Procès Verbal - 3 pv cm du 02 03 2026

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Procès Verbal - 3 pv cm du 02 03 2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Saint-André-de-Cubzac. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv cm du 02 03 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, 1

Procès-verbal

du conseil municipal

du 2 mars 2026 à 18 heures 30

Date de convocation : 23 février 2026

Présent(e)s : Célia MONSEIGNE, Maire.

Mickaël COURSEAUX

Véronique LAVAUD

Michel ARNAUD

Hélène RICHET

Stéphane PINSTON

Marie-Claire BORRELLY

Georges MIEYEVILLE

Vincent POUX Adjoints.

Florion GUILLAUD

Joëlle PICAUD

Michel VILATTE

Jean-Louis TABUSTEAU

Pascale AYMAT

Thierry TOURNADE

Michaël CHAMARD

Daniel THEBAULT

Sarah GACHET

Laure PENICHON

Mathieu CAILLAUD

Julie COLIN

Yann LUPRICE

Catherine JARRY-CHADOIN

Dominique MESTREGUILHEM

Nathalie DE CHECCHI

Georges BELMONTE

Arnaud BOBET

Vincent CHARRIER Conseillers.

Sont excusé(e)s avec procuration : Laurence PÉROU, procuration à Hélène RICHET Caroline CLEDAT, procuration à Stéphane PINSTON

Sandrine HERNANDEZ, procuration à Mickaël COURSEAUX

Olivier FAMEL, procuration à Vincent CHARRIER

Est absente sans procuration : Déborah Marie MARTIN

Secrétaire de séance : Florion GUILLAUD2

ORDRE DU JOUR

Dossier n° 18-2026 Débat d’orientation budgétaire 2026 5 Dossier n° 19-2026 Actualisation de l’échéancier de crédits de paiement sur autorisation de pro- gramme

8

Dossier n° 20-2026 Autorisation d’engagement et de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

10

Dossier n° 21-2026 SPIC halte nautique – Budget annexe – Fixation des tarifs 2026 11

Dossier n° 22-2026 Cession d’un téléphone portable 12

Dossier n° 23-2026 Parc de vidéoprotection – Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2026

13

Dossier n° 24-2026 Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour l’année 2026 15 Dossier n° 25-2026 Constitution d’une servitude de passage au profit de la commune – Parcelle ca- dastrée section AD n° 894

17

Dossier n° 26-2026 Convention d’occupation du domaine public relative à l’implantation et l’exploi- tation d’une station vélos en libre-service allée du Champ de Foire – Approbation 17

Dossier n° 27-2026 Convention de veille stratégique n° 33-22-022 pour la production de logements locatifs sociaux entre Grand Cubzaguais communauté de communes, l’Etablisse- ment public foncier de Nouvelle-Aquitaine et la commune de Saint-André-de- Cubzac – Avenant n° 2

19

Dossier n° 28-2026 Convention d’occupation précaire d’un logement à l’association Cités Caritas 20 Dossier n° 29-2026 Chats errants – Signature d’une convention avec la fondation d’entreprise Clara du groupe SACPA

21

Décisions du maire 233

Madame le maire ouvre la séance à 18 heures 30.

Mme MONSEIGNE : Mes chers collègues, bonsoir, parce que tous les collègues qui devaient être présents ce soir sont là, donc je vous remercie de votre présence. Je salue les correspondants de la presse, toujours présents, et le public présent. D’habitude, effectivement, la salle est vide, mais on doit être dans un moment particulier. Je salue aussi l’ensemble des agents territoriaux et chefs de service de leur présence, qui nous ont, encore une fois, permis de présenter les dossiers dans ce conseil municipal, puisque je rappelle que c’est grâce à eux que nous pouvons administrer la commune.

C’est mon dernier conseil municipal, celui où nous allons présenter les éléments d’orientation budgétaire. Il reviendra au prochain conseil municipal d’élaborer et de voter le budget 2026. Il reviendra aussi au prochain conseil municipal de présenter et de valider l’exécution budgétaire 2025 puisque la DGFIP nous a fait effectivement la surprise de ne pas pouvoir sortir les comptes financiers uniques de la commune puisqu’ils ont eu un bug informatique et que donc, ce soir nous avons retiré de l’ordre du jour la présentation du compte financier unique, puisque nous n’étions pas en capacité de fournir les éléments validés par la DGFIP. Je le regrette. Je pense que c’est navrant pour moi. J’aurais préféré, aujourd’hui, présenter l’exécution d’un budget que nous avons voté. Je pense que c’est navrant pour Fabien HAURET, qui effectivement a travaillé d’arrache-pied pour que ce soit prêt et qui voit son énergie mal récompensée, son abnégation mal récompensée.

Voilà pour les informations, mais avant d’ouvrir l’ordre du jour de ce conseil municipal, je voudrais adresser quelques mots et bien sûr des remerciements. D’abord, remercier l’ensemble des collègues du conseil municipal, tous les conseillers municipaux qui sont là présents et quelques-uns qui sont absents et qu’on excusera tout à l’heure, remercier les collègues de l’opposition pour la qualité de nos échanges, car même si parfois, nos échanges ont été un peu énervés – je regarde M. CHARRIER – ils ont toujours été courtois, je le concède, respectueux du règlement intérieur du conseil municipal et des institutions que nous représentons. Nous avons su éviter les attaques personnelles et la brutalité des propos, et je vous en remercie, parce que parfois, à d’autres niveaux institutionnels, ce n’est pas le cas.

Je voudrais remercier mes collègues de la majorité pour la confiance réciproque qui a prévalu pendant tout ce mandat, pour votre engagement dans vos responsabilités, pour votre participation aux travaux de la communauté de communes et de tous les syndicats dont nous sommes membres, parce que la vie des habitants ne se limite pas à cette instance, mais il y a toutes les instances au-dessus et autour de nous. Merci d’avoir su travailler dans le respect de la légitimité de chacun avec les fonctionnaires de notre administration et toujours guidés par l’intérêt général.

Je souhaite adresser mes remerciements et des remerciements particuliers à notre collègue Véronique LAVAUD, parce qu’elle a été sur ce mandat en particulier une élue qui a porté des projets importants à l’échelle intercommunale, voire à l’échelle de la Haute-Gironde. Elle a continué à gérer malgré tout l’action sociale du quotidien. Véronique, tu as largement participé à la structuration du réseau des acteurs sociaux de la Haute- Gironde autour de la mission locale, des EHPAD, de l’AMSAD, du réseau santé sociale, du pôle de solidarité, des espaces de vie sociaux et des associations solidaires. Je voudrais te remercier pour ton exemplarité politique parce que tu ne parles jamais pour ne rien dire et cela, c’est rare. Et surtout, tu pratiques quelque chose qui m’est cher, la politique par la preuve. Je voudrais te remercier effectivement pour tout cet engagement pendant ces 25 années partagées. Je sais que tu resteras une femme engagée et soucieuse de participer à la vie locale.

Bien sûr, je souhaite remercier tous les agents communaux avec lesquels j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler et à vivre parce qu’on partage aussi des moments de vie. J’en ai marié quelques-uns. J’ai vu leurs enfants grandir. J’ai reçu leur confidence dans des moments difficiles, parce que nous formons avec eux une communauté. Merci à ceux qui sont présents ce soir et à toutes et à tous les agents territoriaux de la commune. Avec certains, c’est une histoire de 30 ans et plus, avec Sophie DARIC, par exemple, avec Magalie CANTY ou Valérie ALAPHILIPPE, mais aussi avec beaucoup d’agents qui assurent nos services municipaux et avec lesquels se sont tissés des liens de fraternité.

Dans la gestion d’une commune, il y a forcément un binôme, le maire et le DGS. De base, les relations sont forcément un peu complexes parce que ce sont deux légitimités différentes qui doivent se côtoyer : la légitimité politique des élus, et la légitimité administrative des agents territoriaux chargés de l’aide à la décision et de la mise en œuvre de nos décisions. Je dois dire que j’ai trouvé auprès de Valérie ALAPHILIPPE à la fois la confiance et la compétence. Nous avons partagé la même exigence des règles déontologiques, du cadre juridique permettant4

de mettre à la fois les élus et les agents à l’abri de tout manquement. Nous avons partagé la même exigence d’équité et de justice dans le traitement statutaire de nos agents. Nous avons partagé la même exigence sur la maîtrise budgétaire et la défense de l’intérêt général et les élus dans leur ensemble ont pu s’appuyer sur son engagement sans faille au service de la commune et de ses habitants. Je voulais vous remercier Valérie pour ces 12 années de travail et de responsabilités partagées.

La fonction de maire réclame beaucoup de temps, beaucoup d’énergie, impose des moments d’angoisse et de tension, mais il y a surtout de grands moments de satisfaction quand on rencontre des élèves heureux à l’école, des habitants contents d’habiter la ville ou des citoyens qui nous remercient. J’ai eu l’honneur de servir notre commune pendant 37 ans. J’y ai trouvé beaucoup de satisfaction et j’ai surtout beaucoup appris de la globalité des choses, parce que pour rejoindre Miguel TORGA, j’ai appris que le local, c’est l’universel moins les murs.

J’ai une pensée ce soir pour tous les élus avec lesquels j’ai partagé cette responsabilité, en particulier une pensée pour Jacques MAUGEIN qui m’avait proposé d’être candidate en 1989. Je continuerai à participer à la vie locale, comme je l’ai toujours fait, à une autre place que celle d’élue, mais il y a tant de besoins dans le domaine social, dans le domaine citoyen et auprès des associations que je suis sûre de trouver ma place sans difficulté. Je le ferai avec le même engagement pour les valeurs républicaines et humanistes qui m’ont portée jusqu’à maintenant. Voilà, en tout cas, merci encore une fois à tous ceux qui m’ont entourée et qui m’ont permis d’exercer cette magnifique fonction de responsable local.

Applaudissements.

