre de l’exercice écoulé, dont le montant pour l’année 2015 a été de 2 631 217,00 euros.
Cette dotation a été utilisée comme suit :
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé
Et après en avoir délibéré,
Approuve l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine au titre de l’exercice 2015.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0
Subvention au CCAS 245 017,00
Subvention aux Ass sportives et culturelles 95 714,00
Bourses communales 7 386,00
Formation 20 732,00
Salaires de police 130 301,00
Salaires ALSH CAJ 211 377,00
Salaires Centre culturel 391 163,00
Salaires Médiathèque 177 739,00
Salaires Lieu Passerelle 70 115,00
Salaires Temps d'activités périscolaires 245 622,00
Animations culturelles 120 334,00
Transports enfants 138 029,00
Salaires politique ville 164 716,00
Insertion professionnelle 23 662,00
Rénovation EP 80 226,00
Travaux voirie diverses rues 404 153,00
Travaux Accessibilité Handicapés 41 718,00
Equipements urbains 63 213,00
TOTAL 2 631 217,00 7 ERATION N°9
1ée 2016.
accordées
œuvre | |
code collectivités
ne délibération distincte du vote
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PROJET DE DELIBERATION N° 9
Objet : Attribution et versement de subventions aux associations pour l’année 2016.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les aides financières accordées aux associations sont essentielles pour la mise en œuvre d’actions à la fois sportives, culturelles, citoyennes à destination de nos populations.
Aussi, en vertu de l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Pour permettre d’apprécier la pertinence de leurs actions au regard des sommes demandées et de l’intérêt local, il est précisé au Conseil Municipal que l’octroi des subventions est conditionné par la présentation d’un dossier détaillant :
- l’identification de l’association,
- la composition du bureau,
- les renseignements d’ordre administratif (nombre d’adhérents, …),
- les projets et actions,
- le budget prévisionnel de la saison ou de l’année civile,
- les comptes de résultats de l’exercice écoulé,
Le Conseil municipal,
Considérant les crédits inscrits au budget primitif 2016,
Considérant les demandes de subventions sollicitées par les associations,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-17,
Après en avoir délibéré
Décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANTS ATTRIBUES
Assoc club badmington 300,00 €
Basket loisir 200,00 €
Le brochet montignynois 1 400,00 €
Club de canoë kayak 2 500,00 €
Le cochonnet du 7 500,00 €
Association sportive du collège UNSS 1 100,00 €
Football club montignynois 36 200,00 €
Montigny gym club 6 090,00 €
Meg’handball montignynois 3 500,00 €
Club nautique les hippocampes 4 600,00 €
Jogging club montignynois 1 000,00 € Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 27 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 27
Judo club Montigny en Gohelle 2 100,00 €
Ass karaté club 1 900,00 €
La boule bleue 500,00 €
Ass les remplumés 600,00 €
Les kellyanna 400,00 €
Les marcheurs de la gohelle 550,00 €
Les mordus du javelot 600,00 €
Office municipal des sports 10 100,00 €
Tennis club 1 100,00 €
Tennis de table ASTTM 1 000,00 €
Société de tir 2 250,00 €
Triathlon club Montigny en Gohelle 800,00 €
Ass sport tendance family 200,00 €
TOTAL (article 6574 fonction 40) 79 490,00 €
ASSOCIATIONS A VOCATION SANITAIRE MONTANTS ATTRIBUES Amicale donneurs de sang bénévoles de Montigny 895,00 €
TOTAL (article 6574 fonction 511) 895,00 €
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES MONTANTS ATTRIBUES
Association des déportés de Montigny 510,00 €
Assoc Anciens combattants vves orphelins ascendants 300,00 €
Comité ACPG CATM TOE et veuves 300,00 €
Le souvenir français 460,00 €
Union Médaillés travail 430,00 €
TOTAL (article 6574 fonction 025) 2 000,00 €
ASSOCIATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES MONTANTS ATTRIBUES Bien être 475,00 €
Club des ainés du 7 280,00 €
Amic des anciens du foyer Trianon 475,00 €
TOTAL (article 6574 fonction 025) 1 230,00 €
ASSOCIATIONS A VOCATION SOCIALE MONTANTS ATTRIBUES Comité secours populaire français Montigny en Gohelle 650,00 €
Z animation culture et loisirs 1 800,00 €
Association sportive et culturelle ASC 1 800,00 €
TOTAL (article 6574 fonction 523) 4 250,00 €
ASSOCIATIONS EN FAVEUR DE L’ENSEIGNEMENT MONTANTS ATTRIBUES Foyer socio éducatif collège OCCE 1 020,00 €
Délégués de l’éducation nationale 300,00 €
Amicale laïque 470,00 €
APE école Duclos 110,00 €
TOTAL (article 6574 fonction 025) 1 900,00 €
AUTRES ASSOCIATIONS MONTANTS ATTRIBUES
AMIH 3 050,00 €
AIFE 4 000,00 €
TOTAL (article 6574 fonction 824) 7 050,00 € 31
: 31
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 28 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 28
ASSOCIATIONS CULTURELLES MONTANTS ATTRIBUES
Harmonie municipale de Montigny 18 000,00 €
Chorale Choraly 4 500,00 €
Danse et passion 450,00 €
Association Anna Pavlova 2 500,00 €
Comité Montignynois de jumelage 2 400,00 €
American country line dance de Montigny en Gohelle 450,00 €
TOTAL (article 6574 fonction 311) 28 300,00 €
Les crédits afférents à ces dépenses seront imputés au budget primitif 2016 de la commune.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 7 RATION N°10
citoyens dans leurs
Th | | l'association Football Club
LL | | auprès de |
30
: 30
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 29 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 29
PROJET DE DELIBERATION N° 10
Objet : Convention avec l’association sportive Football Club de Montigny pour le versement de la subvention 2016.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions versées par une personne publique à un organisme de droit privé, dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Cette convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention en date du 16 janvier 2016, annexée à la présente,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Vu le projet de convention, annexé à la présente,
Après en avoir délibéré,
Décide d’approuver le projet de convention avec l’association Football Club Montignynois, afin de soutenir la promotion du sport auprès de la jeunesse et les activités de l’école de football, développées par cette association.
Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
Les crédits afférents à la présente dépense sont inscrits au chapitre 65, fonction 40, article 6574, du budget de l’exercice en cours.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstentions : 0 FART Se 1, ne prend pas part au vote.
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 30 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 30
Mme GOFFART faisant partie de l’association, ne prend pas part au vote.
Mr PONCHAUT demande des nouvelles de cette association car il a appris que « cela ne se passait pas trop bien ».
Mr Le Président répond que le bureau en place sera bien confirmé lors de l’assemblée générale qui aura lieu ce vendredi.
Il précise que la municipalité a pris les précautions qui s’imposaient au regard de la situation et que la convention prévoyait ainsi un étalement du versement de la subvention. 22.
FOOTBALL CLUB de MONTIGNY À l'attention de Monsieur YARD, Maire de
Pascal DUCHATEAU, Président Montigny En Gohelle
STADE PIERRE DE COUBERTIN 1
RUE JACQUES PREVERT Hôtel de Ville de Montigny en Gohelle 62640 MONTIGNY EN GOHELLE 14, rue Uriane Sorriaux
N° SIREN : 40128953300028 62 640 Montigny-en-Gohelle N° agrément Ministère de la Jeunesse
et des Sports : 62S 31
MONTIGNY en GOHELLE, le 16 janvier 2016,
Objet : demande de subvention pour la saison 2016/2017.
Monsieur le Maire,
L'association du FOOTBALL CLUB DE MONTIGNY, dont je suis le Président nouvellement nommé, a pour objet de développer le tissu social au sein de nos cités, de promouvoir les valeurs sportives et bien évidement mener à bien ses projets sportifs et sociaux éducatifs.
Le FCM possède des atouts indéniables en terme de visibilité de par la situation de son complexe sportif en bord d’autoroute mais également de par son nombre croissant de licenciés. J’attire votre attention sur ce dernier point car nous comptabilisons pas moins de 274 licenciés dont 25 membres bénévoles. Le FCM est de loin l’association la plus importante en terme d’effectifs sur la commune de Montigny en Gohelle. Notre projet a pour ambition de développer le rayonnement de Montigny-en-Gohelle par le biais de nos résultats sportifs prochains.
Afin de développer son activité et de mener à bien ces projets, nous avons engagé des éducateurs reconnus dans les milieux du football et de l’associatif. Cette qualité nous permettra d’encadrer les futurs éducateurs Montignynois pour lesquels nous allons engendrer des emplois d’avenir, des CAE, etc...en travaillant avec les collectivité locales, la commune, la CAHC, les missions locales, les maisons de quartiers, les sponsors et bien évidement la ligue du Football du Nord Pas-de-Calais. Ce travail formera à la fois un noyau éducatif solide et un tissu associatif soudé chez nos jeunes et nous avons la ferme conviction que cet encadrement, réalisé à la base, permet une vie communautaire meilleure au sein des quartiers et cités de notre commune de Montigny en Gohelle.
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 31 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 31 Nous sommes une nouvelle équipe de dirigeants et avons travaillé d’arrache pieds pour vous fournir une comptabilité fidèle à nos dépenses, en toute transparence par soucis du devoir que nous avons envers nos contribuables, nos collectivités en utilisant cet argent public. La reconstruction d’un club passe par des choix et arbitrages difficiles: séparation de joueurs néfastes à la bonne ambiance ou aux pratiques régulières du sport, encadrement normalisé par des éducateurs formés, diplômés, valeur du dépassement de soi dans le sport, etc….Et cette reconstruction mérite à minima entre 2 et 3 années pour construire les bases solides nécessaires en respectant les règles fixées par notre fédération: nombre de mutés limités par le nombre e jeunes arbitres formés, limites du nombre de joueurs inter saisons (mutés hors période), etc…
Aussi, nous formalisons cette demande de subvention de la commune pour l’année 2015/2016. Nous savons tous que cette large contribution est de loin la plus importante dans nos recettes. Et si vous le permettez, nous souhaiterions, par la présente, que celle-ci demeure. J'ajouterai néanmoins que nous avons été fidèle à votre souhait et celui de Jean Salomé en passant la représentativité de cette subvention de 70% à 49%, passant sous la barre symbolique des 50% d’après notre prévisionnel (nous sommes au 31/12/2015 à 57%, preuve du travail accompli). Nous continuerons ce travail dans la durée en espérant que votre considération pour nos dépenses d’arbitrage, de déplacement, d’affiliation aux fédérations n’ébranlera pas votre participation indispensable.
Il n’est pas inutile de vous remercier pour les conditions extraordinaires dans lesquelles nous vivons largement au sein de notre complexe : vestiaires propres, complexe en future rénovation, participation de nos élus à notre vie associative...Nous allons dans le même sens en missionnant nos éducateurs pour des stages associatifs pour les quartiers (stage de Pâques), en valorisant les jeunes les plus aguerris pour encadrer les tous jeunes débutants.
Nous sommes à votre disposition pour vous présenter ce projet avec plus de détails lors d'un rendez-vous, si vous le jugez nécessaire. Dans l'espoir que vous serez sensible à notre demande, je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération distinguée.
Pascal DUCHATEAU
Président du FCM
06.68.70.34.31
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 32 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 32 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 33 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 33
CONVENTION
POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION LOCALE
Entre
La Ville de Montigny-en-Gohelle, représentée par Monsieur Bruno YARD, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 16 juin 2016,
D’une part,
Et
Le Football Club Montignynois,
Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé
représentée par son Président, M
Dénommé ci-dessous « l’association »
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la présente convention définit les conditions de versement de subventions par la personne publique à l’association Football Club Montignynois
Les motifs qui amènent l’administration à conclure avec l’association une convention de partenariat sont les suivants : soutien municipal aux activités sportives et aux écoles de formation des jeunes.
Article 1er – Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s’engage à réaliser l’objectif suivant :
à promouvoir les activités sportives à travers la pratique du football et l’école des jeunes, conformément à l’objet social de l’association
et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Ville de Montigny-en-Gohelle s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert, en lui versant une subvention qui sera de 36 220 euros au titre de l’année 2016.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est valable uniquement pour l’année 2016. La Ville de Montigny-en-Gohelle notifiera chaque année, après le vote du budget primitif, le montant de la subvention qui aura été votée par le Conseil municipal, et une nouvelle convention sera passée le cas échéant.
Article 3 – Modalités d’exécution de la convention
Un premier versement de 50 % de la somme indiquée à l’article 1 er à la signature de la présente convention. Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 34 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 34
Les autres versements se feront en fonction des projets portés par l’association, que la commune jugera correspondre aux objectifs attendus.
En contrepartie de la subvention versée, l’association remettra à la Ville de Montigny-en-Gohelle, dès la fin de l’année et au plus tard le 31 janvier 2017, une copie des comptes de l’association et tout document pouvant justifier que les objectifs fixés ont bien été atteints.
Article 4 – Conditions de paiement de la subvention
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Le Maire de la Ville de Le Président du
Montigny-en-Gohelle Football Club Montignynois 0 RATION N°11
taire n°1.
p_n =
= mn en
2 3:
== me ee
31
: 31
Ua
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 35 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 35
PROJET DE DELIBERATION N° 11
Objet : Décision modificative budgétaire n°1.
Monsieur le Président propose au Conseil Municipal de délibérer sur le projet de décision modificative budgétaire N°1, dont la présentation doit dorénavant respecter les formes de la maquette budgétaire M14, conformément à l’arrêté du 22 décembre 2006, qui a modifié l’instruction budgétaire et comptable dans son volume 1, titre 1, chapitre 4.
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé
Et après en avoir délibéré,
Décide d’approuver la décision modificative N°1
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 020 60612 Electricité + 1 000,00 €
65 020 6541 Taxes irrécouvrables + 2 000,00 €
67 020 673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 4 000,00 €
+ 7 000,00 €
RECETTES
042 01 7811 Reprise sur amortissements + 1 000,00 €
74 01 74123 Dotation de solidarité urbaine + 6 000,00 €
+ 7 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
458 821 458101 Travaux pour compte de tiers Bd Barlet + 460 000,00 € 040 01 281757 Immobilisations + 1 000,00 €
903 821 2315 Travaux Bd Barlet - 201 000,00 €
+ 260 000,00 €
RECETTES
458 821 458201 Subvention pour compte de tiers Bd Barlet + 460 000,00 € 903 821 13251 Subvention Bd du Barlet - 200 000,00 €
+ 260 000,00 €
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 " “1t à l'emploi, à la vie
rtiers d'Eté 2016 ».
quartiers,
31
Ir : 31
Ua
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 36 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 36
VIE DES QUARTIERS – Rapporteur : Mr Florian FRYSON, Adjoint à l’emploi, à la vie économique et à la vie des quartiers
PROJET DE DELIBERATION N° 12
Objet : Action « Nos Quartiers d’Eté 2016 ».
Monsieur le Président propose au Conseil Municipal d’examiner le principe du renouvellement de l’action de fonctionnement «Nos Quartiers d’Eté » (NQE) à mener dans le cadre de la Politique de la Ville au titre de l’année 2016 ; principe assorti de l’estimation financière réalisée selon les modalités suivantes :
Nos Quartiers d’Eté 2016 :
Maîtrise d’ouvrage : ASC
Coût total : 35 550 €
Ville : 17 950 €
Région : 14 600 €
Fonds propres associatifs : 3 000 €
Le Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt socio-éducatif du programme proposé à une population ne partant que peu ou pas en vacances,
Vu l’avis favorable de la commission « Vie des quartiers » du 27 Janvier 2016,
Vu le dossier d’instruction déposé par l’association auprès du Conseil Régional pour instruction, annexé à la présente,
Après en avoir délibéré,
Décide de retenir le principe ainsi que les modalités financières de l’action ci-dessus proposée.
