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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aix-les-Bains.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
AÏX les bains Décisi : il cipal 4 4 À écisions prises par le conseil municipa Séance Jeudi 20 décembre 2018 à 18 h 30 Ville d’Aix-les-Bains Direction de l'administration générale Service de l'assemblée délibérante et des commissions ETAIENT PRESENTS Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Evelyne FORNER, Dominique DORD, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN, Nicolas POILLEUX, Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS (arrivée à 18 h 50 avant le vote de la question n°155) ETAIENT EXCUSES Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Marie-Alix BOURBIAUX, Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Jean-Marie MANZATO (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Fatiha BRUNETTI (ayant donné pouvoir pour la séance à André GIMENEZ) et Brigitte ANDREYS (jusqu’à 18 h 50) ÉTAIT ABSENTE Véronique DRAPEAU. SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA. 150. ADMINISTRATION GENERALE - Décisions prises par le maire Décision N° 056/2018 du 31/07/2018 exécutoire le 03/09/2018: Contrat de location d’un bien appartenant à la Ville Objet: convention d’occupation précaire d’un logement sis 74 bd de la Roche du Roi au profit de Jean-Albert ROMEU. La redevance mensuelle est fixée à 544 euros. Décision N° 065/2018 du 26/09/2018 exécutoire le 02/10/2018 : Convention d’occupation précaire d’un terrain privé Objet: avenant à la convention N°052/2016 et à l’avenant 071/2016 de mise à disposition à titre précaire d’un terrain privé 8 square Jean Moulin accessible par la rue Pierre Brachet au profit de Mme et M. Sylvain Faugières portant sur la modification de leur emplacement qui devient l’emplacement n°6 Décision N° 067/2018 du 01/10/2018 exécutoire le 02/10/2018: Désignation d’un avocat pour ester en justice Objet: Désignation du cabinet LIDCHON DURAZ pour défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Grenoble dans la requête en référé suspension déposée par M. Abdelhakim Lesbir contre la décision de non renouvellement de son contrat de travail en date du 14 septembre 2018. Décision N° 068/2018 du 02/10/2018 exécutoire le 02/10/2018: Désignation d’un avocat pour ester en justice B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.35.07.95 - Télécopie: 04.79.35.79.01 / 04.79.35.79.02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Objet: Désignation du cabinet LIOCHON DURAZ pour défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Grenoble dans la requête plein contentieux déposée par M. Abdelhakim Lesbir pour suspension décision de non renouvellement de son contrat de travail. Décision N° 069/2018 du 29/10/2018 exécutoire le 31/10/2018 : Convention d’occupation précaire d’un terrain privé Objet: convention de mise à disposition à titre précaire d’un terrain privé 8 square Jean Moulin accessible par la rue Pierre Brachet au profit de l’agence immobilière 360° représentée par M. Jeantet portant sur l'emplacement n°5. La redevance locative est de 728 euros/an. Décision N° 0670/2018 du 05/11/2018 exécutoire le 08/11/2018 : Convention d’occupation précaire d’un local Objet: convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit d’un local sis 223 rue de la Tarentaise à Aix les Bains avec la SOLLAR avec la possibilité pour la Ville de passer des conventions de sous-occupation avec des associations dans le cadre de l'ANRU (Mieux vivre à Marlioz notamment). Décision N° 071/2018 du 22/11/2018 exécutoire le 26/11/2018: Rétrocession d’une concession funéraire au profit de la Ville Objet : A la demande de M. Bruno Gallio, reprise par la Ville de la case de columbarium N°113 pour la somme de 107,10 euros. Décision N° 073/2018 du 28/11/2018 exécutoire le 29/11/2018 : Marché MAPA supérieur ou égal à 90 000 euros HT et inférieur à 221 000 euros HT Objet: signature d’un marché pour les prestations d’accompagnement