Je vais ouvrir l’ordre du jour du conseil municipal. Et avant tout, nous avons ce soir quelques collègues excusés. On a le pouvoir de Laurence PÉROU qui est excusée, absente, et qui a donné pouvoir à Hélène RICHET. On excuse Caroline CLEDAT qui a donné pouvoir à Stéphane PINSTON. On excuse Sandrine HERNANDEZ qui a donné pouvoir à Mickaël COURSEAUX. Nous excusons Olivier FAMEL qui a donné pouvoir à Vincent CHARRIER. Voilà pour les excusés. Les autres membres du conseil municipal sont présents.

Nomination d’un(e) secrétaire de séance

(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

Mme MONSEIGNE : Dernier conseil municipal, il faut désigner un secrétaire de séance. Je me tourne vers le doyen d’âge.

M. GUILLAUD : Bien volontiers, madame le maire.

Mme MONSEIGNE : Merci, Florion, d’être le secrétaire de séance de ce dernier conseil municipal du mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme monsieur Florion GUILLAUD secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 novembre 2025 (Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

Mme MONSEIGNE : Il faut délibérer sur le dernier procès-verbal du conseil municipal. Est-ce qu’il y a des remarques ou des observations sur le dernier procès-verbal ? M. VILATTE. Le micro, s’il vous plaît.

M. VILATTE : Il s’agit d’une coquille dans mes propos. Bien sûr, je ne pense pas que l’argent soit mieux placé dans la poche des policiers comme il a été écrit. Madame le Maire, chers collègues, je rappelle la phrase : « j’ai déjà émis des doutes sur l’efficacité » à propos des caméras, « je pense que c’est un investissement qui serait mieux placé dans la poche de policiers ». Non : « dans l’embauche de policiers ».

Mme MONSEIGNE : Ce sont des propos enregistrés, donc parfois, à l’écoute, il peut y avoir… Ce sera rectifié. C’est page 13. Parlez bien près du micro pour que les propos soient bien enregistrés. Parfait. Il y a d’autres remarques ou observations ? Je vous remercie. Je vais mettre le procès-verbal au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier 2026 mis aux voix, est adopté à l’unanimité.5

Dossier n° 10-2026 – Débat d’orientation budgétaire 2026

(Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)

L'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire présente au conseil municipal [...] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. […] Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport […] com- porte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. »

Conformément au référentiel M57, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir au plus tôt dix semaines avant le vote du budget primitif. La présentation du rapport doit donner lieu à un débat au sein du conseil mu- nicipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité ;

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026 relatif au budget principal et au budget annexe de la halte nautique.

Mme MONSEIGNE : Comme je l’ai dit, on ne votera pas le compte financier unique, mais on va présenter aujourd’hui les éléments du débat d’orientation budgétaire et il reviendra au prochain conseil municipal de délibérer et de présenter un budget 2026. Je rappelle que les budgets municipaux se construisent dans un contexte souvent contraint, des dépenses contraintes et des recettes encadrées. Juste rappeler que le budget d’une commune comme Saint-André-de-Cubzac, c’est 13 millions d’euros ; que nous avons toujours, comme je le disais dans mes propos, fait attention à l’autofinancement et toujours réservé sur ce budget au moins 3 millions parce que nous étions engagés à autofinancer au moins 50 % des dépenses d’investissement, donc il faut toujours au moins 3 millions de réserves et d’autofinancement sur l’investissement ; et ensuite sur les 10 millions, il y a pratiquement 6 millions de dépenses liées aux charges de personnel, 200 000 euros d’intérêts d’emprunt, 1 million de contributions et de subventions contraintes aussi. Vous voyez qu’effectivement, il reste 3 millions pour donner des moyens à nos agents et faire fonctionner nos équipements, les entretenir. C’est vrai que les marges sont souvent assez contraintes et que parfois, on s’imagine toujours qu’on a beaucoup d’espaces de décision. Il y en a, mais avec certaines règles qui doivent être bien maîtrisées pour essayer de pouvoir faire des choses malgré tout, dans un contexte aujourd’hui, jusque-là, pas forcément incertain, mais dans l’année qui va venir, qui risque de devenir de plus en plus difficile pour les collectivités locales. Je vais laisser Mickaël COURSEAUX présenter les éléments du rapport d’orientation budgétaire, en remerciant encore une fois Fabien HAURET, du travail effectivement accompli et de son exigence pour surveiller les finances de la commune.

M. COURSEAUX : Merci madame le maire. Chers collègues, bonsoir. Depuis le 1er janvier 2025 et notre passage au référentiel budgétaire M57, nous sommes tenus d’organiser ce débat d’orientation budgétaire dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif. Et cette année, année d’élection, la date limite est au 30 avril 2026. Comme l’a dit madame le maire au début, on ne pourra pas voter le compte financier unique, ce qui signifie par contre que les chiffres de l’exercice 2025 que vous retrouvez dans ce rapport d’orientation budgétaire sont provisoires, car non édités par la DGFIP. Pour autant, ils restent issus de nos suivis réalisés par nos services que je remercie et sauf à la marge sur les arbitrages de règles d’affectation par les services de l’État, cela ne viendra pas changer de façon conséquente ce qu’on va pouvoir dire ce soir.

Ce qu’il faut retenir sur la loi de finances 2026, pour pouvoir se projeter sur l’année prochaine, c’est un déficit de 5 % du PIB au niveau du pays, avec un objectif de retour sous 3 % d’ici 2029. Les collectivités locales devront contribuer à l’effort de ce redressement à hauteur de 2 milliards d’euros en 2026. La dotation globale de fonctionnement reste stable mais ne suit pas l’inflation. Il faut noter une réduction des dispositifs de péréquation qui servent à atténuer les disparités de ressources entre les collectivités territoriales au regard des charges6

auxquelles elles doivent faire face, et une augmentation des charges patronales qui vont affecter notre budget 2026. Malgré tout, la commune a su maintenir un niveau élevé d’investissement annuel, plus de 5 millions d’euros par an depuis 2020, en maîtrisant son niveau d’endettement. Ce résultat résulte d’une bonne gestion qui a permis de préserver nos capacités d’autofinancement sur cette période. Donc, si on regarde d’un peu plus près, sur la section de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement qui représentent 10 494 442 euros ont augmenté en 2025 de 4,9 %, là où nous avions budgété +10 % l’an dernier. Donc, si on va dans le détail des charges à caractère général, elles augmentent de 3,3 %, mais en dessous des prévisions, grâce notamment à une baisse des dépenses d’électricité à hauteur de 113 594 euros, soit -20 % de consommation en global, -51 % sur l’éclairage public et - 5 % sur les bâtiments. On a un changement de prestataire des traitements de déchets des ateliers qui nous fait passer de 74 000 à 39 000 euros par an. Et on note aussi, et j’en parlais juste avant, un changement d’imputation. Donc, en fait, il y a différents chapitres et depuis qu’on est passé en M57, les services de l’État essayent d’affecter tous les types de dépenses sur les mêmes chapitres un peu partout en France, donc c’est une homogénéisation qui a été demandée et qui fait que, par rapport au budget de l’an dernier, on a des lignes qui se retrouvent sur d’autres chapitres. Normalement, c’est la dernière année où on avait cela, mais cela ne nous aide pas pour pouvoir comparer, mais à partir de l’an prochain, on pourra mieux comparer les différents budgets et on pourra aussi mieux se comparer entre différentes collectivités. Et là, notamment sur les charges à caractère général, il y a une partie des fournitures scolaires et du fonds solidarité logement qui ont changé d’affectation à hauteur de 14 000 euros. Nous retrouvons aussi dans ces charges à caractère général les postes en augmentation, comme le service de lutte contre le mal-logement lié au nombre de permis de louer qui ont été demandés sur la commune, avec plus de 33 474 euros, la prestation d’accompagnement de la CCI pour l’indemnisation des commerçants à 26 400 euros, et un nouveau changement d’imputation sur les assurances de personnel qui passent du chapitre 12 au chapitre 11, pour 101 803 euros. À noter que le coût des assurances a augmenté de 80 % depuis 2019, passant au global de 144 912 euros à 261 808 euros. Pour 2026, il est envisagé une progression de ces charges à caractère général maximum de 4 %, en prenant en compte de nouvelles dépenses à budgéter, comme les entretiens périodiques de bassins d’eau pluviale, l’intégration d’espaces rétrocédés au domaine public, le nettoyage intérieur du clocher, dont on a parlé la dernière fois, ou le dévasage du port. Les autres charges de gestion courante augmentent presque de 25 % par rapport à 2024. Nous y retrouvons au chapitre 65 l’indemnisation des commerçants, donc c’était une double augmentation pour les travaux, qui s’est élevée à 193 069 euros, plus 13 000 euros de subventions aux associations, une augmentation de 6 786 euros de la participation à l’école Sainte-Marie, sans augmentation de la compensation de l’État. Et au chapitre 14, le premier prélèvement du SRU, déficit de logements sociaux, pour 107 070 euros. À savoir que ce montant sera réduit de 40 000 euros en 2026, suite à la participation de la mairie dans une opération avec Gironde Habitat.

Au chapitre 12, les dépenses de personnel se maintiennent à +0,7 %, ce qu’il faut relativiser avec le fait que certains postes n’ont pas été pourvus à 100 % sur l’année, liés à des temps de recrutement et des mutations lors de vacances de postes non anticipables, soit des obtentions de concours, on a eu aussi un décès, et surtout le déplacement de la charge d’assurance de personnel, dont je parlais précédemment, du chapitre 12 au chapitre 11, et ce chapitre devrait connaître en 2026 une progression de 2 à 3 %. En fait, si on n’avait pas eu ce déplacement de charges d’assurance de personnel du 12 au 11, on serait à une augmentation habituelle de 2,7 % des dépenses en charges de personnel. Et donc en 2026, on prévoit une augmentation de 2 à 3 % en prenant en compte l’augmentation du taux de cotisation patronale vieillesse, un effectif complet et le renfort d’un agent supplémentaire au service propreté ainsi que la fin des dispositifs de contrats aidés qui vont de fait augmenter les charges sur ces dépenses de personnel.

