Procès Verbal - PV affiché le 3 mars 2021

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Procès Verbal - PV affiché le 3 mars 2021 Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Limay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV affiché le 3 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget, 1

Procès-verbal du Conseil municipal du 10 février 2021

Présents : M. ROULOT, M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. POËSSEL, M. PROD’HOMME, Mme LE ROUX, M. RUBANY, Mme DANGERVILLE, M. NITOU SAMBA, Mme BOULET, M. MENIRI, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, Mme SAINT-AMAUX, M. SAHED

Excusés et ont donné procuration : M. BOURÉ à M. MENIRI, M. BA à M. FLORIN, Mme BOCK à Mme DANGERVILLE, Mme TIZNITI à Mme BOULET, Mme DIALLO Aïcha à Mme LE ROUX, M. MAISONNEUVE à Mme DUMOULIN

Installation officielle de M. SAHED Brahim en remplacement de Mme SAMBA.

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Désignation du secrétaire de séance : Mme NAZEF

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16/12/2020 :

Mme Dumoulin demande une modification à porter au compte-rendu : Sur l’approbation du compte rendu de la séance du 26.11.2020, son groupe a voté pour et non contre comme indiqué sur le PV du 16.12.2020.

Par ailleurs, M. le Maire indique que les noms des conseillers municipaux qui interviennent aux questions diverses en conseil municipal seront mentionnés au procès verbal.

M. Duprat propose que soit modifiée son intervention sur la décision n°132/2020 : Remplacer « M. Duprat intervient sur le contrat de prêt d’1 500 000 € et considère que cela implique un déficit public de l’ordre de 7 à 8 % et que la situation financière de la commune est préoccupante »

par « M. Duprat intervient sur le contrat de prêt d’1 500 000 €, précise qu’il est indépendant de la conjoncture puisque récurrent depuis plusieurs années et qu’il constitue un déficit public de l’ordre de 7 à 8 % annuel, ce qui est préoccupant pour la situation financière de la ville ».

Vote tenant compte de ces modifications 29 pour, 4 abstentions (M. Maillard, M. Boutry, Mme Saint-Amaux, M. Sahed).

DECISIONS :

173/2020 : M. Duprat indique que le bénéficiaire n’a pas été mentionné dans la décision de mise à disposition de locaux. M. le Maire indique qu’il s’agit de l’association de badminton.

185/2020 : M. Duprat demande pourquoi l’association COLEG paye une contribution d’utilisation de la salle du centre de loisirs alors que les autres mises à disposition de locaux aux associations sont gratuites.

Mme Asselin (agent de l’administration) indique qu’il s’agit d’une association, non limayenne de retraités qui demande à utiliser la salle polyvalente du centre de loisirs une fois par mois pour mener des activités et qu’à ce titre une contribution est demandée par jour d’utilisation.

197/2020 : M. Duprat demande si la convention avec le CIG concerne des examens de laboratoires habituels ou liés à la COVID.2

M le Maire indique qu’il s’agit d’examens médicaux habituels effectués dans le cadre de la médecine de prévention.

05/2021 : M. Duprat souligne la souscription d’un prêt d’un million d’euros pour une ligne de trésorerie qui n’est pas liée aux investissements.

01/2021 : M. Maillard demande des explications sur cette convention d’honoraires sur le pourvoi formé par la SCI le Trou d’Houillet.

M. Nedjar reprend l’historique de ce contentieux avec la SCI le Trou d’Houillet suite à un refus de permis de construire sur des parcelles qui devaient être classées en zone de PPRI (plan de protection des risques d’inondation). Il s’agit des honoraires du cabinet d’avocat qui représentera la ville dans le cadre du pourvoi dirigé par la SCI le Trou d’Houillet contre l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles.

07/2021 : Mme Saint-Amaux demande pourquoi il y a un changement de prestataire sur la capture d’animaux.