Les crédits afférents à la présente dépense sont inscrits au budget primitif de l’année 2016 mais ne pourront être mobilisés que sous réserve de l’obtention du cofinancement par le maître d’ouvrage concerné.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 Nes RÉGION
NORD-PASDE CALAIS QUARTIERS D'ÉTÉ
(Adresse
téléphone)
postale, mail et
Non : Association Sportive et Culturelle
_ tier J.C. LECAMUS
Rue Jacques Brel
540
___-en-Gohelle
ange.fr
rente du siège :
Nom : LECLERC Prénom : Charles
XTHIOIS Prénom : Mireille
ürie-montigny.fr
on : anim
ange.fr
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 37 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 37
DEMANDE DE FINANCEMENT
NOS QUARTIERS D’ETE 2016
IDENTIFICATION DE L’ASSOCIATION PORTEUSE
Association organisatrice
(Adresse postale, mail et
téléphone)
Nom : Association Sportive et Culturelle
Adresse du siège social : Maison de Quartier J. C. LECAMUS
Rue Jacques Brel
Code postal : 62 640
Commune : Montigny-en-Gohelle
Téléphone : 03 21 49 53 21
Courriel : lcr-plainedu7@orange.fr
Adresse de correspondance, si différente du siège :
SIRET : I4I3I8I2I4I8I9I6I5I0I0I0I1I6I
Personne responsable de la
structure
Nom : LECLERC Prénom : Charles
Fonction : Président
Téléphone : 03 21 76 90 62
Courriel :edji.leclerc@orange.fr
Personne chargée du dossier
de demande de subvention
Nom :LORTHIOIS Prénom : Mireille
Fonction : Chef de service DSU-Jeunesse
Téléphone : 03 21 76 19 83
Courriel : mireille.lorthiois@mairie-montigny.fr
Personne responsable de la
mise en œuvre et du suivi du
projet NQE
Nom : OUADJED Prénom : Rahdija
Fonction : animatrice de quartier
Téléphone : 06 07 06 95 20
Courriel : lcr-plainedu7@orange.fr Conseil Municipal du 16 juin 2016
Détailler (préciser les types d’apports) :
LL ‘ _ er, SUIVI
nancier, évaluation)
travaillez-vous avec eux et quel| Oui
Non * . unication …)
acle sur fête de
(hors N Dee ne AMIH, AZAC&L, associations locales (tir, tennis, collectivités territoriales, acteurs Nombre de CMJE, majorettes, badminton, hand, foot partenaires
Nombre de
une prestation spécifit. partenaires
Page 38 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 38
Partenariat
Implication des services de la
ville ou de l’intercommunalité :
travaillez-vous avec eux et quel
sont les apports des services
municipaux ou intercommunaux
pour votre événement NQE ?
x Oui
Non
Détailler (préciser les types d’apports) :
x Appui administratif (montage de dossier, suivi
financier, évaluation)
x Moyens techniques (matériel, locaux, véhicules,
communication)
x Moyens humains (personnel animation, sécurité,
technique, communication …)
x Moyens financiers (prises en charge directes de
certaines animations ex : spectacle sur fête de
quartier)
Partenaires principaux (hors
collectivités territoriales, acteurs
moteurs du projet NQE) :
associations, centres sociaux,
collectif d’habitants …
Nombre de
partenaires
principaux = >30
AMIH, AZAC&L, associations locales (tir, tennis,
CMJE, majorettes, badminton, hand, foot
etc…),Police Nationale, Croix Rouge, associations
ressources et prestataires (23)
Autres partenariats (qui
interviennent en appui ou pour
une prestation spécifique) :
bailleurs sociaux, mécénat privé
…
Nombre de
partenaires
secondaires = 0
Présentation du projet
Nom du projet NQE 2016 Un feu d’animations
Thématique principale de
votre édition NQE 2016
Préciser la
thématique
principale de
votre édition
2016 : « Les
valeurs du vivre
ensemble »
Justifiez le choix de la thématique (travaillé avec les
habitants ; En lien avec une dynamique ou un projet
porté par la commune ou l’intercommunalité, …)
Nom du projet inchangé depuis 10 ans pour un
meilleur repérage par la population
Face aux évènements récents, aux difficultés
socio-économiques et aux déficits éducatifs
observés, l’association de quartier, aidée par
l’équipe du DSU et tous ses partenaires,
souhaite défendre, au travers d’un programme
diversifié, les valeurs de la cohésion et du
progrès social
Le projet est-il en lien avec une dynamique de
« plage urbaine » ?
Oui
x Non Conseil Municipal du 16 juin 2016 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 39
A population
Période : du 6/07
ou 26/08/2016
Ou
Date (s) :
(avec horaires
éventuels) :voir
planning détaillé
ultérieur
Lieu(x) : Région
Ville(s) :
Montigny-En-
Gohelle
Quartier(s) : ZAC
des Deux Villes et
Plaine du 7
Préciser les modalités principales :
Un programme d’une soixantaine d’actions
intitulé « Un feu d’animations »
A/ quelques lignes sur le périmètre du projet :
Outre les animations locales (stages, fêtes, initiations),
des sorties régulières et variées (sur moyens
propres) sont organisées pour favoriser la
découverte et l’appropriation des ressources
régionales
B/ Le processus d’élaboration du projet (grandes
étapes) :
Evaluation du programme 2015 et mise en
perspective 2016 en septembre. Puis
concertations répétées entre les deux
associations de quartier et l’équipe d’animation
de quartier ; analyse contextuelle et définition
des axes prioritaires. Déclinaison en termes de
programme d’actions et négociations avec les
partenaires pressentis.
C/ Les modalités de mise en œuvre prévues :
festival, activités, ateliers participatifs,
capitalisation d’une activité préparée pendant
l’année pour NQE, …) … :
x Stages et initiations(sport, culture, santé, estime
de soi, manuelles, citoyennes, écologiques,
parents/enfants …)
x Evénements festifs ; clôtures d’ateliers, fêtes de
quartier (restitutions, spectacle)
x Ateliers participatifs ; participation systématique
des bénévoles à la définition / organisation et à
l’encadrement des actions puis évaluation une par
une
x Capitalisation d’une activité préparée
spécifiquement pendant l’année avec les habitants
pour NQE 2016 ; temps fort d’une rencontre de
jeunes français, allemands et hongrois autour de la
coupe d’Europe de foot et du 14 juillet (financement
Ville)
Commentez :
En 2015 ;
91 actions réalisées dont 40 stages, 28
initiations, 20 sorties et 3 fêtes
877 participants NQE auxquels se sont ajoutés,
grâce aux passerelles créées, 49 jeunes du CAJ
et 155 enfants des ALSH
Animateurs mis à disposition par la Ville :
7 ETP + 3 1/2ETP
23 intervenants extérieurs mobilisés Conseil Municipal du 16 juin 2010 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 40
Public cible : nombre (estimé),
cible géographique.
Nombre
estimé( sur la
participation aux
événements NQE) :
1000
☐ Moins de 100
100 à 500
X 500 à 1 000
Plus de 1 000
(préciser le
nombre si >
1000) :
Territoires principaux visés :
un quartier précis
x plusieurs quartiers (ZAC et Plaine)
x une ville
x plusieurs villes
Objectifs opérationnels NQE (Précis, évaluables) - 1 (minimum) à 3 (maximum).
Objectif opérationnel 1
Préciser l’objectif 1 (qui doit être suffisamment
spécifique) :
Le vivre ensemble ; dans l’acceptation des
règles du collectif et de la diversité des
personnes. Resocialisation de publics isolés,
émergence de rencontres et de collaborations
« improbables », création de liens durables et
pérennisation de ces liens au travers des
programmes annuels d’animation de quartier.
Toutes les actions du programme sont
collectives, souvent inter générationnelles,
toujours encadrées par des personnes inscrites
de longue date dans le bénévolat associatif
(valeur modélisante).
Correspond-il à un objectif du contrat de ville 2015-
2020 ? :
X Oui
Non
Lequel ? :La santé et le bien-être de la population
(lien social)
Indicateur de suivi objectif 1
Choix indicateur :
Diversité et
représentativité
quantification à atteindre (le cas échéant) :
quantification des tranches d’âge, origines
géographiques et sociales, nombre d’actions Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 41 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 41
des publics intergénérationnelles, nombre de bénévoles
Objectif opérationnel 2
Préciser l’objectif 2 (qui doit être suffisamment
spécifique) :
Le développement personnel ; restauration de
l’estime de soi et de l’hygiène de vie, émergence
de l’appétence pour l’expérimentation,
découverte des potentialités, affirmation des
goûts et inscription dans des parcours
formatifs à long terme (y compris
professionnels)
Diversité des thématiques proposées et
innovations pour un panel très large de
possibilités
Correspond-il à un objectif du contrat de ville 2015-
2020 ? :
X Oui
Non
Lequel ? : Jeunesse, éducation et parentalité
indicateur de suivi objectif 2
Choix indicateur :
Le panel des
propositions
quantification à atteindre (le cas échéant) :
Nombre d’actions différentes proposées,
nombre de thématiques déclinées, répartition
des actions par thématique, nombre
d’innovations, nombre de personnes
s’inscrivant, à l’issue de NQE, dans un parcours
à long terme
Objectif opérationnel 3
Préciser l’objectif 3 (qui doit être suffisamment
spécifique) :
Eco-citoyen responsable, engagé et ouvert sur
le monde ; poursuivre les initiatives
écologiques engagées sur la ZAC (poulailler et
jardin partagés) en tant que partenaire
privilégié de Aquaterra, développer les sorties
nature engagées sur action CUCS précédente
(vélo, marche…), initier des actions « récup »
(meubles, vêtements…), permettre à des jeunes
des quartiers de vivre une expérience unique
de rencontre des cultures allemande et
hongroise
Correspond-il à un objectif du contrat de ville 2015-
2020 ? :
Oui Valeurs ajoutées du projet en
Valeurs ajoutées du projet en
Egalité
femmes/hommes
Oui
Non
détailler en quoi si oui :
Le programme NQE est le seul moment de l’année
Lutte contre les
discriminations
Oui
Non
détailler en quoi si oui :
le programme NQE s'attache toujours à favoriser la
Oui
Non
Participation des détailler en quoi si oui :
habitants Cf : précédemment
Oui
Non
Eco-citovenneté détailler en quoi si oui :
Ÿ Cf: objectif 3
Oui
Non
Attractivité/image
du territoire
Conseil Municipal du 16 juin 2016
détailler en quoi si oui :
De par sa qualité et son inscription dans la durée, le
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 42
X Non
Lequel ? :
indicateur de suivi objectif 3 Choix indicateur : le citer
quantification à atteindre (le cas échéant) :
Quantification des actions et des publics
mobilisés mais aussi des modes de
pérennisation
Valeurs ajoutées du projet en
termes de citoyenneté et de
développement local
Valeurs ajoutées du projet en
termes de citoyenneté et de
développement local
Egalité
femmes/hommes
X Oui
Non
détailler en quoi si oui :
Le programme NQE est le seul moment de l’année
où le dispositif d’animation de quartier mobilise des
hommes impliqués en tant que véritables
partenaires pédagogiques auprès des enfants
Lutte contre les
discriminations
X Oui
Non
détailler en quoi si oui :
le programme NQE s’attache toujours à favoriser la
découverte d’autres cultures en tant que facteur
d’enrichissement personnel Ex : capoeira, yoga,
cuisine orientale, danse africaine…
Participation des
habitants
X Oui
Non
détailler en quoi si oui :
Cf : précédemment
Eco-citoyenneté
X Oui
Non
détailler en quoi si oui :
Cf : objectif 3
Attractivité/image
du territoire
X Oui
Non
détailler en quoi si oui :
De par sa qualité et son inscription dans la durée, le
programme NQE de Montigny est connu dans l’agglomération ; un nombre significatif d'adultes
extérieurs, d’abord simples usagers, se sont
Quels supports ? (plaquettes, affiches, journal
municipal, site internet ….)
. 1e Oui Communication pour mobiliser les
VAE Non acteurs de l'événement {
(
en Oui Communication
Non
Supports de présentation de l'événement, mise en
ligne du retour, enquête de satisfaction mise à
c cati d Oui
OMAN ee Non alisation des supports numériques ( l'événement : valorisation
, nts
Préciser Si l’action NQE s'inscrit en lien avec d’autres
dynamiques :
L'action NQE s’inscrit-t-elle en lien | Oui dynamiques participatives) Non
l ot-ball et
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 43 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 43
l’agglomération ; un nombre significatif d’adultes
extérieurs, d’abord simples usagers, se sont
fidélisés et inscrits dans une dynamique
participative et bénévole très dynamique,
dépassant peu à peu les a-prioris
Communication/suivi/évaluation
Communication pour mobiliser les
acteurs en amont de l'événement
X Oui
Non
Quels supports ? (plaquettes, affiches, journal
municipal, site internet …)
Communication par le collectif NQE :
X Site internet, face book, bouche à oreille
Communication relayée :
X Affiches
X Plaquettes (toutes boîtes)
X Publication municipale (dont site de la ville)
X Communiqué de presse
Communication pendant le ou les
événements
X Oui
Non
Quels supports ?
X Signalétique (affichage NQE, fléchage)
X Réseaux sociaux
X Reportage couvrant l’événement (sous format photo
ou vidéo) Création d’un CD photos couvrant toute la
période , diffusion de photos régulière sur les 3 Face
book des 2 associations de quartier et de la Ville
Communication en aval de
l'événement : valorisation
X Oui
Non
Supports de présentation de l'événement, mise en
ligne du retour, enquête de satisfaction mise à
disposition des partenaires…
X Dossier de presse (collecte des articles)
X Capitalisation des supports numériques (CD
photos)
X Retours et bilan auprès et avec des habitants
L’action NQE s’inscrit-t-elle en lien
avec une autre dynamique locale
ou intercommunale existante ?
x Oui
☐ Non
Préciser Si l’action NQE s’inscrit en lien avec d’autres
dynamiques :
X Fonds de Participation des Habitants (ou autres
dynamiques participatives)
X Forum associatif (en sept tous les 2 ans)
☐ Evénement municipal ou intercommunal
☐ Activités du centre social
X Autres (préciser) : Coupe d’Europe de foot-ball et
accueil de jeunes allemands et hongrois Sous quelle forme :
3ilan de fin d’action (relatif aux réalisations NQE)
| | ative de l’action (effets et impacts
, Oui Prévoyez-vous Non
de l'action ? nn : - us éunion hebdomadaire toute l’année de l’équipe
Organisation de (sur le
te régional) :
en placed’une activité valorisant
ir le site régional) :
Envisagez-vous de participer à la Oui iquelle ?
Non ela nécessiterait concertation et ce, d'autant que
fin août 2016 ?
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 44 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 44
Prévoyez-vous un suivi ou une
évaluation de l'action ?
X Oui
Non
Sous quelle forme :
☐ Groupe de suivi
X Bilan de fin d’action (relatif aux réalisations NQE)
XEvaluation qualitative de l’action (effets et impacts
produits par le projet NQE)
Précisez si nécessaire :
Réunion hebdomadaire toute l’année de l’équipe
d’animation (animateurs municipaux et bénévoles)
concernant la conception, le suivi et l’évaluation de
toutes les actions menées, en particulier NQE
Envisagez-vous de participer à la
fête de clôture régionale,
organisée par le Conseil Régional,
fin août 2016 ?
x Oui
☐ Non
Organisation de déplacement d’habitants (sur le
site régional) :
X Oui
Non
Proposition et mise en placed’une activité valorisant
vos actions NQE (sur le site régional) :
Oui
X Non
Si oui, laquelle ?
Cela nécessiterait concertation et ce, d’autant que
l’équipe est très réduite à ce moment-là, en raison des
congés pris en fin de saison.
Toutefois transmission du CD de photos l'action
les produits
Le budget de l’action doit être :
- vous ferez bien apparaître les différentes dépenses et recettes.
Prestations de services
Achats matières et fournitures
Etat: (précisez le(s) ministère(s)
Locations
Entretien et ré tion
ent(s):
honoraires
ciaux (à détailler):
Autres Ôts et taxes
Charges sociales,
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et Prestations en nature
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 45 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 45
Budget prévisionnel de l’action
Le total des charges doit être égal au total des produits
Le budget de l’action doit être :
- détaillé : vous ferez bien apparaître les différentes dépenses et recettes. Pour les actions sollicitant plus de 15 000€, une description poste par poste est demandée. - équilibré : le total des dépenses doit être égal au total des recettes.