Sur les recettes de fonctionnement, elles ont augmenté de 3,5 %, là où nous avions prévu en 2025 2 %. Et elles s’élèvent à 13 019 014,75 euros. La fiscalité directe locale a bénéficié d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives à +1,7 %, après trois années d’inflation élevée et une prévision à +0,8 % en 2026 des valeurs locatives. La prise d’effet en 2025 de deux décisions du conseil municipal de 2024 : la majoration de 60 % de la part communale du produit sur les résidences secondaires qui a apporté 25 675 euros en plus, et la limitation de l’exonération de la taxe foncière pour les constructions neuves à 40 % de la base imposable dans les deux années suivant l’achèvement, et cela, c’est un produit qui n’est pas encore évalué et qu’on aura dans le CFU avec le travail de la DGFIP. Et enfin, on a eu cette année une opération exceptionnelle d’une transaction d’Immo Mousquetaires sur la ZAC qui est venue rajouter 313 776 euros aux droits de mutation qui n’étaient pas au budget.

Donc, pour 2026, il est proposé de maintenir les taux d’imposition comme en 2025. Il faudra prendre en compte la réduction de l’attribution de compensation de 23 935,86 euros à la suite du transfert de compétences sociales7

et culturelles à la communauté de communes, la suppression de la DCRTP, c’est la compensation de la taxe professionnelle qu’on n’aura plus. À noter aussi que la loi de finances 2026 réduit globalement de 25 % la compensation de l’allègement des bases des locaux industriels. Cette compensation représentait pour la commune en 2025 la somme de 210 000 euros. Et le montant des droits de mutation devrait retrouver un niveau comme en 2024 sur les prévisions aux alentours de 400 000 euros sur l’année. La dotation globale de fonctionnement, qu’on appelle la DGF, elle diminue de 0,53 %. C’est la première fois depuis 2017, notamment suite à la diminution des péréquations dont on parlait juste avant, évoquée, avec -7,1 %, et la stabilisation de la population. Pour rappel, il y a trois ans d’écart entre la population prise en compte et celle réellement présente. Nous parlons ici du recensement 2022. L’épargne brute s’élève à 3 116 204 euros, soit 24,26 %, pour une moyenne de strate à 14,09 % et l’épargne nette à 2 729 294 euros soit 19,69 % pour une moyenne de la strate à 8,35 %. L’endettement de la commune représente un capital de 5 895 000 euros. L’annuité de la dette en 2026 sera de 56 euros par habitant avec une moyenne pour la strate de 105 euros par habitant ; le taux de charge de la dette en 2025, 6 %, avec une moyenne à 7,15 % pour la strate ; l’encours de la dette au 31/12/2025 est de 467 euros par habitant, avec une moyenne de la strate à 803 euros par habitant.

Et ensuite, la capacité de désendettement en 2025 est de 1,89 année, sachant que l’État met un seuil d’alerte au- dessus de 10 années de capacité de désendettement. Autre information, nous avons ouvert une ligne de trésorerie de 500 000 euros en 2025 qu’on a mobilisée début 2026 pour couvrir les flux de décaissement qui étaient liés aux travaux du centre-ville qui arrivaient sur une période charnière entre les deux années. Le coût des intérêts de cette ligne de trésorerie en 2026 sera de 6 200 euros.

Sur la section d’investissement, les dépenses d’investissement en 2025 s’élèvent à 6 148 422,01 euros, soit 405 euros par habitant sur une moyenne de la strate à 342 euros par habitant.

Pour 2026, si l’on prend les autorisations de programme déjà ouvertes, nous avons déjà 2,35 millions d’euros de crédits de paiement qui sont déjà prévus dans les AP-CP. On va y retrouver dedans la réalisation de bassins de rétention d’eau pluviale et de réseau sur les grandes lignes, l’extension de l’école Cabanes, la fin du décaissement du réaménagement du cœur de ville et l’aménagement du parc de Lucias. Et cela, c’est hors opération nouvelle. Et on retrouve aussi dans cette proposition d’investissement pour l’année 2026 3,15 millions d’euros qui sont des travaux de bâtiment ou de voirie qui ont fait l’objet d’un accord de subvention. C’est-à-dire qu’on a ouvert des travaux, on a fait des demandes de subventions, elles ont été accordées et après, on verra. La prochaine municipalité fera le choix ou pas de faire ces travaux, mais en tout cas, ce sera la perte de ces subventions. Donc, on les a inscrites pour pouvoir se projeter à hauteur de 3,15 millions, ce qui nous amène à 5,5 millions auxquels on rajoute le déficit d’investissement de l’année N-1 et nous arrivons à un prévisionnel de dépenses de 10,72 millions d’euros. Du coup, sur la partie recettes d’investissement, qui s’élève en 2025 à 4 996 574,91 euros, 5 millions, dont 62 % sont de l’excédent de fonctionnement. Pour 2026, le prévisionnel propose d’équilibrer à 10,72 millions d’euros d’investissement avec 7,34 millions d’euros d’autofinancement dans lequel on retrouve 3,6 millions d’euros prévisionnels d’excédent qu’on prévoit potentiellement de faire tous les ans, et 3,74 millions d’euros des excédents antérieurs capitalisés, auxquels on rajoutera le FCTVA, les subventions à percevoir en 2026. On retrouve aussi la vente du presbytère et la taxe d’aménagement. Donc, une prévision d’investissement à 10,72 millions d’euros. Est-ce qu’on passe directement au SPIC de la halte nautique ?

Mme MONSEIGNE : Je pense qu’on va tout présenter, oui.

M. COURSEAUX : Sur le SPIC de la Halte nautique, ce qui est prévu, et pour l’instant, cela se passe comme c’était prévu, il y a deux sections. Il y a une section d’exploitation qui s’équilibre à 18 109,60 euros et une section d’investissement qui s’équilibre à 51 544,22 euros. Et on verra tout à l’heure, on en parlera juste après, puisqu’on votera les tarifs de la Halte nautique, on applique et on continue d’appliquer les 2,5 % d’augmentation par an pour arriver à 66 euros par mètre linéaire. Il y a à peu près 22 bateaux et le but étant, à la fin, de pouvoir couvrir la dotation d’amortissement et d’équilibrer le fonctionnement de la halte nautique. Voilà pour un résumé.

Mme MONSEIGNE : Merci, Mickaël, pour cette présentation des éléments qui constituent les orientations de préparation du budget 2026. On construit toujours un budget à partir de ce qui existe et ensuite avec quelques aménagements. Vous avez tous les éléments dans vos dossiers. On n’a pas pu faire une présentation exhaustive. Cela aurait été un peu long, mais je laisse la parole aux collègues pour d’éventuelles questions ou observations. M. CHARRIER, vous avez la parole.8

M. CHARRIER : Oui, madame le maire, chers collègues, bonsoir. Merci pour cette présentation. Le timing est un peu cocasse, puisque le rapport d’orientation budgétaire engage un petit peu ce qui se fera ou pas sur le prochain budget. En tout cas, cela a permis d’exposer votre vision puisque c’est dans la continuité de ce que vous avez fait depuis six ans et plus. On a bien compris le satisfecit de vos résultats de par votre capacité d’épargne et le faible taux d’endettement de la collectivité. On peut entendre que la commune doit avoir une épargne qui soit suffisante pour pouvoir faire de l’autofinancement. Maintenant, je ne pense pas que la collectivité ait besoin d’être actionnaire de la Caisse d’épargne et d’en avoir autant de côté. Tous les six ans, c’est la même histoire. Vous nous dites que vous allez vider la caisse pour pouvoir avancer. Et tous les six ans, c’est la même solution. Il ne se passe pas grand-chose et l’épargne continue d’augmenter inexorablement si je puis dire. On peut se satisfaire de la non-augmentation des impôts malgré les contraintes que vous avez pu évoquer et c’est peut-être un des éléments que nous avons en commun, c’est d’essayer de limiter l’augmentation de la fiscalité pour les particuliers, ce qui nous sépare, c’est peut-être l’augmentation de la fiscalité pour les professionnels, mais c’est un débat qui aura lieu dans une autre séance, un autre jour et dans un autre cénacle, mais l’idée est là aussi quand même. On ne peut que prendre acte de ce qui vient d’être dit ici. Comme je vous le disais sur l’aspect fiscalité des particuliers, on partage le fait de ne pas augmenter à minima. Pour le reste, il s’agit de votre vision et je pense que les 15 prochains jours nous permettront tout un chacun autour de la table et derrière moi de pouvoir exposer entre guillemets là où nous souhaitons aller pour demain et en tout cas dans la droite ligne de ce qu’on défend ici depuis 6 ans, madame le maire. Vous ne serez pas sans surprise d’accord sur le fait qu’on ne partage pas la même vision des choses. Je vous remercie.

Mme MONSEIGNE : Merci, M. CHARRIER. Effectivement, il y aura une échéance dans quelques jours, donc il reviendra ensuite à la prochaine majorité de définir ce qui lui conviendra. Moi, j’ai toujours défendu, effectivement, je ne suis pas une spécialiste des finances publiques et je ne suis pas ingénieur en finances, mais j’ai appris les opérations de base, la proportionnalité, les quotients, les coefficients, etc, et je me dis que je ne dépense pas l’argent que je n’ai pas. Ce sont les règles qu’on a essayé de s’appliquer ici. On m’a souvent fait le procès d’être trop prudente, mais je rappelle que l’emprunt d’aujourd’hui, c’est la fiscalité de demain. Cela veut dire que ce qu’on emprunte aujourd’hui, ce sont les contribuables qui le paieront demain et que si on ne veut pas augmenter la fiscalité, il faut maîtriser l’endettement. Donc cela, c’est une règle de base de toute façon qui s’appliquera. Après, on peut avoir des choix différents sur les charges de personnel, l’attribution des postes, des équipements, etc. Mais sur la question de la dette, moi, j’y ai toujours fait attention. C’est vrai qu’on nous a souvent fait ce reproche-là. On verra, en tout cas, on a pu débattre à chaque fois sur un certain nombre d’éléments qui nous ont opposés, comme je l’ai dit tout à l’heure, dans le respect des règles du conseil municipal. Je ne sais pas s’il y a d’autres observations ou remarques.