M. le Maire indique que la ville n’était pas satisfaite de la prestation de la CIPAM dans la mesure où la collectivité se trouvait démunie lorsqu’elle était confrontée à des animaux errants notamment la nuit et le week-end. M. le Maire indique que le groupe SACPA bien que situé à Gennevilliers répond aux besoins de la Ville. Le choix n’est pas économique mais s’est porté sur la qualité du service rendu et non sur la proximité. Les pompiers et la police ne prennent pas en charge les animaux errants et alertent les élus d’astreinte qui n’ont pas de solutions. Après débat, M. Nedjar indique qu’il serait intéressant de voir avec la CIPAM pour un élargissement de leurs horaires d’ouverture qui permettrait à l’issue de la convention de revoir le positionnement de la collectivité si l’on retrouvait un service équivalent. M. le Maire confirme que le contrat souscrit avec SACPA est d’un an et que si une solution locale répondant aux besoins de la ville de capture d’animaux errants 7j/7 et 24h/24 était trouvée, la Ville reverrait son positionnement à l’issue de la période contractuelle.

Délibérations :

Rapporteur : M. Roulot, Maire :

Direction des Finances :

- Débat d’orientation budgétaire du budget primitif 2021 de la Ville et de son budget annexe « Service Extérieur des Pompes Funèbres » 1/2021

M. le Maire présente le document sur le débat d’orientation budgétaire et ouvre le débat.

M. Duprat relève le niveau d’endettement de la ville. M. Duprat évoque le surcoût de 100 000 € lié à la crise sanitaire dont le détail sera présenté lors du compte administratif, et les 2,5 millions d’euros d’emprunt supplémentaires pour équilibrer la trésorerie. M. Duprat relève que lors de sa présentation, M. le Maire a indiqué l’augmentation de la fiscalité et la baisse de la masse salariale. Sur les 500 agents de la collectivité, il y a 350 permanents et donc 30 % d’agents en situation précaire qui risquent d’être impactés par la réduction de la masse salariale.

M. Boutry explique que les chiffres annoncés de la baisse de la masse salariale représentent l’équivalent de 17 postes et demande quel service va être impacté puisque lors de la commission générale, M. le Maire a indiqué que cette réduction de la masse salariale concernerait des agents vacataires. M. Boutry indique que c’est une question importante pour les agents municipaux, notamment sur cette période de crise sanitaire.3

M. Maillard intervient sur l’augmentation des impôts qui risque d’être forte compte tenu de la faible marge de manœuvre de la commune puisqu’elle ne peut intervenir que sur la taxe foncière et sur les 20 % des ménages restant redevables de la taxe d’habitation. M. Maillard rappelle que le revenu moyen des Limayens est inférieur à la moyenne de la strate et que cette augmentation d’impôts pèsera de façon importante sur les propriétaires aux revenus modestes. M. Maillard demande que l’augmentation des taux soit annoncée. M. Maillard demande plus de clarté dans les propos, car il constate que finalement il y aura une augmentation des impôts et moins de services publics rendus du fait de la baisse de la masse salariale, sauf si le choix est de transférer des services en délégation de service public.

Mme Dumoulin relève que les dotations bougent peu sur les dernières années, la baisse a été très importante entre 2014 et 2016, mais que depuis 2017, elles n’évoluent plus et que ce sujet ne peut pas être évoqué tous les ans. M. le Maire rappelle que la totalité des dotations étaient de 4 077 133 € en 2014 et qu’elle est de 2 382 418 € en 2021.

Mme Dumoulin revient également sur le montant annoncé des dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire compensées en partie par des réductions de fluide mais qu’il convient également de tenir compte des actions non réalisées et propose de revoir ce sujet lors de l’examen du compte administratif. Mme Dumoulin revient sur la maîtrise des coûts de fonctionnement, sur la CAF (capacité d’autofinancement) et constate une détérioration de la situation depuis plusieurs années. Mme Dumoulin considère que la collectivité privilégie les dépenses de fonctionnement au détriment des dépenses d’investissement. Mme Dumoulin s’étonne de la baisse annoncée de la masse salariale alors que lors des précédents Conseils municipaux des postes ont été créés et estime qu’il y a un réel flou dans les dépenses de fonctionnement.

M. Boutry indique qu’avec la crise sanitaire, il y a beaucoup de personnes en souffrance et demande quelles sont les actions qui sont envisagées par le CCAS.

Mme Mackowiak indique que le débat d’orientation budgétaire et le budget du CCAS vont être votés en mars et que des précisions seront apportées lors de ces conseils d’administration. Des actions sont déjà menées envers les personnes âgées par le biais des agents de convivialité dans le cadre du « plan Yes+ » et que l’assistante sociale de la ville reçoit les Limayens de tout âge.

