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Arrêté - Préfecture - Var - raa no45 du 9 mars 2023(1)
Document publié le Jeudi 9 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no45 du 9 mars 2023(1))
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 45
Publié le 9 mars 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°45 publié le 9 mars 2023
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2023.00002.PM.CAM.VB autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipal de la commune de Fréjus ;
- Arrêté préfectoral n°2023-03-002 ESC du 09 mars 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 sur le territoire du département du Var ;
- Arrêté préfectoral n°2023-03-003 ESC du 09 mars 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire des communes de La Gard, La Farlède, Solliès-Pont, Solliès-Ville, Solliès-Toucas et Cuers.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté n° DCL/BERG/2023/53 du 7 mars 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/31 du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis, dans le département du Var, pour l’année 2023.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 8 mars 2023 portant modification de la composition de la commission de suivi du site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Rournagayrol, à Pierrefeu-du-var.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947714135.
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913281432.
- Demande de renonciation de déclaration LONGAN-HILLION Paul Hugo n° SAP918805599.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP439909540.
- Demande de renonciation de déclaration LUCCHESI Mickael n° SAP892021973.
- Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP841313307 N° SIREN 841313307.
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841313307.
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833873672.
-Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920424942.
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898157003.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERRIN
Pierrefeu-du-Var
- Décision n°2022/10/223 du 24 décembre 2022 portant délégation de signature.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet-Direction des Sécurités Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023.00002.PM.CAM.VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Fréjus.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande adressée le 21 février 2023 par le Maire de la commune de Fréjus, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 12 octobre 2022;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Fréjus est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Fréjus est autorisé au moyen de dix (10) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
1/2 Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Fréjus en caméras individuelles (dix) et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Fréjus adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Maire de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
— 8 MARS 2023
Toulon, le
ffectrice de Cabinet
Houda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112?” régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ecours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.télérecours.fr »
2/2 EL
PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR . Service de l'éducation et berté de la sécurité routières
Flté Pôle études et ingénierie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-03-002 ESC du D 9 MARS 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 -_ sur le territoire du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route :
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et AS57 dans la traversée du
département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant régiementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant réglementation
de la police de la circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute AS7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministère Chargé des Transports relative au calendrier des
jours hors chantiers retenus pour l'année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 03 mars 2023;
Arrêté préfectoral n° 2023-03-002 ESC Page 1/3 Vu l'avis favorable de la Direction Générale des infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2023-039 en date du 06 mars 2023 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargée d'effectuer les travaux de fauchage, il convient de réglementer dans
les deux sens la circulation des autoroutes A8, A50 et AS7, sur le territoire du département
du Var, à compter du 02 mai jusqu'au 30 juin 2023 comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1”: La société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) doit
réaliser des travaux continus d'entretien spécifique, fauchage, des abords de chaussées
des sections courantes, la circulation de tous les véhicules est réglementée sur les
autoroutes A8, AS0 et AS7 du mardi 02 mai au vendredi 30 juin 2023.
En dérogation de l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016 réglementant
l'exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et AS7 et de l'arrêté permanent de
police de ia circulation n° 2506 du 28 décembre 2016, réglementant la circulation sur les
autoroutes A8, ASO et AS7, la longueur maximale de la zone de restriction peut - être de
10 km, dans le cadre de travaux continus d'entretien (fauchage) sur les autoroutes A8, A50
et A57, dans les deux sens de circulation.
Cette dérogation s'applique du mardi 02 mai au vendredi 30 juin 2023, comme suit :
— Sur l'autoroute A8, du PR 43.300 jusqu'au PR 151.954 limite du département du Var.
— Sur l'autoroute A50, du PR 43.000 jusqu'au PR 69.000, entrée de Toulon.
— Sur l'autoroute A57 du PR 6.800 (nœud A57/A570) jusqu'au PR 52.700 (nœud A8/A57).
Aucun travaux ne sera réalisé pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » définis
par la circulaire fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2023.
Article 2 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi
avant 9h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107.7) e.