et formation aux usages numériques pour l’Espace Public Numérique alloties comme suis Pour le lot 1 : Ateliers d’initiation aux usages numériques et d’aide à la recherche d’emploi pour les habitants des quartiers aixoiïs, pour un montant de 36 000 euros HT Pour le lot 2 : Ateliers de découverte des usages numériques dédiés à des publics et ou des thématiques spécifiques pour un montant de 102 000 euros HT Pour le lot 3: Formation pour les intervenants de l’espace public numérique pour un montant de 12 000 euros HT. Pour les trois lots la Fédération des Œuvres Laïques est retenue. Le Conseil municipal prend acte de cette communication. 151. ADMINISTRATION GENERALE - Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail alimentaire accordées par le maire pour lPannée 2019 Le Conseil municipal, à la majorité, avec 28 voix POUR et 2 CONTRE (Dominique FIE et Fatiha BRUNETTI) émet un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire sur l’année 2019 aux dates suivantes : - les dimanches de solde soit le 13 janvier et le 30 juin 2019, - le premier dimanche des vacances de février soit le 24 février 2019, - le dimanche 14 juillet 2019, - les deux dimanches de la braderie soit le 7 avril et le 3 novembre, - les cinq dimanches de décembre pour les fêtes de fin d’année soit les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019. 152. AFFAIRES FONCIERES - Vente d’un détachement d’une propriété bâtie boulevard Lepic La question est retirée de l’ordre du jour. 153. AFFAIRES FONCIÈERES — Achat de terrains à l’euro symbolique à POPAC de la Savoie L’Opac de la Savoie a réalisé un important programme immobilier dans le secteur sud du quartier de la Liberté, communément appelé l’îlot des Plonges (ancienne blanchisserie). Dans le cadre de cette opération, la Commune et le bailleur social ont convenu que ce dernier cèdera à Peuro symbolique lemprise des voies nouvelles créées permettant l'accès aux constructions. L’Opac de la Savoie est à ce jour propriétaire des propriétés non bâties d’une surface totale d’environ 2 895 m° constituent l’assiette des voies nouvelles. À l’unanimité avec 30 voix POUR le Conseil municipal décide l’acquisition des parcelles et des détachements de parcelles ci-dessus désignés à l’Opac de la Savoie, domicilié 9, rue Girard-Madoux à Chambéry pour le prix d’un euro symbolique. 154. AFFAIRES JURIDIQUES - Château de la Roche du Roi — Pourvoi en cassation de M. ZERRWECK Dans Paffaire de l’expropriation du château de la Roche du Roi, l’ancien propriétaire, M. ZERRWECK, s’est de nouveau pourvu en cassation pour faire annuler l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 mai 2018, qui confirme le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 4 décembre 2013 fixant le montant de l’indemnité des éléments de décors, classés monuments historiques. Le maire n’ayant pas délégation pour ester en justice devant la cour de Cassation, le Conseil municipal à l’unanimité avec 30 voix POUR l’autorise à défendre les intérêts de la Commune devant la haute chambre contre M. ZERRWECK en désignant Maître Valdelievre comme avocat de la Commune. 155. EPN — Convention avec la Mission Locale Jeune (MLJ) Depuis 2013, la Ville et la Mission Locale Jeune ont mutualisé leurs équipes afin d’assurer la gestion d’une partie des activités de l’'EPN. Ce partenariat a fait l’objet d’une convention, arrivée à son terme, régissant les responsabilités de chaque partie. Le maire en tant que président de la MLJ ne prend pas part au vote. Le Conseil municipal à l’unanimité avec 30 voix POUR approuve le renouvellement de la convention. 156. RESSOURCES HUMAINES - Mandat spécial pour la journée-débat « le numérique comme appui à une nouvelle forme d’organisation » Outre les indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission réalisée au titre d’un mandat spécial. Le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR décide de délivrer un mandat spécial à Georges BUISSON qui a participé à la journée-débat « Le numérique comme appui à une nouvelle forme d’organisation, dynamiser la ressource habitante » le 18 octobre 2018 à Paris. 157. RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois permanents À l’unanimité le Conseil municipal approuve, avec 31 voix POUR, la modification du tableau des emplois permanents. 158. ENFANCE JEUNESSE - Remboursement des frais de déplacement des bénévoles Le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR décide d’instaurer, à compter du 1° janvier 2019, le remboursement des frais de déplacement des bénévoles ne résidant pas sur la commune et concourant à toutes les actions de service public mises en oeuvre par la mairie (accompagnement scolaire, lieu d’accueil enfant parent...), sur la base du barème des indemnités kilométriques en vigueur. L’enveloppe annuelle estimative est de 3 500 €. 159. CONTRAT DE VILLE -— Validation du bilan à mi-parcours Grand Lac - Communauté d’agglomération porte le contrat de ville pour la période 2015- 2020. La mise en œuvre des orientations doit faire l’objet d’une évaluation à mi-parcours (obligation légale). Ce travail d'évaluation fait l’objet d’un rapport destiné à rendre compte de ce qui a été fait depuis 2015 en termes de partenariat, de programme d’action, et de mise en œuvre des différentes orientations spécifiques. Le Conseil municipal prend acte de ce rapport. 160. AFFAIRES FINANCIERES - Réaménagement de garanties d'emprunts de la Ville au bénéfice de l'OPAC À l’unanimité avec 31 voix POUR, le Conseil municipal décide de de réitérer sa garantie pour le remboursement de 17 lignes de prêts réaménagées, initialement contractées par l'OPAC de la Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’allonger de dix ans la durée d'amortissement de ces emprunts. 161. AFFAIRES FINANCIERES - Approbation de la garantie d’emprunt de Ia Ville au bénéfice de la SOLLAR pour l’opération de transfert de patrimoine de 14 logements — Résidence « Le Lafayette » à Aix-les-Bains À l’unanimité avec 31 voix POUR, le Conseil municipal décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour un prêt de 1.211.131 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à la SOLLAR, afin qu’elle finance l’acquisition de la nu-propriété de la résidence de 14 logements locatifs sociaux « Le Lafayette » situé 13, avenue Charles de Gaulle à Aix-les-Bains. 162. AFFAIRES FINANCIERES - Tarifs 2019 Le Conseil municipal à la majorité avec 30 voix POUR et 1 CONTRE (Fatiha BRUNETTI) approuve les tarifs des services municipaux qui sont réajustés pour l'exercice 2019. 163. AFFAIRES FINANCIERES - Mesures comptables Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires. Le Conseil municipal à l’unanimité adopte l’attribution de subventions à certaines associations ou personnes physiques. 164. AFFAIRES FINANCIERES - Dissolution de la Caisse des Écoles et reprise des résultats dans le budget principal de la Ville La Caisse des Écoles n’ayant procédé à aucune opération de dépenses et de recettes pendant trois ans, Le Conseil municipal à l’unanimité avec 30 voix POUR prononce la dissolution et reprend les résultats dans le budget principal de la Ville. 165. AFFAIRES FINANCIERES - Décision modificative n° 2 - Ville Le Conseil municipal à la majorité avec 29 voix POUR et 2 CONTRE (Dominique FIE et Brigitte ANDREYS) approuve cette décision modificative qui vient principalement modifier certains crédits ouverts en dépenses (complément du virement au budget annexe « Activités Touristiques » de la Ville, diminution des charges de personnel, subventions vélos électriques, ....). Elle prévoit également les écritures nécessaires à la clôture du budget Caisse des Écoles et à la reprise de ses résultats. 166. AFFAIRES FINANCIERES - Décision modificative n° 2 — Activités touristiques Le Conseil municipal à la majorité avec 29 voix POUR et 2 CONTRE (Dominique FIE et Brigitte ANDREYS) approuve cette décision modificative qui vient principalement modifier les crédits ouverts en recettes (baisse des recettes du camping, augmentation du virement en provenance du budget de la ville) pour faire suite aux différents changements intervenus depuis le vote du budget supplémentaire. 