M. Nedjar précise que nombre de questions posées par les élus de l’opposition trouveront leur réponse lors du vote du budget. Le débat d’orientation budgétaire est conforme au programme électoral, et qu’il a toujours été question de rester en dessous de la moyenne de la strate en matière fiscale. M. Nedjar indique que depuis 2007, les collectivités subissent les réformes de l’état et les ressources des collectivités se tarissent. Aujourd’hui, la réforme de la taxe d’habitation va créer une scission de la population sur la participation à l’effort fiscal. M. Nedjar affirme qu’il faut que les efforts soient partagés, et qu’ils impactent tous les acteurs concernés intervenant dans le budget d’une collectivité, autant en dépenses qu’en recettes. La conjoncture actuelle oblige la collectivité à prendre des décisions et à revoir ses modes de fonctionnement.

M. le Maire indique qu’il faut respecter les étapes de préparation budgétaire et les éléments seront donnés lors du vote du budget. M. le Maire souhaite revenir sur certains points et réaffirme la nécessité d’investir dans un contexte difficile et d’actionner tous les leviers à disposition de la collectivité. L’augmentation de la fiscalité en 2015 devait permettre de financer le programme du mandat, ce qui a été réalisé en restant en dessous de la moyenne de la fiscalité des villes de la même strate. La même logique sera appliquée sur ce mandat, où tous les leviers seront actionnés pour permettre d’investir. M. le Maire aurait souhaité que l’opposition propose des solutions alternatives.4

Mme Dumoulin s’étonne que la majorité ne prenne les mesures que maintenant pour redresser la situation financière de la commune.

M. Maillard indique qu’il s’agit du budget de la majorité, que l’opposition apportera des remarques mais que lorsque l’opposition fait des propositions sur différents sujets, les propositions ne sont pas retenues.

M. Nedjar précise qu’il arrive que des groupes d’opposition proposent des contre- propositions, car faire plus de services publics en maintenant l’impôt n’est pas possible.

Vote : sur le fait qu’il y a eu un débat : unanimité

Direction des Ressources humaines :

- Prime annuelle attribuée à certaines catégories de personnel 2/2021

M. Duprat donne son explication de vote. Il revient à la majorité d’appliquer ses choix en matière de maîtrise de la masse salariale, son groupe s’abstiendra.

Mme Dumoulin demande à quelle date sera mis en place le RIFSEEP.

M. le Maire indique que ce sujet sera traité en 2021.

Vote : 28 vote pour, 5 abstentions (M. Maisonneuve, Mme Dumoulin, M. Duprat, Mme Diallo Aminata, Mme Le Lepvrier)

Rapporteur : Mme MACKOWIAK, adjointe au Maire :

Direction Générale des services :

- Avis du Conseil municipal sur le projet de pacte de gouvernance 3/2021 entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et ses communes membres

M. Boutry indique que son groupe ne souhaite pas se prononcer sur la délibération telle qu’elle est présentée proposant de s’abstenir car son groupe veut voter contre le pacte de gouvernance

Mme Dumoulin rejoint M. Boutry sur ses propos puisque son groupe veut voter pour le pacte de gouvernance.

M. Le Maire propose de procéder à deux votes sur le projet de pacte de gouvernance :

- le 1er vote porte sur la proposition de la majorité de s’abstenir sur l’avis à formuler et de l’assortir de réserves tel que présenté sur la délibération transmise,

-le 2ème vote porte sur l’avis à formuler sur le projet de pacte de gouvernance.

Mme Dumoulin explique le vote de son groupe pour le pacte de gouvernance. Mme Dumoulin estime que les réserves émises par la majorité ne sont pas légitimes, qu’il s’agit d’un document généraliste mais que le principe de subsidiarité est évoqué et permettra aux communes de reprendre certaines compétences.

M. Duprat estime que M. Le Maire en tant que membre de l’exécutif de GPSEO aurait dû négocier au préalable.5

M. Maillard précise que la délibération indique que des groupes de travail se sont réunis au sein de la GPSEO, et que le groupe de la majorité municipale a dû le valider. M. Maillard propose à la majorité municipale de voter contre ce pacte de gouvernance.