Juste, effectivement, on présente aujourd’hui le débat, parce que je rappelle, et Mickaël l’a dit dans son introduction, le calendrier budgétaire des collectivités locales, il est fixé par le gouvernement. Donc, entre le moment après les élections et le moment où il faudra voter, il ne va pas se passer beaucoup de semaines. Beaucoup de communes ont déjà voté le budget avant les élections. Nous, on n’a pas voulu le faire, mais il n’y aura pas beaucoup de temps après les élections pour se dépêcher de voter le CFU et le budget.

S’il n’y a pas d’autres observations, d’autres questions, je rappelle qu’il n’y a pas de vote sur le document, sur les chiffres, il y a un vote sur la prise d’acte. On prend acte que nous avons pu présenter les éléments du rapport budgétaire et que le conseil municipal a pu débattre. C’est comme cela. Est-ce qu’on prend acte de ce débat d’orientation budgétaire ? Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ? S’il n’y en a pas, je vous remercie.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, ont pris acte du débat d’orientation budgétaire.

Dossier n° 19 -2026 – Actualisation de l’échéancier de crédits de paiement sur autorisation de programme (Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’instruction codificatrice M57 ;9

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune adopté par délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2023 ;

Vu le tableau des AP-CP adopté par le conseil municipal lors de sa séance du 7 avril 2025 et modifié lors de la séance du 29 septembre 2025 ;

Vu la présentation en commission des finances le 23 février 2026 ;

Considérant qu’il s’avère nécessaire d’actualiser l’échéancier des crédits de paiement de trois autorisations de programme afin d’honorer les situations à liquider avant le vote du budget primitif 2026 ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de réviser l’échéancier des crédits de paiement pour les autorisations de programme suivantes : le réaménagement de voiries rue H. de l’Isle, Tour du Pin et 8 mai 1945, la reconstruction du pont de Lapeyre et l’aménagement du parc de Lucias.

Les montants des autorisations de programme pour la reconstruction du pont de Lapeyre et de l’aménagement du parc de Lucias sont révisés respectivement à 230 000 € au lieu de 250 000 €, et à 430 000 € au lieu de 512 000 €.

- d’autoriser madame le maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes, dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous.

Il est précisé que cette révision de l’échéancier des CP sera reprise avec l’actualisation du tableau des AP lors de la séance d’adoption du BP 2026.

Autorisations de programme (AP)

Libellé

N° OP -

Chap. -

Nature

CP antérieurs

à 2025 CP 2025 votés

CP 2025

mandatés CP 2026 CP 2027 Total AP

Réaménagement de

voiries rue H. de l'Isle, de

la Tour du Pin et du 8 mai

1945

202202 - 23

- 2315 691 432,66 € 1 268 567,34 € 1 171 609,11 € 86 958,23 € 10 000,00 € 1 960 000,00 €

Reconstruction du Pont

de Lapeyre

202103 - 23

- 2315 7 896,00 € 117 104,00 € 99 590,59 € 7 513,41 € 0,00 € 115 000,00 €

45 - 458103 94 172,52 € 30 827,48 € 0,00 € 20 827,48 € 0,00 € 115 000,00 €

Aménagement du Parc

de Lucias

202302 - 23

- 2312 7 784,64 € 395 000,00 € 132 547,83 € 289 667,53 € 0,00 € 430 000,00 €

Mme MONSEIGNE : Le deuxième point de l’ordre du jour, je vais laisser la parole à nouveau à Mickaël COURSEAUX.

M. COURSEAUX : Il convient d’actualiser certains AP-CP. Le premier programme, c’est le réaménagement de la voirie des rues Hubert de l’Isle, la Tour du Pin et du 8 mai 1945. Cela ne change pas le total de l’AP qui reste à 1 960 000, mais tout n’a pas été mandaté en 2025 et il reste à payer 86 958,23 euros sur 2026, puisqu’il faut que les entreprises nous les réclament pour qu’on puisse les payer. Donc, cela a glissé sur la partie paiement.

Sur la reconstruction du pont de Lapeyre, même chose, il reste encore quelques parties à payer en sachant qu’il y a un contentieux avec le maître d’œuvre qui, du coup aurait pu être payé, mais veut attendre la fin pour être payé complètement, ce qui fait qu’on déplace en tout 28 340,89 euros sur 2026. Vous le voyez, c’est en deux lignes10

puisque c’est un chantier qui est partagé avec La Lande de Fronsac, donc il y a une partie qui revient à La Lande de Fronsac et une chez nous. Et ensuite l’aménagement du parc de Lucias où nous avions prévu de payer 109 215 euros et même chose, il y a eu un glissement dans la réalisation et donc la demande de paiements, donc il y aura 289 667,53 euros sur 2026, mais à noter qu’au bout de l’opération qu’on avait estimée à 512 000 euros, elle n’arrivera que sur un coût de 430 000 euros. Voilà pour nous permettre de terminer ces AP-CP en 2026.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur cette révision des autorisations de programme et des crédits de paiement ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Deux. Des abstentions ? Deux.

La délibération mise aux voix, est adoptée par 28 voix pour, 2 voix contre (MM. FAMEL, CHARRIER) et 2 abstentions (MM. BELMONTE, BOBET).

Dossier n° 20-2026 – Autorisation d’engagement et de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

(Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)

Par application des dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut autoriser madame le maire, par anticipation sur l’adoption du budget primitif, à engager, à liquider et à mandater les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées, c'est-à-dire leur nature et leur ventilation par chapitre et par article, ainsi que leur montant.

Enfin, les crédits effectivement engagés sur la base de ces autorisations doivent être repris au budget primitif de l’exercice.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d'autoriser madame le maire à engager, à liquider et à mandater les dépenses nouvelles d’investissement suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre -

Article Objet de la dépense Tiers Montant TTC

2051 Logiciel monoposte de conception CAO/DAO ASSE 370,80 €

21312 Mise à jour sécurité incendie (BAAS) - école P. Dufour Accord Incendie

960,12 €

21312 Mise à jour sécurité incendie (BAAS) - école S. Lacore 921,48 €

21312 Mise en conformité électrique - école B. Cabanes THIERRY Franck 1 397,39 €

2152 Acquisition de nouveaux panneaux de signalisation temporaire Signaux Girod 1 637,28 €

2158 Machine à tracer les lignes de terrains de sport Medan 1 777,67 €

21848 Fauteuil ergonomique - service accueil - état civil 3D Concept Ergonomie 1 522,42 €

2188 Remplacement câbles paniers de basket - gymnase la Garosse Expert Loisirs 2 136,00 €

Total : 10 723,16 €

Soit 7,43 % des crédits d'investissement ouverts aux chapitres 20 et 21 du budget principal de l'exercice 2025, y compris les dépenses nouvelles d'investissement adoptées lors de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2026.11

Mme MONSEIGNE : On revient sur les autorisations d’engagement avant le vote du budget comme la loi nous y autorise. Je laisse la parole à Mickaël.

M. COURSEAUX : Donc là, c’est pour engager une somme totale de 10 723,16 euros. Nous avons un logiciel de CAO, une mise à jour sécurité incendie pour les écoles Dufour et Lacore, une mise en conformité électrique à l’école Bertrand Cabanes, l’acquisition de nouveaux panneaux de signalisation temporaire, une machine à tracer les lignes de terrains de sport, un fauteuil ergonomique pour le service accueil à l’état civil et un remplacement de câbles paniers de basket au gymnase de La Garosse. Donc cela, c’est à engager maintenant pour ne pas attendre le budget pour des sommes minimes et qui sont nécessaires maintenant.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur ces engagements ? Je n’en vois pas. S’il n’y en a pas, je vous propose de délibérer. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? 2. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée par 30 voix pour et 2 abstentions (MM. FAMEL, CHARRIER).

Dossier n° 21-2026 – SPIC Halte nautique – Budget annexe – Fixation des tarifs 2026 (Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)

Vu la création du SPIC de la halte nautique de Saint-André-de-Cubzac, régie dotée de la seule autonomie financière, par délibération du 2 juillet 2018, et ses statuts approuvés lors de cette même séance ;

Vu les avis favorables du conseil d'exploitation du SPIC de la halte nautique et du conseil portuaire en date du 19 février 2026 ;

Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs d'utilisation de la halte nautique pour l'année 2026 comme suit :

Tarifs 2025 Tarifs 2026

Emplacement au ponton 64,58 € TTC (53,82 € HT)/mètre linéaire/an 66 € TTC (55 € HT)/mètre linéaire / an

Utilisation du ponton pour accès

aux corps morts 23,26 € TTC (19,38 € HT) / an 23,80 € TTC (19,83 € HT) / an Emplacement temporaire au

ponton en période estivale* 13,80 € TTC (11,50 € HT) / mètre linéaire 14,10 € TTC (11,75 € HT) / mètre linéaire Forfait de 15 jours (renouvelable)

Emplacement temporaire, en

période estivale* pour un

locataire de corps mort

Forfait de 15 jours (renouvelable)

6 € TTC (5 € HT) / mètre linéaire 6,10 € TTC (5,08 € HT) /mètre linéaire

Emplacement temporaire au

ponton en période hivernale**

Forfait pour toute la période

21,54 € TTC (17,95 € HT) / mètre linéaire 22 € TTC (18,33 € HT) / mètre linéaire

*Période estivale : période allant de la mise à l’eau des bateaux (à partir de mi-avril) jusqu’à la sortie des bateaux (jusqu’à mi-novembre).

**Période hivernale : période allant de la sortie des bateaux (à partir de mi-novembre) jusqu’à la remise à l’eau des bateaux (jusqu’à mi-avril).