DEPENSES RECETTES
CHARGES
Montant (2)
PRODUITS
Montant (2)
I. Charges directes affectées à
l’action
I. Ressources directes
affectées à l’action
60 – Achat 70 – Vente de produits finis,
prestations de services,
marchandises
Prestations de services 20 250
Achats matières et fournitures 11 350 74- Subventions
d’exploitation(1)
Autres fournitures Etat: (précisez le(s) ministère(s)
sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Crédits spécifiques PV
Locations
Entretien et réparation
Assurance Région(s):
Documentation - Crédits spécifiques PV 14 600
62 - Autres services extérieurs
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
- Département(s):
Publicité, publication Commune(s): 17 950
Déplacements, missions 3 950 - Crédits spécifiques PV
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes Organismes sociaux (à détailler):
Impôts et taxes sur rémunération, -
Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel Fonds européens
Rémunération des personnels, CNASEA (emploi aidés)
Charges sociales, Autres aides, dons ou
subventions affectées
Autres charges de personnel - Fonds propres associatifs 3 000
65- Autres charges de gestion
courante
75 - Autres produits de gestion
courante
66- Charges financières
67- Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur
amortissements et provisions
I. Charges indirectes affectées à
l’action
I. Ressources indirectes
affectées à l’action
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
Total des charges
Total des produits
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et
prestations
Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL 35 550 TOTAL 35 550
L’association sollicite une subvention de 14 600 € auprès de la Région. NE PAS INDIQUER LES CENTIMES
_ l'achat de matériel
Divers 11 350
Divers 24 200
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 46 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 46
NE PAS INDIQUER LES CENTIMES
Etat descriptif et estimatif des dépenses relatives à l’achat de matériel
type de matériel coût unitaire
(a)
quantité
(b)
coût total
(a x b)
Divers 11 350
Etat descriptif et estimatif des dépenses relatives aux autres charges
nature de la dépense coût unitaire
(a)
quantité
(b)
coût total
(a x b)
Divers 24 200 Une lettre de demande de subvention adressée à Monsieur le Président du Conseil Régional signée par le représentant légal de la structure, dûment mandaté
30% de la dépense subventionnable en cofinancement local (ville(s) ou intercommunalité
uniquement)
Monsieur Pascal CORROYEZ, Chargé de mission « politique de la ville » référent Métropole Européenne de Lille, Hazebrouck, Ostricourt
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 47 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 47
RAPPEL DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS RELEVANT DE « NOS QUARTIERS D’ETE » POUR LE DEPOT DU DOSSIER COMPLET AUPRES DE LA REGION :
A/ Documents à adresser à la Région
- Une lettre de demande de subvention adressée à Monsieur le Président du Conseil Régional signée par le représentant légal de la structure, dûment mandaté
- Formulaire de demande de subvention comprenant le budget prévisionnel - le budget prévisionnel 2016 détaillé certifié conforme par le représentant de l’association - La composition du Conseil d’Administration et du Bureau
- Une copie des statuts (datés et signés) si première demande ou en cas de modification - Une copie de l’inscription au Journal Officiel ou récépissé de déclaration en préfecture - Un relevé d'identité bancaire (RIB)
- Le bilan financier n-1
- Eléments de bilan qualitatif n-1 permettant d’apprécier l’activité
- Délibération communale 2016 attestant du co-financement à hauteur d’au moins 30 % de la dépense subventionnable (a minima, courrier de la commune attestant le cofinancement et date de passage en conseil municipal).
B/ Critères de sélection :
o 30% de la dépense subventionnable en cofinancement local (ville(s) ou intercommunalité uniquement)
o Demande minimale à la Région de 2 000€
o Conformité des pièces demandées ci-dessus.
Attention, le non-respect de ces critères ou la constitution de dossier non complet rend inéligible leur instruction, merci d’y être vigilant.
LES PROJETS DEPOSES ET COMPLETS SERONT INSTRUITS PAR LES SERVICES DE LA REGION . ILS SERONT PROPOSES AU VOTE DE LA NOUVELLE ASSEMBLEE REGIONALE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 2016. LEUR INSTRUCTION NE SIGNIFIE DONC PAS L ’ ASSURANCE D ’ UN FINANCEMENT .
Correspondance à adresser à :
Monsieur le Président du CONSEIL RÉGIONAL NORD-PAS DE CALAIS
Direction des Partenariats Internationaux et Régionaux
Siège de Région- 59555 LILLE cedex
Référent -e - s Région :
Monsieur Pascal CORROYEZ, Chargé de mission « politique de la ville » référent Métropole Européenne de Lille, Hazebrouck, Ostricourt
Mail : pascal.corroyez@nordpasdecalais.fr Tel : 03 28 82 79 24
Monsieur Frédéric AUTIN, Chargé de mission référent « politique de la ville » Nord (hors Métropole Européenne de Lille, Hazebrouck, Ostricourt)
Mail : frederic.autin@nordpasdecalais.fr Tel : 03 28 82 79 31
Madame Déborah FACON, Chargée de mission « politique de la ville » référente Pas de Calais. Mail : deborah.facon@nordpasdecalais.fr Tel : 03 28 82 79 31. 7 ERATION N°
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 48 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 48
PROJET DE DELIBERATION N° 13
Objet : Convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires pour la qualité de la vie urbaine.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la loi de finances de 2015, modifiant l’article 1388 bis du code général des impôts, institue un dispositif d’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville répertoriés au niveau national.
Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux d’assurer une égale qualité de service dans l’ensemble de leur patrimoine, ce qui nécessite des moyens complémentaires dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Le dispositif doit également permettre aux bailleurs HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient lourdement sur les charges des locataires.
Grâce à ce soutien financier de l’Etat, les organismes HLM pourront renforcer leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Dès la signature de la convention, les bailleurs Pas-de-Calais Habitat et ICF Habitat, signataires du Contrat de Ville 2015-2020 de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin (CAHC), pourront bénéficier de l’abattement pour l’ensemble de leur patrimoine social situé en quartier prioritaire.
La Convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires pour la qualité de vie urbaine doit être annexée au Contrat de Ville 2015-2020 de la CAHC.
Ce document, signé par la Préfète du Pas-de-Calais, le Conseil Départemental du Pas-de-Calais, la CAHC, la commune de Montigny-en-Gohelle et les bailleurs Pas-de-Calais Habitat et ICF Habitat, prévoit :
- un programme d’actions triennal relatant des démarches de Gestion
Urbaine de Proximité,
- un bilan annuel précis des actions réalisées et de leurs montants
financiers,
- la concertation des locataires dans le choix des actions.
Des diagnostics en marchant, réalisés sur la commune sur les quartiers prioritaires de la Plaine du 7 en date du 1 er mars 2016 et sur le quartier prioritaire de la ZAC des Deux Villes en date du 17 mai 2016, permettent l’élaboration par les bailleurs de ces programmes d’action, sur les thématiques de la présence du personnel de proximité, de l’entretien des immeubles, de la gestion des déchets et encombrants, de la concertation avec les locataires, d’actions contribuant au lien social. j
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Les programmes d’actions triennaux établis par les bailleurs ICF Habitat et Pas-de- Calais Habitat pour chacun des deux quartiers sont joints en annexe. Ces programmes seraient susceptibles d’être modifiés tout en respectant les principes et objectifs fixés ce jour.
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts pour l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB),
Vu la signature du Contrat de Ville de la CAHC en date du 9 juillet 2015,
Vu les objectifs et principes posés par les programmes d’actions des bailleurs,
Après en avoir délibéré,
Approuve les actions et objectifs proposés par les bailleurs,
Approuve les principes de la convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux programmes d’actions envisagés sur les deux quartiers prioritaires de la Plaine du 7 et de la ZAC des Deux Villes.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0
Mr BRUNEEL demande quel impact financier aura cet abattement de la TFPB.
Mr Le Président reprend les chiffres indiqués dans le Contrat de Ville 2016/2020, à savoir (montant prévisionnel annuel de l’abattement) :
- Plaine du 7 : ICF : 38 293 €
- Plaine du 7 : M&C : 0 € (statut HLM)
- ZAC des 2 Villes : PdCH : 264 698 €
En contrepartie, les bailleurs réinvestiront dans les quartiers à hauteur de (montant estimatif annuel d’utilisation de la TFPB) :
- Plaine du 7 : ICF : 106 320 €
- Plaine du 7 : M&C : 10 928 €
- ZAC des 2 Villes : PdCH : 148 110 € (7) saueyeo)
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PROJET DE DELIBERATION N° 14
Objet : Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain – Protocole de préfiguration du programme de renouvellement urbain « multi-sites ».
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que la commune de Montigny- en-Gohelle est engagée dans l’élaboration d’un projet de renouvellement urbain sur les quartiers prioritaires de la ZAC des Deux Villes et de la Plaine du 7. Ce programme est piloté par la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin (CAHC), éligible au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain au titre de la liste 2 (Projet de Renouvellement d’Intérêt Régional) pour un projet multi-sites. Il permet l’obtention de crédits régionaux du Nouveau Programme Régional de Renouvellement Urbain (NPNRU).
La formalisation du dossier s’établit en deux étapes : une première étape consiste à la signature du protocole de préfiguration, la seconde à la signature de la convention définitive du programme ANRU.
L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine a défini les conditions d’engagement des projets, avec l’élaboration initiale (après la signature du Contrat de Ville de l’agglomération) du Protocole de préfiguration urbaine en 2016. Il a pour objectifs :
- de valider les engagements pour les études qui vont permettre d’élaborer ou de préciser les projets de site,
- de désigner les opérations urgentes à engager avant même la signature de la convention ANRU du site.
Le protocole de préfiguration est une phase de préparation contractuelle obligatoire visant exclusivement les besoins en ingénierie et à titre dérogatoire et exceptionnel, la réalisation des premiers travaux si le calendrier ne permet pas d’attendre la signature de la convention. Ce protocole a une durée de validité qui ne peut excéder 18 mois.
Le Dossier de Présentation synthétisant l’ensemble des éléments de compréhension de la démarche de renouvellement engagée sur le secteur sud-ouest a été instruit par un Comité Local d’Engagement réunissant le 29 février 2016, l’Etat, l’Action Logement, la Caisse des Dépôts, l’Union Sociale pour l’Habitat et la Région. Il a été restitué par la Préfète du Pas- de-Calais le 2 mai 2016 à la CAHC et aux communes concernées.
Au vu de la restitution effectuée en Préfecture en date du 2 mai 2016, l’intervention sur la ZAC des Deux Villes est considérée comme prioritaire. Pour autant, la mise en œuvre du protocole de préfiguration portera sur les cinq quartiers du multi-site, dont la Plaine du 7.
Les orientations opérationnelles identifiées sur le quartier prioritaire de la ZAC des Deux Villes sont les suivantes :
la démolition de 4 immeubles (150 logements) du fait de leur état thermique et acoustique,
la construction de 31 maisons de ville pour l’accession sociale ou en offre locative privée (diversification de l’habitat), créant une liaison urbaine avec le parc paysager au nord du quartier, centre d
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 59 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 59
la reconstitution de 10 à 30 logements sociaux sur un autre site associé,
la réhabilitation thermique et esthétique des immeubles non démolis,
l’aménagement d’un jardin, d’un square et d’une coulée verte,
la restructuration-réhabilitation-extension de la Maison de Quartier DSU pour un rayonnement intercommunal,
la création d’un centre d’affaires de quartier, tête de proue du développement économique urbain pour le secteur Sud-Ouest,
la construction d’une salle de sports près de l’école Duclos,
la résidentialisation légère des immeubles et requalification des espaces publics,
la sécurisation du boulevard De Gaulle,
la requalification du boulevard Jean Moulin pour redynamiser les commerces de proximité,
le développement d’une trame de déplacements modes doux, reliée aux boucles de la Trame Verte communautaire.
Les orientations opérationnelles identifiées sur le quartier prioritaire de la Plaine du 7 sont les suivantes :
la restructuration lourde des 136 logements collectifs du bailleur ICF,
la résidentialisation des logements en rez-de-chaussée côté liaison douce et à l’arrière,
la poursuite de la réhabilitation de la cité minière,
la résorption de l’habitat ancien dégradé en rive ouest de la route d’Harnes,
la diversification de l’habitat par la densification des dents creuses et sur les sites en friche au sein de la cité minière,
la création de cellules en rez-de-chaussée des immeubles pour l’installation de commerces et services,
la redynamisation et densification commerciales le long de la route d’Harnes,
la requalification des espaces publics,
la création de voiries pour le raccordement des impasses à la trame viaire du quartier,
la création d’une liaison douce depuis la route d’Harnes vers le cœur de quartier, pour contribuer à son désenclavement,
la création d’une trame verte récréative avec squares aménagés, jardins familiaux et partagés,
la création d’un pôle secondaire d’attractivité avec la présence
d’équipements de proximité,
la démolition-reconstruction de l’école Cachin,
la mise en œuvre d’un dispositif de Gestion Urbaine de Proximité pour assurer la pérennité des investissements,
la mise en œuvre d’une stratégie de peuplement favorisant la mixité sociale et l’équilibre durable du peuplement du quartier,
le renforcement de la cohésion sociale en lien avec la Maison de Quartier "Jean-Claude LECAMUS" et les écoles.
Ce protocole de préfiguration est annexé au Contrat de Ville 2015-2020 de la CAHC. &«
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Le contenu du programme local du protocole de préfiguration ANRU indique que la commune de Montigny-en-Gohelle finance en partie ou en totalité les études suivantes dans le cadre de la phase protocole :
• l’étude du potentiel de développement économique des quartiers et de
programmation pour un montant de 1 000 €,
• le complément d’étude urbaine en phase programmation (demande
d’autorisation de démarrage anticipé) pour un montant de 2 000 €,
• l’AMO pour la fiabilisation opérationnelle et financière du NPRU (demande d’autorisation de démarrage anticipé) pour un montant de 1 250 €,
• l’AMO pour la déclinaison de la Charte de concertation sur les quartiers et la mise en œuvre des outils de concertation pour un montant de 6 000 €,
• le diagnostic de faisabilité technique et financière sur la Maison du DSU, en vue du choix d’intervention sur l’équipement (réhabilitation-extension, niveau de réhabilitation, démolition-reconstruction) pour un montant de 10 000 €,
• le diagnostic de faisabilité technique et financière pour la restructuration de l’école Cachin, en vue du choix d’intervention sur l’école (réhabilitation-
extension, niveau de réhabilitation, démolition-reconstruction) pour un montant de 20 000 €.
A ces études s’ajoute le coût lié à l’emploi d’un chargé de mission « Rénovation Urbaine – Contrat de Ville » en temps plein pendant 18 mois qui s’élève à 45 873 €.
Les crédits nécessaires aux études et à l’ingénierie sont ouverts au budget de l’exercice.
Le Conseil municipal,
Vu le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur,
Vu la signature du Contrat de Ville de la CAHC en date du 9 juillet 2015,
Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain « multi-sites » co-financé(s) par l’ANRU dans le cadre du NPNRU, en annexe,
Après en avoir délibéré,
Approuve le programme de travail relatif au protocole de préfiguration urbaine.
Décide de valider le contenu du projet de protocole de préfiguration pour la commune.
Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole de préfiguration, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements extérieurs.
Votants : 31
Pour : 31
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 61 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 61
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE – Rapporteur : Mr Marcello DELLA FRANCA, Adjoint à l’éducation, à l’enfance et à la jeunesse
PROJET DE DELIBERATION N° 15
Objet : Principe de conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas- de-Calais pour le renouvellement du Contrat Enfance - Jeunesse.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que, par délibération en date du 17 décembre 2008, il a décidé de signer un Contrat Enfance-Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Arras, et par délibération en date du 21 septembre 2012 il a décidé de signer un renouvellement de ce contrat qui a permis d’obtenir des financements pour une partie des actions menées en faveur des enfants de moins de 18 ans.
Ce Contrat étant arrivé à terme au 31 décembre 2015, il propose à l’Assemblée de signer un nouveau Contrat Enfance-Jeunesse pour les années 2016 à 2019 en contrepartie duquel la commune s’engagerait à maintenir les actions existantes :
- Accueil jeunesse,
- Accueil périscolaire matin, midi et soir,
- Formation BAFA,
- Postes de coordination,
- Structure Multi-accueil,
- Relais d’assistantes maternelles,
ainsi que les actions non éligibles pour lesquelles la Commune perçoit un financement dégressif :
- Ateliers socio-sportifs,
- Cyber centre,
- Lieu passerelle,
- Atelier éveil-socialisation.
Monsieur le Président propose au Conseil Municipal de délibérer sur le principe de renouvellement du Contrat Enfance-Jeunesse.
Le Conseil Municipal,
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Et après en avoir délibéré,
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Autorise la poursuite des travaux en vue de l’établissement de la convention avec la CAF. La convention avec la CAF sera soumise pour approbation au Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
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PROJET DE DELIBERATION N° 16
Objet : Remboursement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement du mois de février 2016.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que, pour des raisons médicales, les enfants dont les noms suivent, n’ont pu participer entièrement aux séjours en Accueil de Loisirs durant la période de février 2016.
Il propose de rembourser à la famille la somme trop perçue qu’elle a versée à la commune.
Le Conseil Municipal,
Ouï cet exposé,
Et après en avoir délibéré,
Approuve le remboursement à la famille du montant indiqué dans le tableau ci- dessus.
Les crédits afférents à la dépense seront imputés sur le budget de l’exercice en cours, Chapitre 67, article 678, fonction 422.
Votants : 31
Pour : 31
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Enfants Parents Adresse Montant à rembourser
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 64 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 64
CULTURE – Rapporteur : Mme Chantal TASZAREK, Adjointe à la culture
PROJET DE DELIBERATION N° 17
Objet : Avenant à la convention passée entre la CAHC et les communes membres pour la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques de l’agglomération d’Hénin-Carvin.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que la médiathèque municipale "La Boussole" est entrée en réseau avec les autres établissements de lecture publique du territoire intercommunal et, que dans ce cadre, la Ville a signé une Convention avec la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin (CAHC) qui fixe les engagements de la communauté d’agglomération et des communes dans le cadre de cette mise en réseau.