M. Nedjar explique que même si le groupe de la majorité n’était pas d’accord au moment des groupes de travail de GPSEO, le fait majoritaire l’emporte. M. Nedjar rappelle que les élus de Limay étaient contre la création de la communauté urbaine et souhaitait une intercommunalité moins intégrée. Le pacte de gouvernance manque d’ambition, n’apporte rien de concret sur le retour des compétences de proximité, la place des maires et leur rôle.

Mme Dangerville intervient pour préciser qu’il s’agit d’un document idéal dont la mise en application n’est pas réalisable.

M. Le Maire met la délibération au vote :

- le 1er vote porte sur la proposition de la majorité de s’abstenir sur l’avis à formuler et de l’assortir de réserves :

vote par 24 voix pour et 9 voix contre (M. Maisonneuve, Mme Dumoulin, M. Duprat, Mme Diallo Aminata, Mme Le Lepvrier, M. Maillard, M. Boutry, Mme Saint- Amaux, M. Sahed) de s’abstenir sur l’avis à formuler sur le projet de Pacte de gouvernance tel que transmis en date du 16 décembre 2020 ; assorti des réserves suivantes :

Considérant qu’il s’agit d’un document généraliste qui reprend des grands principes et que ce document n’aborde pas certains éléments importants à évoquer et à cadrer, notamment :

- la possibilité de redonner aux communes qui le souhaitent, la possibilité d’exercer des compétences de proximité ; et ce dans un souci partagé d’efficience accrue de l’intervention publique ;

- en effet, après 4 années d’exercices de la Communauté Urbaine, la question de la proximité de la gestion de certains domaines de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la réactivité aux demandes formulées par les habitants ou les élus de la commune reste un sujet important ;

- le 2ème vote porte sur l’avis à formuler sur le projet de pacte de gouvernance :

vote par 24 abstentions, 5 voix pour (M. Maisonneuve, Mme Dumoulin, M. Duprat, Mme Diallo Aminata, Mme Le Lepvrier), et 4 voix contre (M. Maillard, M. Boutry, Mme Saint-Amaux, M. Sahed) sur l’avis à formuler sur le projet de pacte de gouvernance de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.

Rapporteur : M. Nedjar, adjoint au Maire :

Direction des Services techniques :

- Traité de concession d’aménagement « opération 4/2021 d’aménagement et de redynamisation du centre-ville » - compte rendu annuel arrêté au 31 octobre 2020

M. Duprat regrette qu’il y ait trop de « béton » et le manque de végétalisation du projet et indique que néanmoins, son groupe votera pour car il y a nécessité d’avoir une rénovation du centre-ville.6

M. Maillard indique que son groupe votera contre la délibération sur le projet de redynamisation du centre-ville, car ce n’est pas la construction de logement qui redynamisera le centre-ville, son groupe avait un autre projet. M. Maillard précise que même si c’est légitime de chercher des financements, son groupe votant contre la 1ere délibération, s’abstiendra sur la délibération suivante.

Mme Dumoulin trouve que l’investissement du 12 rue de Paris est conséquent et souhaite avoir des éléments complémentaires.

M. Nedjar explique que la majorité a fait le choix de conserver cette construction et que le coût inscrit correspond à une remise à niveau réglementaire et que l’activité de restauration n’est pas figée et que l’activité sera déterminée ensuite afin de faire venir de nouveaux clients pour faire vivre les commerces.

M. Nedjar indique que le nombre de logements a été réduit depuis le projet initial, que les parcelles concernées sont peu denses et qu’en centre-ville, il y a une nécessité d’avoir une intensité urbaine plus importante. M. Nedjar confirme que des plantations sont prévues notamment afin de réduire les îlots de chaleur.

Mme Dumoulin propose que le bâtiment du 12 rue de Paris soit dédié à une maison des associations.

M. Maillard indique que le rapport entre le minéral et le végétal est à revoir sur ce projet. M. Maillard indique que la maison du 12 rue de Paris possède un jardin qui aurait pu permettre de réaliser un parc en centre ville. M. Maillard demande le devenir de la librairie « la nouvelle réserve ».

M. Duprat précise que les difficultés du commerce sur Limay datent de plusieurs années et revient sur les données climatiques qui nécessitent une prise en compte de la nécessité de végétaliser les projets.