Mme MONSEIGNE : Dossier suivant. Mickaël en parlait tout à l’heure, il s’agit de délibérer sur les nouveaux tarifs de location d’emplacement à la halte.12

M. COURSEAUX : J’en parlais tout à l’heure. C’est la suite du plan qui avait été voté au début de la régie d’augmentation de 2,2 % par an pour arriver à ce fameux 66 euros dont je vous parlais tout à l’heure. Emplacement ponton, 66 euros, utilisation de ponton pour accès aux corps morts 23,80 euros, emplacement temporaire ponton 14,10 euros, emplacement temporaire en période estivale 6,10 euros, et emplacement temporaire au ponton en période hivernale 22 euros.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Les tarifs ont été présentés au conseil d’exploitation de la halte nautique et a reçu un avis favorable. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions, donc je propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des oppositions sur les tarifs ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 22-2026 – Cession d’un téléphone portable

(Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)

Pour l’exercice de ses fonctions, madame le maire a bénéficié de la mise à disposition d’un téléphone portable.

Madame le maire sollicite le rachat de ce matériel à l’achèvement de son mandat en cours.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’accepter la cession à madame le maire du matériel suivant :

- Téléphone portable iPhone 16 : 630 € (six cent trente euros)

Ce montant a été établi en tenant compte de la valeur d’achat (650,40 €) et de sa durée d’utilisation (4 mois) pour en déduire une valeur résiduelle forfaitaire.

Cette cession donnera lieu à l’émission d’un titre exécutoire formant avis des sommes à payer, et le bien sera sorti de l’inventaire.

Mme MONSEIGNE : Alors, sur la délibération suivante, je vais être obligée de quitter la séance et je vais laisser la parole à Mickaël.

Madame le maire quitte la salle

M. COURSEAUX : Madame le maire a bénéficié d’une mise à disposition d’un téléphone portable pour sa mission de maire et elle souhaite racheter ce matériel pour nous quitter avec, et donc il est proposé au conseil municipal après avoir délibéré d’accepter la cession à madame le maire du matériel suivant : c’est un iPhone 16 à 630 euros. La valeur d’achat était de 650,40 euros et sa durée d’utilisation était de 4 mois, ce qui, avec la valeur résiduelle forfaitaire, amène à 630 euros le rachat de ce téléphone par madame le maire. Donc, il est proposé de faire payer madame le maire. Donc, qui est contre ? Il y a des questions, peut-être ? Qui s’abstient. C’est bon.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Madame le maire revient dans la salle.13

Dossier n° 23-2026 – Parc de vidéoprotection – Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD 2026)

(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

Par délibération en date du 1er juillet 2013, le conseil municipal de la ville de Saint-André-de-Cubzac a approuvé l’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique poursuivant les deux objectifs complémentaires suivants :

- la prévention des actes de délinquance et d’incivilités commis sur les biens et les personnes sur le territoire communal ;

- le repérage et l’élucidation de ces mêmes actes dans un but de poursuite et, le cas échant, de sanctions dans le cadre des procédures judiciaires concernées.

Aujourd’hui, le parc de vidéoprotection de la commune de Saint-André-de-Cubzac se compose de vingt-sept caméras.

Devenu un véritable outil de sécurisation et d’aide à l’élucidation de nombreuses affaires, et afin de satisfaire diverses demandes par les services de police municipale et de gendarmerie, il est envisagé de renforcer en 2026 ce parc, par l’acquisition de six nouvelles caméras (trois caméras « plaques » et trois caméras « ambiance ») et par le remplacement de cinq caméras vieillissantes, ainsi que par l’acquisition d’un onduleur.

Le montant total de la fourniture, la pose et le raccordement électrique de ces caméras ainsi que du matériel associé est estimé à 64 793 € HT par les services de la Ville.

Le conseil municipal, réuni en séance le 26 janvier 2026, a autorisé madame le maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 16 198,25 €.

La commune peut solliciter, dans le cadre du programme S lié à la vidéoprotection, une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2026. Le taux de subvention peut aller jusqu’à 80 % du montant HT des dépenses.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour le renouvellement d’une partie du parc de vidéoprotection et la mise en service de nouvelles caméras de vidéoprotections.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 ;

- arrête le plan de financement prévisionnel correspondant comme suit :

Dépenses HT Recettes

Remplacements de caméras existantes

(château Robillard, skate park, route du

Bouilh, mairie, gare)

Acquisition de nouvelles caméras (rond-

point du Commandant Cousteau, rond-

point du Pont de Loze/Dantagnan, rond-

point Route de Blaye/rue Nationale)

Matériel : écran 32 pouces et onduleur 2

heures

Raccordement électrique des caméras

11 334 €

38 854 €

2 205 €

12 400 €

Subvention DETR 2026 16 198,25 €

Subvention FIPD 2026 35 636,15 €

Autofinancement 12 958,60 €

TOTAL HT 64 793 € TOTAL 64 793 €

La commune assurera le préfinancement de la TVA.14

- autorise madame le maire à déposer auprès de l’Etat, un dossier de demande de subvention au

titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2026 ;

- autorise madame le maire à signer, le cas échéant, tous documents afférents à cette opération.

Mme MONSEIGNE : On peut reprendre l’ordre du jour. Le dossier n° 23, il s’agit du parc de vidéoprotection. Je vais le présenter. En tout cas, on avait déjà une délibération lors du dernier conseil municipal. Vous avez dans le dossier les justificatifs de cette nécessité de remplacer ou de renforcer la vidéoprotection. A ce titre la commune peut solliciter une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Dans les textes, le taux de subvention peut aller jusqu’à 80 % hors taxes des dépenses. On peut aussi solliciter la DETR au titre du dossier de dotation des équipements des territoires ruraux pour un montant de 16 198,25 euros. Ce qui est proposé aujourd’hui, c’est de pouvoir remplacer les caméras existantes, qui sont parmi les plus anciennes, et pas forcément aujourd’hui adaptées, en tout cas qui vieillissent vite : les caméras du château Robillard, du skate park, de la route du Bouilh, et de la mairie et de la gare. Ensuite, l’acquisition de nouvelles caméras pour le rond-point, donc les caméras qui permettent à la gendarmerie un certain nombre d’élucidations, puisque comme cela, ils peuvent repérer les véhicules ou les déplacements dans les grands axes de circulation, les nouvelles caméras pour le rond- point du commandant Cousteau, le rond-point de la route de Libourne, le rond-point entre la route de Blaye et la rue Nationale. Il y a à la fois les caméras, les matériels de récupération, en tout cas de stockage des données et les raccordements électriques des caméras. On vous propose de solliciter une subvention au titre de la DETR et une subvention au titre du FIPD et ensuite d’apporter un autofinancement de 12 958,60 euros. Autant sur la DETR, je pense qu’on a des chances de l’avoir. Sur le FIPD, c’est toujours très aléatoire. En tout cas, je vous demande de nous autoriser à déposer les demandes de subventions. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. VILATTE, parlez bien dans le micro pour ne pas que je déforme les propos.

M. VILATTE : Je vais essayer. Comme je l’ai déjà dit en commission, la question des caméras de surveillance est un investissement sans fin et sans fond sans savoir ce qui en est réellement de l’efficacité de ces systèmes qui, d’après même les statistiques de la gendarmerie, c’est quand même intéressant, on voit que les villes qui ont le plus de caméras comme Nice sont aussi celles où il y a le plus de délits. La caméra n’empêche pas les délits. Elle permet éventuellement et rarement d’identifier le coupable. Je pense que ces fonds seraient bien mieux investis dans l’embauche de policiers supplémentaires municipaux. Je voterai contre.

Mme MONSEIGNE : Merci. En tout cas, on avait entendu la remarque. Après, dans le travail conjoint et partenarial que nous menons avec la gendarmerie, c’est quand même pour eux un outil d’élucidation important et un outil qui leur permet de constituer des dossiers d’enquête nourris. Pour nous, cela a quand même un effet dissuasif dans un certain nombre de cas. Après, si cela éliminait la totalité de la délinquance, on le saurait. Là, je suis d’accord. On a quand même quelques résultats probants sur la vidéosurveillance.

M. VILATTE : Je voudrais bien savoir lesquels.

Mme MONSEIGNE : Comme je l’ai dit, en tout cas, cela décourage quand même un certain nombre. Je pense que sur le site du château Robillard, avant d’avoir installé les caméras de vidéosurveillance, on avait quand même un certain nombre de dégradations qui étaient commises pas forcément par des gens nourris de mauvaises intentions, mais souvent par de la bêtise pure, des fois des effets de groupe, mais qui ont disparu. Après, il y a d’autres phénomènes, je l’ai dit, cela ne fait pas disparaître. Cela se saurait si cela faisait disparaître la délinquance. Mais cela permet de dissuader un certain nombre de délinquance, de protéger un certain nombre d’équipements, et surtout cela permet franchement, à la gendarmerie de nourrir un certain nombre d’enquêtes. On n’est pas là pour divulguer un certain nombre de choses mais en tout cas je sais que l’année dernière, mes collègues sont témoins ici, effectivement, les caméras ont pu filmer un certain nombre de véhicules avec des passages récurrents sur des phénomènes de rodéo en ville et cela, ce n’est pas mal parce que cela permet de stopper les conducteurs qui prenaient le centre-ville pour un circuit 24 heures du Mans, mais je le redis, cela ne règle pas certains problèmes de délinquance, mais cela permet quand même de régler une partie des problèmes.15

M. VILATTE : La question n’est pas de savoir si les caméras permettent d’élucider de temps en temps un cas. Oui, bien sûr. C’est le montant de l’investissement et l’ajout régulier de plus en plus de caméras dans toute la ville. Il y en a certaines qui sont utiles. Il faut choisir, bien placées, mais il faut arrêter de dépenser à fonds perdus pour des caméras avec l’entretien, avec également la maintenance des sociétés qui gèrent les logiciels. Cela coûte très cher. Ce n’est pas dans les montants d’ailleurs. C’est une question de choix. La présence policière est bien plus efficace. Vous parliez du château Robillard. Si de temps en temps, les personnes qui sont là peuvent voir un policier, un képi, ce sera certainement mieux qu’une caméra.