Cette convention fixe les modes de concertation et de répartition du travail et des charges entre la CAHC et les communes, prioritairement pour la réalisation et le fonctionnement du système d’information.
Plus de 2 ans après la mise en œuvre du déploiement du système, il est nécessaire d’actualiser celle-ci par la validation d’un avenant qui précise les différents aspects de son fonctionnement et l’ensemble des axes de coopération de la mise en réseau.
L’avenant proposé :
- acte de l’évolution des instances de décision et de concertation décrites dans les articles 1 et 2 de la Convention,
- valide les outils fonctionnels créés pour régir la relation des usagers du RCM aux outils, services et collections proposés dans les médiathèques du réseau, ainsi que les modalités d’évolution de ces outils,
- précise le rôle de la CAHC en tant que maître d’ouvrage (évolution et renouvellement du système, assurance des matériels),
- définit les conditions de développement de nouveaux services et outils par les villes garantissant la cohérence et le fonctionnement du système
d’information commun,
- définit des règles communes de fonctionnement,
- précise les orientations et les rôles de chacun sur la communication autour du RCM, la qualification des pratiques professionnelles et l’action culturelle du RCM.
Le Conseil Municipal,
Vu la Convention signée le 26 mars 2013 entre la CAHC et les communes membres pour la mise en réseau des médiathèques de l’agglomération,
Vu l’article 18 de cette Convention prévoyant l’ajout possible d’avenants,
Vu l’avenant, annexé à la présente, CAHC
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 65 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 65
Considérant que l’avancée de la mise en réseau des médiathèques de la CAHC nécessite une adaptation de ses règles communes de fonctionnement
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la Convention avec la CAHC pour la mise en réseaux des médiathèques de l’Agglomération d’Hénin-Carvin.
Votants : 31
Pour : 31
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 66 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 66
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA CAHC ET LES COMMUNES MEMBRES POUR LA MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES DE L’AGGLOMERATION D’HENIN-CARVIN
Préambule
La convention du 26 mars 2013, signée entre la CAHC et les 14 communes membres, prévoit à l’article 18 l’ajout possible d’avenants.
Plus de deux ans après le démarrage de la réalisation du Système d’Information (SI) reliant les bibliothèques, médiathèques, il est nécessaire d’actualiser celle-ci par la validation d’un avenant.
Article 1 Objet
Cet avenant a pour but de :
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- acter de l’existence d’outils fonctionnels communs
Article 2 – Comité d’Orientation et de suivi du RCM
Le Comité de Pilotage (COPIL), instance de concertation politique instaurée par le conseil communautaire de juin 2012 (délibération n° 12/140) et décrit à l’article 1 de la convention, est remplacé par le Comité d’Orientation et de Suivi du Réseau Communautaire des Médiathèques (COS-RCM) installé par le conseil communautaire de septembre 2014 (délibération n° 14/209).
La constitution de ce Comité a été motivée par la nécessité de réinvestir toutes les facettes du réseau, pour lui donner, une fois le déploiement technique du système commun achevé, une vision prospective autour des axes portés par la coordination des médiathèques, assurée par le Service Lecture de la CAHC (avec le Service Informatique de la CAHC pour le volet informatique) avec le concours des médiathèques et bibliothèques municipales de l’agglomération.
La coordination des médiathèques a été créée en 2004 autour des axes suivants : - la qualification professionnelle des agents ;
- l’élaboration d’une politique documentaire concertée à travers, notamment, la création collective d’outils d’acquisition ;
- la réalisation d’actions culturelles communautaires de promotion de la lecture et la participation à des opérations intercommunales dans ce domaine ;
- la réalisation d’un système communautaire d’information, reliant les bibliothèques/médiathèques.
Le COS-RCM est composé du Conseiller Délégué à la Culture, des 14 maires ou maires-adjoints délégués à la Culture ainsi qu’un suppléant, des représentants des partenaires institutionnels (conseiller pour le livre et la lecture de la DRAC, le directeur de la Médiathèque Départementale), du directeur de la Cohésion Sociale et Urbaine et du Citoyen, de la coordination générale du RCM et du responsable du service informatique de la CAHC. Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 67 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 67
Le COS-RCM s’est doté d’un règlement intérieur qui fixe l’organisation de ses réunions et les modalités de validation des questions qui lui sont soumises.
En vertu de l’article 6 de ce règlement intérieur, le COS-RCM peut faire appel, pour l’exercice de ses missions à des experts, des personnes extérieures qualifiées, et des agents de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin et des techniciens des communes. Ces personnalités qualifiées ont pour vocation d’assister les membres du COS-RCM dans leurs travaux et n’ont à ce titre qu’une fonction consultative.
Le Comité d’Orientation et de Suivi du Système (COSS), instance de concertation professionnelle, décrit également à l’article 1 de la convention, est remplacé par le Comité Technique (C.T). Ce comité rassemble l’ensemble des responsables des médiathèques municipales. Il a pour mission de suivre le déploiement du Système d’Information (S.I), d’anticiper ses évolutions et de poursuivre le travail de structuration du réseau intercommunal de lecture publique (qualification des pratiques professionnelles, politique documentaire concertée, action culturelle partagée). Il est force de propositions pour le COS-RCM (cf. fiche de présentation du COS-RCM en annexe). Il s’est doté d’un règlement intérieur encadrant les modalités de cette concertation sur tous les sujets ayant trait aux quatre axes de développement d’une politique intercommunale de lecture publique.
Article 3 – Mise en œuvre de la politique intercommunale
Les responsables des médiathèques municipales sont garants de l’application des principes de fonctionnement en réseau au sein de leurs équipes, résultant des décisions prises dans les différentes instances (COS, CT, conseil communautaire, conseils municipaux).
Dans le cadre de la constitution d’outils collectifs de gestions, les personnels des bibliothèques et médiathèques s’engagent à utiliser les outils validés dans le cadre de la mise en réseau (portail professionnel, liste des cotes validées, …).
Article 4 – renouvellement et évolution du système et des matériels
La maitrise d’ouvrage de la réalisation du Système d’Information commun à l’ensemble des équipements municipaux de lecture publique de l’agglomération a été déléguée à la CAHC (cf. délibération 12/111 du 24 mai 2012). A ce titre, la CAHC en assure l’évolution et le renouvellement.
Article 5 - assurances
La CAHC, maître d’ouvrage du système d’information communautaire, assure les matériels mis à disposition des communes pour les médiathèques municipales (pour le personnel de ces équipements et pour leurs usagers). Les communes sont tenues de veiller aux bonnes conditions de stockage et d’utilisation de ces matériels. Elles s’engagent également à communiquer à la CAHC l’inventaire des mesures de sécurisation existantes pour ces bâtiments et à la tenir informer de leurs évolutions.
Par ailleurs, les dégradations causées à ces matériels – par le personnel ou par les usagers - doivent être signalées par la bibliothèque, le plus rapidement possible, par téléphone, au service lecture de la CAHC et conjointement consignées dans le formulaire établi à cet effet (cf. formulaire annexé) pour une transmission à la CAHC dans les plus brefs délais. Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 68 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 68
Article 6 – développement de nouveaux services/outils
L’article 8 de la convention du 26 mars 2013 énumère les différents coûts pris en charge par les communes, notamment ;
- Les acquisitions de matériels complémentaires que les communes voudraient installer dans leur médiathèque au-delà des configurations normalisées proposées par la CAHC, particulièrement les photocopieurs
- Les coûts de maintenance afférant à ces matériels complémentaires
- Les acquisitions de licences complémentaires des logiciels faisant l’objet du système d’information, au-delà des configurations normalisées proposées par la CAHC
- Les coûts de maintenance afférant à ces logiciels complémentaires, calculés au prorata du nombre de licences
Cependant, toute création et tout développement d’outils et/ou de services qui serait redondant avec les différents modules du système d’information communautaire doit être proposé à l’étude du COS-RCM, après consultation du CT.
Article 7 - Le temps commun pour le travail en réseau
La coordination propose différentes formes de travail en commun au profit du réseau : comités techniques, groupes de travail, plénières, rencontres et salons professionnelles, et tout autre temps de travail en commun utile au RCM.
Des temps de travail dédiés au réseau, collectifs ou individuels, sont également organisés au sein des équipements, et nécessaires pour l’étude et la mise en oeuvre d’outils communs, pour l’appropriation des nouveaux supports par les équipes, pour la réalisation d’une veille partagée, pour le partage de l’information relative au réseau, pour assurer des sélections thématiques de documents, la contribution à la bibliothèque en ligne…
Afin de faciliter la participation de tous les personnels à ces temps de travail, le COS-RCM a validé le 10/02/2015 la fermeture des équipements à tous les publics le jeudi matin.
Afin de rassembler tous les agents du RCM sur des temps collectifs d’information (plénières, échanges, présentations, visites professionnelles) le COS-RCM a décidé le 10/02/2015 la fermeture des bibliothèques/médiathèques sur la journée complète 3 jeudis par an.
Compte tenu de sa situation particulière, due à sa faible population, la commune de Bois-Bernard s'engage à ce que son unique bibliothécaire, employée à temps partiel, assiste à un maximum des réunions et formations qui lui seront proposées, sans toutefois pouvoir les assurer toutes.
Article 8 – qualification des personnels
Le champ de la lecture publique connait de profondes mutations. Le métier de bibliothécaire ne cesse d’évoluer pour s’adapter aux enjeux de la société contemporaine et répondre aux besoins de la population en termes d’information, de formation, de culture, de loisirs notamment.
Pour accompagner les bibliothèques du réseau et dans une démarche de mutualisation, la qualification professionnelle des agents a été identifiée, dès sa création, comme un axe de travail de la coordination lecture. lation,
ge leurs frais de route et
| DVD, ...), et que toutes les
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De ce fait, l’élaboration de la politique intercommunale de lecture publique de l’agglomération s’accompagne de l’organisation régulière de :
- échanges autour des pratiques professionnelles,
- temps de transmission de savoirs et de savoir-faire,
- ateliers de pratiques autour des outils déployés dans le cadre du Système d’Information (initiation, perfectionnement) pour permettre leur maîtrise « permanente » par l’ensemble des personnels.
Par ailleurs, dans un objectif de rationalisation et de mutualisation des moyens, la CAHC recherche systématiquement la collaboration technique et financière des partenaires institutionnels (CNFPT, Conseil Départemental, DRAC) et associatifs. C’est ainsi que le service lecture joue un rôle de coordination dans la territorialisation des politiques de formation des partenaires institutionnels (CNFPT, Médiathèque Départementale…), permettant de rapprocher géographiquement l’offre de formation des lieux de travail des professionnels du réseau. Cette démarche permet d’ancrer sur le territoire des actions de formation dans différents domaines (animation, politique documentaire, …).
Les communes accompagnent ce travail de qualification des pratiques professionnelles en garantissant la participation de leurs personnels aux différents temps organisés et en prenant en charge leurs frais de route et de repas, le cas échéant.
Article 9 – L’organisation de la communication autour du RCM
La bibliothèque en ligne est, pour le public, la porte d’entrée sur le réseau et ses richesses (catalogue des documents, actions culturelles, informations pratiques, ressources électroniques, …). Un comité de rédaction, composé de bibliothécaires des communes et du service lecture, donne les orientations des contenus à mettre en valeur, organise la publication. Des bibliothécaires sont associés ponctuellement. La mise à jour de la rubrique « agenda » est assurée par les bibliothécaires contributeurs et par le service lecture en support. Chaque bibliothèque s’engage à y faire figurer ses actualités.
La charte éditoriale décrit les modes de relation entre la CAHC et les communes, notamment pour organiser l’articulation entre la communication des villes et la communication de la CAHC. Dans ce cadre, elle fixe des circuits de validation de l’information avant diffusion. Elle est évolutive en fonction de nouveaux outils introduits, et sera modifiable sur simple validation du COS.
Article 10 – politique documentaire
Du fait de la mise en place d’un catalogue commun à toutes les médiathèques, du fait de la circulation des documents sur tout le territoire grâce à la navette, les collections se pensent désormais à l’échelle du territoire de l’agglomération.
Toutes les médiathèques ont donc vocation à participer à l’élaboration d’une politique documentaire concertée, afin de répondre au mieux aux besoins des habitants en matière de formation, d’information, de culture et de loisirs.
Les élus du COS souhaitent que chaque équipement diversifie les supports (Cd, DVD, …), et que toutes les bibliothèques du territoire deviennent des médiathèques. -delà.
dotées d’un budget spécifique dédié à l’action
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Article 11 – règles communes de fonctionnement
Les règles communes de fonctionnement en réseau sont formalisées dans plusieurs documents : le règlement intérieur commun comprenant la charte informatique du RCM, la charte éditoriale et ses déclinaisons à venir. Le fonctionnement du RCM, traduction de la politique intercommunale de lecture publique, est en constante évolution. Conséquemment ces documents le sont aussi. Leur révision est soumise à la seule validation du COS-RCM avant leur approbation par les conseils municipaux.
Ces documents sont annexés au présent avenant.
Article 12 – action culturelle
Une politique d’animation est indispensable à l’élargissement recherché des publics parce qu’elle réalise la médiation entre les collections des médiathèques et la population. Elle se déploie dans et hors les murs des équipements pour créer des conditions d’attractivité et de fidélisation.
Au niveau communautaire :
La coordination lecture aide à l’ancrage territorial des politiques communautaires, facilitant les partenariats entre les médiathèques du réseau et les services communautaires : accueil d’expositions, participation à un programme d’actions, …
La coordination lecture aide à ouvrir à l’intercommunalité des projets d’action culturelle portés par des médiathèques.
Toutes les actions menées par la coordination lecture, en maîtrise d’ouvrage propre ou partagée, sont préparées en collaboration avec les médiathèques.
La coordination lecture assure la mise en synergie d’actions culturelles :
- en apportant son soutien technique et financier à l’opération « Tiot Loupiot » portée par Droit de Cité,
- en organisant la diffusion de formes artistiques et culturelles (spectacles, ateliers, café-lecture, …), en lien avec les thématiques des collections des médiathèques (littérature, culture scientifique et technique, sciences humaines, musique …)
Elle participe à la promotion des actions communales et intercommunales en lien avec l’activité des médiathèques (site du RCM, Divercité, ILTV) sur son territoire et au-delà.
Des partenariats techniques, financiers sont systématiquement recherchés pour enrichir le montage d’actions intercommunales ou communautaires. Les médiathèques dotées d’un budget spécifique dédié à l’action culturelle
A l’échelle de la commune :
Il est important de rappeler que l’octroi à la médiathèque d’un budget spécifique dédié à l’action culturelle garantit l’organisation d’actions en faveur du développement de la lecture et de l’écriture permettant de valoriser les collections. 192
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Les médiathèques participant à la territorialisation culturelle de la CAHC accueillent les actions culturelles dans leurs locaux (ou un autre local communal choisi en concertation avec la coordination). Elles s’assurent des bonnes conditions de sécurité et d’accueil des artistes.
Les médiathèques participant à l’intercommunalité de projets d’action culturelle peuvent s’y engager de différentes façons : mise à disposition de locaux, mutualisation de spectacles, d’ateliers, d’expositions, avec une participation financière selon les cas.
Les médiathèques participent à l’élaboration de la communication commune et en assurent la promotion au sein de leurs locaux, dans la ville, et par le biais des outils de communication locaux.
Liste des annexes :
- Fiche de présentation du Comité d’Orientation et de Suivi du RCM
- Règlement intérieur du Comité d’Orientation et de Suivi du RCM
- Fiche de présentation du Comité Technique
- Formulaire de signalement des dégradations sur les matériels communautaires - Règlement intérieur commun (+annexe quotas) et charte informatique
- Charte éditoriale RE
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PROJET DE DELIBERATION N° 18
Objet : Convention avec la Compagnie Franche Connexion pour la mise à disposition de locaux.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal la proposition faite par la Compagnie Franche Connexion de créer sur le territoire municipal, un théâtre populaire, afin d’y promouvoir le spectacle vivant et plus généralement la pratique du théâtre.
La Compagnie Franche Connexion connaît bien le territoire puisqu’elle mène depuis plusieurs années différents ateliers de théâtre au Collège Youri Gagarine ou à la médiathèque "La Boussole", et organise le Festival de Théâtre « On vous emmène » depuis 7 ans. Parce qu’elle est dans une démarche artistique participative, elle connait bien les montignynois qui l’identifient aussi très largement.
Par sa dimension d’éducation populaire, basée sur la création d’un lieu de pratique théâtrale et de bouillonnement culturel ouvert au plus grand nombre, le projet participera à la politique de cohésion sociale conduite par la Municipalité, en faisant du théâtre et de sa pratique un outil au service du mieux vivre ensemble et de l’épanouissement personnel.