167. AFFAIRES FINANCIERES - Budgets Primitifs 2019 Le Conseil municipal à la majorité avec 27 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (André GIMENEZ ayant pouvoir de Fatiha BRUNETTI) et 2 CONTRE (Dominique FIE et Brigitte ANDREYS), approuve les budgets 2019 de la collectivité : budget principal et budgets annexes parkings et activités touristiques. 168. AFFAIRES FINANCIERES - Attribution des subventions inscrites au budget primitif 2019 Claudie FRAYSSE ne prend pas part au vote. Le Conseil municipal à l’unanimité avec 30 voix POUR adopte lattribution aux associations des subventions inscrites dans le budget primitif 2019. 169. AFFAIRES FINANCIERES - Acceptation montant indemnisation pour l’incendie du Bernascon Au cours de l'incendie du Bernascon, le 17 août 2015, les locaux appartenant à la Commune dans cette copropriété ont été partiellement détruits. Après trois années d’expertises et de négociation, au cours desquelles la Commune a été représentée par un expert d’assuré, les experts et les inspecteurs des compagnies d’assurance des copropriétaires, pour les parties privatives et communes, ont fixé le montant d’estimation de tous les dommages. Pour les parties privatives des propriétés communales, l’indemnité s’élève à 1.731.767 euros TTC. À l’unanimité avec 31 voix POUR le Conseil municipal accepte l’indemnité et autorise le maire à signer la lettre d’acceptation de cette indemnité. 170. AFFAIRES FINANCIERES - « Projet d’art plastique du Collège Jean-Jacques Perret: rénovation de la Cabanalivre, située face à lentrée de la Villa Rossignoli / Demande d’autorisation d’accorder une subvention | Les élèves du collège Jean-Jacques Perret (classes de 3°") d’Aix-les-Bains et du lycée technique Monge de Chambéry ont répondu à l’appel à projet de rénovation de la Cabanalivre, située face à l’entrée de la Villa Rossignoli à Aix-les-Bains (cf. annexes 1, 2 et 3) À l’unanimité avec 31 voix POUR le Conseil municipal décide de leur accorder une subvention d’un montant de 600 euros. 171. AFFAIRES FINANCIERES - Transfert de compétences au 1°” janvier 2018 — Évaluation des charges transférées — Attribution de compensation définitive 2018 À l'unanimité avec 31 voix POUR le Conseil municipal approuve ce rapport qui fixe définitivement le montant de l’attribution de compensation (AC) à verser par Grand Lac à la Ville en 2018. Ce montant a été validé lors de la CLECT du 15 octobre 2018 et prend en compte définitivement le coût du transfert des services personnes âgées à Grand Lac. Le montant de l’attribution de compensation 2018 d’Aix-les-Bains est fixé à 3.371.430 euros. 172. CONCESSION DE SERVICES PUBLICS - Prestations de services relatives à la fourniture, l'installation, lentretien, la maintenance, l’exploitation commerciale des mobiliers et équipements urbains publicitaires ou non — Délibération sur le principe de fa concession Le contrat pour la fourniture et l’exploitation des mobiliers urbains d’information sera échu en 2019. Pour l’exploitation de ces mobiliers, le mode de gestion apparu comme étant le plus optimal est celui d’une concession de services. Dans le cadre de cette concession de services, le concessionnaire devra assurer l’affichage d’informations à caractère général ou local, pour le compte de la Commune mais il sera aussi chargé d’assurer un affichage publicitaire. En complément de l’affichage le concessionnaire fournira aussi à la Commune des mobiliers non publicitaires comme des abribus, des sanitaires automatiques, des colonnes porte-affiches, des bornes totem interactives extérieures et un dispositif de jalonnement événementiel. Le concessionnaire assumera seul le risque d’exploitation du service. La durée de la concession envisagée est de 15 ans avec une variante demandée sur 18 ans. A la majorité avec 29 voix POUR et 2 CONTRE (Dominique FIE et Brigitte ANDREYS) ce rapport est adopté. 