Mme MONSEIGNE : Ce que je vous propose, c’est de demander à nos députés de solliciter un examen de la cour des comptes sur les résultats de la vidéoprotection.

M. VILATTE : Il existe justement. Il existe et il démontre qu’il n’y a aucun résultat.

Mme MONSEIGNE : Je pense qu’il y en a un qui existe qui est déjà un petit peu ancien, mais je regarderai.

M. VILATTE : Il est de 2025, lui.

Mme MONSEIGNE : Il a été actualisé.

M. VILATTE : Regardez bien, madame le maire. Regardez ! Il démontre qu’il n’y a aucune efficacité constatée.

Mme MONSEIGNE : Est-ce qu’il y a d’autres observations ? M. CHARRIER.

M. CHARRIER : Oui, madame le maire, conformément à mes propos du précédent conseil municipal, je ne varie pas. Je voterai pour, mais où je ne rejoins pas, M. VILLATTE, c’est que je considère que l’un n’empêche pas l’autre et qu’investir dans du matériel qui permet d’aider nos policiers municipaux et au-delà, les forces de l’ordre, sur, comme l’a expliqué madame le maire, la gestion de la petite délinquance et l’élucidation de faits qui sont beaucoup plus graves, me paraît, au regard de la situation et de la déliquescence de la société que nous sommes en train de vivre, excessivement important. Là où je ne rejoins pas la majorité, c’est que je considère que c’est une goutte d’eau dans un océan et que sans en arriver dans des territoires comme à Nice où chaque centimètre carré de la commune est verrouillé par une caméra, je ne suis pas certain que ce soit hyper efficace mais qu’on ait un quadrillage assez réfléchi avec les forces de l’ordre et avec la police municipale qui permet d’avoir, et de la dissuasion, et un taux d’élucidation des délits sur le territoire en complément d’une présence de la police municipale sur de l’îlotage, que ce soit en centre-ville ou dans les quartiers, ce sont les deux qui nous permettront d’avancer et je pense que tout ce qui nous permet d’avancer dans le bon sens doit être voté et c’est en ce sens que je voterai pour cette délibération.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres commentaires ou observations sur cette délibération ? Je vous remercie. Donc, là, je vous propose de délibérer sur cette sollicitation de fonds interministériels. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Un. Des abstentions ? Deux. Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée par 29 voix pour, 1 voix contre (M. VILATTE) et 2 abstentions (MM. BELMONTE, BOBET).

Dossier ° 24-2026 – Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour l’année 2026 (Rapporteur : Hélène RICHET)

Afin de contribuer à répondre aux enjeux liés à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles du territoire, la commune a souhaité depuis l’année 2023, encourager les habitants qui le souhaitaient à s’équiper d’un récupérateur d’eau de pluie par la mise en place d’une aide financière.

Il est proposé de renouveler l’aide communale à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour l’année 2026.

Cette opération a pour but de :16

- Soutenir les dynamiques individuelles en matière de gestion raisonnée de la ressource eau - Aider et inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau

- Aider à adapter les comportements au changement climatique

L’aide communale pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie serait mise en place en 2026 dans la limite des crédits disponibles et d’une aide par foyer : une aide financière de 30 € pour l’achat d’une cuve de récupération d’eau de pluie entre 150 et 300 litres, ou une aide financière de 50 € pour l’achat d’une cuve de récupération d’eau de pluie de plus de 300 litres.

Une somme de 1 000 € serait inscrite au budget primitif 2026, au compte 65741, pour permettre cette opération.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver la contribution communale au financement à hauteur de 30 € pour une cuve de 150 à 300 litres et de 50 € pour une cuve de plus de 300 litres ;

- d’approuver le règlement fixant les modalités de subvention pour l’aide financière à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie tel qu’il est annexé à la présente délibération ; - de dire que 1 000 € seront inscris au budget primitif 2026, au compte 65741 ; - d’autoriser le maire de la commune à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes néces- saires à l’exécution de la présente délibération.

Mme MONSEIGNE : Les aides à l’acquisition des récupérateurs d’eau, Hélène RICHET.

Mme RICHET : Merci, madame la maire. Chers collègues, il s’agit de renouveler pour la troisième année consécutive l’aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie. Nous vous proposons de maintenir le montant de l’aide communale à 30 euros pour une réserve de 150 à 300 litres et 50 euros pour une cuve de plus de 300 litres. Pour l’année 2025, 10 dossiers ont été déposés, dont 7 pour une aide de 50 euros et 3 pour une aide de 30 euros, soit un total de 440 euros attribués. En 2024, je vous rappelle que nous avions eu 33 dossiers, dont 26 avec une aide de 50 euros, pour un total de 1 510 euros. Étant donné que les demandes sont moins nombreuses, nous vous proposons de réduire l’enveloppe budgétaire à 1 000 euros. Même si nous venons de traverser un épisode de pluie intense et que nous avons l’impression qu’il y a de l’eau en abondance, n’oublions pas que les nappes phréatiques se rechargent principalement en automne et en hiver grâce au surplus des rivières et de l’eau de pluie qui s’infiltre dans les sols. Sur les 146 litres que nous utilisons chacun par jour et par personne, 10 litres servent à l’arrosage. Donc, stocker l’eau de pluie permet de réaliser des économies puisqu’elle est gratuite et qu’elle est particulièrement adaptée aux plantes. Elle est également idéale pour laver sa voiture ou nettoyer les extérieurs. Donc surtout en retenant une partie de l’eau qui tombe des toitures, nous limitons le ruissellement vers les caniveaux et les réseaux pluviaux, ce qui contribue à réduire aussi les phénomènes de saturation et les risques d’inondation lors des fortes pluies. Nous vous proposons donc, d’approuver la contribution communale au financement à hauteur de 30 euros pour une cuve de 150 à 300 litres et 50 euros pour une cuve de plus de 300 litres, d’approuver le règlement fixant les modalités de subvention tel qu’il est annexé à la présente délibération et de dire qu’une enveloppe de 1 000 euros sera inscrite au budget primitif 2026, d’autoriser madame la maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme MONSEIGNE : Merci. On vous propose de reconduire l’opération qui fonctionne bien. Est-ce qu’il y a des questions ? Des observations ? S’il n’y en a pas, je vous propose de soumettre ce projet de renouvellement au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.17

Dossier n° 25-2026 – Constitution d’une servitude de passage au profit de la commune – Parcelle cadastrée section AD n°894

(Rapporteur : Stéphane PINSTON)

Dans le cadre d’une cession immobilière de la parcelle cadastrée section AD n° 894 entre particuliers, les services communaux ont souhaité régulariser une situation existante depuis l’acquisition du château Robillard par acte du 1er décembre 1982.

En l’occurrence, des tuyaux de canalisations raccordés aux parcelles d’assise du château Robillard sont présentes sur la parcelle cadastrée section AD n° 894, située en limite directe au sud de la propriété communale, conformément au plan annexé au présent projet de délibération.

Il convient ainsi de constituer une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds au profit de la commune, d’une largeur de quatre mètres, afin de permettre le cas échéant aux services communaux d’y accéder notamment à des fins d’entretien.

Cette servitude est constituée à titre gratuit.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver la constitution à titre gratuit d’une servitude réelle et perpétuelle de passage en tré- fonds au profit de la commune, d’une largeur de quatre mètres conformément au plan annexé au présent projet de délibération, sur la parcelle cadastrée section AD n° 894 ; - de confier la constitution de ladite servitude à Maître Sophie GUILHOT, notaire domiciliée 102 avenue du Médoc à Eysines ;

- d’autoriser le maire de la commune à signer l’acte notarié et le cas échéant tout document relatif à cette opération.

Mme MONSEIGNE : Sur le dossier numéro 25, je vais laisser la parole à Stéphane PINSTON sur une servitude de passage.

M. PINSTON : Merci, madame le maire. En effet, il s’agit d’une constitution d’une servitude de passage au profit de la commune sur la parcelle cadastrée AD 894. Nous parlons là de tuyaux de canalisations qui sont situés en limite directe au sud de la propriété communale, à savoir le château Robillard. Il convient ainsi de constituer une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds au profit de la commune d’une largeur de 4 mètres qui permettrait aux services communaux, s’ils en ont besoin, d’y accéder pour l’entretenir. Cette servitude est gratuite et donc, il vous est demandé d’accorder à madame le maire le droit de pouvoir la signer. Merci.

Mme MONSEIGNE : Merci, Stéphane PINSTON. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions, c’est assez simple. Donc je vous propose de délibérer, est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Il n’y en a pas, je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 26-2026 – Convention d’occupation du domaine public relative à l’implantation et l’exploitation d’une station vélos en libre-service allée du Champ de Foire - Approbation (Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9 relatif aux compétences et décisions du conseil ;18

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants relatifs à l’occupation du domaine public ;

Vu les statuts de Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM), et plus spécifiquement son article 7.1 portant sur ses compétences obligatoires en matière de coordination et de développement des services de mobilité;

Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cubzaguais communauté de communes en date du 28 janvier 2026, se déclarant favorable au déploiement et à l’exploitation par Nouvelle-Aquitaine Mobilités de stations de vélos en libre-service (VLS) et d’abris vélos sécurisés (AVS) sur le territoire du Grand Cubzaguais,

Vu le projet de convention d’occupation du domaine public relative à l’implantation et l’exploitation d’une station de vélos en libre-service allée du Champ de Foire, annexé à la présente délibération ;

Considérant que le projet porté par NAM vise à déployer sur le territoire de la Gironde, des stations de vélos en libre-service et des abris vélos sécurisés, afin de renforcer l’usage des mobilités actives et d’assurer une complémentarité avec les autres modes de transport ;

Considérant que NAM s’est rapproché des services de la commune de Saint-André-de-Cubzac, afin de solliciter une autorisation d’occupation d’emplacement situé et listé en annexe 1 à la convention, en vue d’y installer, exploiter, entretenir et maintenir une station de VLS ;

Considérant que l’emprise identifiée (voir annexe 1) appartient à la commune de Saint-André-de-Cubzac et relève de son domaine public ;

Considérant que les travaux s’inscrivent dans un objectif d’intérêt général afin d’encourager l’utilisation de moyen de mobilité douce et bénéficieront à l’ensemble de la population de Saint-André-de-Cubzac ;

Considérant, que la mise à disposition de l’emprise est consentie en contrepartie du paiement d’une faible redevance, compte tenu de l’absence de rentabilité de l’activité et du montant des investissements réalisés par NAM ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver la convention, ci-annexée, pour la mise à disposition du foncier relative à l’implanta- tion d’une station de vélos en libre-service, sur le site ci-dessus énoncé et présenté en annexe 1 ; - de fixer le montant de la redevance annuel à un euro par site ;

- d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout document s’y apportant.