Plusieurs passerelles pourront ainsi être envisagées avec les écoles et le collège de la Ville, les T.A.P , les maisons de quartier, les équipements culturels... permettant d’ouvrir ce lieu aux montignynois.
Le Conseil Municipal,
Considérant les enjeux socio-éducatifs de la proposition,
Considérant l’impact escompté du projet sur le rayonnement et l’attractivité du territoire municipal,
Vu le projet de Convention de mise à disposition de locaux, annexé à la présente,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture réunie le 8 juin 2016,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux avec la Compagnie Franche Connexion
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 qui suit :
»s charges et conditions ci
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 73 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 73
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE
La Ville de Montigny-en-Gohelle
Hôtel de Ville
Rue Uriane Sorriaux
62640 Montigny-en-Gohelle
N° de SIRET : 216 205 872 00015
Représentée par Monsieur Bruno YARD, Maire
D’une part,
ET
La Compagnie Franche Connexion
Centre Effel
62220 Carvin
N° de SIRET : 443 546 056 00047
N° de licence : 2-1076656 3-1076657
APE : 9001 Z
Représentée par Madame Aurélia K-BIDY, en sa qualité de présidente
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La Ville de Montigny-en-Gohelle met à la disposition, à compter de ce jour, de la Compagnie Franche connexion qui l’accepte, l'immeuble dénommé « ancienne Ecole Pasteur- bâtiment principal » dont elle est propriétaire, ci-après plus amplement désigné à l'article 2, aux fins de permettre à la Compagnie Franche Connexion d’y créer un théâtre populaire, et d’y promouvoir le spectacle vivant et sa pratique auprès des habitants du territoire.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION
2.1. L'immeuble dont il s'agit est sis 19 place Gambetta à Montigny-en-Gohelle d'une superficie de 300m², cadastré section AB n° 440
2.2. Comprenant 3 salles de classes, dont deux au 1er étage, 2 bureaux au rez-de-chaussée, et une cour intérieure (dont l’utilisation est partagée avec celle des services municipaux et tiers situés à proximité), ses aisances et dépendances, et que la Compagnie Franche Connexion déclare prendre dans l'état dans lequel les lieux se trouvent à la date de la présente convention, pour les avoir visités dès avant ce jour et en avoir convenance.
ARTICLE 3 - GRATUITE - CARACTERE "INTUITU PERSONAE"- CONTREPARTIES ARTISTIQUES
3.1. Gratuité
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, sous les charges et conditions ci-après.
3.2. Caractère « intuitu personae »
• 3.2.1 La présente mise à disposition n'est consentie expressément qu'en raison de la personnalité de La Compagnie Franche Connexion et de son Directeur Artistique, ainsi que des buts qu'elle entend poursuivre dans les locaux, tels que cette personnalité et ces buts sont exprimés dans les statuts de l'Association en vigueur à la date de la signature de la convention.
• 3.2.2 La Compagnie Franche Connexion ne peut donc céder, même à titre gratuit et temporaire, tout ou partie des droits, usages et avantages qu'elle tient et tire de la présente convention à quelque personne physique ou morale que ce soit. Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 74 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 74
• 3.2.3 En cas de changement de Direction Artistique de la Compagnie, le projet artistique devra être approuvé par la Ville de Montigny-en-Gohelle qui se réserve le droit, dans le cas contraire de résilier le présent contrat.
3.3. Contreparties artistiques
• 3.3.1 La Compagnie Franche Connexion s’engage en contrepartie de cette mise à disposition des locaux, à présenter à titre gracieux pour la Ville de Montigny-en-Gohelle, au moins une représentation de chaque spectacle associant professionnels et amateurs du territoire, ainsi qu’une étape de travail de tous les projets répétés dans le lieu. Ces représentations seront proposées gratuitement aux habitants et fera l’objet d’une communication auprès d’eux. Si cette représentation nécessite l’investissement de l’Espace Polyvalent Roland Huguet, la date devra être fixée à la fin de l’année précédente, où, si ça n’est pas possible, devra être adaptée aux disponibilités de la salle. • 3.3.2 La Compagnie Franche Connexion s’engage à participer, autant que faire se peut, à la vie culturelle municipale. Partageant les mêmes objectifs d’éducation populaire, elle s’engage à entretenir avec la Médiathèque Municipale et le Centre Culturel un partenariat actif. Plus généralement, elle favorisera le partenariat avec les autres services municipaux culturels, éducatifs et de jeunesse.
ARTICLE 4 – CHARGES, CONDITIONS ET OBLIGATIONS
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions que la Compagnie Franche Connexion s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
4.1. Destination.
Les locaux mis à disposition sont exclusivement destinés la création d’un théâtre populaire, entendu comme lieu convivial ouvert au public, de pratique et de créations artistiques professionnelles et amateurs, et plus généralement un lieu de bouillonnement culturel.
4.2. Occupation-Jouissance.
La compagnie Franche Connexion occupera les locaux en suivant la destination qui lui est donnée par la présente convention. Elle ne pourra rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins et à la bonne tenue des lieux. Elle sera seule responsable à l’égard de tout tiers du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
4.3. Modalités d’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public
La Compagnie Franche Connexion s’assurera de toutes les démarches nécessaires à l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public (ERP). L’autorisation d’ouverture sera transmise pour information à la Ville de Montigny-en-Gohelle, avant l’ouverture des locaux au public.
4.4. Fonctionnement, entretien et maintenance
• 4.4.1. La Compagnie Franche Connexion devra acquitter toutes les charges, prestations et fournitures nécessaires à la maintenance (y compris les contrôles réglementaires) et au fonctionnement du bâtiment, résultant de l'usage des lieux (abonnement et consommation : eau, gaz, électricité - chauffage - gardiennage - autres équipements divers.)
• 4.4.2. Tous justificatifs de maintenance et de contrôles techniques du bâtiment devront être communiqués à la Ville de Montigny-en-Gohelle au moment de la remise des clés et selon la périodicité de la maintenance ou du contrôle. • 4.4.3. L'ensemble des travaux d'entretien et d’aménagement des lieux qu’elle juge nécessaires à son activité seront pris en charge par la Compagnie Franche Connexion, après seulement qu’ils aient été préalablement validés par la Ville de Montigny-en-Gohelle, quelque soit la nature des travaux et aménagements. • 4.4.4. La Compagnie Franche Connexion s’engage à veiller personnellement au plein respect des prescriptions relatives aux établissements recevant du public.
4.5. Assurances.
Les membres de la Compagnie Franche Connexion devront avoir souscrit une assurance qui prendra en charge tout dommage lié aux biens ou aux personnes causé à un tiers. Ils devront fournir une attestation de responsabilité civile couvrant l'ensemble de la période de la présente convention. Ils devront également souscrire une assurance pour les locaux dans le cadre de leur activité.
4.6. Grosses réparations et/ou améliorations.
• 4.6.1. Toute réhabilitation lourde (liée aux éléments structurels du bâtiment) ou légère (modification du cloisonnement par exemple), tant interne qu'externe, outre les autorisations administratives le cas échéant nécessaires, doivent faire l’objet d’une demande d’accord écrite préalable auprès de la Ville de Montigny-en- Gohelle, avant le début des travaux.
• 4.6.2. Toute réhabilitation validée par la Ville de Montigny-en-Gohelle sera prise en charge financièrement et en termes de responsabilité par la Compagnie Franche Connexion. Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 75 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 75
• 4.6.3. De convention expresse, les parties entendent exclure l'application de l'article 1890 du Code Civil, de sorte que l'association occupante ne pourra réclamer à la Ville de Montigny-en-Gohelle le remboursement d'aucune dépense, quelles qu'en soient la nature, l'importance et les circonstances.
• 4.6.4. A l'expiration des présentes, lors de la restitution des locaux, toutes les transformations, améliorations et embellissements apportés aux immeubles reviendront et profiteront à la Ville de Montigny-en-Gohelle, propriétaire, sans qu'aucune indemnité ou remboursement puisse lui être réclamé. La Compagnie Franche Connexion pourra se prévaloir d’équipements installés dans les locaux, sous condition que les supports (murs, sols, plafonds) soient remis en état.
• 4.6.5 La Ville de Montigny-en-Gohelle pourra accéder aux locaux, quel qu’en soit le motif, après seulement en avoir préalablement averti la Compagnie Franche Connexion.
4.7. Obligations liées au personnel
La Compagnie Franche Connexion, en qualité d’employeur, prend en charge les salaires de son personnel artistique et technique, ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes. La compagnie se chargera des déclarations préalables à leur embauche et des documents administratifs relatifs aux contrats de travail qu’elle contractera.
4.8. Communication et rayonnement territorial
• 4.8.1. La Compagnie Franche Connexion s’engage à mentionner comme partenaire la Ville de Montigny-en- Gohelle sur l’ensemble de sa communication concernant la ou les créations conduites dans les locaux mis à disposition. Elle y apposera le logo municipal, dans le strict respect des règles d’utilisation de celui-ci. • 4.8.2. La compagnie Franche Connexion s’engage à informer le service communication de la Ville de Montigny-en- Gohelle, qu’elle autorise à diffuser des photos, courts extraits audio ou vidéo de ses créations au public à des fins de promotion par les moyens de télécommunication suivants : Sites internet et page Facebook de la Ville de Montigny-en-Gohelle, etc.…
• 4.8.3 La Compagnie s’engage à informer la Ville de Montigny-en-Gohelle sur tous les événements importants liés à son activité (Festival, temps forts, portes ouvertes…) susceptibles de mobiliser un public nombreux, et de tenir compte du calendrier événementiel municipal pour les programmer.
ARTICLE 5 - CLAUSE RESOLUTOIRE
5.1. La présente convention serait résiliée de plein droit et sans qu'il soit besoin de remplir une quelconque formalité judiciaire au cas où La Compagnie Franche Connexion contreviendrait aux charges et conditions ci-dessus et notamment : - Par la modification de la personnalité et des statuts de l'Association, ci-annexés, - si la Compagnie proposait un projet artistique d’établissement non validé par la Ville de Montigny-en-Gohelle. - si l'immeuble venait à être utilisé à d'autres fins que celles exprimées aux articles 1 et 4, - si les locaux et La Compagnie occupante cessaient d'être assurés contre les risques, en contravention avec l'article 4.5,
- si l'Association entreprenait des travaux affectant le bâtiment sans l'autorisation écrite de la Ville de Montigny-en- Gohelle
- si la Compagnie Franche Connexion ne respectait par les termes convenus dans l’article 3.3 de la présente convention, relatif aux contreparties artistiques.
5.2. En cas de résiliation pour tous les motifs évoqués dans l’article 5.1 de la présente convention, un préavis de libération des locaux d’un mois sera appliqué.
5.3. Si dans le mois de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception constatant cette résiliation, la Compagnie Franche Connexion n'avait restitué les locaux libres de toute occupation et en parfait état d'entretien à la Ville de Montigny-en-Gohelle, conformément à l’article 4.6.4 de la présente convention, une procédure judiciaire serait engagée à l’encontre de la Compagnie Franche Connexion.
ARTICLE 6 - DURÉE ET RÉSILIATION
6.1. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
6.2. La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sans devoir en justifier la raison, sous réserve d'en avertir l’autre partie trois mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3. Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Avant son expiration, les parties (à l’initiative de la plus diligente) se rencontreront pour examiner l’opportunité de son renouvellement. A défaut d’accord pour un renouvellement à l'expiration des présentes, les parties contractantes reprendront leur pleine et entière liberté et l'immeuble sera restitué à la Ville de Montigny-en-Gohelle sans aucune indemnité. dictoire entre la Ville de Montigny-
constatée par procès verbal contradictoire signé des deux
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 76 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 76
6.4. Un état des lieux sera établi par procès verbal contradictoire entre la Ville de Montigny-en-Gohelle et la Compagnie Franche Connexion lors de la remise de clés.
6.5. La restitution des lieux (intérieur et extérieur) sera également constatée par procès verbal contradictoire signé des deux parties.
ARTICLE 7 – COMPETENCES JURIDIQUES
En cas de litige portant sur l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’application des Tribunaux, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Montigny-en-Gohelle, Le .....................en deux exemplaires originaux
Pour la Compagnie Franche Connexion Pour la Ville de Montigny-en-Gohelle Madame Aurélia K-BIDY, Présidente Monsieur Bruno YARD, Maire 19
5 — Demandes de remboursement.
__ » de Madame et Monsieur
jsés susnommés, à
31
: 31
5.
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 77 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 77
FETES ET CEREMONIES – Rapporteur : Mr François CARE,
Adjoint aux fêtes et cérémonies
PROJET DE DELIBERATION N° 19
Objet : Voyage des Aînés 2016 – Demandes de remboursement.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal que six personnes inscrites au voyage des Aînés du 26 mai 2016 organisé par la Municipalité n’ont pu y participer, pour des raisons personnelles ou médicales. Les intéressés sollicitent le remboursement des sommes avancées.
Il s’agit de :
- Madame Emilienne CUVILLIEZ, domiciliée Résidence Savoie, appartement n°5 à Montigny-en-Gohelle,
- Madame Lucienne LOUIS, domiciliée 9 rue Mirabeau à Montigny-en-Gohelle,
- Madame et Monsieur SOYEZ, domiciliés au 7 boulevard des Nations à Montigny-en-Gohelle,
- Madame et Monsieur SUAREZ, domiciliés au 17 rue de la Citadelle d’Huy à Montigny-en-Gohelle.
Le Conseil Municipal,
Considérant les demandes de remboursement de Madame Emilienne CUVILLIEZ, Madame Lucienne LOUIS, de Madame et Monsieur SOYEZ et de Madame et Monsieur SUAREZ, dûment justifiées,
Considérant la participation aux frais acquittés par les intéressés susnommés, à savoir 25 € par personne, conformément à la délibération n° 2016-03-034 en date du 31 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
Approuve le remboursement des frais acquittés s’élevant à 25 € à chaque personne désignée ci-dessus.
Les crédits afférents à la présente dépense seront imputés sur le budget de l’exercice en cours article 678, fonction 61.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 7 20
de modifier le régime des
d’astreinte s'effectue
et et non complet, relevant des cadres
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ADMINISTRATION GENERALE – Rapporteur : Mr Bruno Yard, Maire
PROJET DE DELIBERATION N° 20
Objet : Modification du régime des astreintes – Instauration d’un régime d’astreintes à la semaine.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 98-12-135 du 16 décembre 1998 relative à la mise en place de l’astreinte week-end et jours fériés pour le personnel de la filière technique et précise qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération des astreintes et précise d’une part que les agents, lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte, bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension et d’autre part, définit l'astreinte comme « la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration ».
Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier le régime des astreintes en instaurant un régime des astreintes à la semaine dans les conditions définies ci-dessous.
Motifs de recours aux astreintes
Monsieur le Président précise que l’intervention de l’équipe d’astreinte s’effectue dans le cadre d’une intervention technique non programmée, liée à un évènement imprévu, intervenu hors des heures d’ouverture du Centre Technique Municipal.
Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires, à temps complet et non complet, relevant des cadres d’emplois des adjoints techniques et agents de maîtrise.
Modalités d’organisation
La période d’astreinte
L’équipe d’astreinte est composée de deux agents mobilisables pour une astreinte d’exploitation durant la semaine en fonction des horaires suivants :
- du lundi au jeudi : entre 17h00 et 08h00
- du vendredi 17h00 au lundi 08h00
- les jours fériés de la veille 17h00 au lendemain 8h00 intervention.
l'astreinte
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 79 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 79
Les missions de l’équipe d’astreinte
Le système d’astreinte est séparé en deux niveaux :
- une astreinte 1 qui intervient en priorité. L’agent gère l’ensemble de l’astreinte et décide s’il est nécessaire de recourir à l’astreinte 2.
- une astreinte 2 qui est celle de soutien. L’agent n’intervient que si l’astreinte 1 n’est pas en capacité de gérer seul l’urgence ou l’importance de la situation.
S’il l’estime nécessaire pour l’intervention, l’agent en astreinte 1 prévient et passe chercher l’astreinte 2.
Afin de préserver la sécurité des agents, toute intervention entre 22h00 et 06h00 nécessitera la présence des deux agents.
Après chaque intervention, l’agent note sur le cahier l’heure de son intervention ainsi que sa durée.
Tous les agents seront d’astreinte au moins deux fois par an, une liste d’agents sera établie pour chacune des astreintes (1 et 2).
Chaque astreinte se fera avec un agent de la liste d’astreinte 1 en rotation chacun leur tour et avec un agent de la liste d’astreinte 2.
Toute modification pour raison personnelle, de l’astreinte doit être signalée au service au moins 15 jours à l’avance.