M. Nedjar précise que 3000 arbres seront plantés dans le mandat. M Nedjar explique la nécessité de construire du logement afin de répondre à la demande de la population et de réduire le « mal logement » et les marchands de sommeil. La construction en centre ville permettra également d’obtenir des financements sur ce projet déficitaire, et qu’il s’agit d’un compromis de répondre à la demande de logement et d’une valorisation foncière.

Mme Saint-Amaux indique que l’apport de population nécessitera des services supplémentaires.

M. le Maire indique que ces éléments ont été pris en compte dans la programmation de ce projet.

Vote : 29 voix pour, 4 voix contre (M. Maillard, M. Boutry, Mme Saint-Amaux, M. Sahed)

- Signature de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de 5/2021 Ville – opération de revitalisation du territoire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO)

Mme Dumoulin indique que son groupe votera pour.

Vote : 29 voix pour, 4 abstentions (M. Maillard, M. Boutry, Mme Saint-Amaux, M. Sahed)7

Rapporteur : Mme EL HAJOUI, adjointe au Maire :

Direction de l’éducation :

- Attribution d’une bourse initiative « financement de la deuxième année du programme grande école ICN Business school » 6/2021

Mme El Hajoui précise que le montant proposé de la bourse est de 300 €.

M. Duprat indique que son groupe votera pour les deux dossiers de bourses initiatives. M. Duprat estime qu’il y a peu de communication sur cette possibilité et que d’autres jeunes pourraient en bénéficier.

Mme Saint-Amaux souhaiterait avoir la redéfinition des critères d’attribution car à l’origine, les bourses initiatives ne finançaient pas les études. Mme Saint-Amaux indique que même si un article a été publié lors d’un précédent bulletin municipal, les critères n’ont pas été indiqués, que certains jeunes ne fréquentent pas le Bureau information jeunesse et n’ont pas l’information pour déposer un dossier. En ce qui concerne le financement d’un ordinateur, Mme Saint-Amaux considère que compte tenu de la crise sanitaire, beaucoup de jeunes sont en difficulté et que cette aide devrait être portée par le CCAS.

Mme Dumoulin précise que des ordinateurs ont été donnés par la région aux lycéens et que le département recycle des ordinateurs par le biais d’Aptima qui sont également remis aux collégiens. Mme Dumoulin évoque les imitatives de certaines villes d’attribuer des bourses à des jeunes en fonction de critères sociaux.

Mme Mackowiak indique que la possibilité d’une aide envers les étudiants pourrait être étudiée par le CCAS.

M. Le Maire précise que le redimensionnement de l’action sociale de la collectivité au regard du contexte social va être engagé.

Mme El Hajoui explique que ce dispositif existe depuis 2006 et qu’une communication a été faite non seulement dans bulletin municipal mais aussi sur le site de la ville et par le biais du point information jeunesse. Lors de la mise en place des commissions consultatives, les critères seront abordés et actualisés.

Vote : Unanimité

- Attribution d’une bourse initiative « financement d’un PC pour la poursuite d’études » 7/2021

Vote : Unanimité

- Vœu contre le démantèlement d’EDF 8/2021

M. Duprat précise que les élus découvrent la motion sur table et considère que ce sujet n’a pas à être abordé en Conseil municipal, car la municipalité n’a pas la compétence sur la politique stratégique d’EDF. Son groupe ne prendra pas part au vote.

Mme Saint-Amaux regrette également que la motion ait été mise sur table et souhaiterait avoir communication des motions avant la séance du Conseil municipal. Son groupe votera pour la motion.8

M. Florin précise que cette motion correspond à un soutien des agents EDF et aussi au maintien des services publics.

Mme Dangerville indique qu’il est important que la collectivité se positionne et donne son avis sur la mise à mal des services publics.

Vote : 28 voix pour, 5 ne prenant pas part au vote (M. Maisonneuve, Mme Dumoulin, M. Duprat, Mme Diallo Aminata, Mme Le Lepvrier),

Questions diverses :

Questions du groupe de Mme Dumoulin :

Question de M. Duprat : En page 17 du journal de la commune, vous indiquez qu’il y a 500 employés municipaux ; or dans le budget prévisionnel 2020, sur lequel nous avons eu à nous prononcer en juillet 2020 sont indiqués 354,89 postes pourvus. La commune a-t-elle augmenté le nombre d’employés de 41% en quelques mois ? Je vous remercie de nous fournir un bilan à jour et précis des postes occupés, d’expliquer au conseil municipal la raison des chiffres avancés dans le journal et d’éditer un erratum lors du journal de mars-avril.