©
+
»
Article 3: Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont
conformes à l'HISR 8" partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A8,
A50 et AS7 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (1077).
Arrêté préfectoral n° 2023-03-002 ESC . Page 2/3 Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur départemental des services incendie et de secours du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice
départementale de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la
CRS autoroutière Provence, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 0 9 HAS Hire]
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d’un recours administratif {recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-03-002 ESC . Page 3/3 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Service de l'éducation et . de la sécurité routières ee Pôle études et ingénierie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-03-003 ESC du O9 MARS 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Soiliès-Pont, Solliès-Ville,
Solliès-Toucas et Cuers
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État
et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs :;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l’ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, ASO et AS7 dans la traversée du
département du Var; °
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute AS57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
(DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 06 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des infrastructures, des Transports et des Mobilités
sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2023-051 en date du 08 mars 2023 ;
Arrêté préfectoral n° 2023-03-003 ESC | Page 1/3 Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 07 mars 2023;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels
de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux d'abattage des arbres et de débroussaillage
de la végétation dans les bretelles du diffuseur n° 8 « Zone Artisanale » au PR 14.800 de
l'autoroute AS7, il convient de réglementer la circulation, sur le territoire du département
du Var, les semaines n° 17 et 18 / 2023, comme suit :
Sur proposition de ia directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1”: En raison de travaux de traitement de la végétation haute du diffuseur n° 8
« Zone Artisanale » au PR 14.800 de l'autoroute A57 en direction de Nice, la circulation de
tous les véhicules est réglementée, du lundi 24 avril au vendredi 05 mai 2023, semaines
n° 17 et 18 / 2023, la semaine n° 18 / 2023 constitue Une semaine de réserve.
Article 2: Les travaux se déroulent de nuit, à raison de 4 nuits par semaine, de 21h00 à
05h00 du matin, entre le lundi soir et le vendredi matin, comme suit :
Dans le sens Toulon vers Nice :
Diffuseur n° 8 « Zone artisanale » au PR 14.800
Fermeture de la bretelle d'entrée et de sortie de 21h00 à 05h00
La semaine n° 17 / 2023
La semaine n° 18 / 2023, constitue une semaine de réserve
Itinéraire de déviation :
Tous les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A57 devront suivre la RD97, l'avenue de
l’arlésienne, prolongée en direction de Cuers puis l'avenue des Bousquets et l'avenue
Majastre en direction de Pierrefeu-du-Var et enfin la RD14 jusqu'à la bretelle d'entrée n° 10
« Puget-Ville » au PR 21.500 pour rejoindre l'autoroute AS7.
Tous les véhicules ne pouvant emprunter la sortie n° 8 « Zone Artisanale », seront conseillés
de sortir à la bretelle n° 7 « Solliès-Toucas » au PR 13.500 feront demi-tour sur le premier
rond-point de la RD554 et emprunteront la RD97.
Aucun travaux ne sera réalisé pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » définis
par la circulaire fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2023.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage et de la position des ITPC, l'arrêté
préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et AS7 dans la traversée
du département du Var est dérogé jusqu'au vendredi 05 mai 2023, comme suit :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute AS57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans le
sens de circulation de Toulon vers Nice.
Arrêté préfectoral n° 2023-03-003 ESC ‘ Page 2/3 Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi
avant 9h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 5: Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront
conformes à l'ISR 8°" partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information,
par l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A57 et
la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur départemental des services incendie et de secours du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice
départementale de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la
CRS autoroutière Provence, les maires des communes de La Garde, La Farlède,
Solliès-Pont, Solliès-Ville, Solliès-Toucas et Cuers, le directeur de la société des autoroutes
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le {) 9 Mans 2023
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-03-003 ESC . Page 3/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2023/53 du D 7 MARS 2023
portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/31 du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis, dans le département du Var,
pour l’année 2023.
Le Préfet du Var,
Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;
Vu l'article L. 31211 et suivants et R. 3120-2 et suivants du code des transports ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/31 du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Var pour l’année 2023 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/31 du 27 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit : .
1/2 Tarifications supplémentaires.
Les suppléments, TVA comprise, pourront être perçus en plus du prix affiché au compteur dans les cas ci-après :
a) Transport de bagages encombrants :
- Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou l'habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur
ou
- Valises ou bagages de taille équivalente au-delà de trois par passager : 2€ par encombrant.
b) Transport de passagers :
- 3,00 € par passager à partir de cinq.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, la directrice départementale de la protection des populations, le chef du service de la métrologie, le colonel commandant du groupement de gendarmerie et le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le Ü 7 MARS 2023
r délégation,
le secrétaire \général,
Luclen GIUDIGELEI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112*"* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5, rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2 PRÉFET :
DU VAR Direction de la coordination
Fi des politiques publiques et
Fraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du Ü 8 MARS 2023
portant modification de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de
stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var.
Le Préfet du Var
Vu la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles 1125-41, 1125-21, R125-5, R125-8,
R125-8-1 à R125-8-5 et son livre V, titres 1er et IV relatifs aux installations classées pour la
protection de l’environnement et aux déchets ;
Vu le code du travail notamment l'article L24114 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1 à
R133-13 ;
Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de ia République du 29 juitlet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
l'arrêté préfectoral n°2022 / 22 / MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2003, modifié et complété, autorisant la société
SOVATRAM (groupe Pizzorno Environnement) à exploiter une installation de stockage de
déchets non dangereux au lieu-dit « Roumagayrol », à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 autorisant la société Azur Valorisation à
exploiter, en lieu et place de la SOVATRAM, l'installation de stockage de déchets non
dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013, modifié, portant création d'une commission de suivi
de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à
Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018, modifié, portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non
dangereux de Roumagayrol ; |
1/3 Vu la délibération n°G1 du 25 octobre 2021 de la commission permanente du conseil
départemental du Var modifiant la délibération n° A4 du 20 juillet 2021 portant désignation de ses représentants au sein de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets non dangereux de Roumagayrol ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de prendre en compte cette modification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
‘ ARRÊTE :
Article 1°:
L'article 1% de l'arrêté du 25 septembre 2018, modifié par l'arrêté 5 octobre 2021, est modifié
ainsi qu'it suit :
« La commission est composée des membres süivants, répartis en cinq collèges :
Collège des administrations de l'État
- le préfet du Var ou son représentant ;
—le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
- le délégué départemental dé l'agence régionale de santé ou son représentant ; — le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ; -le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant. :
Collège des collectivités territoriales
Pierrefeu-du-Var
- M, Patrick MARTINELLI, maire, titulaire :
— M. jean-Luc ROVERE, 5° adjoint au maire, suppléant ;
Collobrières
— M. Michel ARMANDI, 3° adjoint au maire, titulaire ;
—- Mme Christine AMRANEF, maire, suppléante ;
La Londe-les-Maures
- M, François de CANSON, maire, titulaire :
- M. Bernard MARTINEZ, conseiller municipal, suppléant :
Puget-Ville
— Mme Céline FERRARO, conseillère municipale, titulaire ;
- Mme Catherine ALTARE, maire, suppléante ;
Conseil départemental du Var
- Mme Christine AMRANE, conseillère départementale, titulaire ;
- Mme Caroline DEPALLENS, conseillère départementale, suppléante.
2/3 Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement
- M. Alain ESCUDERO, domicilié à Pierrefeu-du-Var, domaine de Montaud, 348, route des
Maures où son suppléant ;
- Mme Martine MARCEL, présidente de l'association « protection de l'environnement
pierrefeucain » domiciliée à Pierrefeu-du-Var, Hameau Beauvais, ou son suppléant ;
-— Mme Patricia LETERRIER, présidente de l'association « le Roseau du Réal Martin » domiciliée
à Pignans, chemin du Carry, ou son suppléant ;
-— M. Daniel PEUVRIER, représentant l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture,
de la nature et de l'environnement (AVSANE) où son suppléant ;
- M. Michel PIERRE, vice-président de l’union départementale pour la sauvegarde de la vie, de
la nature et de l'environnement (UDVN. - FN83) ou son suppléant ;
— M. Louis FONTICELLLI, président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA) ou son suppléant.