L’agent se déplace sur demande particulière de toute personne habilitée à solliciter une intervention, pour un problème technique imprévu hors heures d’ouverture du Centre Technique Municipal. Il peut aussi se déplacer sur appel de l’élu d’astreinte dans le cadre d’une sollicitation de ce dernier.
Les numéros de téléphone des astreintes 1 et 2 sont diffusés à Monsieur le Maire, aux élus, aux chefs de services ou toute autre personne habilitée à solliciter une intervention.
Sur déclenchement d’une alarme reportée sur le téléphone d’astreinte :
① L’agent fait une levée de doute (si possible) et acquitte l’alarme de chez lui.
② Il note l’incident et l’heure sur le cahier.
③ Si l’alarme se déclenche à nouveau, il appelle les services de police.
④ L’agent se rend sur les lieux :
- de son véhicule, il fait une levée de doute sur l’infraction éventuelle,
- il attend les forces de l’ordre pour toute intervention.
⑤ En cas d’effraction, l’agent prévient l’élu d’astreinte.
⑥ Il note sur le cahier l’heure de son intervention ainsi que sa durée.
Moyens matériels
L’agent en astreinte 1 se voit remettre pour la durée de l’astreinte :
• une mallette contenant les clefs repérées des bâtiments municipaux, • un cahier d’intervention,
• une notice de fonctionnement des alarmes, d'intervention
CT 14
00 Ce lités de la rémunération
E la
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 80 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 80
• le téléphone d’astreinte 1.
Le véhicule de brigade est à disposition pour les nécessités de service, de l’agent en astreinte 1, hors des horaires d’ouverture du CTM. L’agent n’est toutefois autorisé à s’en servir que pour rentrer chez lui, faire ses interventions d’astreinte et revenir au bureau le matin.
Modalités de rémunération des astreintes
Les agents effectuant une astreinte bénéficieront de l’indemnité d’astreinte d’exploitation, dont les montants sont fixés ci-dessous, conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 avril 2015.
FILIERE TECHNIQUE
Période d’astreinte Montant en euros de l’astreinte d’exploitation Semaine complète 159,20 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €
Nuit entre le lundi et le samedi supérieur à 10h 10,75 €
Samedi ou journée de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Modalités de rémunération ou de compensation des heures d’intervention pendant une période d’astreinte
Les heures d’intervention effectuées pendant une période d’astreinte durant la semaine seront rémunérées, suivant les dispositions relatives au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les heures d’intervention effectuées pendant une période d’astreinte durant les week-end et jours fériés seront récupérées.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, I
3
on date du 7 juin 20176,
31
: 31
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ont bien récupérer
effectuées la semaine leur seront
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 81 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 81
Vu la délibération n° 98-12-135 du 16 décembre 1998 relative à l’indemnité d’astreinte aux personnels de la filière technique, annexée à la présente,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 7 juin 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide d’instituer le régime des astreintes tel que défini ci-dessus.
Décide d’abroger la délibération n° 98-12-135 du 16 décembre 1998 relative à l’indemnité d’astreinte aux personnels de la filière technique,
Les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64 118.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0
Mr PONCHAUT demande si les agents devront bien récupérer les heures effectuées lors d’astreinte le week-end et si celles effectuées la semaine leur seront bien payées.
Mr Le Président répond par l’affirmative.
Mr BRUNEEL précise que ce dispositif et ses modalités de mise en œuvre ont recueilli l’accord du CTP. A4-A2-1
MONTIGNY
SM
VIE NOUVELLE
Jean-Marie PICQUE, Maire de MONTIGN Y-EN-GOHELLE, Conseiller Général, a, en vertu
du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en
session ordinaire le seize décembre mille neuf cent quatre vingt dix huit, à 19 heures, à l'effet
de délibérer sur l'ordre du jour suivant : décision modificative au budget 1998, questions
diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal.
L'an mil neuf cent quatre vingt dix huit, le seize décembre, le Conseil Municipal
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie
PICQUE, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, Conseiller Général, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ETAI PRESENTS : M. Jean-Marie PICQUE, Maire, Conseiller Général ;
MM., Jean-Claude LECAMUS, Jean HERBAUT, Janine SANIEZ, Serge DUBOIS, Bruno YARD,
Henriette VILLAIN, Pierre VANGREVELINGE, André FERNEZ, Marie-Pierre DESTREES, Maires-Adjoints ;
MM Raymond REUMAUX, Charles HERPSON, Micheline LEROUX, Jean-Claude DELSINE, Jean NAGOT, Emmanuel FRANQUENOUL, Liliane GRUYELLE, Maryse DERCOURT, Jean-Bernard RICHIR, Philippe DEGROEVE, Philippe COUNHAYE, Véronique BART, André SEBERT, Joseph ANCART, René DELEPORTE, Richard WIART, Jean-Paul DEROCH, Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR :_ MM. Stanislas SMURAGA (pouvoir à M. FERNEZ),
Martine HUGOT (pouvoir à Mme. DERCOURT), Francis VERMEERSCH (pouvoir à M. YARD), Claude PONCHAUT (pouvoir à M. HERBAUT), Stéphanie BEGHIN (pouvoir à M. PICQUE), Conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT : Philippe FLOURY
SECRETAIRE DE SEANCE : Liliane GRUYELLE.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Objet : Indemnité d’astreinte aux personnels de la filière technique.
Monsieur le Président propose au Conseil municipal d'attribuer l'indemnité
d’astreinte prévue par le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié, au personnel de la
filière technique immobilisé par nécessité de service les week-ends (du vendredi soir au lundi
matin) et les jours fériés.
L'arrêté ministériel du 7 février 1996 a fixé les taux de l'indemnité d'astreinte comme
suit :
e 643 francs pour le week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures
e 259 francs pour le jour férié et la nuit suivante, de 8 heures au lendemain 8 heur
Ville de Montigny en Gohelle 62640 - © 03 21 79 30 80 - Fax : 03 21 79 30 81
Département du Pas-de-Calais & Arrondissement de Lens & Canton de Montigny en Gohelle
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 82 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 82 Ces taux seront réactualisés chaque fois qu'un arrêté ministériel interviendra.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide d'accorder l'indemnité d'astreinte au bénéfice du
personnel de la filière technique dans les conditions ci-dessus présentées, à compter du 1
janvier 1999.
Un état nominatif des bénéficiaires sera adressé au Receveur municipal.
Les crédits afférents à la présente dépense seront prévus au budget primitif 1999,
chapitre 012, article 64118.
Votants : 32
P 32 , 5. "à D FAIT ET DÉLIBÉRÉ,
Contre : 0 LE JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS.
Le Maire,
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 83 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 83 2
d'attribuer aux agents
h de
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 84 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 84
PROJET DE DELIBERATION N° 21
Objet : Régime indemnitaire des cadres d’emplois des agents de police municipale (cat. C) et des chefs de service de police municipale (cat. B) – Filière Police Municipale.
Monsieur le Président précise au Conseil Municipal qu’un agent de la collectivité peut prétendre à un avancement au grade de chef de service de police municipale (cat.B) au titre de la promotion interne et qu’il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes en vigueur, le régime indemnitaire des agents relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer, dans les limites prévues par les textes, les bénéficiaires, le montant, les taux maximum individuels et les conditions d’attribution de l’indemnité spéciale de fonctions.
Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante d’attribuer aux agents relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale (cat. C) et chefs de service de police municipale (cat. B), l’indemnité spéciale de fonctions, sur les bases définies ci-après.
Les bénéficiaires
L’indemnité spéciale de fonctions est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet, relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale et des chefs de police municipale.
Le montant de l’indemnité spéciale de fonctions
Le montant maximal individuel
L’indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.
Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C et B de la manière suivante :
Cadre d’emplois Grades Taux maximum individuel
Agents de police
municipale
-Gardien
-Brigadier
-Brigadier-chef principal
-Chef de police municipale
20 %
Chefs de service
de police
municipale
-Chef de service de police
municipale
-Chef de service de police
municipale principal de 2ème classe
-Chef de service de police
municipale principal de 1ère classe
22 % jusqu’à l’indice brut
380 de traitement soumis à
retenue pour pension
30 % au-delà de l’indice brut
380 paternité et
pour
7 D oo _:S pour
Page 85 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 85
Modulation individuelle
Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer par arrêté municipal le
montant individuel de l’indemnité spéciale de fonctions applicable à chaque fonctionnaire bénéficiaire en fonction des responsabilités, du niveau
d’expertise, des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus.
Modalités de maintien ou de suppression de l’indemnité spéciale de fonctions pendant les périodes d’absences
Pendant les périodes de congés annuels, congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et congé pour adoption, l’indemnité spéciale de fonctions est maintenue intégralement.
En cas de congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service et congé pour maladie professionnelle, l’indemnité spéciale de fonctions suit le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie et de longue durée, le versement de l’indemnité spéciale de fonctions est suspendu.
Cumul de l’indemnité spéciale de fonctions avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S)
Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de police municipale de catégories B et C peuvent cumuler l’indemnité spéciale de fonctions avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire,
Vu le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B),
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C), 31
: 31
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‘mnité spéciale de
3
crits au budget, chapitre 012, article
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 86 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 86
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu la délibération du 7 février 1995 portant attribution de l’indemnité spéciale de fonctions aux agents de police municipale à compter du 1 er février 1995, annexée à la présente,
Vu la délibération n° 97-12-117 du 18 décembre 1997 fixant le taux de l’indemnité spéciale de fonctions à 18 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, annexée à la présente,
Vu la délibération n° 2006-12-111 du 15 décembre 2006 fixant le taux de l’indemnité spéciale de fonctions à 20 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, annexée à la présente,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 7 juin 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide que le régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale et chefs de service de police municipale dans les conditions exposées ci-dessus.
Décide d’abroger les délibérations du 7 février 1995, n° 97-12-117 du 18 décembre 1997 et n° 2006-12-111 du 15 décembre 2006.
Décide que l’indemnité spéciale de fonctions sera revalorisée en fonction des textes en vigueur.
Les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64 118.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VIE NOUVELLE
L'An Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quinze, le MARDI 7_ FEVRIER à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni, salle du Conseil -en session ordinaire- sur convocation et sous la présidence de Monsieur Jean-Marie PICQUE, Maire, Conseiller Général.
ETAIENT PRESENTS
M. Jean-Marie PICQUE, Maire, Conseiller Général.
M. Jean-Claude LECAMUS - Mr Jean HERBAUT - Mme Janine SANIEZ - M. Serge DUBOIS - Mme Henriette VILLAIN - M. Maurice POULAIN - M. Bruno YARD - M. Henri LEDUC - M. André BRUNEAU - M. André FERNEZ - M. Charles HERPSON - M. Pierre VANGREVELINGE - Mme Micheline LEROUX - M. Casimir TABAT - M. Jean-Claude DELSINE - M. Jean NAGOT - M. Emmanuel FRANQUENOUL - Mme Martine HUGOT - M. Claude PONCHAUT - M. Alain FERRATON - Mme Marguerite LEROUX - M. Etienne COGET - M. Joseph ANCART - M. Richard WIART - M. Georges ETIENNE - M. André SEBERT - M. René DELEPORTE.
ETAIENT EXCUSES
M. BILLET Eugène ayant donné procuration à M. LEDUC Henri
Mile PRONNIER Claire ayant donné procuration à M. PICQUE Jean-Marie
ABSENTS
M. REUMAUX Raymond
Mme JENDROWIAK Bernadette
M. COLLART Alain
SECRETAIRE DE SEANCE - M. PONCHAUT Claude
ASSISTAIT A LA SEANCE - M. Didier COCHEZ, Secrétaire Général
KO OK OR
Nombre de Conseillers 33
Présents 28
Votants 30
Date de convocation et d'affichage 31 JANVIER 1995 Date de publication 9 FEVRIER 1995 Date d'envoi 9 FEVRIER 1995
Titre de la Délibération
VII D PERSONNEL
Indemnité spéciale de fonction
des Agents de Police Municipale
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 87 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 87 VIII - PERSONNEL
Indemnité Spéciale de Fonction des Agents de Police
Municipale
VU le Code des Communes et notamment les articles L 131-15 et L 412-49, VU l'arrêté ministériel du 3 JANVIER 1974,
VU l'arrêté ministériel du 29 DECEMBRE 1975,
VU le décret du 24 AOÛT 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des Agents de Police Municipale,
Considérant que le Brigadier Chef de Police Municipale exerce la plénitude
de sa fonction,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ATTRIBUER à Monsieur VANSANTBERGHE Claude, Brigadier Chef, l'indemnité spéciale de fonction des Agents de Police Municipale à compter du 1er FEVRIER 1995.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE, à l'unanimité, la présente proposition
FAIT ET DÉLIBÉRÉ,
LE JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS.
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 88 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 88 MONTIGNY | +
LM
VIE NOUVELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Jean-Marie PICQUE, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, Conseiller Général, a, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en session ordinaire le dix huit décembre 1997, à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre du Conseil municipal. L'an mil neuf cent quatre vingt dix sept, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie PICQUE, Maire de MONTIGNY -EN- GOHELLE, Conseiller Général, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marie PICQUE, Maire, Conseiller Général ;
MM., Jean-Claude LECAMUS, Jean HERBAUT, Janine SANIEZ, Serge DUBOIS, Bruno Y ARD,
Henriette VILLAIN, Pierre VANGREVELINGE, André FERNEZ, Marie-Pierre DESTREES, Maires-Adjoints ;
MM Raymond REUMAUX, Charles HERPSON, Micheline LEROUX, Jean-Claude DELSINE, Jean NAGOT, Emmanuel FRANQUENOUL, Stanislas SMURAGA, Liliane GRUYELLE, Maryse DERCOURT, Jean-Bernard RICHIR, Martine HUGOT, Francis VERMEERSCH, Philippe COUNHAYE, Véronique BART, André SEBERT, Joseph ANCART, René DELEPORTE, Richard WIART, Conseillers municipaux.
ETAIENT _ABSENTS __AVEC_POUVOIR_:. M. Philippe FLOURY (pouvoir à M. VANGREVELINGE), M. Claude PONCHAUT (pouvoir à M. HERBAUT), M. Philippe DEGROEVE (pouvoir à Mme SANIEZ), Mile Stéphanie BEGHIN (pouvoir à M. DUBOIS), Conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT SANS POUVOIR; M. Jean-Paul DEROCH, Conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Liliane GRUYELLE
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
Objet : Indemnité de fonction aux agents de police municipale.
Monsieur le Président rappelle au Conseil municipal qu'une indemnité spéciale de fonction de 16% est attribuée, par délibération en date du 7 Février 1995, aux agents
territoriaux du cadre d'emploi de la police municipale, en application de l'arrêté ministériel du 3 Janvier 1974, modifié par l'arrêté ministériel du 29 Décembre 1975.
Il informe l'Assemblée qu'en vertu du Décret n° 97-702 du 31 Mai 1997, l’Assemblée
délibérante peut décider que cette indemnité soit portée à 18% maximum.
Il propose de statuer sur cette possibilité.
Ville de Montigny en Gohelle 62640 - © 03 21 79 30 80 - Fax : 03 21 79 30 81 Département du Pas-de-Calais & Arrondissement de Lens & Canton de Montigny en Gohelle
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 89 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 89 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Vu sa délibération en date du 7 Février 1995, par laquelle il a été décidé d'accorder
aux agents du cadre de la police municipale l'indemnité spéciale de fonction, au taux de 16%,
Le Conseil municipal décide de fixer à 18% le taux de l'indemnité spéciale de Jonction, dont bénéficieront les agents du cadre de la police municipale.
Cette indemnité sera versée mensuellement.
Votants : 32
Pour : 32 FAIT ET DÉLIBÉRÉ,
Contre : 0 LE JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS.
Le Maire,
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 90 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 90 MONTIGNY
LM EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération numéro 2006-12-111
Jean-Claude LECAMUS, Maire de MONTIGNY-EN-GOHELLE, a, en vertu du
Code Général des Collectivités Territoriales, convoqué le Conseil Municipal à se réunir en
session ordinaire le quinze décembre 2006, à 19 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du
jour suivant : questions diverses exposées dans le rapport préalable remis à chaque membre
du Conseil municipal.