Réponse : Les 354,89 postes, indiqués dans le tableau des effectifs annexé au Budget primitif correspondent aux emplois permanents (titulaires). A ceux-ci s'ajoutent les contractuels, les vacataires ainsi que les professeurs des écoles assurant le temps de restauration scolaire et d'accueils périscolaires.

Question de Mme Diallo : dans le tableau des effectifs, il y a recrutement de deux médiateurs. Pouvez-vous nous préciser les qualifications requises, leurs missions et contrat, leurs lieux d'intervention.

Réponse : Ces recrutements en cours concernent des contrats aidés dont les critères de recrutement sont imposés (+ de 30 ans, inscrit à Pôle emploi et demeurant dans un quartier prioritaire politique de la ville). Le contrat peut être de 3 ans renouvelable une fois. Quant à leurs missions, issue de la fiche de poste, ils sont les suivants : Assurer une présence dans l'espace public, les quartiers, les équipements et lieux de flux, sorties d'écoles et centre-ville - Développer le lien et le dialogue avec les habitants - recenser les difficultés et problématiques de proximité ou du quotidien rencontrées par les habitants - Apaiser les tensions et conflits sur la voie publique ne relevant pas de l'activité délictueuse et proposer une médiation et/ou orientation avec une aide à la gestion et résolution de conflit - Assurer une veille sociale - Proposer, ponctuellement, des co-animations d'actions - Assurer une présence préventive aux sorties du lycée, des 2 collèges et 8 groupes scolaires de la ville dans le cas de situations tendues.

Question de Mme Le Lepvrier : il a été décidé de mettre en congé mardi 9 février une atsem qui intervient à la maternelle Bois aux moines en remplacement d'un agent dont le congé maternité se termine le 3 mai. Cela est fortement préjudiciable pour le fonctionnement de cette école et est contraire à vos engagements électoraux d'une atsem par classe. Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent mais on ne joue pas avec les enfants. Allez-vous revenir sur votre décision ?

Réponse : Là encore le départ de la remplaçante le 9 février est un "bruit de couloir". Le contrat de cet agent est prolongé jusqu'au 12 février afin d'assurer sa présence auprès des enfants jusqu'aux congés scolaires. L'ATSEM qu'elle remplace n'est pas en congé maternité jusqu'au 3 mai mais celui-ci s'est terminé le 3 Février.9

Simplement, le service lui a accordé la récupération de tous ses congés acquis durant sa maternité, cela n'ayant pas été anticipé avant son départ.

Question de Mme Dumoulin : le lundi 26 janvier, il y a eu un mouvement de grève de l'éducation nationale : 2 écoles maternelles fermées, 1 école élémentaire fermée, Pas de restauration scolaire, pas d'accueil du matin et du soir dans 10 écoles. Cela doit être la seule ville des Yvelines qui n'a pas accueilli ses élèves et n'a pas mis en place le service minimum.

Quand allez-vous vous respecter la loi ?

Réponse : La loi du 20 août 2008 portant sur la création d’un droit d’un service d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève du personnel enseignants, ne concerne que le temps scolaire. Lors de la grève du 26 janvier 2021, le groupe scolaire du bois aux moines et l'école Zulmée Carlu étaient fermés, les enseignants étant grévistes. Depuis la parution de cette loi, la ville évoque deux motifs pour ne pas mettre en place le service minimum :

- la commune de Limay ne souhaite pas mettre en place de service minimum car le droit de grève est un droit constitutionnel que la ville ne veut pas remettre en cause

- la commune de Limay n'est pas en capacité de mettre en place un service d'accueil minimum car lors des grèves, elle ne dispose pas d'agents en nombre suffisant pour garantir la sécurité des enfants qui seraient accueillis. Les autres services, restauration, accueil du matin et du soir ne sont pas des services obligatoires.