Collège de l'exploitant de l'installation classée (Azur Valorisation)
— M. Hervé ANTONSANTI, titulaire M. Frédéric DEVALLE, suppléant ;
- Mme Christine YUSTE, titulaire M. Philippe BONIFACIO, suppléant ;
— M. Yves GUIRRIEC, titulaire Mme Carole CELICA, suppléante.
Collège des salariés d'Azur Valorisation, proposés par la délégation du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et choisis parmi les salariés protégés au
sens du code du travail :
- Mme Nathalie STEBIG, titulaire M. Maxime BOEUF, suppléant ;
— M. Sébastien FRANCK , titulaire M. Olivier ROQUEBRUN, suppléant ;
- M. Henri MARTIN titulaire M. David PARIS, suppléant. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de
suivi de site. ‘
Fait à Toulon, le
Ü 8 MARS 2023
3/3 Liberté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Lidia LEYDON, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Toulon, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; Liberé + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DAPARO Dominique OCCELLI Aurélia TREMLET Martine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CUTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne GRANIER Guilhem
GUEGAN Typhaine SLIWINSKI Lucie LIGNER Philippe POMATTO Sandrine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
ORSI Carole BOULMEDAIS Yasmina GABTENI Fatima
CORCE Laurent FREYRIA Catherine FRANCISCI Hélène
PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène BUSVELLE Prisque
DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle TIXIER Vincent
ERDOZAIN Tony BLANC Fleur PREAU Delphine
MOAH Deborah HOUILLON Nathalie BONIFAY Justine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des maximale pour laquelle un
décisions des délais de délai de paiement
gracieuses _ paiement __ pe: é LEYDON Lidia
Inspectrice divisionnaire 60 000,00 € 12 mois
OCCELLI Aurélia inspectrice 60 000,00 € 12 mois 60 000,00 €
TREMLET Martine inspectrice 60 000,00 € 12 mois 60 000,00 €
ALBOUY Régine _ Contrôleuse principale 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
TROJANI-NOGUES Nicole Contrôleuse principale 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
GUYON Delphine Contrôleuse 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
BARBIER Nadine Contrôleuse principale 110 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
CAROFF Marie Françoise Agente 2000,00 € 6 mois 2 000,00€
‘PEREZ Sandrine Agente 2000,00 € 6 mois 2 000,00€
MONCEU Aurélie Agente 10 000,00 € 6 mois 10 000,00€
STORAI Chrystel Agente 2000,00 € 6 mois 2 000,00€
RAMADOUR Marie Laure Agente 2000,00 € 6 mois 2 000,00€
PDECORNOY Christine Agente 2000,00 € 6 mois 2 000,00€
GARCIA Géraldine Contrôleuse 110 000,00 € 12 mois 10 000,00 € L Î
LAFORGE Olivier Contrôleur principal 10 000,00€: 12 mois 10 000,00€
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement Grand site)
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ï
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après Nom et prénom des
agents
DUVAL Alexandra
BAILLY Dominique
BERTELA Marianne
MIGLIORE Chantal
MIGLIORE Pierre
SECHI Georges
SANSON Mathilde
CHADHOULI Farda
GIOANNI Marion
GUARNERI Jean
Christophe
MANCON David
ROMANO-TAGLIETTI
Fiorella
ROSTAGNI Jean-Patrick
VIGLIONE Nelly
grade
inspecteur
inspecteur
inspectrice
contrôleuse
contrôleuse
contrôleuse
contrôleur :
contrôleur |
contrôleuse
agente
agente
agent
agent
agente |
agent
Î
agente
Liberé + Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Limite des Limite Durée Somme
décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
15000,00 € 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
12 mois 15 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € __
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
10000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 € 10 000,00 € 10 000.00 € 6 mois 3 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
[I
2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services composant le SIP de Toulon.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 13 mars 2023. |] sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Toulon le 09/03/2023
Le Comptable, responsable du service
des impôts des particuliersie, Toulon.