Mme MONSEIGNE : Ensuite on a une convention d’occupation du domaine public pour installer des vélos en libre-service.

M. COURSEAUX : Pour rappeler d’où ça vient, je prends ma casquette de vice-président en charge de la mobilité du Grand Cubzaguais. Quand on a fait le contrat de mobilité avec la région, et que la région avait créé le syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilité, le NAM, c’est avec eux qu’on va faire cette convention, ils avaient décidé aussi de lever le versement mobilité additionnel sur le territoire. Et à ce moment-là, on avait négocié avec eux en leur disant qu’il était impératif qu’il puisse y avoir de l’investissement sur le territoire. Donc, il y a eu beaucoup de choses dans ce contrat, dont la ligne 430, ledit car express entre Blaye et Bordeaux. Il y avait aussi différents services comme des abris à vélos sécurisés que vous allez avoir sur les différentes haltes SNCF du Grand-Cubzaguais et qui existent déjà, une sur la gare de Saint-André-de-Cubzac. Il y a aussi un service de VLS, donc de vélos en libre-service qui va être installé sur le territoire, donc une station à la gare de Saint-André-de- Cubzac, une à côté du champ de foire et une autre au niveau de la maison des services au public à la communauté de communes du Grand Cubzaguais. Le NAM, Nouvelle-Aquitaine Mobilité, porte l’investissement et les coûts d’exploitation de ce service qui sera accessible pour les abonnés Modalis, mais aussi pour les non-abonnés. La seule installation qui est à la charge de la mairie de Saint-André-de-Cubzac, c’est celle que vous voyez à côté du19

Champ de Foire au niveau de l’abri des cars. Il est proposé cette convention entre la mairie et Nouvelle-Aquitaine Mobilité.

Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur cette convention d’occupation, sur l’arrivée de stations vélos ? Pas de questions, donc on les attend. Je vais soumettre cette délibération au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. On va pouvoir installer les vélos.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 27-2026 – Convention de veille stratégique n° 33-22-022 pour la production de logements locatifs sociaux entre Grand Cubzaguais communauté de communes, l’Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine et la commune de Saint-André-de-Cubzac – Avenant n° 2

(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)

Afin d’engager une stratégie foncière permettant de répondre aux objectifs fixés par la loi SRU, le conseil municipal réuni en séance le 4 avril 2022, a autorisé madame le maire à signer une convention avec l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) et Grand Cubzaguais communauté de communes, précisant notamment un périmètre de veille spécifique pour la production de logements locatifs sociaux, et l’engagement financier de l’EPFNA établi à 2 000 000 € HT sur 4 ans. La convention a été signée par l’ensemble des partenaires le 26 avril 2022.

Par délibération du 4 juillet 2022, le conseil municipal a approuvé l’avenant n° 1 à ladite convention permettant d’inclure au périmètre de veille toutes les zones U et AU inscrites au PLU de la commune. Cet avenant a été signé le 15 mars 2023.

Il est proposé d’accepter un nouvel avenant à la convention permettant sa mise en conformité avec le programme pluriannuel d’intervention 2023-2027 de l’EPFNA en l’inscrivant dans l’axe « habitat » ; et de prolonger la convention jusqu’au 30 juin 2027.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention de veille stratégique n°33-22-022à pour la production de logements locatifs sociaux conclue avec l’EPFNA et Grand Cubzaguais commu- nauté de communes tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser le maire de la commune à signer ledit avenant.

Mme MONSEIGNE : Le dossier suivant, il s’agit de la convention de veille stratégique pour la production de logements sociaux. Je rappelle que la commune, aujourd’hui, est assujettie à la loi SRU, donc doit produire des logements sociaux. Si elle n’atteint pas le quota de logements sociaux fixé par la loi, c’est-à-dire 20 % du nombre des logements de la commune, comme on l’a vu dans le débat d’orientation budgétaire, on est effectivement soumis à des pénalités financières. Pour nous aider dans, à la fois la veille foncière et la stratégie foncière pour produire des logements sociaux, nous avons établi une convention avec l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine qui peut à la fois porter la charge foncière, c’est-à-dire acheter des terrains ou des immeubles, en assurer le diagnostic et travailler avec des bailleurs sociaux pour étudier la faisabilité et la production de logements sociaux. Nous avons déjà une convention avec l’établissement public foncier que nous avons signée en 2022, pour un montant établi à 2 millions d’euros hors taxes, c’est-à-dire que l’EPF peut effectivement, entre guillemets, je n’aime pas le mot, mais stocker ou assumer la charge foncière à hauteur de 2 millions d’euros pour produire du logement social. Et là, ce qui vous est proposé, c’est de prolonger cette convention jusqu’au 30 juin 2027 conformément au plan pluriannuel d’intervention qui a été voté par le conseil syndical de l’EPF, le conseil d’établissement, sur son PPI 2023-2027. Je ne sais plus quelle est la date exacte du PPI de la région 2023-2027. On a grand besoin de l’EPF parce que, la commune ne pourrait pas assumer la charge foncière et le stockage de fonciers ou d’immobiliers toute seule. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Oui, M. VILLATTE.20

M. VILATTE : Juste un éclaircissement au niveau du déficit de logements sociaux en fonction de la loi SRU, il est de combien pour la commune ?

Mme MONSEIGNE : Aujourd’hui, on doit atteindre à peine 15 %, je crois. Un peu plus de 14 %, c’est ça. Et le seuil à atteindre, c’est 20 % pour notre commune. Je rappelle qu’on a été assujettis à la loi SRU fin 2021. On ne l’était pas avant. Et on l’a été au moment où nous avions produit, en tout cas nous avions produit malgré nous souvent, pas mal de logements privés puisqu’il y a eu beaucoup d’opérations immobilières sur la commune au moment de la métropolisation de Bordeaux avec l’arrivée de nouveaux arrivants en Gironde donc le rattrapage, il est important comme dans beaucoup de communes. Je pense qu’à part Cenon, Floirac, Lormont, toutes les autres communes sont déficitaires. Et aujourd’hui, les bailleurs sociaux sont en grande difficulté pour produire du logement. Vous regardez Sud-Ouest, pratiquement tous les mois, il y a un article consacré à la production de logements en général et à la production de logements sociaux. Et par exemple, le bailleur départemental ne produit que la moitié des logements sociaux qu’il devrait produire, faute de financement. Il faudra qu’il y ait une loi de finances consacrée au logement si on veut en produire du logement social. Ce n’est pas du tout une réticence de la commune, au contraire, puisque Mickaël l’a dit, aujourd’hui on assure même le déficit d’exploitation des opérations pour être sûrs qu’ils puissent faire du logement social. C’est notre avis : il vaut mieux qu’on mette 100 000 euros dans la production de logement social que 100 000 euros de pénalité, qui en principe sont affectés à la production de logements, puisque cela va essentiellement à l’établissement public foncier, mais pas que. Et cela permet aussi d’avoir des logements réservés par la suite. Est-ce que j’ai répondu à la question ?

M. VILATTE : Oui, merci, madame le maire. Simplement, j’aurais aimé avoir le nombre de logements.

Mme MONSEIGNE : En nombre de logements, un peu moins de 800. Exactement, je ne sais pas, mais cela doit être à peu près cela. 765 au dernier recensement. Je vous propose de délibérer sur ce renouvellement de convention avec l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 28-2026 – Convention d’occupation précaire d’un logement à l’association Cités Caritas (Rapporteur : Véronique LAVAUD)

Dans le cadre de la prise en charge des violences intrafamiliales sur le territoire, le Contrat Local de Santé de la Haute Gironde, le Grand Cubzaguais Communauté de Communes et la Commune de Saint-André-de-Cubzac œuvrent ensemble pour développer des réponses les plus adaptées possibles aux besoins repérés par les familles victimes.

Dans ce cadre, avec le concours de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, l’association Cités Caritas déploie des places ALT (allocation logement temporaire) Femmes victimes de violences conjugales.

Dans ce contexte et conformément à la convention de mise à disposition d’un bien conclue entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, le conseil municipal a approuvé le 10 mars 2025 la convention de mise à disposition dudit bien immobilier à Cités Caritas – Cité Béthanie, pour une durée de six mois renouvelable une fois.

La convention en cours arrive à son terme le 18 mars 2026. Aussi, il est proposé au conseil municipal d’accepter les termes de la convention annexée, permettant de poursuivre la mise à disposition auprès de l’association Cités Caritas – Cité Béthanie du bien immobilier situé à Saint-André-de-Cubzac, à titre gratuit, pour une nouvelle durée de six mois, renouvelable une fois, afin de permettre l’hébergement de personnes en situation de précarité.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :21

- d’adopter les termes de la convention d’occupation précaire dudit logement, telle qu’annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser le maire de la commune à signer ladite convention et tout acte relatif à celle-ci.

Mme MONSEIGNE : Je vais laisser la parole à Véronique LAVAUD.