Depuis novembre 2018, lorsque la restauration ne peut pas être assurée sur un site (production ou service) et s'il reste assez d'animateurs non grévistes pour assurer une surveillance des enfants, la ville propose une solution d'accueil pour les élèves munis d'un pique nique après inscription préalable auprès du service éducation. Cette possibilité d'accueil est variable selon le taux de gréviste au sein de chaque école.

Questions du groupe de M. Boutry :

Question 1 : En septembre, la ville a fourni aux élèves des écoles élémentaires de la ville 2 masques lavables. Le nombre de lavage étant généralement limité, on peut penser que ces masques ne sont plus utilisables.

Avec le nouveau protocole sanitaire qui entre en vigueur le 8 février dans les écoles, les élèves devront désormais venir obligatoirement équipés d'un masque chirurgical ou de type 1. Nous connaissons tous le coût important que cela représente pour les familles, et à ce jour l'Education Nationale et donc l'Etat, n'ont pas prévu d'en fournir.

Comptez-vous procéder à une nouvelle distribution de masque homologué cat1 très prochainement ?

Réponse : oui la ville a enclenché une procédure de commande de masques en tissu de catégorie 1 et est en attente de son chiffrage.

Question 2 : Ce nouveau protocole sanitaire renforcé implique aussi des changements dans les cantines. Entre autres, les élèves doivent manger par classe impérativement et il doit y avoir 2 mètres de distance entre chaque classe. Le brassage est à proscrire. Or, malgré le courrier mail que vous avez envoyé aux parents leur signifiant que le protocole sanitaire était appliqué dans la mesure du possible, on voit bien aujourd'hui que les élèves sont toujours brassés en garderie, sur le temps de cantine.10

Nous sommes conscients des difficultés pour les collectivités locales d'appliquer ces protocoles qui sont néanmoins nécessaires. Que comptez-vous faire? De même, le ménage n'est pas réalisé correctement dans toutes écoles. Pour exemple, vous indiquez que les ATSEM nettoient et désinfectent sur le temps du midi, ce qui est impossible puisqu'elles s'occupent des enfants à la cantine.

Réponse :

Extrait du protocole :

"Dans le premier degré, le non brassage entre élèves de classes différentes doit impérativement être respecté. Les élèves d’une même classe déjeunent ensemble en maintenant une distanciation d’au moins deux mètres avec ceux des autres classes. La stabilité des groupes d’élèves déjeunant à une même table est privilégiée"

Dans nos restaurants scolaires, les enfants mangent par classe distanciées de 2m sauf dans certains restaurants ou cela n'est pas possible. C'est pour cela que nous avons demandé l'achat de claustras pour séparer les différentes classes. En règle générale nous respectons les organisations des écoles, et nous reprenons à notre compte les groupes créés pour les récréations - exemple de Pauline Kergomard élémentaire où nous respectons les deux groupes qui divisent l'école sur le temps scolaire. Les enfants mangent toujours dans les mêmes réfectoires -exemple de Jean Macé élémentaire où nous avons organisé 3 services pour permettre aux enfants de manger par classe dans le même réfectoire.

Extrait du protocole :

"A l’école maternelle, la distanciation physique doit être maintenue entre les élèves de groupes différents. En revanche, la distanciation ne s’impose pas entre les élèves d’un même groupe (classe, groupe de classes ou niveaux), que ce soit dans les espaces clos (salle de classe, couloirs, etc.) ou dans les espaces extérieurs. Dans les écoles élémentaires (...), le principe est la distanciation physique d’au moins un mètre lorsqu’elle est matériellement possible, dans les espaces clos (dont la salle de classe), (...) Elle (la distanciation) ne s’applique pas dans les espaces extérieurs entre élèves d’une même classe ou d’un même groupe, y compris pour les activités sportives.

Dans les temps périscolaires du soir, en élémentaire les enfants sont accueillis par classe pour faire leurs devoirs. Lorsqu'ils sont en atelier ludique, nous maintenons la distanciation physique par classe ou par niveau lorsque cela n'est pas possible, notamment en les installant à des tables différentes.

Les matins, les enfants peu nombreux sont invités à s'installer à distance également.

En maternelle nous procédons de la même façon, en maintenant les enfants par niveau (petits, moyens, grands) lorsque nous ne pouvons pas respecter les unités "classe".