(#
Martine BEN GUIG 7
ES L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947714135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 27/02/23 par Mme. TABET-AOUL Asmaa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1628 avenue Joseph Gasquet 83100 TOULON et enregistré sous le
N° SAP947714135 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 28/02/23
ddetg du var
Arnaud POULY . ?
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913281432
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 28/02/23 par Mme. Tabet aoul Nadjet en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Marcel Sembat 83200 Toulon et enregistré sous le N°
SAP913281432 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
01/03/23
Amaud POULY ° Eux Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : Demande de renonciation de déclaration LONGAN-HILLION Paul Hugo
N° de demande 69160 du 27/02/2023
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP918805599.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 01/03/23
ddets du var
Arnaud POU[Y
99 RUE SAINT JOSEPH 83400 HYERES 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439909540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/01/23 par M. BARTEL Eric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AVAD dont
l'établissement principal est situé 117 RUE DE LA REPUBLIQUE 83210 SOLLIES-PONT et enregistré sous
le N° SAP439909540 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
01/03/23
LE. BUTÉépartemental
l'Emploi du Travail
Arnaud POULY Liberté 1» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : Demande de renonciation de déclaration LUCCHESI Mickaël
N° de demande 69260 du 27/02/2023
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP892021973.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 01/03/23
ddets du var
Arnaud POULY
17 Rue CAVE SAINT ANDRE
83470 SEILLONS SOURCE DARGENS 7
FU D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP841313307
N° SIREN 841313307
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-13 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
VU la demande d'agrément présentée le 08/11/20219, par M. RICCA Didier en qualité de
dirigeant(e),
Le préfet du Var
Arrête :
Article er
L'agrément de l'organisme SAP841313307, dont l'établissement principal est situé 59 rue de la
république 83210 SOLLIES-PONT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08/11/2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (83)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (83)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (83)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -
(83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de T8 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 01/03/23 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841313307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 59 rue de la république 83210 SOLLIES-
PONT, le 28/02/23;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 28/02/23 par M. RICCA Didier en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 59 rue de la république 83210 SOLLIES-PONT et enregistré sous le
N° SAP841313307 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
-_Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)
- Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
-+_ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
d'intervention Mandataire) -
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Mandataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
-_ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (83)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (83)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (83)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (83)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (83) °
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (83)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (83)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
01/03/23
ddets du var
Arnaud PDULY Liberté « Liberté » Égalté +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833873672
Vu le code du travail et notamment les articles L:7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 03/03/23 par M. MAQUET François en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal auparavant situé au 91 Boulevard Fourniol 83200 TOULON, est désormais
situé 4 RUE ANDRE LAFON 33390 BLAYE et enregistré sous le N° SAP833873672 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var Toulon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
03/03/23
dgets du var
e Directeur Départemental
et des Solidarkés du Var
Arnaud POULY 7
Ex . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920424942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 04/03/23 par M. DIALLO AMADOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 28 RUE DE LA REPUBLIQUE 83150 BANDOL et enregistré sous le N°
SAP920424942 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
-_ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) :
+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de ré
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de c
ponse à ce recours (rejet
lon peut également être
e rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
07/03/23
ddets du var Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898157003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 04/03/23 par M. Derlon Marc en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Marc Derlon dont
l'établissement principal est situé 77 Chemin De flandine 83630 REGUSSE (83630) et enregistré sous
le N° SAP898157003 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
07/03/23
ddets du var
irecteur Départemental
loi du Travail CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
Hoi
DECISION N° 2022/10/223
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu, la Loi n °86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le Code la Santé Publique notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu, l'arrêté ministériel en date 28 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Marc BARGIER, Directeur
du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 1 septembre 2017,
vu, la décision n © 29774 du 1 juin 2013, nommant Madame Sophie BERTERO, Attachée
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 1*' juin 2013,
Vu, la décision DRH n 29528 du 4 juin 2019, portant recrutement de Madame BENAISSATI Yasmina, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à compter du 24 juin 2019,
Vu, la décision DRH n°15826 du 13 juin 2022, portant recrutement de Madame BUTAUD Christelle, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à compter du 01 juillet 2022,
Vu, la précédente décision n ° 2019/12/60 du 16 décembre 2020.