Mme LAVAUD : Merci, madame le maire. Il vous est proposé de renouveler la convention déjà signée l’année dernière avec l’association Cités Caritas, puisque nous leur mettons à disposition un logement dédié aux victimes de violences. La délibération porte sur le renouvellement de cette convention. Dans le cadre de la prise en charge des violences intrafamiliales sur le territoire, le contrat local de santé, le Grand Cubzaguais et la commune de Saint-André-de-Cubzac œuvrent ensemble pour développer des réponses les plus adaptées possible aux besoins repérés par les familles victimes. Au-delà des campagnes de sensibilisation, des violentomètres neutres qui sont édités et des affiches de sensibilisation également, le tout est de trouver aussi des logements adaptés sur l’ensemble des territoires. Et donc, dans ce cadre, avec le concours de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, l’association Cités Caritas, qui est basée à Blaye, déploie des places ALT, avec l’allocation de logements temporaires, pour des femmes victimes de violences conjugales. Dans ce contexte, et conformément à la convention de mise à disposition d’un bien conclue entre la commune et l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, le conseil municipal a approuvé le 10 mars 2025 la convention de mise à disposition dudit bien immobilier à Cités Caritas, Cité-Béthanie, pour une durée de six mois, renouvelable une fois. La convention en cours arrive à son terme le 18 mars prochain. Aussi, il vous est proposé d’accepter les termes de la convention ci-jointe – vous l’avez reçue dans la note de synthèse – permettant de poursuivre la mise à disposition auprès de l’association Cités Caritas du bien immobilier situé à Saint-André- de-Cubzac à titre gratuit pour une durée de 6 mois qui pourrait être renouvelée une fois afin de permettre l’hébergement de personnes en situation de précarité. Il vous est proposé d’autoriser madame le maire à signer ladite convention. Vous dire qu’il a été occupé pendant plus d’un an depuis la signature de la convention avec un accompagnement des services sociaux et de Cités Caritas et que demain la personne déménage et a enfin trouvé un logement social adapté à sa situation. Donc, d’ici quelque temps, il sera libre. Et si vous êtes d’accord, si vous nous permettez de signer cette convention, il sera libre pour peut-être malheureusement une autre personne qui en aura besoin. Merci de votre attention.

Mme MONSEIGNE : Merci, Véronique. Est-ce qu’il y a des questions sur cette convention d’occupation ? Je rappelle, et le procureur nous l’avait rappelé ainsi que le commandant du groupement de la gendarmerie de Blaye, aujourd’hui, ce qui occupe le plus la gendarmerie et le tribunal de Libourne, pratiquement plus de la moitié de leur occupation et de leurs dossiers, ce sont les violences intrafamiliales qui ne cessent d’augmenter. On parlait de protection des personnes, c’est vraiment un fléau. Après, il faudra qu’on construise la filière, parce que c’est vrai qu’on met les gens à l’abri, mais après, il faut pouvoir les reloger en sécurité et ce n’est pas simple même si les services sociaux font le maximum pour accompagner ces victimes. En attendant, on va remettre ce logement à disposition de Caritas. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Je vous remercie.

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Dossier n° 29-2026 – Chats errants – Signature d’une convention avec la fondation d’entreprise Clara du groupe SACPA

(Rapporteur : Stéphane PINSTON)

Conformément à l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres, le maire peut organiser la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10 du même code, et à les relâcher dans ces mêmes lieux.

Plusieurs secteurs de la commune sont concernés par la prolifération de chats errants qu’il s’agit de stopper compte tenu des nuisances que pourraient causer ces animaux.22

La Fondation Clara, fondation d’entreprise du groupe SACPA, propose une convention pour la prise en charge et la gestion des colonies de chats libres.

Dans le cadre de cette convention, les prestations suivantes pourront être réalisées : castration/identification (160 €), ovariectomie/identification (220 €), ovariohystérectomie/identification (340 €) et euthanasie sanitaire (60 €). Ces tarifs incluent :

- La gestion technique des colonies de chats libres (capture, gestion physique des chats et leur li- bération sur site)

- La gestion médicale des chats à savoir les frais vétérinaires, réalisés par le vétérinaire désigné par la fondation d’entreprise Clara, relatifs à l’identification au nom de la Commune et la stérilisation des chats relâchés ou autre pour des raisons sanitaires ou comportementales.

Cette convention serait conclue jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de cette convention afin de procéder à des campagnes de capture de chats non identifiés, à leur stérilisation et à leur identification sur le territoire communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- confie à la fondation d’entreprise Clara du groupe SACPA les opérations décrites ci-dessus ; - autorise le maire de la commune à signer la convention annexée à la présente délibération, et tous les documents afférents à cette opération.

Mme MONSEIGNE : Alors, on va finir, je ne sais pas si c’est le dernier dossier. On ne l’a pas fait exprès. On va finir par la protection d’une partie de la population de Saint-André-de-Cubzac que sont les chats errants. Je vais laisser Stéphane PINSTON nous présenter cette délibération qui est une poursuite. On a déjà une convention avec la SACPA sur la protection des chiens ou des chats errants, mais là c’est une nouvelle convention.

M. PINSTON : Merci madame le maire de me confier le dossier le plus important de la mandature. Je remercie ma collègue Caroline d’être absente et de m’avoir confié sa procuration et donc son dossier. Il concerne les chats errants et la signature d’une convention avec la fondation d’entreprise Clara du groupe SACPA. L’objet de cette délibération est bien évidemment de lutter contre la prolifération des chats errants. Nous faisons déjà depuis plusieurs années différentes opérations qui consistent à capturer dans différents quartiers des chats, de vérifier s’ils sont pucés. S’ils sont pucés, ils sont relâchés. Lorsqu’ils ne sont pas pucés, ils sont pucés et identifiés et surtout stérilisés. La fondation Clara, qui est une fondation du groupe SACPA, propose une convention pour la prise en charge et la gestion des colonies de chats libres. Dans le cadre de cette convention, les prestations suivantes pourront être réalisées. L’identification, la castration, etc. Vous avez les différents tarifs qui sont écrits dans la délibération. Ces tarifs, ils incluent la gestion technique des colonies de chats libres, capture, gestion physique des chats et leur libération sur le site où ils ont été capturés, la gestion médicale des chats, à savoir les frais vétérinaires réalisés par le vétérinaire désigné par la fondation, relatifs à l’identification au nom de la commune et la stérilisation des chats relâchés ou autres pour des raisons sanitaires ou comportementales. Et cette convention, si elle est validée ce soir, serait conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Et donc, il vous est demandé d’autoriser madame le maire à signer ladite convention. Merci.

Mme MONSEIGNE : Merci, Stéphane PINSTON. Cela a l’air anecdotique, mais je peux vous garantir qu’il se passe rarement une semaine sans que des gens m’appellent ou appellent la police municipale, parce qu’il y a des chats errants qui viennent dégrader ou qui viennent dans leur maison. Il faut qu’on trouve des solutions pour gérer les chats et parfois les chiens. Cela nous réveille la nuit même, la gendarmerie nous appelle, parce qu’il y a des chiens errants sur la route. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Je vous propose de délibérer sur cette convention. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.23

La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Décisions du maire2425

DATE DECI-

SION

N° DECISION N° DIA PARCELLE CADASTREE ADRESSE OBJET DE LA DECISION

23/01/2026 017-2026 DIA 26J0010 Section AB numéro 657 77 rue de la Tour du Pin

renonce à exercer son

droit de préemption

23/01/2026 018-2026 DIA 26J0014 Section B numéro 2813

Section B numéro 2814

69 chemin de Sei-

gnan

renonce à exercer son

droit de préemption

03/02/2026 026-2026 DIA 25J0168 Section AK numéro 396 65 Allée des Pins renonce à exercer son droit de préemption

03/02/2026 027-2026 DIA 25J0169 Section AD numéro 203 75 rue Nationale – Lot 2- Bât B

renonce à exercer son

droit de préemption

03/02/2026 028-2026 DIA 25J0170 Section D numéro 3155 205 Chemin de Bay- lot – Lot B1

renonce à exercer son

droit de préemption

03/02/2026 029-2026 DIA 26J0001 Section AB numéro 439

Section AB numéro 1912

26 Bis Cours Georges

Clémenceau

renonce à exercer son

droit de préemption

03/02/2026 030-2026 DIA 26J0002 Section AR numéro 119

Section AC numéro 588

16 rue Lucie Dillon renonce à exercer son

droit de préemption

03/02/2026 031-2026 DIA 26J0003 Section AR numéro 135 62 impasse Anne Ey- mery

renonce à exercer son

droit de préemption

03/02/2026 032-2026 DIA 26J0004 Section AD numéro 983 3 rue du Docteur Métreaud

renonce à exercer son

droit de préemption

06/02/2026 034-2026 DIA 26J0019 Section AD numéro 108 7 rue du Comman- dant Cousteau

renonce à exercer son

droit de préemption

12/02/2026 037-2026 DIA 26J0005 Section D numéro 2971

Section D numéro 2982

457 rue Lucie Dillon Renonce à exercer son

droit de préemption

12/02/2026 038-2026 DIA 26J0006 Section AS numéro 200 26 Bis rue de Lucias Renonce à exercer son droit de préemption

12/02/2026 039-2026 DIA 26J0007 Section AD numéro 984 43 rue Robillard Renonce à exercer son droit de préemption

12/02/2026 040-2026 DIA 26J0008 Section AN numéro 329

Section AN numéro 346

Section AN numéro 347

Section AN numéro 348

Section AN numéro 349

Section AN numéro 350

Section AN numéro 351

Section AN numéro 352

Section AN numéro 353

Section AN numéro 354

Section AN numéro 355

Section AN numéro 356

Section AN numéro 357

Section AN numéro 358

Section AN numéro 359

65 Chemin de Bour-

liemont

Renonce à exercer son

droit de préemption26

Section AN numéro 360

Section AN numéro 361

Section AN numéro 362

Section AN numéro 363

Section AN numéro 364

Section AN numéro 365

Section AN numéro 366

Section AN numéro 330

Mme MONSEIGNE : Et c’est sur cette dernière délibération qu’on va clôturer le conseil municipal. On se retrouvera pour un conseil municipal d’installation. J’aurai l’honneur d’être là encore pour quelques minutes à ce moment-là. En tout cas, je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée.

— Séance levée à 20 heures —

Le maire, Le/la secrétaire de séance,