Nos fonctionnements s'adaptent et reproduisent ceux de l'école en respectant également les groupes qui vivent ensemble toute la journée.

Extrait du protocole :

Un nettoyage des sols et des grandes surfaces (tables, bureaux) est réalisé au minimum une fois par jour.

Un nettoyage désinfectant des surfaces les plus fréquemment touchées par les élèves et personnels dans les salles, ateliers et autres espaces communs (comme les poignées de portes) est réalisé plusieurs fois par jour.

Le ménage est réalisé dans toutes les écoles une fois par jour comme indiqué. En maternelle, les ATSEM nettoient et désinfectent tout au long de la journée (comme l'indique leur fiche de poste) et effectuent une désinfection au fur et à mesure des11

besoins. Elles n'interviennent pas sur le temps du midi car elles sont avec les enfants mais avant et après selon les écoles, on peut dire en " milieu de journée".

Question 3 : Nous avons été sollicités par un potentiel futur acquéreur des parcelles au cadastre AA330 et AA 332 situées au 162 rue du Docteur Vinaver à Limay, il semblerait que la ville souhaite préempter.

Pourrions-nous connaître vos motivations et quel est le projet prévu sur ces 2 parcelles.

Réponse : Il s'agit de deux parcelles nues. Bien que situées en zones U du PLUi, ces parcelles sont inconstructibles (du fait de leur contenance et de leur morphologie). La ville souhaite préempter afin d’aménager ces terrains en zone paysagère et arborée, dans le cadre du projet 1 arbre, 1 enfant et de valoriser les richesses écologiques du site.

Question 4 : En début de mandat, des représentants mairie ont été nommés pour siéger et représenter la mairie dans les instances scolaires, les conseils d’écoles et CA des collèges et lycée. Lors du CA du lycée Condorcet du 1er février, aucun représentant mairie n’était présent alors qu’à l’ordre du jour figurait l’étude et le vote de la DHG. Comment justifiez-vous cette absence?

Réponse : l’élu a eu un empêchement de dernière minute et a été excusé auprès du proviseur.

A l’issue de ces réponses, intervention de :

M. Duprat demande pourquoi la ville ne fait pas appel à M. Kerfi, qui a déjà assuré des prestations sur la ville, en attendant l’arrivée de nouveaux médiateurs.

Mme Saint-Amaux rappelle qu’à l’issue des élections, la majorité s’était engagée à être présente sur les différentes instances. Mme Saint-Amaux intervient sur le fait que lors de la dernière grève, les parents ne se sont pas inscrits au préalable pour indiquer que les enfants venaient avec leur pique nique et que sur certains sites, il y avait beaucoup d’enfants pour peu d’animateurs. Mme Saint-Amaux indique que le protocole sanitaire n’est pas respecté sur toutes les écoles.

Mme Dumoulin revient sur la question de Mme Le Lepvrier sur le niveau de formation demandé aux médiateurs, car la médiation est extrêmement utile et essentielle. Mme Dumoulin intervient sur le fait que la municipalité ne respecte pas la loi en ne mettant pas en place du service minimum quand une école est fermée.

M. Nedjar précise que le service minimum est inapplicable dans les faits. Toutes les Préfectures qui ont intenté des actions contre les communes refusant de mettre en place un service minimum ont été déboutées. Sur le temps du midi, les non grévistes assurent un service dégradé. M. Nedjar affirme que les agents grévistes à Limay font l’objet d’un retrait sur salaire. Sur le respect du protocole sanitaire, M. Nedjar indique avoir fait le tour des écoles avec Mme Tizniti et a relevé les remarques des directeurs, et qu’il n’y a pas les mêmes problématiques sur tous les groupes scolaires. Des mesures correctives seront apportées sur quelques sites.

Mme Dumoulin souhaite avoir la qualification demandée aux médiateurs et sollicite à avoir connaissance de la fiche de poste.

M. Maillard demande une réponse à sa question sur La nouvelle réserve.12

M. Nedjar indique que la nouvelle réserve fait partie du lot 2 du projet et n’est pas concerné immédiatement. Un travail sera fait avec La nouvelle réserve le moment venu, la ville ayant la volonté de conserver cette structure.

Fin du conseil Municipal à 20h38.

Prochain Conseil municipal le 9 mars 2021.