Vu, la décision 2020/09/46 portant délégation de signature en date du 01/09/2020 est abrogée.
Vu, la note 2022/280/094 portant affectation de Monsieur ROQUE Eric à la Direction des Projets et
Affaires Générales en date du 12 septembre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1
La décision 2020/09/46 portant délégation de signature en date du 01/09/2020 est abrogée
ARTICLE 2
Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière principale, Responsable des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales reçoit délégation permanente pour signer en lieu
et place du Directeur tous les documents relevant de sa fonction et relatifs :
> Au recrutement des personnels contractuels, contrats à durée déterminée, contrats aidés (CAE
et CA) et de leur éventuelle reconduction,
Aux concours,.
Au déroulement des carrières des personnels médicaux et non médicaux, (avancement,
notation, évaluation)
Aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de
fonction,
Aux éléments de procédure disciplinaire du 1 er groupe (avertissement, blâme, exclusion de 1
à 3 jours) à l'exclusion des autres groupes,
A l'hygiène et à la sécurité des personnels VON
ON
NY A l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
A la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements ANFH, contrat d'engagement de servir, des personnels médicaux et non médicaux, A l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absences des personnels placés sous son autorité, des personnels médicaux et non médicaux,
Aux instances consultatives, (CTE, CHSCT, CSE) et sur délégation de la présidence de celle-ci en cas d'empêchement du directeur,
Aux ordres de mission du personnel non médical et médical,
Aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
A toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines, sous réserve de
celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.
VNYON
ON
NY
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière principale, Responsable des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, Madame Christelle BUTAUD et Madame Yasmina BENAISSATI, Adjoints des Cadres Hospitaliers reçoivent délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur les documents relatifs
> Au déroulement des carrières des personnels non médicaux, (avancement, notation, évaluation)
Aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de fonction,
A l'hygiène et à la sécurité des personnels
Aux éléments de procédure disciplinaire du 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion de 1 à 3 jours) à l'exclusion des autres groupes,
Aux ordres de mission du personnel non médical,
Aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
Aux correspondances relatives à la gestion des ressources humaines, sous réserve de celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.
Aux attestations ou certificats administratifs concernant le personnel non médical, Aux éléments de recrutement des personnels contractuels, contrats à durée déterminée, contrats aidés (CAE et CA) et de leur éventuelle reconduction,
A l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
Aux ordres de mission du personnel non médical,
Aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
AAA
AAA:
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière principale, Responsable des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, Madame Agnès DEBEVER, Adjoint des Cadres Hospitaliers reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur :
> Aux concours,
> A la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements
ANFH, contrat d'engagement de servir,
ARTICLE 5
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet au 1 janvier 2023. ARTICLE 7
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu, le 24 décembre 2022 Sophie BERTERO
CC
Yasmina BENAISSATI
—
Christèle BUTAUD
Agnès DEBEVER
Page 6 sur 7 Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
— Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var,
— Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Ressources Humaines et Direction des Affaires Médicales,
— Madame Yasmina BENAISSATI, Adjoint des Cadres Hospitaliers au sein de la Direction des Ressources Humaines,
— Monsieur Christèle BUTAUD, Adjoint des Cadres Hospitaliers au sein de la Direction des Ressources Humaines,
— Madame Agnès DEBEVER, Adjoint des Cadres Hospitaliers au sein de la Direction des Ressources
Humaines Formation,
— Dossier (DRH).
Affichage :
- _ CHHG-Hall de l'administration
Classement :
-__ DRH: dossier des intéressés
- DGS5-D1