L'an deux mille six, le quinze décembre, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LECAMUS, Maire de
MONTIGNY-EN-GOHELLE, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à
l'avance.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Claude LECAMUS, Maire ;
MM. Janine SANIEZ, Jean-Marie PICQUE, Pierre VANGREVELINGE, André
FERNEZ, Monique LANNOY, Claude PONCHAUT, Adjoints ;
MM Charles HERPSON, Bernadette VANSANTBERGHE, Joseph ANCART, Jean NAGOT,
Jocelyne PION, Stanislas SMURAGA, Agnès KAPUSTA, Danièle LAMBERT, Edmond BRUNEEL, Carole SUEUR, Nadine MAJCHERCZAK, Nicole LEFEBVRE, Isabelle
GIUNTA, Annabelle LUZY, Roger DESHAYES, Michel HAEGHAERT, Béatrice PINTE, Jean-Louis MASSIN, Conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR : MM. Bruno YARD (pouvoir à M
PONCHAUT), Jean-Paul DEROCH (pouvoir à MME. MAJCHERCZAK), Chantal
TASZAREK (pouvoir à M LECAMUS), Marie-Andrée DA COSTA (pouvoir à Mme SANIEZ), Michèle SERGEANT (pouvoir à M ANCART), Christelle LECOQ (pouvoir à M FERNEZ), Edmonde COCHEZ (pouvoir à M BRUNEEL), Conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT : Laurent BRICE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Monique LANNOY
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Présents : 25
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente.
Objet : Indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents de police municipale -
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal qu'une
indemnité spéciale mensuelle de fonctions de 18 % est attribuée par délibération n° 97-12-117 du 18 décembre 1997, aux agents territoriaux du cadre d ‘emploi des agents de la police municipale.
Ville de Montigny en Gohelle 62640 - © 03 21 79 30 80 - Fax : 03 21 79 30 81
Département du Pas-de-Calais & Arrondissement de Lens & Canton de Montigny en Gohelle
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 91 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 91 Il informe ses Collègues qu'en vertu du décret n° 2006-1397 du 17
novembre 2006 l'Assemblée délibérante peut décider que cette indemnité soit portée à 20 % maximum.
Il propose de statuer sur cette possibilité.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide de fixer à 20 % le taux de l'indemnité
spéciale mensuelle de fonctions dont bénéficie l'agent territorial du cadre d'emplois de la police municipale
Les crédits afférents à la présente dépense seront prévus au budget
communal, chapitre 012 — fonction 112, article 64118.
FAIT ET DÉLIBÈRE,
LE JOUR, MOIS ET AN CI-DESSU
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
REÇU LE
2 6 DEC. 2006
Sous-Préfecture
de LENS
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 92 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 92 22
effectifs.
ire au
délibérante
_31mars
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 93 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 93
PROJET DE DELIBERATION N° 22
Objet : Modification du tableau des effectifs.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Président expose qu’un agent de la collectivité peut prétendre à un avancement au grade de chef de service de police municipale (Cat B) au titre de la promotion interne et que cet emploi n’est pas disponible au tableau des effectifs.
Monsieur le Président précise à l’assemblée délibérante que le candidat retenu, dans le cadre de la procédure de recrutement du Directeur de la Jeunesse et des Sports, détient le grade d’Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2 ème classe et que cet emploi n’est pas disponible au tableau des effectifs.
Il est également envisagé de pourvoir au remplacement de deux agents faisant valoir leur droit à la retraite.
Monsieur le Président propose donc la création, à compter du 16 juin 2016 :
- d’un poste de chef de service de police municipale (cat. B),
- d’un poste d’éducateur des Activités physiques et sportives principal de 2 ème classe (cat.B),
- d’un poste de rédacteur principal de 1 ère classe (cat.B),
- d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe (cat.B),
- d’un poste de rédacteur (cat.B),
- d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe (cat.C),
- d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe (cat.C),
- d’un poste d’adjoint administratif de 1 ère classe (cat.C),
- d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe (cat.C).
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,
Vu le tableau des effectifs en date du 31 mars 2016,
Après en avoir délibéré, Ja présente
31
: 31
Ua
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 94 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 94
Décide d’adopter la présente proposition. En conséquence, le tableau des effectifs est celui annexé à la présente délibération.
Les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget, chapitre 012.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 95 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 95
VILLE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE
MISE A JOUR AU 16/06/2016
GRADES OU EMPLOIS (1) CAT.
EMPLOIS BUDGETAIRES
EFFECTIFS
BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
Dont : Temps
non complet
EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1
Directeur général des services A 1 1
Directeur général adjoint des services 0 0
Directeur général des services techniques 0 0
Emplois crées au titre de l'article 6-1 de la loi n°84-53 0 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 45 30 1
ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE C 8 7 1
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE C 14 11
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 4 2
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE C 3 1
ATTACHE A 3 1
ATTACHE PRINCIPAL A 2 2
REDACTEUR B 5 3
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 4 2
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 2 1
FILIERE TECHNIQUE 78 69 4
ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE C 5 2
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE C 50 47 4
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 5 4
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 9 8
AGENT DE MAITRISE C 3 3
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 3 3
INGENIEUR A 1 1
INGENIEUR PRINCIPAL A 1 0
TECHNICIEN B 0 0
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1 1
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE B 0 0
FILIERE SOCIALE 7 6 0
ATSEM 1ERE CLASSE C 2 1
ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 0 0
ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE C 5 5
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 0 0
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 1ERE CLASSE C 0 0
PUERICULTRICE CADRE DE SANTE A 0 0
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS B 0 0
EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS B 0 0
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0
FILIERE SPORTIVE 7 4 0
CONSEILLER DES APS A 1 0
EDUCATEUR APS B 1 1
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 4 3 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 96 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 96
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1 0
FILIERE CULTURELLE 32 18 7
ADJOINT PATRIMOINE 1ERE CLASSE C 1 1
ADJOINT PATRIMOINE 2EME CLASSE C 5 4
ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 1 1
ADJOINT PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 0 0
ASSISTANT CONSERVATION B 0 0
ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 0 0
ASSISTANT CONSERVATION PRINCIPAL 2 EME CLASSE B 0 0
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART.PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 9 7 5
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ART.PRINCIPAL 2EME CLASSE B 4 3 1
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 11 1 1
BIBLIOTHECAIRE A 0 0
PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE
NORMALE
A 0 0
PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A 1 1
FILIERE ANIMATION 16 14 0
ADJOINT ANIMATION 1ERE CLASSE C 1 1
ADJOINT ANIMATION 2EME CLASSE C 10 8
ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 0 0
ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE C 3 3
ANIMATEUR B 0 0
ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 2 2
ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 0 0
FILIERE POLICE 2 1 0
CHEF DE POLICE MUNICIPALE C 1 1
GARDIEN PRINCIPAL C 0 0
CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE B 1 0
TOTAL GENERAL 188 143 12
AGENTS NON TITULAIRES CAT Secteur Contrat EFFECTIFS POURVUS Dont : Temps non complet
Agents occupant un emploi permanent
ATTACHE
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE
A
C
C
B
B
ADMI
ADMI
TECHN
CULT
CULT
3-2 (CDD)
3-1 (CDD)
3-1 (CDD)
3-4 (CDI)
3-2 (CDD)
1
1
4
1
11
0
0
2
1
11
ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE
ASSISTANT ENSEIGNEMENT CHANT
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
AGENTS NON TITULAIRES CAT Secteur Contrat EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
Dont :
Temps
non
complet
Agents occupant un emploi non permanent 90 45 45
ADJOINT ANIMATION C ANIM 3-a (CDD) 45 45 45
ADJOINT ANIMATION C ANIM 3-b (CDD) 45 0 0 D 23
_ ur des titres restaurant.
Président | de Ce ot
Monsieur le
“ectivités territoriales,
gime des conventions collectives, le travail
D | 7 juin 2016,
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 97 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 97
PROJET DE DELIBERATION N° 23
Objet : Revalorisation de la valeur des titres restaurant.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2001-12- 223 du 11 décembre 2001, modifiées par les délibérations n° 2006-09-078 du 15 septembre 2006, 2007-09-182 du 24 septembre 2007, 2011-06-034 du 17 juin 2011, 2013-09-54 du 25 septembre 2013 portant revalorisations successives de la valeur faciale, la collectivité a adopté, à compter du 1 er janvier 2002, le principe de l’attribution des titres restaurant au personnel communal et en a fixé les modalités d’octroi.
Il précise que la dernière revalorisation du titre restaurant date du 1 er octobre 2013, et qu’il affiche actuellement une valeur faciale de 6,00 €.
Suite à l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 7 juin 2016, Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante de fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7 euros, à compter du 1 er septembre 2016 (la contribution patronale étant exonérée des cotisations sociales puisque elle n’excède pas 5,37 euros par titre pour 2016).
Le financement resterait quant à lui inchangé, à savoir 50 % pris en charge par la collectivité et 50 % pris en charge par les agents.
Le Conseil Municipal,
Considérant que l’attribution des titres restaurant au personnel est une prestation dont la vocation sociale auprès des agents est avérée,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 modifiée relative à l’aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant,
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux titres restaurant,
Vu la délibération n° 2001-12-223 du 11 décembre 2001 portant mise en place des titres restaurant,
Vu les délibérations n° 2006-09-078 du 15 septembre 2006, 2007-09-182 du 24 septembre 2007, 2011-06-034 du17 juin 2011, 2013-09-54 du 25 septembre 2013 portant revalorisations successives de la valeur faciale du titre restaurant,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 7 juin 2016,
Après en avoir délibéré, 31
: 31
Ua
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 98 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 98
Approuve la revalorisation du titre restaurant en fixant sa valeur à 7 euros à compter du 1 er septembre 2016.
Les crédits afférents à la présente dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 012, article 6488.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 D 24
pour la
_ à se prononcer sur la signature
‘3 à une mise en concurrence
_ commande publique, c'est ce
orités communales
ise en œuvre de la
Pas de _
31
: 31
Ua
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 99 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 99
PROJET DE DELIBERATION N° 24
Objet : Convention entre l’Etat et la commune de Montigny-en-Gohelle pour la transmission dématérialisée de certains actes soumis au contrôle de légalité.
Monsieur le Président expose au Conseil Municipal qu’il souhaite que la collectivité s’engage dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture, ce qui constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique.
Le Conseil Municipal,
Considérant que les actes des collectivités (délibérations, décisions et arrêtés) sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’Etat,
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la signature d’une convention avec les services de l’Etat autorisant la télétransmission des actes réglementaires,
Considérant que pour la mise en œuvre, suite à une mise en concurrence respectant la réglementation en matière de commande publique, c’est la société DEMATIS qui a été retenue,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie
électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2131-1, relatif aux régimes juridiques des actes pris par les autorités communales,
Vu le projet de convention relative à la télétransmission des actes réglementaires, annexé à la présente,
Après en avoir délibéré,
Décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires via la plate-forme e-legalité, proposée par la société DEMATIS, opérateur homologué par le Ministère de l’Intérieur, pour un montant de 579,00 € HT.
Autorise Mr Le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la
télétransmission avec la Préfecture du Pas-de-Calais, représentant l’Etat à cet effet.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 ur
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER
[ao ETS) REX R IE
TERRITORIALES
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 100 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 100
Télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
Convention
entre le représentant de l’Etat
et la commune de MONTIGNY-EN-GOHELLE
pour procéder à la transmission
dématérialisée des actes soumis au
contrôle de légalité -E-
LL de ELG
_ ritoriale
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 101 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 101
• Parties prenantes à la convention
La présente convention est passée entre :
1) La sous-préfecture de Lens, représentée par la Sous-Préfète d’arrondissement
et
2) la commune de Montigny-en-Gohelle, représentée par son Maire Bruno YARD, et désignée ci-après "la collectivité",
• Dispositif utilisé
• Référence du dispositif homologué
Le dispositif E-legalite.com est le dispositif habilité qui sera utilisé.
Références de l’homologation du dispositif : e-legalite Dematis
Référence du dispositif de télétransmission utilisé : 1.0.8.3.8
Trigramme identifiant : ELG
Coordonnées des opérateurs exploitant le dispositif : Dematis/e-legalite
Numéro de téléphone : 01.72.36.55.48.
Adresse de messagerie : info@dematis.com
Adresse Postale : 112 rue Réaumur 75002 PARIS
• Renseignements sur la collectivité :
Numéro SIREN : 216 205 872
Nom : Mairie de Montigny-en-Gohelle
Nature : Collectivité territoriale
Adresse postale : 14 rue Uriane Sorriaux 62640 MONTIGNY-EN-GOHELLE
• Engagements sur l’organisation de la mise en œuvre de la
télétransmission
• Clauses nationales
• Prise de connaissance des actes Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 102 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 102
La collectivité s’engage à transmettre au préfet du PAS-DE-CALAIS des actes respectant les formats définis par la norme d’échange, immédiatement lisibles par le préfet, et exempts de dispositifs particuliers (notamment de protection par des mots de passe).
Le préfet prend effectivement connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception électronique ayant été délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à cet acte.
• Confidentialité
La collectivité fait appel à des prestataires externes, participant à la chaîne de télétransmission. Il est strictement interdit à ces prestataires d’utiliser ou de diffuser les données contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité à d’autres fins que la transmission de ces actes au représentant de l’Etat.
Enfin, il est interdit de diffuser les informations, fournies par les équipes techniques du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales (MIOMCT), permettant la connexion du dispositif aux serveurs du MIOMCT pour le dépôt des actes (mots de passe, etc.), autres que celles rendues publiques dans la norme d’échange. Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées de tentatives malveillantes d’appropriation.
• Support mutuel de communication entre les deux sphères
Dans le cadre du fonctionnement courant de la télétransmission, les personnels de la collectivité et ceux de la préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s‘assurer de la bonne transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir.
Par ailleurs, l’opérateur du dispositif de télétransmission relevant de la « sphère collectivités locales » et les équipes du MIOMCT prévoient un support mutuel (par téléphone et messagerie, du lundi au vendredi, aux heures ouvrées), permettant le traitement des incidents et des anomalies ne pouvant être traités au niveau local. Les délais de réponse aux sollicitations ne peuvent excéder une demi-journée.
Le service en charge du support au MIOMCT ne peut être contacté que par les opérateurs du dispositif de télétransmission. Un agent de collectivité n'appellera jamais directement le service du MIOMCT.
• Interruptions programmées du service
Pour les besoins de maintenance du système, le service du MIOMCT pourra être interrompu une 1/2 journée par mois en heures ouvrables. Les équipes techniques du MIOMCT avertiront les services de support des dispositifs de télétransmission des collectivités territoriales trois jours ouvrés à l’avance, à charge pour l’opérateur de télétransmission de prévenir les services départementaux.
Durant ces périodes, la collectivité peut, en cas de nécessité et d’urgence, transmettre des actes sur support papier. Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 103 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 103
• Suspensions d’accès
Le Préfet, dans les conditions prévues à l’article R.2131-4 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux départements par l’article R.3132-1 du même code, peut suspendre l’accès aux serveurs de réception des actes si les flux en provenance de la collectivité sont de nature à compromettre le fonctionnement général de l’application.
Les suspensions peuvent être opérées dans l’urgence pour des motifs de sécurité générale (par exemple détection d’un virus, même véhiculé de manière involontaire dans un flux en provenance de la collectivité).
Dans le cas d’une suspension à l’initiative du préfet du PAS-DE-CALAIS, elle fera l’objet d’une notification concomitante du préfet à la collectivité afin que celle-ci procède à la transmission des actes sur support papier.
Dans le cas d’une suspension à l’initiative des services techniques du MIOMCT, cette suspension peut porter sur un dispositif, et donc concerner l’ensemble des collectivités utilisatrices de ce dispositif. Dans ce cas, cette suspension, entraîne un contact direct entre les équipes techniques du ministère et les opérateurs du dispositif, dans les conditions prévues au paragraphe . L’information des collectivités concernées doit être assurée par les opérateurs du dispositif.
• Renoncement à la télétransmission
Le décret en Conseil d’Etat n°2005-324 du 7 avril 2005 reconnaît aux collectivités territoriales ayant choisi de transmettre leurs actes par la voie électronique la possibilité de renoncer à ce mode de transmission. Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 104 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 104
Dans cette hypothèse, la collectivité informera sans délai le préfet du PAS-DE-CALAIS de sa décision de renoncer à la télétransmission en précisant expressément la date à compter de laquelle ce renoncement prend effet. Il lui appartiendra de préciser également si ce renoncement porte sur la totalité des actes jusqu’alors télétransmis ou ne s’applique qu’à certains d’entre eux.
A compter de cette date, les actes concernés de la collectivité devront parvenir au Préfet du PAS-DE-CALAIS sur support papier en 2 exemplaires dont un original.
La notification de ce renoncement devra être formulée par écrit au moins 3 jours francs avant l’effectivité du changement envisagé, de manière à permettre aux services de la préfecture d’organiser la réception et le retour des actes en cause sous forme papier.
En cas de renoncement partiel, il devra toutefois correspondre soit à la totalité d’une catégorie d’actes (par exemple les délibérations, ou les arrêtés…), soit à l’ensemble des actes correspondant à un niveau précis de la nomenclature (par exemple tous les actes relatifs à la Fonction Publique – référencés 4 – ou les actes relatifs aux personnels contractuels – référencés 4.2 - …).
Dans l’hypothèse où la décision de la collectivité consiste à renoncer à la transmission de la totalité de ses actes par la voie électronique, la convention est résiliée par celle-ci.