173. MARCHE PULBIC - Marché de prestations de nettoyages de locaux communaux et vitrerie - Lancement d’une procédure formalisée Les marchés de prestations de nettoyage de locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux de la Ville d’Aix-les-Bains arriveront à échéance le 10.03.2019. Une nouvelle consultation doit être lancée. IL s’agira d’un accord-cadre, mono-attributaire, à bons de commande, composé de 9 lots, conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois. Le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR autorise le maire ou son représentant à signer l’accord-cadre qui sera attribué à l’issue de la procédure, ses éventuelles reconductions ainsi que tous documents s’y rapportant. 174. DOMAINE PUBLIC - Intégration de la voie Sarde dans le domaine public La communauté d’agglomération Grand Lac a procédé à la construction d’une liaison verte destinée à relier Aix les Bains à Brison-Saint-Innocent par un itinéraire dédié aux modes doux de déplacement. La communauté d’agglomération Grand Lac n’ayant pas la compétence en matière de voirie, il est convenu que les infrastructures routières soient remises en propriété et en ouvrage à la commune sur le territoire de laquelle est construit l’ouvrage, en vue du classement dans leurs domaines publics routiers respectifs. Le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR accepte le principe du transfert de gestion de cette section de voirie dans la voirie communale d’Aix-les-Bains, autorise le maire à signer le procès- verbal de remise des ouvrages concernés et autorise le maire à engager la phase de mutation foncière, en vue du classement de l’ouvrage dans le domaine public communal. 175. VOIRIE - Exonération des droits de voirie Le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR décide d’accorder à Christian COHARD), Pexonération au prorata temporis sur la facturation 2018 de ses droits de voirie, pour un montant de 314,73€, correspondant à 7 mois de fermeture du commerce (montant initial 539,55€, montant retenu d’exonération : 314,73€). 176. VOIRIE - Autorisation de signature de la convention avec le SDES relative aux travaux d’enfouissement des réseaux : Bd Pierpont Morgan Dans le cadre des travaux entrepris boulevard Pierpont Morgan (réseau BT (400 ml)), il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux de télécommunication. A l’unanimité le Conseil municipal avec 31 voix POUR décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune, autorise le maire à signer l’ Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer la convention de mandat valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération. 177. VOIRIE - Autorisation de signature de l’avenant n° 1 à la convention initiale intitulée « convention de co-maîtrise d’ouvrage » portant transfert de maîtrise d’ouvrage du SDES à la commune pour l’enfouissement des réseaux rues d’Alger, du Maroc et de Tunis Dans le cadre des travaux réalisés rues Alger, Tunis et Maroc, un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants, réseau BT de 270 ml, a été réalisé. Une convention dite de co-maîtrise d’ouvrage concernant cette opération a été signée entre la commune et le SDES le 17 novembre 2016. Cette convention manquait de précision quant à la répartition de la prise en charge financière de l’opération par chacune des deux parties, les modalités de versement de la participation financière du SDES, ainsi que les modalités de récupération et de reversement de la TVA afférente. Le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR autorise le maire ou son représentant à signer un avenant à ladite convention portant mandat de maîtrise d’ouvrage du SDES à Enedis. APRES LE CHAPITRE DES QUESTIONS ORALES, LA SÉANCE EST LEVÉE A 21 H 30 Le présent compte-rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du jeudi 20 décembre 2018 est affiché à la porte de la mairie le vendredi 21 décembre 2018. Gilles MOCELLIN irecteur Général Adjoint irecteur de l'Administration Générale