• Clauses particulières
• Classification des actes
La collectivité s’engage à respecter la classification en matière utilisée dans le département du PAS-DE-CALAIS, et à laquelle il est ajouté des rubriques propres aux compétences départementales sans modifier les rubriques existantes. Il s’engage à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. Il en est de même pour toutes les informations associées aux actes ou courriers transmis.
La classification peut comprendre jusqu’à quatre niveaux ; les deux premiers niveaux sont obligatoires et sont définis à l’échelon national.
D’un commun accord, le niveau 3 sera utilisé obligatoirement par la collectivité lorsque ce niveau existe dans la nomenclature, étant entendu qu’une erreur de classification dans la nomenclature n’entraîne en aucune façon l’absence de délivrance de l’accusé réception. le de tests qui prendra fin au
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 105 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 105
• Support mutuel
Tous les moyens possibles que sont la messagerie électronique, le courrier papier, le téléphone pourront être utilisés par les services pour échanger les informations utiles au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes.
En préfecture du PAS-DE-CALAIS, hormis les contacts directs que le maire peut avoir avec le sous-préfet, les personnes susceptibles d’être contactées sont les agents affectés à la sous-préfecture, bureau du développement du territoire Adresse: sous-préfecture de Lens
25 rue du 11 novembre
62 300 Lens
Tél : 03.21.13.47.16
adresse électronique : veronique.boussemart@pas-de-calais.gouv.fr
Pour la collectivité, il s’agit notamment de Marie-Christine POISSONNIER , responsable de la télétransmission (tél. : 03.21.79.30.80. télécopie : 03.21.79.30.81. adresse électronique : marie-christine.poissonnier@mairie-montigny.fr).
• Tests, double transmission
Dans un premier temps, les télétransmissions d’actes seront doublées par la transmission sous forme papier des mêmes actes afin de s’assurer que les échanges sont corrects. Une fois acquise cette assurance, la transmission « papier » sera abandonnée et seule la transmission sous forme dématérialisée sera autorisée, les parties s’interdisant les transmissions d’actes ou de courriers fictifs.
En tout état de cause, la double transmission d’un même acte (par voie électronique et par voie papier) est interdite, sauf pendant la période initiale de tests qui prendra fin au 30 décembre 2016. Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 106 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 106
3.2.4. Types d’actes télétransmis
Le préfet du PAS-DE-CALAIS et la collectivité conviennent de procéder à la transmission par voie électronique de l'ensemble des actes concernés par l'article L.2131-2 du CGCT à l'exception :
- des conventions de marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat ;
- des documents d'urbanisme ;
- des documents budgétaires qui feront l'objet de l'application ACTES Budgétaire;
3.2.5. Autres
En l’attente d’actes signés électroniquement et dont le certificat de signature apparaîtrait sur l’acte télétransmis, la collectivité s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridiquement dont il est en mesure de produire un exemplaire original signé du maire ou d’une personne dûment habilitée à le signer en application d’une délégation établie en bonne et due forme.
• Validité et actualisation de la convention
• Durée de validité de la convention
La présente convention est conclue à partir du 1 er septembre 2016 et aura une durée de validité d’un an.
La présente convention sera reconduite tacitement d’année en année, sous réserve d’utilisation par la collectivité du même dispositif homologué.
Sur la base du décret précité, l’application de la présente convention pourra être suspendue par le préfet si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu’il est empêché de prendre connaissance des actes transmis.
• Clauses d’actualisation de la convention
En cas de besoin, la présente convention pourra être actualisée sous forme d’avenants, notamment en cas de modification du champ d’application matériel de l’obligation de transmettre les actes au contrôle de légalité. Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 107 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 107
La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux identiques, comportant 8 pages.
Fait à Lens, le Fait à Montigny-en-Gohelle, le
Le Maire,
Bruno YARD DE SERVICES PASSES
N° 2006-
le des mariages
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 108 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 108
LISTE DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES
EN APPLICATION DU DECRET N° 2006-975 DU 1 ER AOUT 2006
• Marché n°2016-004 relatif à la location de bennes, transport et traitement des déchets, notifié à la société SITA NORD EST à Schiltigheim (67), pour un montant maximum de 9 000 € HT et passé pour une durée de 3 mois a compter du 19 mai 2016, reconductible trois fois un mois.
• Marché n°2016-007 relatif à l’achats de fournitures scolaires et de bibliothèque, de matériels didactiques et de jeux pédagogiques destinés aux enfants des écoles, de la garderie et des centres, pour le lot n°1 : fournitures scolaires, notifié à la société MEUCLET RICHEZ à Vitry en Artois (62), pour les prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum de 10 000 € HT et maximum de 29 000 € HT et passé pour une durée d’un an à compter du 01 avril 2016, renouvelable deux fois pour la même période.
• Marché n°2016-007 relatif à l’achats de fournitures scolaires et de bibliothèque, de matériels didactiques et de jeux pédagogiques destinés aux enfants des écoles, de la garderie et des centres, pour le lot n°2 : livres scolaires et de bibliothèque, notifié à la société FURET DU NORD à Lomme (59), pour les prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum de 4 000 € HT et maximum de 12 000 € HT et passé pour une durée d’un an à compter du 01 avril 2016, renouvelable deux fois pour la même période.
• Marché n°2016-007 relatif à l’achats de fournitures scolaires et de bibliothèque, de matériels didactiques et de jeux pédagogiques destinés aux enfants des écoles, de la garderie et des centres, pour le lot n°3 : matériels didactiques et jeux pédagogiques, notifié à la société MEUCLET RICHEZ à Vitry en Artois (62), pour les prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : minimum de 7 000 € HT et maximum de 25 000 € HT et passé pour une durée d’un an à compter du 01 avril 2016, renouvelable deux fois pour la même période.
• Marché n°2016-008 relatif à l’aménagement en mobilier de la salle des mariages, notifié à la société IMPORT BUREAU à Lens (62), pour un montant global de 7 717,43 € HT.
• Marché n°2016-012 relatif au service de médecine préventive, notifié à la CAISSE REGIONALE DANS LES MINES DU NORD à Lens (62), pour les prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : maximum de 12 000 € HT et passé pour une durée d’un an à compter du 18 avril 2016, renouvelable deux fois pour la même période.
• Marché n° 2016-013 relatif à la mission SPS pour la réhabilitation de la rue Hrastnik et la création d’un parking desservant la nouvelle structure multi-accueil à Montigny-en- Gohelle : notifié à la société CSPS CONSULTING à Seclin (59) pour un montant de la prestation à 1 925 € HT.
• Marché n° 2016-014 relatif aux travaux d’entretien de la signalisation horizontale : notifié à la société SIGN PLUS à Liévin (62) pour les prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, dans la limite annuelle suivante : maximum de 10 000 € HT et passé pour une durée d’un an à compter du 18 avril 2016, renouvelable deux fois pour la même période. 4- 5
, avec la société
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LISTE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES SANS FORMALITES PREALABLES
EN APPLICATION DU DECRET N° 2006-975 DU 1ER AOUT 2006
• Avenant n°3 au marché n°2013-015 relatif à l’achat de fournitures courantes de bureau (fournitures courantes de bureau, cartouches et toners d’imprimantes et de fax, registres et formulaires administratifs, enveloppes et papier) – Lot n°5 : Papier recyclé ou certifié FCS/PEFC, avec la société PAPYRUS à Pantin (93), ayant pour objet un ajout d’articles au bordereau des prix unitaires.
• Avenant n°1 au marché n°2014-036 relatif à la mise en page et impression des diverses publications municipales et autres supports de communication, avec la société DELEZENNE à Hénin-Beaumont (62), ayant pour objet un ajout d’articles au bordereau des prix unitaires.
• Avenant n°1 au marché n°2012-022 relatif à la location longue durée et entretien de véhicules neufs pour les services municipaux – Lot n°1 : un véhicule de tourisme « citadine » pour la Direction Générale des Services ou certifié FCS/PEFC, avec la société PUBLIC LLD à Rueil Malmaison (92), ayant pour objet d’accepter la modification du contrat d’origine.
• Avenant n°3 au marché n°2012-022 relatif à la location longue durée et entretien de véhicules neufs pour les services municipaux – Lot n°2 : un véhicule 9 places destiné aux déplacements particuliers (jumelage, centres de loisirs, etc ...), avec la société PUBLIC LLD à Rueil Malmaison (92), ayant pour objet d’accepter la modification du contrat d’origine.
• Avenant n°2 au marché n°2012-022 relatif à la location longue durée et entretien de véhicules neufs pour les services municipaux – Lot n°3 : quatre véhicules utilitaires légers pour les services techniques, avec la société PUBLIC LLD à Rueil Malmaison (92), ayant pour objet d’accepter la modification du contrat d’origine. MAIRIE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE Département D
DU PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
DE LENS
DECISION n° D-2016-04-002
Canton
DE HENIN-BEAUMONT 1
Nous, Bruno YARD, Maire de la Ville de Montigny-en-Gohelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122.22, alinéa 16,
Vu la délibération n° 2014-04-020 du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014, et modifiée le 15 dé- cembre 2015 par la délibération n° 2015-12-084, relatives à la délégation de pouvoirs au Maire, Considérant que la société TPF UTILITIES, dont le siège est situé 156 rue des Famards, Acticentre de Lesquin, Bât. A CRT 2 -— 59273 Fretin, conteste la régularité de la procédure de mise en concurrence du marché public d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la Ville de Montigny-en-Gohelle, P1-P2-P3-P9 (chauffage traitements des eaux, ECS, climatisation et ventilation), Considérant que celle-ci a introduit une requête introductive d’instance le 17 mars 2016 auprès du Tri- bunal Administratif de Lille afin que le pouvoir adjudicateur apporte toutes observations et renseigne- ments en ce qui concerne l’attribution du marché
Considérant que ce recours a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2016,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
Vu le contrat passé par la commune avec la société SMACL pour assurer sa défense juridique,
Décidons
Article 1° : D’ester en justice et de désigner la SCP MASSON & DUTAT, avocats associés au barreau de Lille, demeurant 36 rue de Thionville 59000 Lille, afin de représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette instance.
Article 2 : Les honoraires de la SCP MASSON & DUTAT seront réglés par la commune de Montigny- en-Gohelle. Les crédits afférents aux honoraires seront imputés au chapitre 011, article 6227, fonction 020.
Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Principal sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Lens, pour contrôle de légalité.
Article 4 : Monsieur Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente dé- cision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
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A Montigny-en-Gohelle, le 12 avril-2016 4
P/O Le Maire,
Jean SALOME
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 110 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 110 MAIRIE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE Département —_—_—_
DU PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
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Canton
DE HENIN-BEAUMONT 1
Nous, Bruno YARD, Maire de la Ville de Montigny-en-Gohelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122.22, alinéa 16, Vu la délibération n° 2014-04-020 du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014 légalisée le 9 avril
2014, relative à la délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant que des gens du voyage se sont installés illégalement sur le terrain du stade de football sis rue Jacques Prévert (parcelles cadastrées section ZA 129, ZA 130 et ZA 172 - Est du Chemin de Cour- rières),
Considérant que les véhicules des gens du voyage risquent d’endommager gravement cette installation sportive de plein air,
Considérant que ce terrain de football est utilisé par les enfants de la commune dans le cadre de leurs activités sportives,
Considérant l’atteinte manifeste à l’image de la collectivité due notamment aux ordures et immondices déposées par les gens du voyage risquant de présenter un préjudice certain à la municipalité,
Décidons
Article 1 : Sarl ACTE&OSE Huissiers, Huissiers de Justice à Carvin, demeurent 149 rue de la Gare, est mandatée par la commune pour établir un procès verbal de constat.
Article 2 : Les crédits afférents aux honoraires seront imputés au chapitre O11, article 6227, fonction 020.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Lens, pour contrôle de légalité.
Article 4 : Monsieur Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
A Montigny-en-Gohelle, le 23 mai 2016
Le Maire,
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Publié et rendu exécutoire le 23 mai 2016
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le 23 mai 1016
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 111 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 111 MAIRIE DE MONTIGNY-EN-GOHELLE Département —_—
DU PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
DE LENS
DECISION n° D-2016-05-004
Canton
DE HENIN-BEAUMONT
Nous, Bruno YARD, Maire de la Ville de Montigny-en-Gohelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122.22, alinéa 16,
Vu la délibération n° 2014-04-020 du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014 légalisée le 9 avril 2014, relative à la délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant que des gens du voyage se sont installés illégalement sur le terrain du stade de football sis rue Jacques Prévert (parcelles cadastrées section ZA 129, ZA 130 et ZA 172 - Est du Chemin de Cour-
rières),
Considérant que les véhicules des gens du voyage risquent d’endommager gravement cette installation sportive de plein air,
Considérant que ce terrain de football est utilisé par les enfants de la commune dans le cadre de leurs activités sportives,
Considérant l’atteinte manifeste à l’image de la collectivité due notamment aux ordures et immondices déposées par les gens du voyage risquant de présenter un préjudice certain à la municipalité,
| Décidons
Article 1” : Maître COLPAERT Jean-Pierre, Avocat, domicilié à Hénin-Beaumont 15 place de la Ré-
publique, est chargé de mettre en œuvre tout moyen juridique pour obtenir l'expulsion des gens du voyage installés illégalement sur le terrain du stade de football sis rue Jacques Prévert (parcelles cadas- trées section ZA 129, ZA 130 et ZA 172 - Est du Chemin de Courrières),
Article 2 : Un procès verbal de constat sera établi par Sarl ACTE&OSE Huissiers, Huissiers de Justice associés à Carvin 149 rue de la Gare.
Article 3 : Les crédits afférents aux honoraires seront imputés au chapitre O11, article 6227, fonction 020.
Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Principal sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Lens, pour contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
AU, Le Maire S à X N7 \ Bruno YARD # =. \
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A Montigny-en-Gohelle, le 23 mai 2016
Publié et rendu exécutoire le 23 mai 2016
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 112 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 112 LE
N°
Ville de Montigny-en-Gohelle
Courrier arrivé
1 3 JUIN 2016
Ville de Montigny-en-Gohelle
Conseil municipal du 16 juin 2016
Question orale
Présentée par Emmanuel RIGNAUX
Monsieur le Maire,
Dans le dernier numéro du magazine municipal, la tribune du groupe majoritaire fait
état de mon absence à une cérémonie qui s’est déroulée le 15 mai. Or, la date limite de retour
des textes pour les tribunes à paraître dans ce magazine était fixée au 10 mai.
Si notre groupe avait envoyé sa tribune après la date du 10 mai, celle-ci n'aurait pas
été diffusée. Visiblement, l’auteur de la tribune du groupe majoritaire a bénéficié d'un passe- droit auprès du service Communication de la mairie.
Ceci m’amène donc à vous poser les questions suivantes :
- le groupe majoritaire est-il soumis aux mêmes règles que les groupes de l'opposition
municipale ?
- quelles mesures comptez-vous mettre en place afin d'assurer une équité de traitement
entre les groupes ?
- comment procéderez-vous afin d'établir une réelle transparence sur la date de
transmission des tribunes ?
Emmanuel RIGNAUX
Président du groupe FN-RBM
pren
Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 113 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 113 _ absence de Mr RIGNAUX ne
| (et non du 15 mai!)
en place afin
1 répond : «la
il répond : « je
-là ».
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Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 114 Conseil Municipal du 16 juin 2016 Page 114
Mr Le Président fait remarquer que la mention de l’absence de Mr RIGNAUX ne se limite pas à la seule manifestation de l’Harmonie du 14 mai (et non du 15 mai !) mais à tous les concerts dont celui du Nouvel An.
Mr Le Président indique également que l’article de Mr RIGNAUX lui a été envoyé le 11 mai à 18H40.
Mr Le Président répond ensuite aux questions :
- A la question : « le groupe majoritaire est-il soumis aux mêmes règles que les groupes de l’opposition municipale ? », il répond : « oui ».
- A la question : « quelles mesures comptez-vous mettre en place afin d’assurer une équité de traitement entre les groupes ? », il répond : « la mesure est déjà en place ».
- A la question : « comment procéderez-vous afin d’établir une réelle transparence sur la date de transmission des tribunes ? », il répond : « je suis suffisamment honnête pour avoir à regarder de ce côté-là ».
Mr Le Président ajoute qu’il a toujours fait preuve de tolérance quant à la date de transmission des articles et les accepte s’ils sont réceptionnés avant l’envoi du bulletin à l’impression.
Mr SALOME fait remarquer que dans la tribune du groupe des Socialistes et Républicains présente dans le dernier bulletin municipal, aucune date n’y est fait mention, ni le 14 mai, ni le 15 mai.
La Secrétaire, Le Président,
Brigitte BOCQUET Bruno YARD